Communication de la Commission relative à l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin

(2007/C 176/09)

Par lettre datée du 7 février 2007, les États-Unis d'Amérique ont notifié à la Communauté, qu'en application de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis sur le commerce du vin (1), la requalification du statut juridique des semi-génériques visée audit article est devenue effective. La législation nord-américaine correspondante est le «Tax Relief and Health Care Act of 2006 — Section 422» qui a été signé par le président des États-Unis et promulgué le 20 décembre 2006.

Conformément à l'article 17, paragraphe 2, de l'accord en question, l'article 4 concernant les pratiques œnologiques et les spécifications actuelles et l'article 9 concernant la certification des vins et les autres conditions de commercialisation sont donc applicables dans la Communauté depuis le 1er avril 2007.

(1)  JO L 87 du 24.3.2006, p. 2.