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Document 52007XC0811(01)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 87 and 88 of the EC Treaty — Cases where the Commission raises no objections (Text with EEA relevance)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 188 du 11.8.2007, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
11.8.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 188/1 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 188/01)
Date d'adoption de la décision |
27.6.2007 |
Aide no |
N 35/07 |
État membre |
Allemagne |
Région |
Mecklenburg-Vorpommern |
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) |
Peene-Werft GmbH |
Base juridique |
Investitionszulagengesetz 2005 36. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“ |
Type de la mesure |
Aide individuelle |
Objectif |
Développement régional |
Forme de l'aide |
Subvention directe |
Budget |
Dépenses annuelles prévues: —; montant global de l'aide prévue: 2,025 millions EUR |
Intensité |
23 % |
Durée |
10.2005-12.2007 |
Secteurs économiques |
Construction navale |
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
Landesförderinstitut Meckelnburg-Vorpommern |
Autres informations |
— |
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/