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Document 52007XC0815(01)

    Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

    JO C 190 du 15.8.2007, p. 2–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    15.8.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 190/2

    Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

    (2007/C 190/02)

    Aide no

    XA 7021/07

    État membre

    Italie

    Région

    Région Latium

    Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

    Fondo di rotazione per la promozione e lo sviluppo della cooperazione — Foncooper — in relazione alle iniziative nella Regione Lazio

    Base juridique

    Titolo I della legge 27 febbraio 1985 n. 49 e successive modificazioni

    Direttiva del ministero dell'Industria, del commercio e dell'artigianato (ora ministero dello Sviluppo economico) del 9 maggio 2001 (G.U. n. 171 del 25 luglio 2001)

    Articolo 19 del decreto legislativo 31 marzo 1998, n. 112

    Articolo 45, comma 2, della legge regionale 6 agosto 1999, n. 14

    Deliberazione di giunta regionale n. 1911 del 14 dicembre 2001

    Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide octroyée à l'entreprise bénéficiaire

    Régime d'aide: montant annuel total de 6 millions EUR (1)

    Intensité maximale des aides

    L'intensité brute des aides ne doit pas dépasser:

    —

    50 % des investissements éligibles dans les régions admises à bénéficier des aides conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE,

    —

    40 % des investissements éligibles dans les autres régions

    Date de mise en œuvre

    Date d'envoi de la présente fiche à la Commission européenne

    Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle

    Illimitée, mais le régime d'aide est exempté de l'obligation de notification visée à l'article 88, par. 3, du traité CE jusqu'au 30 juin 2008, date à laquelle prend fin la période de validité du règlement (CE) no 70/2001, modifié, sauf prorogations éventuelles

    Objectif de l'aide

    Aides aux PME coopératives pour la réalisation de projets d'investissement en immobilisations corporelles, à effectuer après la présentation de la demande de financement.

    Les investissements éligibles (hors TVA) concernent l'acquisition de surfaces et de bâtiments, l'exécution de travaux de maçonnerie, l'acquisition, la modernisation et la restructuration de machines, d'engins et d'installations

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    —

    Tous les secteurs

     

    ou

     

    —

    Mines de charbon

     

    —

    Industrie manufacturière (toute)

     

    ou

     

    —

    Sidérurgie

     

    —

    Chantiers navals

     

    —

    Fibres synthétiques

     

    —

    Industrie automobile

     

    —

    Autres industries manufacturières

     

    —

    Transformation et commercialisation de produits agricoles

    Oui

    —

    Services (tous)

     

    ou

     

    —

    Transports

     

    —

    Services financiers

     

    —

    Autres services

     

    Nom et adresse de l'autorité responsable

    Regione Lazio — Assessorato Piccola e media impresa, commercio e artigianato

    Direzione regionale Attività produttive

    Area Risorse per le attività produttive

    Via Rosa Raimondi Garibaldi, 7

    I-00147 Roma

    Organe de décision:

    «Comitato di gestione Foncooper — Regione Piemonte», conformément à la convention passée le 26 juin 2000 entre le ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (l'actuel ministère du développement économique) et la Coopercredito SpA (l'actuelle Banca Nazionale del Lavoro SpA, Via Veneto 119, I-00187 Roma) et à l'acte complémentaire passé le 13 mai 2002 entre la Région Latium et la Coopercredito SpA précitée (l'actuelle Banca Nazionale del Lavoro SpA)

    Autres informations

    Montant maximal de chaque financement: 2 millions EUR, dans la limite de 70 % des investissements admis.

    L'aide accordée est constituée par la différence entre les tranches de remboursement calculées au taux du marché et celles à taux réduit appliqué au financement

    (1)  Les dépenses annuelles indiquées s'ajoutent à celles prévues par le régime ayant la même base juridique et destiné aux PME relevant du champ d'application du règlement (CE) no 70/2001, pour les secteurs autres que ceux faisant l'objet de la présente fiche, et du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

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