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Document 52007XC1221(01)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

JO C 311 du 21.12.2007, p. 2–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

21.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/2


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 311/02)

Date d'adoption de la décision

30.10.2007

Aide no

N 495/06

État member

Hongrie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Adódifferenciálás a bioüzemanyagok elterjesztése érdekében

Base juridique

Az adókról, járulékokról és egyéb költségvetési befizetésekről szóló törvények módosításáról szóló 2005. évi CXIX. törvény

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Montant global de l'aide prévue: 650 Mio EUR

Intensité

Durée

1.1.2008-31.12.2014

Secteurs économiques

Producteurs de biocarburants

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

25.9.2007

Aide no

N 571/06

État membre

Irlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

RES-E support programme

Base juridique

The Electricity Regulation Act 1999

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 10 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: 150 Mio EUR

Intensité

Durée

1.1.2007-31.12.2024

Secteurs économiques

Electricité, gaz et eau

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Communications, Marine and Natural resources

29/31 Adelaide Road

Dublin 2

Ireland

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


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