19.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/70

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demande au Conseil et au Parlement européen de développer davantage la politique européenne en matière d'éducation aux médias (avec objectifs stratégiques et suivi des progrès) et d'adopter une recommandation relative à l'éducation aux médias, en tenant compte du présent avis et du principe de subsidiarité. Il conviendrait d'ajouter au prochain programme MEDIA un volet spécial sur l'éducation aux médias. Parallèlement ou alternativement, il faudrait lancer des projets pilotes qui seront financés par l'UE;

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souligne qu'il y aura lieu d'évaluer, dans les rapports prévus par l'article 26 de la directive sur les services de médias audiovisuels et dans les activités connexes de la Commission et des États membres, les écarts qui persistent et les progrès réalisés en matière d'éducation aux médias au niveau régional en Europe, et de promouvoir les bonnes pratiques appliquées par les autorités locales et régionales ainsi que par les acteurs concernés;

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encourage les autorités nationales, régionales et locales à soutenir l'éducation aux médias et à faciliter tout particulièrement la contribution de la société civile. Le Comité recommande aux collectivités territoriales de développer des coopérations en faveur de l'éducation aux médias dans les domaines de l'enseignement et de la formation officielles et informelles, qui s'adressent aux citoyens et notamment aux enfants et aux jeunes, aux personnes souffrant d'un handicap et aux groupes sociaux risquant l'exclusion sociale;

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invite les collectivités locales et régionales à jouer un rôle déterminant dans la gestion de leur patrimoine culturel et linguistique grâce à des contenus créatifs en ligne, à promouvoir de nouveaux modèles entrepreneuriaux dans les industries créatives et les médias, à encourager les œuvres créatives qui sont (co)financées par des organisations de médias ou encore à mettre en œuvre la gouvernance électronique (eGovernment);

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adopte une position critique à l'égard de la négligence de la Commission qui n'a pas pris en compte les conséquences culturelles et sociales du secteur émergeant représenté par le contenu créatif en ligne: le champ d'application de la recommandation proposée et de la «plateforme de contenu créatif» devrait englober la diversité culturelle.

Rapporteuse

:

Evangelia SCHOINARAKI-ILIAKI (EL/PSE), préfète du département d'Héraklion

1.

étant investi de la mission consistant à promouvoir la cohésion sociale au niveau régional — ce qui passe essentiellement par la convergence numérique —, se félicite de la publication de la communication de la Commission sur le thème de l'éducation aux médias dans un environnement numérique, et notamment de la définition intégrée qu'elle donne de l'éducation aux médias. En effet, cette définition recouvre la capacité et la possibilité d'accéder à ces médias et de les utiliser, mais aussi la compréhension de leur fonctionnement et l'évaluation critique de leur contenu;

2.

soutient les priorités et les objectifs fixés par la Commission dans sa communication et souligne précisément qu'à ses yeux, l'éducation aux médias implique:

3.

souhaite faire référence aux conclusions du Conseil du 21 mai 2008 (2) et, dans ce contexte,

4.

rappelle qu'en 2004 déjà (3), il a demandé à la Commission d'accorder une attention particulière à la promotion de l'éducation aux médias dans tous les États membres de l'UE et de garantir un niveau d'information minimum pour chacun d'entre eux. De ce point de vue, le Comité félicite la Commission de lancer, par le biais de la communication à l'examen, une politique communautaire pour l'éducation aux médias;

5.

encourage la Commission à développer davantage sa politique en matière d'éducation aux médias (programmes comportant des objectifs stratégiques et un suivi des progrès), en coopération avec tous les organes institutionnels de l'UE et les collectivités locales et régionales, et à renforcer la coopération dans ce domaine avec l'UNESCO et le Conseil de l'Europe;

6.

demande au Conseil et au Parlement européen d'adopter une recommandation relative à l'éducation aux médias, comme le mentionne la communication, et de tenir compte du présent avis, du principe de subsidiarité, ainsi que des compétences qui ont été fixées au niveau local et régional de l'UE s'agissant des questions liées à l'éducation aux médias;

7.

fait part de sa satisfaction quant à l'obligation de la Commission de présenter des rapports, comme le stipule l'article 26 de la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels; note cependant qu'il y aura lieu d'évaluer dans ces rapports et dans les activités connexes de la Commission et des États membres les écarts qui persistent et les progrès réalisés en matière d'éducation aux médias au niveau régional en Europe, et de promouvoir les bonnes pratiques appliquées par les autorités locales et régionales ainsi que par les acteurs concernés;

