52007PC0784

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 6.12.2007

COM(2007) 784 final

2007/0276 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

arrêtant la position de la Communauté au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce concernant l'adhésion de la République du Cap-Vert à l'Organisation mondiale du commerce

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Vue d'ensemble des conditions d'adhésion du Cap-Vert à l'OMC

I. INTRODUCTION

Les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et la République du Cap-Vert en sont à l'étape finale des négociations d'adhésion du Cap-Vert à l'OMC, lancées il y a huit ans, lorsque le Cap-Vert a déposé une demande d'adhésion à l'OMC, en 1999. Une décision du Conseil approuvant les conditions d'adhésion du Cap-Vert doit maintenant être prise pour que l'UE puisse officiellement se prononcer en faveur de l'entrée de ce pays dans l'OMC.

On trouvera ci-après un résumé des conditions d'adhésion.

II. RÉSUMÉ DES CONDITIONS D'ADHÉSION DU CAP-VERT À L'OMC, PAR SECTEUR

Biens

La moyenne arithmétique des droits de douane appliqués par le Cap-Vert aux produits industriels est de l'ordre de 10,9 %. La moyenne des taux consolidés initiaux (IBR) est fixée à 17,7 % et sera réduite à 14,6 % taux consolidés finaux (FBR) sur la période d'échelonnement moyenne de 3 ans. 60 % de l'ensemble des lignes tarifaires seront égales ou de 15 % inférieures aux taux des droits. Environ 10 % des lignes resteront au niveau maximum de plus de 25 %. Tous les droits de douane seront consolidés.

Pour les produits agricoles, la moyenne des taux consolidés initiaux (IBR) est fixée à 15,1% et sera réduite à 13,4% (FBR) sur une période d'échelonnement moyenne de 3 ans. Les taux les plus élevés concernent les secteurs de la bière et des boissons non alcoolisées, avec un taux de 55 % (FBR), ainsi que les secteurs des eaux minérales et des pommes de terre, avec un taux de 35 %.

Ces taux sont très faibles, étant donné le statut de PMA dont bénéficie le Cap-Vert. Il est d'usage, dans la CE, d'exiger des PMA des taux moyens de 30 % pour les produits industriels et de 40 % pour les produits agricoles. Le Cap-Vert participe aux négociations des APE en sa qualité de membre de la région de l'Afrique de l'Ouest et est membre de la CEDEAO.

Services

Une grande partie des négociations d'adhésion ont également porté sur les services, qui sont d'une importance capitale tant pour l'Union européenne, premier exportateur mondial dans ce domaine, que pour le Cap-Vert, étant donné le rôle important que jouent les services dans son développement économique. Les engagements pris par le Cap-Vert couvrent un large éventail de secteurs de services qui sont essentiels pour attirer les investissements et construire l'infrastructure économique nécessaire au développement et à la croissance du Cap-Vert, notamment:

Services informatiques et services connexes : l'ensemble du secteur sera ouvert.

Services de télécommunication : les droits de monopole accordés à CV Telecom cesseront d'être d'application après 2012. Le Cap-Vert appliquera également le document de référence sur les services de télécommunication.

Services de construction : le Cap-Vert a pris des engagements très importants dans ce secteur.

Services de distribution : bien que certains produits soient exclus (par exemple, les métaux précieux et les produits pharmaceutiques) et que certaines restrictions à la propriété s'appliquent dans le secteur du commerce de détail, le Cap-Vert a pris des engagements considérables en la matière.

Services concernant l'environnement : le Cap-Vert a pris des engagements sans limitation dans ce secteur.

Services de voyages et de tourisme : les engagements pris par le Cap-Vert dans ce secteur tiennent compte du niveau de développement de ce secteur et reconnaissent également son importance dans l'économie du pays. Les restrictions à la propriété s'appliquent aux restaurants et une restriction relative aux entreprises communes s'applique aux agences de voyage et aux organisateurs de voyages.

Services financiers : le Cap-Vert a pris de bons engagements dans un large éventail de services financiers, y compris dans les services de banque et d'assurance.

Services de transport : les engagements pris par le Cap-Vert fournissent un accès illimité au transport maritime international (aussi bien pour les passagers que pour les marchandises) et un accès aux services portuaires selon des modalités raisonnables et non discriminatoires.

