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Document 52007XC0929(03)

    Avis d'expiration prochaine de certaines mesures compensatoires

    JO C 229 du 29.9.2007, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    29.9.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 229/12

    Avis d'expiration prochaine de certaines mesures compensatoires

    (2007/C 229/07)

    1.

    Conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 4 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures compensatoires mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

    2.   Procédure

    Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition de la subvention et du préjudice.

    Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

    3.   Délai

    Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division H-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

    4.

    Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 4 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997.

    Produit

    Pays d'origine ou d'exportation

    Mesures

    Référence

    Date d'expiration

    Disques compacts pour l'enregistrement (CD-R)

    Inde

    Droit compensateur

    Règlement (CE) no 960/2003 du Conseil (JO L 138 du 5.6.2003, p. 1)

    5.6.2008

    (1)  JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

    (2)  Fax: (32-2) 295 65 05.

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