8.

se félicite de ce que la Commission mène plus d'activités pour exploiter le savoir-faire acquis dans le cadre de programmes locaux et régionaux en rapport avec l'éducation aux médias dans toute l'Europe, mais aussi dans le cadre de la promotion de plateformes de dialogue, de témoignages et de réseaux d'échange des bonnes pratiques;

9.

demande aux organes institutionnels de l'UE d'ajouter au prochain programme MEDIA un volet spécial sur l'éducation aux médias, vu que dans sa présente édition, ce programme ne contribue que dans une faible mesure à cette éducation; parallèlement ou alternativement, demande à la Commission de lancer en faveur de l'éducation aux médias des projets pilotes qui seront financés par l'UE;

10.

souligne que les programmes existants et les initiatives de l'UE — par exemple en faveur d'un internet plus sûr — ont un potentiel beaucoup plus limité en ce qui concerne le développement et l'échange de bonnes pratiques en matière d'éducation aux médias; demande dès lors à la Commission d'harmoniser ces programmes, lorsqu'elle procèdera à leur révision, et de faire en sorte qu'ils intègrent les thèmes liés à cette éducation;

11.

encourage les autorités nationales, régionales et locales à soutenir les initiatives, projets et programmes en rapport avec l'éducation aux médias et qui visent essentiellement:

12.

pousse les pouvoirs publics à faciliter tout particulièrement la contribution de la société civile, étant donné que les organisations de la société civile qui participent à la discussion sur l'éducation aux médias sont aujourd'hui peu nombreuses; soutient dans le même temps le renforcement de la participation des pouvoirs réglementaires des États membres et des régions;

13.

se déclare satisfait de ce que la Commission fasse explicitement référence au rôle essentiel joué par les collectivités locales et régionales dans le soutien des initiatives dans le domaine de l'éducation informelle, mais ajoute que dans bien des cas, les collectivités locales et régionales sont également responsables de l'intégration de l'éducation aux médias dans l'éducation officielle, et ce à tous les niveaux;

14.

encourage les collectivités locales et régionales à intégrer les thèmes relatifs à l'éducation aux médias dans la formation des enseignants et des éducateurs, dans les programmes scolaires et dans l'éducation tout au long de la vie, mais aussi à promouvoir les médias éducatifs et les aptitudes des élèves et des étudiants en matière d'utilisation et de production de multimédias;

15.

pousse les collectivités locales et régionales à développer des coopérations à long terme en faveur de l'éducation aux médias, entre les acteurs concernés du secteur public et du secteur privé, dans les domaines de l'éducation et de la formation officielles et informelles (par exemple les éditeurs de journaux locaux/régionaux qui promeuvent l'éducation dans la presse et le journalisme électronique dans les écoles, les festivals de cinéma qui comportent des activités d'éducation aux médias, ainsi que les campagnes en matière d'éducation aux médias, organisées par les chaînes audiovisuelles publiques et les sociétés de matériel et de logiciels);

16.

incite les États membres à promouvoir davantage l'éducation aux médias en appliquant la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes à l'industrie du cinéma (4), ainsi que la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne (5);

17.

s'en tient à la position qu'il a exprimée dans son avis sur la nouvelle directive relative aux services de médias audiovisuels (6), dans lequel il a demandé d'examiner la possibilité d'interdire d'interrompre les émissions pour les enfants et les journaux télévisés par des messages publicitaires, un point de vue dont il n'a malheureusement pas été tenu compte; exprime par ailleurs son désaccord par rapport à l'approche de la Commission qui considère que la promotion de l'éducation aux médias est bien plus indiquée que l'interdiction publicitaire (7); il ne fait aucun doute qu'il convient d'améliorer l'éducation des citoyens, notamment des enfants et des jeunes, et de développer une approche rationnelle et critique à l'égard des médias; cependant, le Comité a fait part de son inquiétude s'agissant de la capacité des enfants à distinguer l'émission de la publicité ou à évaluer correctement les messages publicitaires; il soutient dès lors la possibilité de réglementer et de renforcer les dispositions réglementaires des États membres;

18.

partage le point de vue de la Commission qui note la nécessité de développer et d'échanger les bonnes pratiques dans ce domaine. Cela concerne l'élaboration et la mise en œuvre de codes de déontologie et, le cas échéant, de cadres d'autorégulation et de corégulation. Par ailleurs, il est nécessaire de défendre les droits des consommateurs concernant les services de contenus, afin que la qualité des services réponde aux critères de fiabilité et de validité;

