52007SC0072

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.1.2007

SEC(2007) 72 final

Recommandation en vue d'un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovaquie pour 2006-2009

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

Le pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.

Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). La Slovaquie a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le Comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le Comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.

2. CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉ

La Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de convergence de la Slovaquie, présentée le 1er décembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d'un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l'évaluation dans l'encadré).

Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le programme de convergence actualisé est évaluée, les paragraphes suivants résument:

1. les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années;

2. la position du pays au regard du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (procédure concernant les déficits excessifs);

3. l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de convergence); ainsi que

4. l'évaluation du programme national de réforme d’octobre 2006 par la Commission.

2.1. Résultats économiques et budgétaires récents

La Slovaquie a affiché une croissance forte durant l’essentiel de ces dix dernières années. Toutefois, la situation du marché du travail ne s’est guère améliorée et les disparités régionales n’ont pas été corrigées. Malgré un début d’amélioration sur le marché du travail en 2005, le taux d’emploi (54,2 %) est resté nettement inférieur à l’objectif de Lisbonne (70 %). Le taux de chômage, de 16,3 % en 2005, est resté le deuxième plus élevé de l’Union européenne, et frappe tout particulièrement les jeunes. Les disparités régionales n'ont pas encore été corrigées. L’effet des prix de l’énergie sur l’inflation de la Slovaquie calculée sur la base de l'IPCH reste relativement important, ce qui pourrait compromettre la convergence du taux d’inflation national vers celui de la zone euro, compte tenu notamment de l’incertitude qui pèse sur les cours du pétrole. La réforme des retraites mise en œuvre en 2005 a permis d’atténuer la pression exercée par le vieillissement de la population sur la viabilité à long terme des finances publiques.

2.2. La procédure de déficit excessif pour la Slovaquie

Le 5 juillet 2004, le Conseil a adopté une décision dans laquelle il constatait que la Slovaquie présentait un déficit excessif conformément à l’article 104, paragraphe 6, et lui a adressé simultanément une recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, pour qu’elle remédie à cette situation en 2007 au plus tard. En particulier, la Slovaquie était invitée à prendre, le 5 novembre 2004 au plus tard, des mesures suivies d’effet afin d’atteindre l'objectif de déficit pour 2005, à mettre résolument en œuvre les mesures prévues dans son programme de mai 2004, et à accélérer l’ajustement budgétaire si les réformes structurelles mises en œuvre se traduisaient par une croissance plus forte que celle prévue dans le programme, notamment en affectant en priorité à une réduction plus rapide du déficit tout dépassement des recettes inscrites au budget.

Dans sa communication du 22 décembre 2004, la Commission concluait, sur la base des informations alors disponibles et des mesures énumérées dans le budget 2005, que la Slovaquie avait pris, à la date du 5 novembre, des mesures suivies d’effet afin d’atteindre l’objectif de déficit pour 2005, en réponse à la recommandation que le Conseil lui avait adressée au titre de l’article 104, paragraphe 7, pour qu’elle corrige son déficit excessif en 2007 au plus tard.

2.3. Évaluation contenue dans l'avis du Conseil au sujet du programme précédent

Le 24 janvier 2006, le Conseil a rendu son avis sur l’actualisation précédente du programme de convergence, qui couvre la période 2005-2008. Le Conseil estimait que «le programme respecte la trajectoire d'ajustement du déficit fixée par les recommandations du Conseil adressées en vertu de l'article 104, paragraphe 7». Il invitait la Slovaquie à «(i) renforcer, dans le contexte d’une forte croissance effective et prévue, son effort d’ajustement budgétaire structurel afin d’atteindre plus rapidement l'objectif budgétaire à moyen terme, et (ii) renforcer le caractère contraignant des plafonds de dépenses à moyen terme fixés à l’administration centrale».

