25.4.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 105/7

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reconnaît aux sciences du vivant et à la biotechnologie une importance majeure pour la compétitivité internationale et le développement durable de l'Union européenne. Il se déclare disposé à tout mettre en œuvre au niveau régional pour contribuer à cette stratégie de l'UE. Ce faisant, il faut toutefois mettre les nouvelles perspectives en regard avec les risques et, pour chaque mesure de la stratégie, évaluer le bénéfice qu'elle présente pour les citoyens;

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souligne le rôle essentiel des villes et des régions en matière de soutien au renforcement des capacités et de la compétitivité de ces technologies au niveau international, à travers une coopération régionale et transfrontalière, la constitution et le regroupement de groupes de projets régionaux de biotechnologie et le rapprochement de la recherche, de l'industrie et des bailleurs de fonds;

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encourage les villes et les régions à promouvoir le transfert des connaissances et des innovations de la base scientifique vers l'industrie. Les villes et les régions faciliteront dans la mesure du possible la mise à disposition de capital à risque, notamment en faveur de coopérations transfrontalières, et apporteront leur appui aux utilisateurs tant dans leurs démarches en vue de faire breveter les inventions biotechnologiques qu'en ce qui concerne l'utilisation de ces brevets. Les institutions financières régionales et nationales mais aussi européennes devraient mettre sur pied des programmes d'aide destinés à partager les risques auxquels doivent faire face les PME du secteur de la biotechnologie;

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préconise la tenue de débats publics bien informés sur les avantages et les risques des sciences du vivant et de la biotechnologie. Bon nombre de villes et de régions soutiennent dès à présent, dans la limite de leurs moyens, les actions de sensibilisation des citoyens aux fondements scientifiques, aux méthodes et aux domaines d'application, ainsi qu'aux exigences juridiques et aux questions éthiques des biotechnologies. Ces initiatives doivent être poursuivies avec détermination et le monde de la recherche, les milieux industriels et les administrations doivent y contribuer.

Rapporteur

:

Karl DÖHLER (DE/PPE), membre du parlement régional de l'État libre de Bavière

1.

reconnaît aux sciences du vivant et à la biotechnologie une importance majeure pour la compétitivité internationale et le développement durable de l'Union européenne. La médecine, les produits pharmaceutiques, la transformation industrielle et la production primaire (agroalimentaire, alimentation animale mais aussi matières premières renouvelables, énergies de substitution) sont autant de grands secteurs d'application de ces technologies. Ainsi, de nouvelles pistes s'ouvrent pour surmonter les problèmes croissants que posent la santé, le vieillissement de la population, l'alimentation d'une population en augmentation, l'approvisionnement énergétique et le réchauffement de la planète;

2.

approuve la démarche de la Commission européenne qui considère que les sciences du vivant et la biotechnologie contribuent largement à la réalisation des grands objectifs de l'UE que sont la santé et le développement durable, la croissance économique et la création d'emplois; il marque son accord avec la stratégie de promotion des sciences du vivant et de la biotechnologie présentée par la Commission européenne et reconnaît les succès obtenus dans sa mise en œuvre;

3.

insiste pour que l'utilisation des biotechnologies s'accompagne d'un large débat public portant à la fois sur les avantages et les risques qu'elles présentent et sur les questions éthiques qu'elles soulèvent, et ce afin d'améliorer l'accueil que l'opinion réserve à ces technologies; la tenue de ce débat suppose une information quant aux fondements scientifiques;

4.

se félicite de la constitution de réseaux européens de régions et de groupes de projets («Clusters») engagés dans le domaine de la biotechnologie et des sciences du vivant et invite la Commission européenne à les soutenir afin d'encourager les échanges d'expériences, la préparation en commun de propositions de projets et des positions communes vis-à-vis de l'action politique européenne;

5.

est conscient du poids déterminant des villes et des régions en matière de promotion des sciences du vivant et de la biotechnologie. Par rapport à ceux du reste du monde, les groupes de projets constitués en Europe dans le domaine de la biotechnologie sont relativement petits, si bien que leur mise en réseau revêt une importance décisive pour leur compétitivité. Qu'il s'agisse de la constitution de groupes de projets, du rapprochement de la recherche, de l'industrie et des bailleurs de fonds, de la diffusion auprès du plus grand nombre des avancées technologiques, ainsi que de la coopération régionale et transfrontalière et du regroupement de groupes de projets régionaux de biotechnologie, le soutien des villes et des régions est indispensable pour assurer une mise en commun de leurs capacités et un renforcement de leur compétitivité au niveau international;

6.

fait observer que de nombreuses actions doivent être poursuivies avec détermination et se déclare disposé à tout mettre en œuvre au niveau régional pour y contribuer. Ce faisant, il faut mettre les nouvelles perspectives en regard avec les risques et, pour chaque mesure de la stratégie, évaluer le bénéfice qu'elle présente pour les citoyens;

7.

