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Document 52007XC0310(03)
Summary information communicated by Member States regarding State aid granted under Commission Regulation (EC) No 1/2004 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises active in the production, processing and marketing of agricultural products
Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) n o 1/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles
Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) n o 1/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles
JO C 55 du 10.3.2007, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 55/19 |
Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles
(2007/C 55/04)
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Numéro de l'aide |
XA 105/06 |
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État membre |
République slovaque |
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Région |
Toutes les régions de la République slovaque (Slovaquie occidentale, centrale et orientale et Bratislava) |
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Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
Régime d'aides d'État octroyées sous forme de dispense du paiement des pénalités ou de réduction des pénalités conformément à l'article 240, paragraphe 3, et de l'article 241, paragraphe 3, en liaison avec l'article 277, paragraphe 2, et l'article 277a de la loi no 461/2003 Z. z. sur l'assurance sociale, dans la version de la loi no 721/2004 Z. z. — Octroi d'aides d'État aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles |
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Base juridique |
Ustanovenie § 240 ods. 3 a § 241 ods. 3 v spojení s ustanovením § 277a zákona č. 461/2003 Z. z. o sociálnom poistení v znení zákona č. 721/2004 Z. z. Ustanovenie § 5 ods. 2 písm. b) zákona 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci Metodické usmernenie Sociálnej poisťovne č. 30/2005 Règlement (CE) no 1/2004 de la Commission, du 23 décembre 2003, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, articles 4 et 7 |
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Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire |
9 782 608,70 EUR/360 000 000 SKK (taux de change au 17.10.2006) |
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Intensité maximale de l'aide |
50 % des investissements éligibles dans les zones défavorisées et dans les régions de l'objectif 1; 40 % des investissements éligibles dans les autres régions |
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Date de mise en œuvre |
Jusqu'au 31 décembre 2006 |
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Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle |
Année 2006 |
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Objectif de l'aide |
PME — agriculture |
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Secteur(s) concerné(s) |
Agriculture |
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Nom et adresse de l'autorité responsable |
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Adresse du site Web |
www.socpoist.sk |
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Informations diverses |
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