(1)

Conformément à l'article 21 du statut des députés au Parlement européen, les députés ont droit à l'assistance de collaborateurs personnels qu'ils choisissent librement. À l'heure actuelle, les députés emploient directement tous leurs collaborateurs par des contrats régis par le droit national, le Parlement européen leur remboursant les frais encourus, dans la limite d'un plafond.

(1)

Conformément à l'article 21 du statut des députés au Parlement européen, les députés ont droit à l'assistance de collaborateurs personnels qu'ils choisissent librement.

(1 bis)

(2)

(2)

a)

b)

à des personnes physiques qui les assistent dans leur État membre d'élection et qui ont conclu avec eux un contrat de travail ou de prestation de services conformément au droit national applicable, dans les conditions prévues par lesdites mesures d'application, ci-après désignées comme assistants locaux. .

(3)

A la différence de ces derniers , les assistants parlementaires se trouvent en règle générale dans une situation de dépaysement. Ils travaillent dans les locaux du Parlement européen dans un environnement européen, multilingue et multiculturel et ils exercent des tâches qui sont directement liés aux travaux du Parlement européen.

(3)

A la différence des assistants locaux , les assistants parlementaires accrédités se trouvent en règle générale dans une situation de dépaysement. Ils travaillent dans les locaux du Parlement européen dans un environnement européen, plurilingue et multiculturel et ils exercent des tâches qui sont directement liées aux travaux accomplis par un ou plusieurs députés dans l'exercice de leurs fonctions de député au Parlement européen.

(4)

(5)

Pour ces raisons, et de manière à assurer, à travers des règles communes, la transparence , la non-discrimination et la sécurité juridique, il convient de faire en sorte que ces assistants, — à l'exception des collaborateurs travaillant pour les députés dans l'État membre de leur élection, y inclus les collaborateurs locaux des députés des États membres des trois lieux de travail —, soient employés sous contrat direct avec le Parlement européen.

(5)

Pour ces raisons, et de manière à assurer, à travers des règles communes, la transparence et la sécurité juridique, il convient de faire en sorte que les assistants parlementaires accrédités soient employés sous contrat direct avec le Parlement européen. Par contre, les assistants locaux, y compris ceux travaillant pour des députés élus dans un des États membres où se trouvent les trois lieux de travail du Parlement, devraient continuer à être employés, conformément aux mesures d'application du statut des députés au Parlement européen précitées, par les députés au Parlement européen dans le cadre de contrats conclus conformément au droit national applicable dans l'État membre dans lequel ils ont été élus. .

(6)

Il convient donc que ces assistants soient soumis au régime applicable aux autres agents, de manière à tenir compte de leur situation particulière.

(6)

Il convient donc que les assistants parlementaires accrédités soient soumis au régime applicable aux autres agents, de manière à tenir compte de leur situation particulière , des tâches particulières qu'ils sont appelés à effectuer et des devoirs et obligations spécifiques auxquels ils sont soumis à l'égard des députés au Parlement européen pour lesquels ils sont appelés à travailler .

(7)

L'introduction de cette catégorie spécifique d'agents n'affecte pas l'article 29 du statut, selon lequel les concours internes ne sont ouverts qu'aux fonctionnaires et aux agents temporaires..

(7)

L'introduction de cette catégorie spécifique d'agents n'affecte pas l'article 29 du statut, selon lequel les concours internes ne sont ouverts qu'aux fonctionnaires et aux agents temporaires , et aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme permettant aux assistants parlementaires accrédités d'accéder de manière privilégiée ou directe à des postes de fonctionnaire ou d'autres agents des Communautés européennes ni aux concours internes donnant accès à ces postes. .

(7 bis)

(8)

Les assistants parlementaires constituent donc une catégorie d'agents statutaires spécifiques au Parlement européen, notamment en ce qui concerne le fait qu'ils soutiennent des membres du Parlement, représentants les peuples et investis d'un mandat électif , dans l' accomplissement de leurs fonctions.

(8)

Les assistants parlementaires accrédités constituent donc une catégorie d'autres agents spécifiques au Parlement européen, notamment en ce qui concerne le fait qu'ils fournissent, sous la direction et l'autorité d'un ou de plusieurs députés au Parlement européen et dans le cadre d'une relation de confiance mutuelle , une assistance directe à ce ou à ces députés dans l' exercice de leurs fonctions de député au Parlement européen .

(9)

En conséquence, une modification limitée du régime applicable aux autres agents est nécessaire pour y inclure cette nouvelle catégorie de personnel .

(9)

En conséquence, une modification du régime applicable aux autres agents est nécessaire pour y inclure cette nouvelle catégorie d'autres agents, en tenant compte, d'une part, du caractère particulier des obligations, fonctions et responsabilités des assistants parlementaires accrédités, qui sont censés leur permettre de fournir à des députés au Parlement européen une assistance directe dans l'exercice de leurs fonctions, sous la direction et l'autorité de ceux-ci, et, d'autre part, de la relation contractuelle qui existe entre ces assistants parlementaires accrédités et le Parlement .