confirme que les villes et les régions contribueront, dans la mesure de leurs possibilités, à la promotion de la recherche et du développement du marché des sciences du vivant et des applications biotechnologiques et de la bioéconomie européenne fondée sur la connaissance. Il invite les villes et les régions à concourir à la sensibilisation des utilisateurs au cadre juridique et aux procédures administratives dans le domaine de la biotechnologie. Il convient que, pour améliorer la coordination de la recherche, la Commission européenne ne se cantonne pas à collaborer avec les États membres mais qu'elle crée également des plateformes régionales et, le cas échéant, qu'elle associe directement les regroupements de régions à ses travaux;

8.

souscrit à la promotion de la compétitivité, au transfert des connaissances et des innovations de la base scientifique vers l'industrie: il faut accroître la prise de conscience du potentiel commercial des résultats de la recherche et favoriser la création d'entreprises et les liens entre recherche et industrie. Les villes et les régions faciliteront dans la mesure du possible la mise à disposition de capital à risque, notamment en faveur de coopérations transfrontalières, et apporteront leur appui aux utilisateurs tant dans leurs démarches en vue de faire breveter les inventions biotechnologiques qu'en ce qui concerne l'utilisation de ces brevets. Les institutions financières régionales et nationales mais aussi européennes devraient mettre sur pied des programmes d'aide destinés à partager les risques auxquels doivent faire face les PME du secteur de la biotechnologie;

9.

juge nécessaire d'améliorer la situation sur le marché du travail en soutenant le placement des demandeurs d'emploi et la formation initiale et continue de la main-d'œuvre. Il importe d'attirer des scientifiques et d'autres profils nécessaires au développement d'entreprises de biotechnologie et de créer un environnement propice de façon à prévenir l'exode de la main-d'œuvre, voire s'il y a lieu de favoriser le retour de travailleurs hautement qualifiés formés à l'étranger ou qui ont acquis une expérience professionnelle hors d'Europe;

10.

souligne que les applications de la biotechnologie dans le secteur de la santé ainsi que de l'agroalimentaire et de l'alimentation animale offrent des solutions de substitution d'avenir à l'industrie chimique. Dès à présent, 85 % des besoins mondiaux en enzymes sont couverts par la production européenne. Les méthodes enzymatiques et biocatalytiques promettent des économies substantielles de ressources et d'énergie et ouvrent ainsi des perspectives innovantes pour parvenir à une organisation économique durable;

11.

a conscience de la position critique de l'opinion, notamment face aux applications biotechnologiques dans les secteurs agroalimentaire et de l'alimentation animale. Au large rejet généralisé actuel des organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture par une majorité de consommateurs s'oppose en revanche une attitude très favorable de l'opinion lorsque sont mis en évidence les avantages d'un produit sur le plan de la santé et de l'environnement;

12.

préconise dès lors la tenue de débats publics bien informés sur les avantages et les risques des sciences du vivant et de la biotechnologie. Bon nombre de villes et de régions soutiennent dès à présent, dans la limite de leurs moyens, les actions de sensibilisation des citoyens aux fondements scientifiques, aux méthodes et aux domaines d'application, ainsi qu'aux exigences juridiques et aux questions éthiques des biotechnologies. Ces initiatives doivent être poursuivies avec détermination;

13.

invite le monde de la recherche, les milieux industriels et les administrations à y contribuer; un forum doit permettre à toutes les parties intéressées d'être associées au dialogue sur ces questions. Il convient que les villes et les régions soutiennent davantage les projets de recherche concernant les problématiques socio-économiques et les considérations éthiques de la biotechnologie et encouragent la diffusion des résultats de ces études. Elles devraient constituer des réseaux d'experts appelés à se prononcer au cas par cas sur des questions précises liées à la sécurité, aux aspects socio-économiques et aux considérations éthiques. S'agissant de l'agrément des produits, les villes et les régions peuvent apporter leur appui à une prise de décision rationnelle, étayée sur le plan scientifique et transparente;

14.

demande à la Commission européenne, lors de l'approbation des projets du 7e programme-cadre de recherche, d'accorder une importance accrue à la phase de diffusion professionnelle des résultats de la recherche auprès de l'opinion; pour ce qui est du contenu, il convient de continuer de mener des projets de recherche sur les applications des technologies génétiques à l'agriculture, sur les risques qu'elles présentent et sur les questions environnementales et économiques qu'elles soulèvent;

15.

partage le point de vue de la Commission européenne quant à l'importance de la biotechnologie appliquée aux soins médicaux, tant sur le plan économique que de la santé publique. Le CdR soutient les progrès constants en matière de simplification et de clarification législative dans ce secteur, les avancées technologiques rapides conjuguées à une législation incertaine ayant ralenti ce secteur. Il y aurait tout lieu d'élaborer des lignes directrices et de formuler des recommandations internationales visant à lever les obstacles et à favoriser le développement de ces applications;

16.

