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Document 52008AP0001
Partnerships in the framework of the stabilisation and association process * European Parliament legislative resolution of 15 January 2008 on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 533/2004 on the establishment of partnerships in the framework of the stabilisation and association process (COM(2007)0662 — C6-0471/2007 — 2007/0239(CNS))
Établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association* Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n o 533/2004 relatif à l'établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (COM(2007)0662 — C6-0471/2007 — 2007/0239(CNS))
Établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association* Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n o 533/2004 relatif à l'établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (COM(2007)0662 — C6-0471/2007 — 2007/0239(CNS))
JO C 41E du 19.2.2009, p. 89–89
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 41/89 |
P6_TA(2008)0001
Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 533/2004 relatif à l'établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (COM(2007)0662 — C6-0471/2007 — 2007/0239(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0662), |
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vu l'article 181 A, paragraphe 2, première phrase, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0471/2007), |
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vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0517/2007); |
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |