EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52007XC1012(01)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 240 du 12.10.2007, p. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 240/01)

Date d'adoption de la décision

27.6.2007

Aide no

N 421/06

État membre

Portugal

Région

Madeira

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Zona Franca da Madeira

Base juridique

Decreto Lei n.o 163/2003, de 24 de Julho — «Alteração do artigo 34.o do estatuto dos Benefícios Fiscais»

Decreto Lei n.o 500/1980 de 20 de Outubro — «Criação na Região autónoma da Madeira de uma zona frança»

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Allégement fiscal

Budget

Dépenses annuelles prévues: 22,5 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: 300 Mio EUR

Intensité

Durée

Jusqu'au 31 décembre 2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministério das Finanças e da Administração Pública

Autres informations

Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

31.8.2007

Aide no

N 279/07

État membre

Slovaquie

Région

Trnavský kraj

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

R&D aid to VUJE, a.s.

Base juridique

Zákon č. 172/2005 Z. z. o organizácii štátnej podpory výskumu a vývoja

Ustanovenie § 5 ods. 2 písm. b) zákona č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Recherche et développement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2007: 104; 2008: 130; 2009: 110 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: 0,34 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

Jusqu'au 31.12.2009

Secteurs économiques

Electricité, gaz et eau

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agentúra na podporu výskumu a vývoja (APVV)

Mýtna 23

SK-811 07 Bratislava

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


Top