(9 bis)

(10)

Considérant la nature des fonctions des assistants, il convient de ne prévoir qu'une seule catégorie d'assistants, répartie cependant sur différents grades qu'il y a lieu d'attribuer en fonction de critères devant être fixés dans une décision interne du Parlement européen.

(10)

Considérant la nature des fonctions des assistants parlementaires accrédités , il convient de ne prévoir qu'une seule catégorie d'assistants parlementaires accrédités , répartie cependant sur différents grades qu'il y a lieu d'attribuer sur l'indication des députés concernés conformément aux dispositions spécifiques d'application adoptées dans une décision interne du Parlement européen.

(11)

Les contrats des assistants parlementaires conclus entre ces derniers et le Parlement européen devraient se fonder sur la confiance mutuelle entre l'assistant parlementaire et le (s) député(s) au Parlement européen qu'il assiste.

(11)

Les contrats des assistants parlementaires accrédités conclus entre ces derniers et le Parlement européen devraient se fonder sur la confiance mutuelle entre l'assistant parlementaire accrédité et le ou les députés au Parlement européen qu'il assiste. La durée de ces contrats devrait être directement liée à celle du mandat des députés concernés.

(11 bis)

(12)

Il y a lieu de respecter le principe de neutralité budgétaire à l'égard de l'introduction de cette nouvelle catégorie de personnel. À cet égard, le Parlement européen versera au Budget de l'Union européenne la totalité des contributions nécessaires au financement du régime des pensions à l'exception de la contribution au titre de l'article 83, alinéa 2, du statut qui est déduite mensuellement du traitement de l'intéressé.

(12)

Il y a lieu de respecter le principe de neutralité budgétaire à l'égard de l'introduction de cette nouvelle catégorie de personnel.

(12 bis)

1)

à l'article 1er, le tiret suivant est inséré après «— de conseiller spécial.»:

1)

à l'article 1er, le tiret suivant est inséré après «— de conseiller spécial.»:

1.

2.

Le Parlement européen adopte par décision interne les dispositions régissant l'emploi des assistants parlementaires .

1.

Le Parlement européen adopte par décision interne des mesures d'application aux fins de l'application du présent titre .

3.

L'assistant parlementaire est rémunéré sur les crédits globaux affectés à la section du budget afférente au Parlement européen.

2.

Les assistants parlementaires accrédités ne sont pas affectés à un poste figurant sur la liste des postes annexée à la section du budget afférente au Parlement européen. Leur rémunération est financée au titre de la rubrique appropriée du budget et ils sont payés sur les crédits affectés à la section du budget afférente au Parlement européen.

1.

Les assistants parlementaires sont classés par grades.

1.

Les assistants parlementaires accrédités sont classés par grades suivant les indications fournies par le ou les députés dont l'assistant soutient les activités parlementaires, conformément aux mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1. Pour être classés dans les grades 14 à 19 comme indiqué à l'article 134, il est exigé des assistants parlementaires accrédités d'être, au moins, titulaires d'un diplôme universitaire ou bien de posséder une expérience professionnelle équivalente.

2.

Les dispositions de l'article 1er sexies du statut concernant les mesures sociales et les conditions de travail s'appliquent par analogie.

2.

Les dispositions de l'article 1er sexies du statut concernant les mesures sociales et les conditions de travail s'appliquent par analogie , à condition que ces dispositions soient compatibles avec la nature particulière des tâches et responsabilités exercées par les assistants parlementaires accrédités.

1.

L'article 1er quinquies du statut s'applique par analogie.

1.

L'article 1er quinquies du statut s'applique par analogie , en tenant compte de la relation de confiance mutuelle entre le député au Parlement européen et son ou ses assistants parlementaires accrédités, étant entendu que les députés au Parlement européen peuvent fonder leur choix d'assistants parlementaires accrédités également sur des affinités politiques. .

2.

L'assistant parlementaire est choisi par le (les) député(s) au Parlement européen qu'il sera chargé d'assister. Sans préjudice de critères supplémentaires pouvant être imposés dans les dispositions visées à l'article 125, paragraphe 2 , l'assistant peut être engagé:

2.

L'assistant parlementaire accrédité est choisi par le (les) député(s) au Parlement européen qu'il sera chargé d'assister. Sans préjudice de critères supplémentaires pouvant être imposés dans les mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1 , l'assistant peut être engagé:

e)

s'il justifie posséder une connaissance approfondie d'une des langues des Communautés et une connaissance appropriée d'une autre langue des Communautés dans la mesure nécessaire aux fonctions qu'il est appelé à exercer et

e)

s'il possède une connaissance approfondie d'une des langues des Communautés et une connaissance satisfaisante d'une autre langue des Communautés, et

1.

2.

3.

4.

1.

Avant qu'il ne soit procédé à son engagement, l'assistant parlementaire justifie de son aptitude physique auprès du service médical du Parlement européen afin de permettre au Parlement européen de s'assurer qu'il remplit les conditions exigées à l'article 128, paragraphe 2, point d).

1.

L'assistant parlementaire accrédité justifie de son aptitude physique auprès du service médical du Parlement européen afin de permettre au Parlement européen de s'assurer qu'il remplit les conditions exigées à l'article 128, paragraphe 2, point d).

1.

Le contrat des assistants parlementaires est conclu pour une durée déterminée. Sans préjudice des dispositions de l'article 140, les contrats arrivent à expiration au plus tard au terme de la législature pendant laquelle ils ont été conclus.

1.

Le contrat des assistants parlementaires accrédités est conclu pour une durée déterminée et précise le grade auquel l'assistant est classé. Un contrat à durée déterminée ne peut être prolongé plus de deux fois au cours d'une législature. Sauf disposition contraire du contrat lui-même, le contrat arrive à expiration au terme de la législature pendant laquelle il a été conclu. Sans préjudice des dispositions de l'article 140, les contrats arrivent à expiration au plus tard au terme de la législature pendant laquelle ils ont été conclus.

2.

Le Parlement européen adopte une décision interne dans laquelle il définit les critères applicables au classement lors de l'engagement .

2.

Les mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1, fixent un cadre transparent pour le classement , en tenant compte de l'article 128, paragraphe 2, point f) .

– 1.

2.

L'assistant ne peut être tenu d'accomplir des heures supplémentaires que dans les cas d'urgence ou de surcroît exceptionnel de travail.

2.

L'assistant parlementaire accrédité ne peut être tenu d'accomplir des heures supplémentaires que dans les cas d'urgence ou de surcroît exceptionnel de travail. L'article 56, paragraphe 1, s'applique par analogie. Les mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1, peuvent fixer des règles à cet égard.

1.

Par dérogation à l'article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, et sans préjudice des autres dispositions dudit article, les montants calculés au titre de celui-ci ne peuvent être inférieurs à 700 euros ou supérieurs à 2 000 euros.

1.

Par dérogation à l'article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, et sans préjudice des autres dispositions dudit article, les montants calculés au titre de celui-ci ne peuvent être inférieurs à 850 euros ou supérieurs à 2 000 euros.

3.

d)

à l'issue du préavis fixé dans le contrat, qui doit donner à l'assistant parlementaire ou au Parlement européen la faculté de résiliation avant l'échéance. Le préavis ne peut être inférieur à un mois par année de service, avec un minimum d'un mois et un maximum de trois mois. Toutefois, le délai de préavis ne peut commencer à courir pendant la durée d'un congé de maternité ou d'un congé de maladie, pour autant que ce dernier ne dépasse pas une période de trois mois. Il est d'autre part suspendu dans la limite visée ci-dessus pendant la durée de ces congés.

d)

compte tenu du fait que la confiance constitue le fondement de la relation entre le député et son assistant parlementaire accrédité, à l'issue du préavis fixé dans le contrat, qui doit donner à l'assistant parlementaire accrédité ou au Parlement européen , agissant à la demande du ou des députés au Parlement européen que l'assistant parlementaire accrédité a été engagé pour assister, un droit de résiliation avant l'échéance. Le préavis ne peut être inférieur à un mois par année de service, avec un minimum d'un mois et un maximum de trois mois. Toutefois, le délai de préavis ne peut commencer à courir pendant la durée d'un congé de maternité ou d'un congé de maladie, pour autant que ce dernier ne dépasse pas une période de trois mois. Il est d'autre part suspendu dans la limite visée ci-dessus pendant la durée de ces congés.

2.

Lorsque le contrat prend fin conformément au paragraphe 1, point c), ou lorsque le Parlement européen met fin au contrat conformément au paragraphe 1, point d), l'assistant parlementaire a droit à une indemnité égale au tiers de son traitement de base pour la période comprise entre la date à laquelle ses fonctions prennent fin et la date à laquelle son contrat arrive à expiration, sous réserve cependant d'un maximum de trois mois de traitement de base.

2.

Lorsque le contrat prend fin conformément au paragraphe 1, point c), l'assistant parlementaire accrédité a droit à une indemnité égale au tiers de son traitement de base pour la période comprise entre la date à laquelle ses fonctions prennent fin et la date à laquelle son contrat arrive à expiration, sous réserve cependant d'un maximum de trois mois de traitement de base.

3.

Sans préjudice des articles 48 et 50 applicables par analogie, il peut être mis fin sans préavis à l'emploi d'un assistant parlementaire en cas de manquement grave à ses obligations, que ce soit de manière intentionnelle ou par négligence de sa part. L'autorité visée à l'article 6, premier alinéa, prend une décision motivée après que l'intéressé a eu la possibilité de présenter sa défense.

3.

Sans préjudice des articles 48 et 50 applicables par analogie, il peut être mis fin sans préavis à l'emploi d'un assistant parlementaire accrédité en cas de manquement grave à ses obligations, que ce soit de manière intentionnelle ou par négligence de sa part. L'autorité visée à l'article 6, premier alinéa, prend une décision motivée après que l'intéressé a eu la possibilité de présenter sa défense.

3 bis