52007SC0958

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 11.7.2007

SEC(2007) 958 final

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations sur la participation de la Communauté aux travaux de l'International Tax Dialogue

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition L'ITD est une association de fait entre l'OCDE, le FMI et la Banque Mondiale. Cette association n'a ni statuts ni personnalité juridique, elle est actuellement régie par un accord écrit signé par des représentants des trois organisations participantes. Les objectifs de l'ITD sont de : - promouvoir un dialogue réel entre les organisations participantes et les gouvernements sur la fiscalité afin de donner à tous les pays des éléments à prendre en considération dans les discussions sur la politique fiscale et l'administration fiscale; - Identifier et partager des bonnes pratiques fiscales; - Coordonner les activités actuellement en cours dans le domaine fiscal afin d'éviter les doublons; - Fournir des éléments utiles à l'assistance technique dans le domaine fiscal. Les études réalisées par l'ITD sont publiées sur son site internet (http://www.itdweb.org/Pages/Home.aspx). En outre l'ITD organise régulièrement des conférences internationales. L'ITD est principalement financée par les contributions des organisations participantes. Le niveau des contributions est décidé annuellement par le steering group composé de représentants des organisations participantes à l'unanimité. Au cours des derniers exercices la contribution de chacune des organisations participantes s'élevait à approximativement 100.000 EUR. L'ITD et les organisations qui y participent ont demandé à la Commission de devenir la quatrième organisation participante. |

120 | Contexte général La Commission, a pour objectif de favoriser la coordination au niveau mondial des politiques fiscales et de la coopération administrative en matière fiscale. En effet, compte tenu de la globalisation de l'économie et de l'internationalisation des échanges, il apparait de plus en plus nécessaire de participer à un dialogue avec les organisations internationales en vue de coordonner les efforts respectifs en vue d'assurer la mise en œuvre des principes tels que la bonne gouvernance et la transparence fiscale. La Commission souhaite participer à ce dialogue en toute transparence vis-à-vis des Etats membres. A cette fin, ITD constitue au niveau mondial le forum à haut niveau le plus important pour discuter des sujets de politique fiscale et de l'administration de la taxe. Un dialogue accru entre les administrations fiscales au niveau mondial et une coopération approfondie dans des domaines spécifiques devraient permettre d'aller dans le sens d'une simplification et d'une modernisation des règles et des procédures administratives auxquelles les opérateurs économiques européens doivent se conformer en matière de fiscalité. La participation active de l'Union représentée par la Commission à des discussions au sein de l'ITD permettra discuter au niveau mondial des possibilités de coopérations visant à lutter contre la fraude fiscale transfrontalière au niveau mondial. La participation active de l'Union représentée par la Commission à des discussions au sein de l'ITD, permettra d'analyser les tentatives ou les expériences de pays tiers dans le cadre de l'élaboration de propositions visant à moderniser le système TVA européen. |

139 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Il n'y a pas de disposition en vigueur dans le domaine de la proposition. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Dans sa Communication au Conseil, au Parlement Européen et au Comité Economique et Social Européen et au Comité des Régions "La gouvernance dans le consensus européen pour le développement - Vers une approche harmonisée au sein de l'Union européenne" la Commission souligne la nécessité de promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans les pays en développement. Les objectifs de l'ITD sont conformes à cette recommandation. L'ITD fait réaliser des études et organise des conférences sur une grande diversité de sujet fiscaux dont une majorité sont très proches des domaines dans lesquels l'Union Européenne est active. La participation à l'ITD permettra de faire fonctionner des synergies. La coordination des politiques fiscales et des pratiques d'administration fiscale au niveau international est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. Les études réalisées par l'International Tax Dialogue bénéficient aux pays en développement en vue de la promotion des règles de bonne gouvernance fiscale conformément à la politique de développement de la Communauté et en particulier aux recommandations de la Commission dans sa Communication au Conseil, au Parlement Européen et au Comité Economique et Social Européen et au Comité des Régions "La gouvernance dans le consensus européen pour le développement – Vers une approche harmonisée au sein de l'Union européenne"[1]. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

219 | Il n'y a pas d'autres parties intéressées que les Etats Membres et les organisations internationales qui participent à l'ITD. |

Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire. |

230 | Analyse d’impact Il a été envisagé de subventionner le fonctionnement de l'ITD. Cette option a toutefois été abandonnée car elle ne permettait pas de participer activement à la définition des objectifs et du plan de travail de l'ITD. L'option qui a été retenue est celle de la conclusion d'un accord entre l'Union et les organisations partenaires de l'ITD. Cette option permettra à la Commission de faire partie du steering group de l'ITD et donc de définir avec elles le programme de travail de l'ITD et ses priorités. |

ELÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Il s'agit d'une Recommandation de la commission au Conseil invitant celui-ci à donner mandat à la Commission pour entamer de négociations visant à la signature d'un accord de partenariat avec ITD. |

310 | Base juridique Article 181A du traité instituant la Communauté Européenne. |

320 | Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s'applique dans la mesure où la proposition ne touche pas à un domaine relevant de la compétence exclusive de la Communauté. |

Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par l'action des Etats membres pour les raisons suivantes. |

321 | Seules des organisations internationales peuvent être partenaires au sein de l'ITD. Des états peuvent être membres mais ne peuvent pas participer au steering group. |

323 | Il n'est pas possible pour un état de devenir partenaire de l'ITD. |

Les objectifs de la proposition peuvent mieux être réalisés par une action de la Communauté pour les raisons suivantes. |

324 | La participation de l'Union à l'ITD permettra une approche coordonnée, et permettra d'influencer le programme de travail de l'ITD. |

327 | Les états membres ont la possibilité d'être membres de l'ITD et de bénéficier des résultats des études menées par l'ITD, en revanche ils ne peuvent pas intervenir dans la définition du programme de travail. |

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |

331 | La signature d'un accord avec les partenaires de l'ITD au nom de l'union permet une transparence totale vis-à-vis des états membres. |

332 | La participation de la Commission aux travaux de l'ITD au nom de l'Union permet de minimiser l'implication financière de cette participation. |

Choix des instruments |

341 | Instrument proposé: recommandation. |

342 | D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes. Il aurait pu être envisagé de conclure un accord entre la Commission et les autres organisations partenaires de l'ITD sans impliquer les Etats membres, toutefois cette option n'aurait pas permis le niveau d'implication nécessaire de l'Union dans les travaux de l'ITD. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

401 | A ce stade la recommandation n'a pas d'incidence budgétaire, en revanche si à un stade ultérieur le Conseil donne mandat à la Commission pour devenir un partenaire au sein de l'ITD, cela impliquera une contribution financière annuelle de l'ordre de 130.000€ pour les cinq années à venir. |

INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE |

Réexamen / révision / clause de suppression automatique |

531 | La proposition comprend une clause de réexamen. |

1. RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations sur la participation de la Communauté aux travaux de l'International Tax Dialogue.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

RECOMMANDE:

Que le Conseil autorise la Commission à négocier la participation de la Communauté aux travaux de l'International Tax Dialogue.

Qu'étant donné que, conformément au traité, la Commission va mener ces négociations au nom de la Communauté, le Conseil désigne un comité ad hoc en vue d'assister la Commission dans cette tâche.

ANNEXE

Lettre du 19/04/2007 adressée par Danny Leipziger, Vice-président de la Banque Mondiale, au Commissaire Kovács invitant L'Union Européenne à rejoindre l'International Tax Dialogue.

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[1] COM (2006) 421 final