52007IP0097

P6_TA(2007)0097

L'avenir du Kosovo et le rôle de l'UE

Résolution du Parlement européen du 29 mars 2007 sur l'avenir du Kosovo et le rôle de l'UE (2006/2267(INI))

Le Parlement européen,

- vu la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999,

- vu le rapport de l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies sur l'évaluation globale de la mise en œuvre de normes au Kosovo, soumis au Conseil de sécurité des Nations unies le 7 octobre 2005,

- vu la décision du Conseil de sécurité des Nations unies, dans la déclaration faite par son Président le 24 octobre 2005, d'avaliser la proposition du Secrétaire général d'ouvrir des négociations sur le statut du Kosovo,

- vu la nomination, le 14 novembre 2005, de M. Martti Ahtisaari en tant qu'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les pourparlers sur le statut final du Kosovo,

- vu la déclaration du groupe de contact (Royaume-Uni, France, Allemagne, Italie, États-Unis et Russie) du 31 janvier 2006 soulignant la nature spécifique du problème du Kosovo — marqué, selon cette déclaration, par la désintégration de la Yougoslavie et les conflits qui en ont découlé, par le nettoyage ethnique et par les événements de 1999, ainsi que par la longue période d'administration internationale en vertu de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies — et préconisant, en tant que meilleure voie à suivre, un règlement négocié précoce de la question,

- vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006, qui soutiennent pleinement les efforts de Martti Ahtisaari dans la recherche d'une solution à la question du statut et réaffirment la volonté de l'Union de jouer un rôle significatif dans la mise en œuvre du règlement du futur statut,

- vu le rapport final de l'envoyé spécial sur le statut futur du Kosovo et la proposition globale pour le règlement du statut du Kosovo, du 26 mars 2007,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A6-0067/2007),

A. considérant que les principes directeurs pour un règlement du statut du Kosovo, adoptés par le groupe de contact le 7 octobre 2005, soulignent qu'une solution négociée devrait être une priorité internationale et que, une fois lancé, le processus de négociation ne peut être entravé et doit être mené à terme; considérant que ces principes stipulent clairement qu'il ne peut y avoir de retour à la situation d'avant mars 1999, ni de partition du Kosovo ni d'union du Kosovo avec tout autre pays ou partie de tout autre pays,

B. considérant que, au cours des années 1990, la population du Kosovo a été soumise à des actes de violence et de répression systématiques qui ont abouti en 1999 à une expulsion massive de la population civile qui a conduit le Conseil de sécurité, dans le droit fil de l'intervention de l'OTAN, à intervenir et à placer le territoire sous contrôle civil et sécuritaire international; considérant que ceci a créé une situation inédite en droit international,

C. considérant que les événements de mars 2004, qui doivent être condamnés, prouvent les tensions persistantes au sein du Kosovo entre les communautés albanaise et serbe ainsi que la nécessité de trouver une solution qui garantisse les droits des deux ethnies et d'autres groupes ethniques, conformément aux documents publiés par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Conseil de l'Europe et d'autres organisations dotées de compétences dans le domaine de la protection des minorités,

D. considérant que la détermination du futur statut du Kosovo contribuera à son développement économique, à l'émergence d'une classe politique responsable et au développement d'une société tolérante et non ségrégationniste dans la province,

E. considérant que, en dépit des nombreux cycles de négociation, aucun règlement négocié acceptable pour les deux parties n'a, malheureusement, pu être obtenu et prenant note du fait que l'envoyé spécial des Nations unies a présenté au groupe de contact et au Secrétaire général des Nations unies les propositions de règlement,

F. considérant que le règlement final ne peut être dicté par une radicalisation au Kosovo ou en Serbie, mais doit être le résultat d'une solution qui tienne compte des intérêts de toutes les parties en présence,

G. considérant qu'un nouveau retard concernant la détermination du statut du Kosovo pourrait avoir un impact négatif sur la situation déjà fragile et tendue,

H. considérant que les événements de 1999, la longue administration internationale provisoire, ainsi que l'émergence et la consolidation progressives des institutions provisoires d'autogouvernement du Kosovo ont créé une situation exceptionnelle qui ne permet guère d'envisager la réintégration du Kosovo dans la Serbie,

I. considérant que les relations entre le Kosovo et la Serbie doivent, étant donné l'étroitesse des liens culturels, religieux et économiques, être renforcées dans l'intérêt de l'ensemble de la population du Kosovo et de la Serbie dans un esprit de partenariat et de bon voisinage,