19.

encourage les programmes d'éducation aux médias à tous les niveaux de gouvernance, avec un financement public ou privé, sous réserve bien entendu qu'ils soient transparents, de manière à ce que l'on perçoive clairement les intérêts qu'ils présentent pour les participants (et notamment le secteur privé);

20.

incite les collectivités locales et régionales à promouvoir, avec le soutien des États membres et de l'UE, des activités basées sur les priorités définies dans la communication de la Commission. Ces activités, qui s'adressent aux citoyens et notamment aux enfants et aux jeunes, aux personnes souffrant d'un handicap et aux groupes sociaux risquant l'exclusion sociale, englobent:

21.

souligne la nécessité d'intégrer le patrimoine audiovisuel européen dans les politiques éducatives et culturelles des États membres, des régions et des villes, et de soutenir et promouvoir les jeunes créateurs qui constituent en réalité l'avenir du secteur audiovisuel européen; dans ce contexte, dans des recommandations qu'il a formulées par le passé (9), le Comité a déjà pris position quant à l'augmentation de l'aide financière et du soutien accordés aux festivals audiovisuels régionaux et locaux, afin de renforcer la promotion des œuvres de jeunes créateurs européens, d'améliorer la formation des professionnels du secteur de l'audiovisuel dans les pays et les régions à faible production et/ou à aire géographique et linguistique restreinte;

22.

se félicite de la communication de la Commission sur le contenu créatif en ligne dans le marché unique et partage le point de vue de la Commission selon lequel le transfert des services de contenus créatifs vers un environnement en ligne est un changement radical, étant donné que les technologies numériques facilitent la création d'œuvres audiovisuelles et permettent la distribution du contenu créatif dans un marché audiovisuel sans frontières, tout en facilitant l'accès au contenu créatif par le biais des appareils, des réseaux et des services. Ce contenu recouvre les créations audiovisuelles en ligne telles que les films, la télévision, la musique, la radio, les jeux en ligne, les éditions en ligne, le contenu éducatif en ligne ainsi que le contenu créé par les utilisateurs;

23.

souligne qu'il convient de prendre plus de mesures pour mobiliser entièrement le potentiel du contenu créatif européen, l'objectif étant de renforcer tant la production que la disponibilité et la circulation d'œuvres européennes innovantes et de qualité, de promouvoir la diversité culturelle européenne et d'accroître la compétitivité européenne;

24.

souligne que les défis qui se posent devront être relevés non seulement par l'UE, les États membres, les entreprises de production et de distribution de contenu, les sociétés d'exploitation des réseaux, les détenteurs de droits, les consommateurs et les pouvoirs réglementaires indépendants, mais aussi par les collectivités locales et régionales;

25.

invite les collectivités locales et régionales à jouer un rôle déterminant dans la gestion de leur patrimoine culturel et linguistique, à promouvoir de nouveaux modèles entrepreneuriaux dans les industries créatives locales et les médias locaux, à encourager les œuvres créatives qui sont (co)financées par des instituts et des organisations de médias ou encore à mettre en œuvre la gouvernance électronique (eGovernment) en fournissant des services par de multiples canaux;

26.

soutient les deux initiatives essentielles annoncées par la communication de la Commission, à savoir a) la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les contenus créatifs en ligne, et b) la création d'une plateforme de discussion et de collaboration entre parties intéressées, dénommée «plateforme sur les contenus en ligne», pour encourager le dialogue sur cette question; demande par ailleurs que soit garantie la représentation du niveau local et régional;

27.

adopte une position critique à l'égard de la négligence de la Commission qui n'a pas pris en compte les conséquences culturelles et sociales du secteur émergeant représenté par le contenu créatif en ligne et n'a pas proposé les mesures qui s'imposaient pour promouvoir la diversité culturelle et garantir l'accès de tous aux bienfaits des TIC. En effet, comme il l'a déjà formulé dans son avis sur le thème «i-2010» (11), le Comité est d'avis que les politiques relatives aux nouveaux services et médias numériques ainsi qu'au contenu créatif ne doivent pas être élaborées uniquement sur la base de critères économiques, mais qu'elles doivent également prendre en compte les critères culturels et sociaux. En conséquence, les contenus créatifs innovants doivent appuyer la cohésion et l'inclusion sociales, en particulier pour certains groupes menacés d'exclusion (femmes, jeunes, personnes handicapées);

