Résumé communiqué par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 55/05)

Aide no: XA 113/06

État membre: Royaume-Uni

Région: Nord-Ouest de l'Angleterre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: MCJ Casings Ltd

Base juridique: The Government's powers for Regional Selective Assistance (RSA) and Selective Finance for Investment in England (SFIE) are provided in Section 7 of the Industrial Development Act 1982. Section 7(1) of the Act provides for financial assistance to be given on a discretionary basis in order to provide, maintain or safeguard employment in the Assisted Areas (AAs). Offers of assistance in England are subject to the consent of the Treasury

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Enveloppe de 58 000 GBP au titre du financement sélectif de l'investissement, payable en deux tranches sur une période de dix-huit mois

Intensité maximale de l'aide: L'aide de 58 000 GBP au titre du financement sélectif de l'investissement en Angleterre («SFI») équivaut à 5 % des dépenses d'investissement prévues de l'entreprise (1 240 000 GBP)

Date de mise en œuvre: Le lancement du projet est prévu pour le 29 décembre 2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide sera versée en deux tranches lorsque les objectifs fixés en termes de dépenses d'investissement, de création d'emplois et d'accroissement de la productivité auront été atteints. Le paiement final sera réalisé le 30 juin 2008

Objectif de l'aide: L'objectif est de contribuer au développement régional. La subvention est conforme à l'article 7, relatif aux investissements dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles. Les coûts admissibles concerneront l'achat de nouvelles machines et de nouveaux équipements, à savoir des équipements de nettoyage et de désodorisation à la vapeur des installations, des équipements de lavage des boyaux, des stations de travail, des dispositifs de réfrigération, des équipements d'épuration chimique par voie humide et du matériel accessoire

Secteurs concernés: La principale activité de MCJ Casings est la transformation et la commercialisation de boyaux de charcuterie fabriqués à partir d'intestins de moutons

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse internet: http://www.nwda.co.uk/RelatedContent.aspx?area=86&subarea=252&item=20029190203189955

Descendez dans la page et cliquez à droite sur le lien Defra State Aid

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Le détail des objectifs de la proposition est exposé dans la version complète du dossier

La subvention s'inscrit dans le cadre du régime de financement sélectif de l'investissement, approuvé en tant qu'aide régionale sélective sous le numéro N 731/2000. La transformation des produits énumérés à l'annexe 1 est cependant exclue du bénéfice du régime N 731/2000. Comme les produits de MCJ Casings relèvent de cette annexe, la subvention fait l'objet d'une notification individuelle au titre du règlement no 1/2004

La société MCJ Casings Ltd est implantée dans le Merseyside, région relevant de l'Objectif no 1

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales («Department of Environment, Food and Rural Affairs»), autorité compétente au Royaume-Uni

Neil Marr

Agricultural State Aid Advisor

Defra

8B 9 Millbank

c/o 17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 100/06

État membre: Espagne

Région: Catalogne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à l'amélioration des opérations de transformation et de commercialisation des produits agricoles et d'élevage

Base juridique: Orden ARP/203/2005, de 27 de abril, por la que se aprueban las bases reguladoras de las ayudas para la mejora de los procesos de transformación y comercialización de los productos agrícolas y ganaderos (DOG C 4379 de 6.5.05)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Exercice 2005: 100 000 EUR

Exercice 2006: 4 500 000 EUR

S'agissant d'une bonification d'intérêts d'un prêt, le budget garanti est réparti sur toute la durée d'amortissement dudit prêt, limitée à dix ans

Intensité maximale des aides: L'aide est octroyée sous la forme d'une bonification de 1,5 point d'intérêts pour les prêts visant à financer des investissements destinés à améliorer les opérations de commercialisation et de transformation des produits agricoles et d'élevage. Le montant maximal du prêt est égal à 70 % de l'investissement admissible au bénéfice de l'aide, hors TVA, avec un plafond fixé à 1 400 000 EUR

L'intensité maximale est de:

5,74 % dans l'hypothèse d'un prêt à dix ans,

4,48 % dans l'hypothèse d'un prêt à huit ans,

3,16 % dans l'hypothèse d'un prêt à cinq ans

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Les aides pourront être octroyées jusqu'au 31.12.2006. Les paiements de l'aide sont étalés sur dix ans jusqu'à l'amortissement complet des prêts accordés

Objectif de l'aide: L'objectif poursuivi est d'encourager les entreprises à investir dans l'amélioration des opérations de transformation et de commercialisation des produits agricoles

Article 7

Les coûts admissibles au bénéfice de l'aide sont les suivants:

La construction et l'achat de biens immobiliers, à l'exception de l'achat de terrains

Les équipements et les machines neufs, y compris les programmes et le matériel informatique

Les frais généraux jusqu'à concurrence de 12 % des dépenses antérieures, notamment: la rédaction et l'élaboration du projet technique d'investissement et la conduite des travaux qui justifie l'investissement, les études de viabilité et les dépenses qui contribuent à l'amélioration de la compétitivité

Secteurs concernés: Transformation et commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité, à l'exception des produits de la pêche, y compris les produits du chêne-liège (code NC 4502, 4503 et 4504), pour autant que le résultat de la transformation soit également un produit agricole, c'est-à-dire un produit inclus dans l'annexe I du traité. Ces investissements doivent être réalisés par des industries agro-alimentaires des secteurs suivants:

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Adresse internet: https://www.gencat.net/diari_c/4379/05116113.htm

Autres informations: Signature de l'autorité compétente

Joan Luria i Pagès

Sous-directeur général de la programmation

Département de l'Économie et des Finances

GENERALITAT DE CATALUNYA