2.4. Évaluation du programme national de réforme d’octobre 2006 par la Commission

Le rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme de la Slovaquie a été présenté le 13 octobre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi. Le programme national de réforme de la Slovaquie identifie les objectifs/priorités suivants: développer la société de l'information, accroître la R&D et l'innovation, améliorer l'environnement des entreprises, améliorer l'éducation et augmenter l'emploi.

L’évaluation de la Commission (adoptée dans le cadre de son rapport annuel de décembre 2006[2]) a montré que la Slovaquie progresse dans la mise en œuvre de son programme national de réforme. Cependant, des défis importants subsistent et des mesures supplémentaires doivent être prises, notamment dans les domaines de la microéconomie et de l'emploi.

Sur la base des forces et faiblesses recensées, la Slovaquie a été invitée à prendre des mesures dans les domaines de la R&D et l'innovation, l’apprentissage tout au long de la vie et la réforme de l’éducation, ainsi que dans le domaine des politiques actives pour l’emploi en faveur des catégories de travailleurs les plus vulnérables.

Encadré: Principaux points de l’évaluation Conformément à l'article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes du secteur des retraites visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l'État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies durant l'automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d'estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes de conduite intégrées pour la période 2005-2008. L'évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l'approche permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long terme[3]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[4], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |

- Recommandation en vue d'un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovaquie pour 2006-2009

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS :

5. Le [27 février 2007], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Slovaquie, qui couvre la période 2006-2009.

6. Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme table sur une accélération de la croissance du PIB réel, qui passera de 6,6 % en 2006 à 7,1 % en 2007, pour retomber ensuite à 5,5 % et 5,1 % en 2008 et 2009, respectivement. Compte tenu des informations disponibles actuellement, ce scénario semble basé sur des hypothèses de croissance prudentes pour 2006 et plausibles pour le reste de la période de programmation. Les projections en matière d'inflation semblent également réalistes.

7. Dans leurs prévisions établies à l’automne 2006, les services de la Commission tablent, pour 2006, sur un déficit public de 3,4 % du PIB, contre un objectif de 4,2 % dans la mise à jour précédente du programme de convergence. Ce meilleur résultat est le fruit d’une croissance du PIB et d’une croissance de l’emploi nettement plus fortes que prévu, ainsi que des charges d’intérêts et des coûts de la réforme des retraites moins élevés que prévu. Toutefois, une partie des recettes supplémentaires engendrées par cette croissance inattendue ont été dépensées au lieu d’être affectées à une réduction plus rapide du déficit.

8. Comme dans la mise à jour précédente, la stratégie budgétaire à moyen terme du nouveau programme consiste essentiellement à assurer la viabilité à long terme des finances publiques dès 2010, notamment en réalisant l’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un solde structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) de -0,9 % du PIB. Selon le programme, le déficit effectif devrait se contracter progressivement et passer de 3,7 % du PIB en 2006 à 1,9 % du PIB en 2009, et le déficit primaire de 1,9 % du PIB en 2006 à 0,2 % du PIB en 2009. L’assainissement budgétaire prévu repose sur une restriction des dépenses courantes et des dépenses en capital (diminution du ratio des dépenses de 3¼ points de pourcentage du PIB environ), qui n’est pas totalement compensée par une baisse du ratio des recettes (1½ point de pourcentage). Par rapport à la mise à jour précédente, le nouveau programme confirme dans l'ensemble l'ajustement prévu, dans le cadre d’un scénario macroéconomique plus favorable.

9. Le solde structurel calculé selon la méthode commune devrait s’améliorer, passant de -3½ % du PIB environ en 2006 à -2½ % du PIB en 2009. Comme dans la mise à jour précédente, le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme un déficit structurel très légèrement inférieur à 1 % du PIB, qui devrait être atteint en 2010 et non durant la période de programmation. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 2 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’objectif budgétaire entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière appropriée le ratio d’endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel.

10. Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. Les risques liés au scénario macroéconomique sont globalement neutres, tandis que les projections fiscales semblent dans l’ensemble fondées sur des hypothèses prudentes. L’assainissement budgétaire prévu dans le programme repose largement sur une restriction des dépenses, mais le programme ne fournit pas d'informations suffisantes sur les mesures qui permettront d'y parvenir (après 2007) ni de cadre de dépenses contraignant à moyen terme. Par ailleurs, la Slovaquie a obtenu des résultats satisfaisants ces dernières années, même si la réalisation des objectifs budgétaires a été facilitée par une croissance plus forte que prévu et une absorption des fonds communautaires plus faible que prévu.

11. À la lumière de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire décrite dans le programme semble globalement compatible avec une correction du déficit excessif en 2007 au plus tard, comme recommandé par le Conseil. Toutefois, la trajectoire d'ajustement en termes structurels devrait être renforcée durant la période de correction, compte tenu de la révision à la hausse des perspectives de croissance et de la conjoncture économique favorable. Les années suivantes, la stratégie budgétaire décrite dans le programme ne semble pas offrir une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit franchisse la barre des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales. De plus, elle semble insuffisante pour assurer la réalisation de l'OMT en 2010, comme le programme le prévoit. Pour les années postérieures à la correction du déficit excessif, le rythme de l’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif à moyen terme fixé par le programme devrait s'accélérer pour être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement devrait être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. En particulier, une amélioration du solde structurel ne représentant que ¾ % du PIB environ est prévue entre 2007 et 2009, période durant laquelle la conjoncture devrait être favorable.

12. Selon les estimations, la dette publique brute s'élevait à 33,1 % du PIB en 2006, niveau largement inférieur à la valeur de référence fixée à 60 % du PIB par le traité. Le programme prévoit que le ratio d’endettement diminuera de 3,4 points de pourcentage sur la période de programmation.

13. Les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget sont, par rapport à la moyenne de l’Union européenne, moins importants en Slovaquie, où, grâce à la réforme des retraites récemment mise en place, les dépenses liées aux retraites ont progressé plus lentement que dans de nombreux autres pays. La situation budgétaire initiale compromet la viabilité des finances publiques, avant même de prendre en considération les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget. L'assainissement des finances publiques contribuerait donc à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Dans l’ensemble, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de la Slovaquie.

14. Le programme de convergence ne comporte pas d’évaluation qualitative de l’incidence globale du rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme, présenté en octobre 2006 dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Toutefois, il fournit des informations sur les coûts et les économies budgétaires qui découlent directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et ses projections budgétaires semblent tenir compte des répercussions que les actions décrites dans le programme national pourraient avoir sur les finances publiques. Les mesures envisagées dans le programme de convergence en matière de finances publiques ne semblent pas être entièrement compatibles avec celles prévues dans le programme national de réforme. Ainsi, à l’exception de l’éducation, les priorités énumérées dans le programme en matière de dépenses ne coïncident pas avec les principaux enjeux recensés dans le programme national de réforme. En outre, l’aide substantielle prévue dans le programme national de réforme en faveur de l’éducation n’est pas mentionnée clairement dans le budget 2007 et dans le programme de convergence.

15. La stratégie budgétaire décrite dans le programme est conforme dans l'ensemble aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.

16. En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les informations obligatoires et la plupart des informations facultatives[6].

En conclusion, si le programme est compatible avec une correction du déficit excessif en 2007 au plus tard, il ne prévoit par la suite que des progrès limités en vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme.