28.

constate qu'en ce qui concerne la politique et la législation relatives au contenu créatif en ligne, il convient de parvenir à un équilibre entre l'importance de ce contenu en tant que bien culturel et son importance en tant que bien économique. L'interdépendance accrue entre les secteurs de la culture, des moyens audiovisuels et des TIC fait qu'il est nécessaire d'élaborer une politique cohérente en ce qui concerne l'industrie, les entreprises créatives et le contenu en ligne;

29.

demande à la Commission d'intégrer la protection de la diversité culturelle dans le cadre du contenu en ligne et, pour ce faire, d'examiner:

30.

se fixe pour objectif de garantir la diversité et l'identité culturelles dans une société européenne plurielle, dans l'environnement numérique futur, et rappelle dès lors ce qu'il avait déjà demandé par le passé (13), à savoir:

31.

partage l'inquiétude de la Commission relative aux œuvres orphelines et au fait que de nombreux artistes continuent à hésiter à autoriser une distribution par le biais d'internet, parce qu'ils craignent de perdre le contrôle en raison des copies illégales. Cela constitue un obstacle à la création de nouveaux marchés pour les œuvres créatives européennes et à la diversité culturelle dans l'environnement numérique. Le Comité lance dès lors un appel aux États membres et aux collectivités locales et régionales pour faciliter le dialogue entre les parties concernées, l'objectif étant de trouver des solutions appropriées concernant les termes des accords entre les détenteurs de droits et les distributeurs sur internet, mais aussi de renforcer leurs engagements en ce qui concerne la mise en œuvre de la Charte européenne du cinéma en ligne de 2006 (European Film Online Charter);

32.

constate une contradiction entre la possibilité qu'ont les fournisseurs de services de contenu en ligne de toucher le public à l'échelle mondiale et le fait que les droits intellectuels soient traditionnellement liés à une couverture géographique déterminée; constate également une dichotomie entre l'objectif politico-culturel consistant à augmenter l'échange et la diffusion de contenu créatif européen en ligne et le fait que de nombreux détenteurs de droits cherchent à obtenir des autorisations dans un nombre d'États membres limité, là où cette autorisation présente pour eux un intérêt économique;

33.

fait part, en l'occurrence, de sa satisfaction quant à l'intention de la Commission de clarifier davantage ses choix s'agissant de l'amélioration des mécanismes existants, y compris les licences multiterritoriales, avant de procéder à l'examen de ce thème complexe qui sera traité dans la proposition de recommandation annoncée;

34.

note, comme il l'a déjà fait dans un avis antérieur (14), l'apport de la Commission au développement d'un cadre pour la gestion des droits numériques (GDM) et l'invitation des parties concernées à des discussions communes au cours desquelles les détenteurs des droits numériques seront encouragés à s'accorder sur le degré d'interopérabilité;

35.

estime que si une grande partie du patrimoine culturel européen plus ancien est libre de droits intellectuels et donc disponible sur internet, la réforme de la législation relative aux droits intellectuels qui concernent le patrimoine culturel plus récent est particulièrement importante (15);

36.

soutient l'intention de la Commission de lancer des procédures de coopération (codes de déontologie) entre les fournisseurs d'accès/de services, les producteurs de contenu, les détenteurs de droits et notamment les consommateurs, de manière à garantir des mesures favorables au consommateur, l'objectif étant la protection appropriée des œuvres intellectuelles, le respect des droits des créateurs ainsi que la lutte contre la piratage et la copie illégale;

37.

demande aux collectivités locales et régionales de soutenir les activités officielles et informelles en matière d'information et de sensibilisation à l'importance des droits intellectuels pour la disponibilité du contenu en ligne;

38.

propose aux organes institutionnels de l'UE de prévoir, dans le cadre de l'Année européenne 2009 de la créativité et de l'innovation, des actions au niveau local et régional, qui soient en rapport avec la connaissance et la compréhension des thèmes relatifs à l'accès au contenu créatif en ligne, au respect des droits intellectuels et à la lutte contre la piraterie;

39.

estime que le lancement, par les institutions européennes, d'actions destinées à renforcer et promouvoir la production et la diffusion de contenu créatif en ligne doit être lié aux initiatives menées en faveur de l'éducation aux médias.