This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52007XC0706(11)
Update of reference amounts for the crossing of the external borders, as referred to in Article 5(3) of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) as published in Official Journal of the European Union C 247 of 13 October 2006, p. 1
Mise à jour des montants de référence en matière de franchissement des frontières extérieures, visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), qui ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne C 247 du 13 octobre 2006, p. 1
Mise à jour des montants de référence en matière de franchissement des frontières extérieures, visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), qui ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne C 247 du 13 octobre 2006, p. 1
JO C 153 du 6.7.2007, p. 22–22
(ES, CS, DA, DE, ET, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO C 153 du 6.7.2007, p. 9–9
(BG, RO)
|
6.7.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 153/22 |
Mise à jour des montants de référence en matière de franchissement des frontières extérieures, visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), qui ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne C 247 du 13 octobre 2006, p. 19
(2007/C 153/06)
La publication des montants de référence en matière de franchissement des frontières extérieures, visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.
Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site web de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité.
FRANCE
Remplacement des informations publiées au JO C 247 du 13.10.2006
Le montant de référence des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé par un étranger, ou pour son transit par la France s'il se dirige vers un État tiers, correspond en France au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) calculé journellement à partir du taux fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Ce montant est réévalué périodiquement en fonction de l'évolution du coût de la vie en France:
|
— |
automatiquement dès que l'indice des prix connaît une hausse supérieure à 2 %, |
|
— |
par décision du gouvernement, après avis de la Commission nationale de négociation collective, pour accorder une hausse supérieure à l'évolution des prix. |
À compter du 1er juillet 2005, le montant journalier du SMIC s'élève à 56,20 EUR.
Les titulaires d'une attestation d'accueil doivent disposer d'un montant minimal de ressources, pour séjourner en France, équivalant à un demi-SMIC. Ce montant est donc de 28,10 EUR par jour.