J. considérant que le manque de confiance entre les différents groupes ethniques, la situation toujours instable et la nécessité de continuer à développer et de consolider des institutions démocratiques et multiethniques au Kosovo, exigent une présence internationale continue dans un futur prévisible,

K. considérant que la communauté internationale devrait continuer à investir dans l'éducation, compte tenu en particulier des défis considérables auxquels est confrontée la jeune génération au Kosovo,

L. considérant que, étant donné la position stratégique du Kosovo, l'Union européenne doit jouer un rôle central en contrôlant, en garantissant et en facilitant la mise en œuvre du règlement du statut tout en contribuant à l'établissement et à la consolidation d'institutions démocratiques au Kosovo, le Parlement exerçant ses responsabilités en matière de contrôle;

M. considérant que la contribution de l'UE doit toutefois être liée à la réalisation, dans le cadre du règlement, de certaines exigences minimales,

N. considérant que le règlement du statut final doit être compatible avec l'UE, c'est-à-dire qu'il devrait prévoir un cadre constitutionnel compatible avec les perspectives européennes du Kosovo et qu'il devrait permettre à l'Union de déployer tout l'éventail d'instruments dont elle dispose;

1. soutient le processus initié par les Nations unies visant à déterminer le statut final du Kosovo et les efforts visant à établir un cadre viable qui garantisse la stabilité et la protection pour toutes les communautés au Kosovo ainsi qu'un développement économique et social à long terme, et qui se soutient lui-même; endosse la proposition globale de règlement pour un statut du Kosovo de M. Ahtisaari et estime que la souveraineté supervisée par la communauté internationale est la meilleure option pour garantir ces objectifs; et espère que, sur la base de cette proposition, le Conseil de sécurité des Nations unies adoptera rapidement une résolution remplaçant la résolution 1244 (1999);

2. considère que le seul règlement viable pour le Kosovo est celui qui:

- octroie au Kosovo l'accès aux organisations financières internationales et lui permet ainsi d'engager sa reprise économique et de créer les conditions favorables à la création d'emplois,

- envisage une présence internationale afin de maintenir le caractère multiethnique du Kosovo et de sauvegarder les intérêts et la sécurité des populations serbe et rom et d'autres communautés ethniques,

- fournit un soutien international afin de sécuriser le développement d'institutions efficaces et se soutenant elles-mêmes pour l'ensemble de la population du Kosovo, et qui fonctionnent conformément à l'État de droit et aux règles fondamentales de la démocratie,

- permet au Kosovo de réaliser son désir d'être intégré au sein de l'Europe, ce qui, à terme, conduira à des relations d'interdépendance mutuelle avec ses voisins;

3. estime que tout règlement concernant le futur statut du Kosovo doit être conforme au droit international;

4. exprime l'espoir qu'un gouvernement fort et clairement pro-européen pourra être formé prochainement en Serbie, qui sera sérieusement et positivement engagé dans la recherche d'une solution à la question du statut du Kosovo; souligne qu'un tel gouvernement est également nécessaire aux fins d'une pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et permettra, dans ces conditions, la réouverture des négociations sur un accord de stabilisation et d'association entre la Serbie et l'Union européenne, ainsi que la conclusion finale de cet accord;

5. estime que le règlement final devrait couvrir entre autres les aspects suivants:

- une définition claire du rôle et du mandat de la présence civile et sécuritaire internationale,

- des dispositions claires concernant la décentralisation, qui accordent une autonomie substantielle dans des domaines clés tels que l'éducation, la santé et la sécurité locale et, dans le cas des municipalités serbes, qui autorisent des liens directs mais transparents avec Belgrade; de telles dispositions doivent être financièrement viables et ne doivent pas porter atteinte aux prérogatives budgétaires, exécutives et législatives d'un Kosovo unitaire,

- le plein respect des Droits de l'homme, y compris l'obligation de fournir des garanties constitutionnelles concernant les intérêts vitaux des minorités et des mécanismes appropriés en vue de la sauvegarde de ces intérêts,

- la protection de tous les sites culturels et religieux,

- des dispositions concernant l'établissement d'une force de sécurité kosovare interne multiethnique, disposant d'un équipement léger et dotée d'une portée, de capacités et de fonctions limitées, sous la supervision rigoureuse de la Force de maintien de la paix dirigée par l'OTAN au Kosovo (KFOR),

- des garanties internationales pour l'intégrité territoriale de tous les États de la région;

6. souligne que la solution apportée au Kosovo ne créera pas de précédent dans le droit international étant donné que le Kosovo est sous mandat des Nations unies depuis 1999 et que la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies contient d'ores et déjà des dispositions sur la nécessité de résoudre la question du statut final du Kosovo; conclut par conséquent que la situation concernant le Kosovo n'est nullement comparable à celle d'autres régions en conflit qui ne sont pas sous administration des Nations unies;

7. souligne qu'un accord sur l'avenir du Kosovo doit également inclure des arrangements spécifiques concernant Kosovska Mitrovica, qui garantissent pleinement les droits et la sécurité de la communauté serbe sans porter atteinte à l'unité du Kosovo; considère que ces arrangements devraient être directement supervisés par la communauté internationale en consultation et en coopération avec Belgrade; rappelle cependant à la Serbie que cet engagement au Kosovo est lié à la coopération de la Serbie dans la mise en œuvre du règlement du statut final;

8. se félicite, par conséquent, que la proposition Ahtisaari dessine les contours d'une large autonomie pour les communautés serbes et autres, comportant un degré substantiel d'autonomie municipale, en phase avec les principes européens de subsidiarité et d'autogouvernance;

9. estime que la communauté internationale devrait, dans la mesure du possible, adapter sa présence de manière à aider les autorités locales dans:

- la mise en œuvre des conditions du règlement,

- le développement de compétences institutionnelles, administratives, judiciaires et policières autonomes et ethniquement équilibrées,

- la réalisation de progrès concernant le respect des normes des Nations unies et des indicateurs de mesure de l'UE concernant la stabilisation et l'association;

10. considère, par conséquent, que si elle doit comporter des effectifs proportionnés à ses tâches, la présence internationale au Kosovo ne devrait pas aboutir à l'établissement d'une administration parallèle ni reproduire l'administration existante dirigée par les Nations unies;

11. souligne que la communauté internationale doit être dotée de pouvoirs correcteurs directs et, dans des cas limités, de pouvoirs de substitution dans des domaines essentiels tels que:

- la sauvegarde des intérêts vitaux des minorités,

- la protection des sites sensibles,

- la sécurité,

- le système judiciaire et plus largement l'État de droit, en particulier dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée;

12. souligne que de nouveaux efforts sont nécessaires afin de soutenir la poursuite du retour des réfugiés et des personnes déplacées dans l'ensemble du Kosovo; souligne que des possibilités de travail sont la clé d'un retour durable et qu'un développement économique durable doit désormais être une priorité; souligne que les réfugiés non serbes et non albanais, tels que les Roms et les Ashkalis, doivent bénéficier d'une attention particulière, y compris les Roms déplacés vivant dans les camps de Kosovska Mitrovica;

13. soutient la nécessité d'un système éducatif inclusif et équitable qui prévoit que les élèves roms et ashkalis reçoivent un enseignement partiellement en langue rom, nourrissant ainsi l'identité et la culture de ces communautés minoritaires;

14. souligne le rôle important que doit jouer le Conseil de sécurité des Nations unies concernant une décision finale sur le futur statut du Kosovo; invite instamment l'Union européenne et ses États membres, en particulier les États membres qui sont également membres du Conseil de sécurité des Nations unies, à accorder leur soutien actif et sans réserve à une solution viable concernant le futur statut du Kosovo;

15. considère que l'adoption d'une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies est également capitale pour l'engagement futur de l'UE au Kosovo et qu'aucune participation renforcée de l'UE ne devrait être envisagée en l'absence d'une telle résolution;

16. est convaincu que, étant donné son rôle central dans la mise en œuvre du règlement, l'Union européenne devrait avoir une voix décisive sur les conditions finales du règlement;

17. considère que les États membres devraient chercher à adopter une seule et même position sur la question du Kosovo et invite donc le Conseil à s'efforcer d'adopter une position commune sur la question du statut, énonçant les exigences minimales d'une solution durable pour le Kosovo, compatible avec l'UE;

18. rappelle que, conformément à l'article 19 du traité sur l'Union européenne, les États membres représentés au Conseil de sécurité des Nations unies seraient censés défendre cette position commune et tenir régulièrement le Conseil de l'UE informé sur les négociations; demande également que le Parlement européen soit tenu régulièrement informé;

19. invite les États membres qui sont membres du groupe de contact à partager leurs informations avec le Conseil et avec tous les autres États membres et à améliorer la coordination et la coopération avec eux, étant donné que l'ensemble de l'UE supportera la responsabilité internationale et la charge financière du règlement final;

