This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52008AP0299
Adaptation of a number of instruments to the regulatory procedure with scrutiny, omnibus Regulation, Part Three ***I European Parliament legislative resolution of 18 June 2008 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council adapting a number of instruments subject to the procedure referred to in Article 251 of the Treaty to Council Decision 1999/468/EC, as amended by Decision 2006/512/EC, with regard to the regulatory procedure with scrutiny — Part Three (COM(2007)0822 — C6-0474/2007 — 2007/0282(COD))
Adaptation de certains actes à la décision 1999/468/CE du Conseil amendée par la décision 2006/512/CE — Adaptation à la procédure de réglementation vec contrôle (troisième partie) ***I Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Troisième partie (COM(2007)0822 — C6-0474/2007 — 2007/0282(COD))
Adaptation de certains actes à la décision 1999/468/CE du Conseil amendée par la décision 2006/512/CE — Adaptation à la procédure de réglementation vec contrôle (troisième partie) ***I Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Troisième partie (COM(2007)0822 — C6-0474/2007 — 2007/0282(COD))
JO C 286E du 27.11.2009, p. 171–171
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
27.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 286/171 |
Mercredi, 18 juin 2008
Adaptation de certains actes à la décision 1999/468/CE du Conseil amendée par la décision 2006/512/CE — Adaptation à la procédure de réglementation vec contrôle (troisième partie) ***I
P6_TA(2008)0299
Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Troisième partie (COM(2007)0822 — C6-0474/2007 — 2007/0282(COD))
2009/C 286 E/48
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0822),
vu l'article 251, paragraphe 2, ainsi que l'article 61, point c), l'article 63, premier alinéa, point 1) a), et l'article 67 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0474/2007),
vu l'engagement pris par le représentant du Conseil dans une lettre du 28 mai 2008 d'adopter la proposition sans amendement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du traité CE,
vu l'article 51 de son règlement,
vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0086/2008),
|
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
|
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |