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Dokumentas 52008AP0483
Application of the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the EC Treaty (codified version) *European Parliament legislative resolution of 21 October 2008 on the proposal for a Council regulation on the application of the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the Treaty establishing the European Community (codified version) (COM(2008)0073 — C6-0147/2008 — 2008/0053(CNS)
Application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité CE (Version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (version codifiée) (COM(2008)0073 — C6-0147/2008 — 2008/0053(CNS)
Application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité CE (Version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (version codifiée) (COM(2008)0073 — C6-0147/2008 — 2008/0053(CNS)
JO C 15E du 21.1.2010, p. 96—96
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 15/96 |
Mardi, 21 octobre 2008
Application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité CE (Version codifiée) *
P6_TA(2008)0483
Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (version codifiée) (COM(2008)0073 — C6-0147/2008 — 2008/0053(CNS))
2010/C 15 E/26
(Procédure de consultation — codification)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0073),
vu l'article 104, paragraphe 14, troisième alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0147/2008),
vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),
vu les articles 80 et 51 de son règlement,
vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0386/2008),
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A. |
considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance; |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.