20. invite instamment les États membres représentés au Conseil de sécurité des Nations unies et, en particulier, les membres permanents, à jouer un rôle constructif, à faire en sorte que les deux parties intéressées fassent preuve de souplesse et à adopter une solution durable et dénuée d'ambiguïté pour le Kosovo, parallèlement aux propositions présentées par l'envoyé spécial, autant que possible avec l'accord des deux parties;

21. est prêt à dégager les ressources supplémentaires nécessaires au financement du futur engagement de l'UE au Kosovo, en vue de l'application du règlement sur le statut et du soutien aux perspectives européennes du Kosovo pour autant que:

- le règlement du statut soutenu par le Conseil de sécurité des Nations unies tienne dûment compte de la position commune de l'Union,

- une consultation suffisamment avancée ait lieu sur la portée, les objectifs, les moyens et les modalités de cette mission, de sorte que le Parlement puisse avoir l'assurance que les ressources sont proportionnées aux tâches,

- ces ressources financières supplémentaires soient mises à disposition, conformément aux conditions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [1]; et que

- une conférence internationale des donateurs soit convoquée en temps opportun;

22. soutient l'établissement d'une mission de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) au Kosovo qui contribuera à la mise en œuvre du règlement du statut dans le domaine de l'État de droit; considère que la mission de la PESD devrait être dotée de toutes les ressources nécessaires afin de garantir qu'elle peut exécuter son mandat et assumer la lourde responsabilité qui lui est confiée;

23. rappelle l'engagement pris par la présidence finlandaise au nom du Conseil en liaison avec l'adoption du budget 2007, de fournir au Parlement des informations détaillées sur la portée, les objectifs et les implications financières probables de l'éventuelle opération à venir au fur et à mesure que se déroulent les préparatifs de la mission;

24. souligne que l'Union européenne est représentée au Kosovo à la fois par le Bureau de liaison de la Commission et par des organismes relevant du Secrétaire général/Haut représentant du Conseil; invite le Conseil à poursuivre l'examen de la question consistant à savoir si l'organisation de sa présence au Kosovo peut être davantage rationalisée et simplifiée;

25. est préoccupé par la façon dont sera gérée la transition de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) vers le nouveau Bureau civil international; rappelle à la MINUK qu'elle devrait rester engagée au Kosovo jusqu'à ce que le nouveau Bureau soit organisé et pleinement opérationnel; invite les Nations unies et l'UE à concevoir des moyens d'empêcher une nouvelle perte d'expertise internationale dans des domaines capitaux de l'administration, étant donné, en particulier, que les institutions provisoires d'autogouvernement du Kosovo auront besoin de temps et d'assistance pour reprendre certaines compétences législatives et exécutives de la MINUK;

26. invite instamment l'OSCE à continuer à jouer un rôle majeur au Kosovo après le règlement du statut concernant en particulier le contrôle et la vérification des processus électoraux; invite à cet égard le Conseil et l'OSCE à renforcer leur coopération dans le domaine de l'État de droit avec une claire répartition des tâches concernant la mission relevant de la PESD;

27. exprime son soutien à l'accent mis par l'UE sur le système judiciaire et l'État de droit dans la phase de post-règlement, soulignant qu'un transfert de responsabilités harmonieux sera nécessaire; préconise l'établissement d'une répartition des tâches et des responsabilités claire et transparente entre les tribunaux et les autorités judiciaires du Kosovo d'une part, et la mission de maintien de l'ordre public prévue par l'UE, d'autre part; exige la pleine responsabilité et le plein respect de l'État de droit au sujet des détentions et autres actions de la KFOR;

28. avertit les autorités kosovares que la communauté internationale attend d'elles:

- qu'elles concentrent leurs efforts sur le développement des compétences institutionnelles et administratives nécessaires, afin d'assumer à terme les responsabilités jusqu'alors exercées par la MINUK,

- qu'elles élaborent un concept kosovar de la citoyenneté, qui développe explicitement le caractère multilingue et multiethnique de la région tout en faisant pleinement place aux différentes communautés ethniques qui constituent la population du Kosovo,

- qu'elles œuvrent de façon sérieuse et constructive à l'établissement d'un pays et d'une société multiethniques, multiculturels, multiconfessionnels et tolérants, société qui respecte les droits de tous les groupes ethniques;

29. souligne, dans ce contexte, que la présence internationale demeurera au Kosovo jusqu'à l'intégration et la réalisation effectives des objectifs précités;

30. est vivement préoccupé par les récentes manifestations violentes au Kosovo qui compromettent gravement le bon déroulement du processus de recherche d'une solution pacifique pour le futur statut du Kosovo; invite les deux parties à faire preuve de la plus extrême réserve et à rendre possible une conclusion pacifique du processus de définition d'un statut;

31. rappelle à nouveau aux autorités du Kosovo que, une fois la question du statut réglée de façon définitive, les habitants du Kosovo souhaiteront que leur gouvernement s'attelle aux problèmes qui affectent leur vie quotidienne tels que la sécurité, le développement économique, la corruption et la criminalité organisée, l'emploi, des services publics suffisants et l'égalité de tous devant la loi;

32. invite l'UE et les autorités du Kosovo à travailler ensemble de façon à créer les conditions d'une amélioration de la croissance économique pour le bénéfice de toutes les communautés ethniques au Kosovo; réaffirme la nécessité d'établir un programme de développement économique à long terme, global et réaliste et de respecter pleinement les principes fondamentaux de l'État de droit ainsi que la nécessité d'une stratégie anticorruption détaillée et dotée de moyens suffisants;

33. souligne la nécessité d'apporter un soutien plus important au développement des petites et moyennes entreprises (PME), sur la base de la Charte européenne des petites entreprises, à laquelle le Kosovo a adhéré; invite la Commission à garantir l'accès aux Fonds structurels de l'UE, à améliorer le financement des projets relatifs aux PME et à instaurer un cadre institutionnel pour renforcer la coopération entre la Communauté et le secteur privé au Kosovo;

34. invite instamment les dirigeants de la communauté serbe au Kosovo à reconnaître que leurs intérêts sont mieux servis dans un Kosovo démocratique, décentralisé et économiquement viable, et à s'engager dans le processus de l'après-règlement afin de veiller à ce que les dispositions de l'accord présentant un intérêt direct pour la communauté serbe soient pleinement mises en œuvre;

35. invite le gouvernement serbe à reconnaître que l'avenir réside dans le développement de liens étroits, transparents avec le Kosovo dans le contexte d'une intégration régionale approfondie et de la perspective commune de l'adhésion à l'Union européenne;

36. souligne que la recherche d'une solution à la question du futur statut du Kosovo sur la base des propositions finales de M. Ahtisaari revêt la plus grande importance pour la stabilité et la poursuite du développement de l'ensemble de la région; appelle dans ce contexte les gouvernements de tous les pays voisins à contribuer positivement à ce processus et à respecter les frontières existantes; d'autre part, soutient le point de vue selon lequel, à long terme, la solution concernant le futur statut du Kosovo tient notamment au fait que la Serbie et le Kosovo doivent devenir membres de l'UE ainsi que leurs voisins, étant donné que l'avenir des Balkans occidentaux réside dans l'Union européenne;

37. souligne qu'un ancrage solide du Kosovo au sein du processus de stabilisation et d'association aura notamment pour effet de renforcer les relations économiques du Kosovo avec les États membres et leurs voisins des Balkans occidentaux et de faciliter le processus de stabilisation dans la région;

38. salue la signature d'accords de libre-échange avec l'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine et la Croatie; exhorte les autorités du Kosovo à mettre pleinement en application ces accords et à assurer le maintien du libre-échange avec la Serbie et le Monténégro;

39. invite le Conseil et la Commission à progresser vers un accord sur la facilitation de visas pour le Kosovo, faisant partie de l'étape post-règlement, conformément aux orientations actuellement négociées avec les pays voisins, prenant en considération les problèmes particuliers concernant le Kosovo, notamment l'absence de représentation de nombreux États membres et l'utilisation jusqu'à présent de passeports de la MINUK;

40. demande aux autorités kosovares et serbes de coopérer pleinement entre elles et avec le TPIY afin d'extrader les personnes suspectées d'être des criminels de guerre;

41. considère que la publication du rapport de M. Ahtisaari devrait s'accompagner d'une vaste campagne visant à expliquer clairement et objectivement aux personnes concernées, y compris aux citoyens serbes, les conditions du règlement proposé et qu'un message de coexistence pacifique doit être mis en exergue par l'Union européenne en ce qui concerne le Kosovo; considère qu'un Kosovo qui reconnaît les droits de la majorité et de la minorité sera stable et prospère;

42. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au gouvernement de la Serbie et aux institutions provisoires d'autogouvernement du Kosovo, à la MINUK, aux membres du groupe de contact, au Conseil de sécurité des Nations unies et à l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les pourparlers sur le futur statut du Kosovo.

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

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