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Έγγραφο 52008AP0271
Veterinary checks in intra-Community trade (codified version) * European Parliament legislative resolution of 17 June 2008 on the proposal for a Council directive concerning veterinary checks in intra-Community trade (codified version) (COM(2008)0099 — C6-0135/2008 — 2008/0037(CNS))
Contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires (version codifiée) * Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Conseil relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires (version codifiée) (COM(2008)0099 — C6-0135/2008 — 2008/0037(CNS))
Contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires (version codifiée) * Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Conseil relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires (version codifiée) (COM(2008)0099 — C6-0135/2008 — 2008/0037(CNS))
JO C 286E du 27.11.2009, σ. 63 έως 63
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 286/63 |
Mardi, 17 juin 2008
Contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires (version codifiée) *
P6_TA(2008)0271
Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Conseil relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires (version codifiée) (COM(2008)0099 — C6-0135/2008 — 2008/0037(CNS))
2009/C 286 E/23
(Procédure de consultation — codification)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0099),
vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0135/2008),
vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),
vu les articles 80 et 51 de son règlement,
vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0243/2008),
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A. |
considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance; |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.