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Document 52008AP0001

Établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association* Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n o 533/2004 relatif à l'établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (COM(2007)0662 — C6-0471/2007 — 2007/0239(CNS))

JO C 41E du 19.2.2009, p. 89–89 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.2.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 41/89

P6_TA(2008)0001

Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 533/2004 relatif à l'établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (COM(2007)0662 — C6-0471/2007 — 2007/0239(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0662),

—

vu l'article 181 A, paragraphe 2, première phrase, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0471/2007),

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0517/2007);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
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