This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52008AP0360
Restructuring of EU fishing fleets affected by the economic crisis * European Parliament legislative resolution of 10 July 2008 on the proposal for a Council regulation instituting a temporary specific action aiming to promote the restructuring of the European Union fishing fleets affected by the economic crisis (COM(2008)0454 — C6-0270/2008 — 2008/0144(CNS))
Flotte de pêche de l'UE affectée par la crise économique * Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2008 sur la proposition de règlement du Conseil instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de l'Union européenne touchées par la crise économique (COM(2008)0454 — C6-0270/2008 — 2008/0144(CNS))
Flotte de pêche de l'UE affectée par la crise économique * Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2008 sur la proposition de règlement du Conseil instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de l'Union européenne touchées par la crise économique (COM(2008)0454 — C6-0270/2008 — 2008/0144(CNS))
JO C 294E du 3.12.2009, p. 273–273
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
3.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 294/273 |
Jeudi, 10 juillet 2008
Flotte de pêche de l'UE affectée par la crise économique *
P6_TA(2008)0360
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2008 sur la proposition de règlement du Conseil instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de l'Union européenne touchées par la crise économique (COM(2008)0454 — C6-0270/2008 — 2008/0144(CNS))
2009/C 294 E/54
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0454),
vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0270/2008),
vu les articles 51 et 134 de son règlement;
|
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
|
2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
|
3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
|
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |