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Document 52007XC1127(02)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 284 du 27.11.2007, p. 3–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/3


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 284/04)

Date d'adoption de la décision

23.10.2007

Aide no

N 152/07

État membre

Suède

Région

Västernorrland; Jämtland; Västerbotten; Norrbotten

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Förordning om regionalt transportbidrag

Base juridique

Förordning om regional transportbidrag; Förordning om ändring i förordningen (2000:281) om regional transportbidrag

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional, Emploi

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 500 Mio SKK; Montant global de l'aide prévue: 3 500 Mio SKK

Intensité

45 %

Durée

1.1.2007-31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Verket för näringslivsutveckling

NUTEK

Tingsbacka

S-930 90 Arjeplog

Autres informations

Rapport annuel détaillé sur la mise en œuvre du régime

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

12.9.2007

Aide no

N 185/07

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Programme mobilisateur pour l'innovation industrielle Nanosmart

Base juridique

Cas d'application du régime de soutien de l'Agence de l'innovation industrielle N 121/06

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention directe, Subvention remboursable

Budget

Montant global de l'aide prévue: 80 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

Jusqu'au 31.12.2012

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agence de l'innovation industrielle

195, Bd Saint Germain

F-75007 Paris

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

10.10.2007

Aide no

N 194/07

État membre

Italie

Région

Regione Toscana

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aiuti di avviamento a favore di compagnie aeree operanti sull'aeroporto regionale di Grosseto

Base juridique

Convenzione firmata il 19.4.2007 fra la Camera di commercio di Grosseto, la Provincia e il Comune di Grosseto

Type d'action

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subventions directes

Budget

927 000 EUR

Intensité

30 % des dépenses éligibles

Durée

Trois ans (à partir d'avril 2008)

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Camera di Commercio di Grosseto, Comune e Provincia di Grosseto, Regione Toscana

Autres informations

Décision de ne pas soulever d'objections à la mesure

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

10.10.2007

Aide no

N 206/07

État membre

France

Région

Guadeloupe

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Société Hôtelière du Chablais

Base juridique

Mise en œuvre du DOCUP objectif 1 Guadeloupe

Octroi de crédits du Fonds Social Européen

Application de l'article 87 CE aux aides à la formation

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Formation

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 2 182 558 EUR

Intensité

60 %

Durée

18.4.2006-30.6.2007

Secteurs économiques

Hôtellerie et restauration (Tourisme)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe

Avenue Paul Lacavé

F-97100 Basse-Terre

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


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