Engagements pris dans le cadre du protocole d'adhésion

Les membres de l'OMC ont cherché conjointement, lors de l'étape finale et multilatérale du processus d'adhésion, à assurer globalement la conformité de la législation et des institutions commerciales Cap-Verdiennes avec les règles et les accords de l'OMC, en rédigeant des dispositions à cet effet dans le protocole d'adhésion et le rapport du groupe de travail. Les questions suivantes présentent un intérêt particulier pour l'UE:

Les droits commerciaux

Le Cap-Vert s'est engagé à octroyer, dès son adhésion, des droits commerciaux complets aux opérateurs étrangers. Le Cap-Vert modifiera également sa législation commerciale en conséquence pour ce qui est des inscriptions au registre de commerce et des frais d'enregistrement, afin de mettre les opérateurs étrangers sur un pied d'égalité avec les opérateurs locaux, et pour ce qui est des activités d'importation et d'exportation par rapport aux autres activités commerciales.

Restrictions quantitatives à l'importation et systèmes d'octroi de licence

Le Cap-Vert éliminera toutes les restrictions quantitatives pesant sur les importations dès l'adhésion. Le régime de licences d'importation sera également mis en conformité avec les règles de l'OMC dès l'adhésion, notamment l'accord sur les procédures d'octroi de licence à l'importation.

Aides financières

Le Cap-Vert a actuellement deux programmes de subvention qui fournissent des subventions à l'exportation interdites. Il s'est engagé à éliminer progressivement toutes les subventions interdites pour fin 2009.

Domaines où une période transitoire a été demandée

Évaluation en douane: le Cap-Vert sera pleinement conforme à l'accord de l'OMC sur l'évaluation en douane fin 2010 au plus tard.

Mesures sanitaires et phytosanitaires: le Cap-Vert sera pleinement conforme à l'accord SPS de l'OMC fin 2009 au plus tard.

Droits de propriété intellectuelle: le Cap-Vert sera pleinement conforme à l'accord sur les ADPIC fin 2012 au plus tard, à l'exception des domaines des produits pharmaceutiques et de la protection des données, dans lesquels la pleine conformité sera atteinte fin 2015 au plus tard.

III. RECOMMANDATION

La Commission, qui soumet les conditions d'adhésion de la République du Cap-Vert à l'OMC au Conseil pour approbation, estime que celles-ci constituent un ensemble d'engagements, en matière d'ouverture des marchés, équilibré mais aussi ambitieux, qui bénéficiera de manière notable tant au Cap-Vert qu'à ses partenaires commerciaux de l'OMC.

2007/0276 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

arrêtant la position de la Communauté au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce concernant l'adhésion de la République du Cap-Vert à l'Organisation mondiale du commerce

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, paragraphes 1 et 5, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 11 novembre 1999, le gouvernement de la République du Cap-Vert a déposé une demande d'adhésion à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément à l'article XII de cet accord.

(2) Le groupe de travail sur l'adhésion du Cap-Vert à l'OMC a été créé le 17 juillet 2000 afin de définir des conditions d'adhésion acceptables à la fois pour ce pays et pour l'ensemble des membres de l'OMC.

(3) La Commission, au nom de la Communauté, a négocié un ensemble complet d'engagements en matière d'ouverture de marché de la part de la République du Cap-Vert, qui revêt une importance particulière pour la Communauté et figure dans un mémorandum signé entre les négociateurs de la République du Cap-Vert et la Commission le 26 octobre 2007.

(4) Ces engagements sont désormais consignés dans le protocole d'adhésion de la République du Cap-Vert à l'OMC.

(5) L'adhésion de la République du Cap-Vert à l'OMC devrait contribuer positivement et durablement au processus de réforme économique et de développement durable engagé par ce pays.

(6) Le protocole d'adhésion devrait donc être approuvé.

(7) L'article XII de l'accord instituant l'OMC dispose que les modalités d'adhésion sont à convenir entre le pays candidat et l'OMC et que la conférence ministérielle de l'OMC approuve les modalités d'adhésion pour ce qui concerne l'OMC. L'article IV.2 de l'accord instituant l'OMC dispose que dans l'intervalle entre les réunions de la conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci seront exercées par le Conseil général.

(8) Il y a donc lieu d'arrêter la position que la Communauté adoptera au sein du Conseil général.

DÉCIDE:

Article unique

1. La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil général de l'OMC sur l'adhésion de la République du Cap-Vert à l'OMC est l'approbation de l'adhésion.

2. Cette position est exprimée par la Commission au nom de la Communauté.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Conseil

Le Président