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Document 52007XX0728(01)
Opinion of the Advisory Committee on restrictive practices and dominant positions given at its 414th meeting on 4 September 2006 concerning a draft decision relating to Case COMP/F/38.456 — Bitumen (The Netherlands)
Avis du comite consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 414 e réunion du 4 septembre 2006 portant sur un avant projet de décision dans l'affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)
Avis du comite consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 414 e réunion du 4 septembre 2006 portant sur un avant projet de décision dans l'affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)
JO C 176 du 28.7.2007, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.7.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 176/6 |
Avis du comite consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 414e réunion du 4 septembre 2006 portant sur un avant projet de décision dans l'affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)
(2007/C 176/05)
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1. |
Le comité consultatif est en accord avec l'évaluation de la Commission quant à la qualification des faits en tant qu'accord et/ou une pratique concertée au sens de l'article 81 du traité. |
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2. |
Le comité consultatif est en accord avec l'évaluation de la Commission européenne concernant le produit et la zone géographique affectés par l'entente dans le projet de décision. |
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3. |
Le comité consultatif est en accord, en particulier, avec l'évaluation que le système entier de réunions préparatoires et jointes entre le groupe des fournisseurs de bitume et le groupe de constructeurs routiers portant sur les prix bruts et rabais pour le bitume utilisé pour la construction routière aux Pays-Bas fait partie d'un plan d'ensemble unique et constitue donc une infraction unique à l'article 81 du traité des fournisseurs de bitume et de constructeurs routiers. |
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4. |
Le comité consultatif est en accord avec le projet de décision de la Commission européenne quant aux destinataires de la décision, plus particulièrement au regard de l'imputation de la responsabilité des groupes concernés aux sociétés mères et à la proposition de clôturer la procédure à l'encontre de Volker Wesssels Stevin Infra BV and Wegenbouwmaatschappij J. Heijmans BV. |
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5. |
Le comité consultatif donne son accord pour que Shell, au sein du groupe des fournisseurs de bitume et KWS, au sein du groupe des acheteurs de bitume, portent une responsabilité spéciale en raison de leur rôle d'instigateur et de meneur du cartel. |
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6. |
Le comité consultatif est en accord avec la Commission européenne quant à son évaluation des demandes faites dans le cadre de la communication sur la clémence de 2002, y compris que Wintershall AG ne devrait pas être couverte par la demande d'immunité de BP. |
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7. |
Le Comité consultatif donne son accord pour clôturer la procédure à l'encontre d'ExxonMobil. |
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8. |
Le comité consultatif recommande la publication de son avis dans le Journal official de l'Union européenne. |
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9. |
Le comité consultatif demande à la Commission de prendre en compte tous les autres points soulevés lors de la discussion. |