Compte tenu de l'évaluation qui précède et des recommandations formulées en vertu de l'article 104, paragraphe 7 du 5 juillet 2004, la Slovaquie est invitée à:

(i) exploiter les perspectives de croissance forte pour consolider l’ajustement structurel en vue de corriger son déficit excessif en 2007 avec une marge plus grande et de redoubler d'efforts pour atteindre plus rapidement l’objectif à moyen terme; ainsi que

(ii) renforcer le caractère contraignant des plafonds de dépenses à moyen terme fixés à l’administration centrale.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |

PIB réel (variation en %) | PC déc. 2006 | 6,1 | 6,6 | 7,1 | 5,5 | 5,1 |

COM nov. 2006 | 6,0 | 6,7 | 7,2 | 5,7 | n.d. |

PC déc. 2005 | 5,1 | 5,4 | 6,1 | 5,6 | n.d. |

Inflation IPCH (%) | PC déc. 2006 | 2,8 | 4,4 | 3,1 | 2,0 | 2,4 |

COM nov. 2006 | 2,8 | 4,5 | 3,4 | 2,5 | n.d. |

PC déc. 2005 | 2,2 | 1,5 | 2,2 | 2,5 | n.d. |

Écart de production (% du PIB potentiel) | PC déc. 20061 | -2,2 | -0,9 | 1,0 | 1,6 | 1,9 |

COM nov. 20065 | -2,0 | -0,7 | 1,1 | 1,6 | n.d. |

PC déc. 20051 | -1,6 | -1,1 | 0,1 | 0,8 | n.d. |

Solde des administrations publiques6 (% du PIB) | PC déc. 2006 | -3,1 | -3,7 | -2,9 | -2,4 | -1,9 |

COM nov. 2006 | -3,1 | -3,4 | -3,0 | -2,9 | n.d. |

PC déc. 2005 | -4,9 | -4,2 | -3,0 | -2,7 | n.d. |

Solde primaire6 (% du PIB) | PC déc. 2006 | -1,4 | -1,9 | -0,9 | -0,6 | -0,2 |

COM nov. 2006 | -1,4 | -1,7 | -1,1 | -0,9 | n.d. |

PC déc. 2005 | -3,1 | -2,3 | -1,1 | -0,8 | n.d. |

Solde corrigé des variations conjoncturelles6 (% du PIB) | PC déc. 20061 | -2,4 | -3,4 | -3,2 | -2,9 | -2,5 |

COM nov. 2006 | -2,5 | -3,2 | -3,3 | -3,3 | n.d. |

PC déc. 20051 | -4,4 | -3,9 | -3,0 | -2,9 | n.d. |

Solde structurel2 6 (% du PIB) | PC déc. 20063 | -1,6 | -3,5 | -3,2 | -2,9 | -2,5 |

COM nov. 20064 | -1,7 | -3,3 | -3,3 | -3,3 | n.d. |

PC déc. 2005 | -3,6 | -3,9 | -3,1 | -2,9 | n.d. |

Dette publique brute6 (% du PIB) | PC déc. 2006 | 34,5 | 33,1 | 31,8 | 31,0 | 29,7 |

COM nov. 2006 | 34,5 | 33,0 | 31,6 | 31,0 | n.d. |

PC déc. 2005 | 33,7 | 35,5 | 35,2 | 36,2 | n.d. |

Remarques: 1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. 2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires 3 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits du programme (0,8 % du PIB en 2005, conduisant à une augmentation du déficit, et 0,1 % en 2006, conduisant à une réduction du déficit). 4 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits des prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (0,9 % du PIB en 2005, conduisant à une augmentation du déficit, et 0,1 % en 2006, conduisant à une réduction du déficit). 5 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 5,2 %, 5,3 %, 5,3 % et 5,2 %, respectivement, sur la période 2005-2008. 6 Depuis octobre 2006, la Slovaquie applique la décision d’Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de retraite par capitalisation relevant du deuxième pilier. Les informations relatives aux administrations publiques extraites de la mise à jour précédente ont été ajustées en conséquence afin de faciliter les comparaisons avec la nouvelle mise à jour et les prévisions établies par les services de la Commission durant l’automne 2006. Sources: programme de convergence (PC); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission. |

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.

[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps: «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi - une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.

[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE» - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et «The long-term sustainability of public finances in the European Union» (Viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.

[4] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.

[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[6] Font notamment défaut les informations relatives aux dépenses des administrations publiques par fonction pour 2009.