considère également que la biotechnologie moderne peut contribuer à la croissance durable de l'agriculture. Il approuve la position de la Commission européenne en faveur du droit à la coexistence de tous les types d'agriculture, qu'il s'agisse de cultures génétiquement modifiées, conventionnelles ou biologiques. Il fait toutefois observer qu'au niveau régional les conditions topographiques et climatiques ou l'agencement des parcelles agricoles peuvent compliquer la coexistence des méthodes de production conventionnelles et biologiques avec les cultures génétiquement modifiées. Il convient de laisser aux consommateurs, qui doivent pouvoir choisir en connaissance de cause, le soin de décider du succès que rencontreront ou non sur le marché les produits issus de la biotechnologie moderne. De nombreuses villes et régions miseront par conséquent sur les avantages de l'utilisation des biotechnologies agricoles, alors que d'autres privilégieront des modes de culture traditionnels ou biologiques;

17.

considère que la coexistence des différents types d'agriculture est en effet cruciale, et ce non seulement au regard des bonnes pratiques agricoles mais également d'une information, d'une coordination et d'une coopération tolérantes et fiables entre les agriculteurs dont les parcelles sont adjacentes. La Commission européenne est invitée à élaborer des lignes directrices pour la coexistence et à fixer dans les plus brefs délais des seuils raisonnables pour l'étiquetage des semences contenant des traces d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Il faut également trouver une solution s'agissant des organismes qui n'ont pas encore été autorisés ni déclarés sûrs dans l'Union européenne mais qui, en vertu de critères comparables, l'ont été dans des États tiers;

18.

juge prioritaire d'envisager des mesures agricoles concrètes pour assurer la pérennité des types d'agriculture traditionnel et biologique et leur coexistence durable avec les cultures génétiquement modifiées et d'étudier les éventuels effets à long terme des OGM, ainsi que les avantages et les risques que présentent les OGM cultivés en tant que matière première renouvelable destinés à être utilisés dans l'industrie. Il préconise un programme d'action pour la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques dans l'agriculture européenne;

19.

marque son accord avec le cadre en vigueur dans le domaine des sciences du vivant et de la biotechnologie mais rappelle la nécessité de prendre des mesures visant à améliorer la cohérence des différents volets juridiques, notamment des règles de protection de la propriété intellectuelle. Afin de garantir la compétitivité internationale de l'UE en matière de biotechnologie, il convient en outre d'envisager la possibilité d'adapter le cadre juridique à celui communément observé à l'échelle internationale. Dans le cadre de leurs compétences, les villes et les régions s'engagent à appliquer de manière uniforme le droit européen. Il devrait à cet effet être procédé à des échanges au niveau interrégional et international;

20.

juge nécessaire d'améliorer l'état des connaissances dans le domaine des sciences du vivant, notamment par la formation initiale et continue de la main-d'œuvre et des enseignants. Il convient de promouvoir le dialogue interdisciplinaire entre scientifiques;

21.

recommande de clarifier la législation concernant la protection de la propriété intellectuelle dans le domaine de la recherche publique et de sensibiliser les universitaires à l'importance de l'application commerciale des résultats de ces recherches. Pour ce faire, le dialogue international doit en outre être encouragé;

22.

préconise d'améliorer le financement de l'industrie des biotechnologies, notamment des PME, par des investissements tant dans la recherche et le développement technologique que dans les créations d'entreprises, ainsi que par la promotion des transferts de technologies et le financement commercial des entreprises. Le développement de l'industrie des biotechnologies en Europe doit continuer de s'appuyer sur des critères uniformes;

23.

approuve que, dans son initiative en faveur des marchés-pilotes, la Commission intègre les produits utilisant des biotechnologies et invite la Commission européenne à tenir compte dans ses mesures de promotion et de développement de ce marché-pilote du potentiel que recèlent les régions d'Europe;

24.

préconise d'intensifier les efforts déployés en matière d'ouverture et de transparence des plateformes technologiques européennes (PTE) dans le domaine des sciences du vivant et de la biotechnologie, afin qu'au-delà de l'industrie et de la communauté scientifique d'autres publics intéressés, tels les collectivités territoriales et en particulier les PME, y soient associés;

25.

est favorable à un engagement accru des régions ayant un secteur biotechnologique développé dans l'initiative ERA-Net du 7e programme-cadre de recherche visant à coordonner les programmes de recherche nationaux et régionaux;

26.

se réjouit du renforcement du rôle du Groupe européen d'éthique. Il convient d'encourager la collaboration entre la Communauté, le niveau national et le niveau régional concernant les questions éthiques et socio-économiques. Il convient d'élaborer des orientations éthiques notamment sur la recherche sur les cellules souches, les biobanques humaines, la xénotransplantation, le dépistage génétique et les essais sur les animaux;

27.

approuve la poursuite des activités relatives aux matériaux de référence et à la validation des méthodes de détection et préconise la mise au point de méthodes d'observation des répercussions préjudiciables des organismes génétiquement modifiés et des denrées alimentaires et aliments pour animaux. Il se félicite du rôle moteur joué par la Commission dans l'élaboration de lignes directrices, de normes et de recommandations internationales, notamment en matière de sécurité alimentaire;

28.

se dit prêt, de concert avec la Commission européenne et les États membres, à revoir la politique de recherche en vue de parvenir à une combinaison appropriée de techniques traditionnelles et de technologies nouvelles. Il pourrait promouvoir la constitution de partenariats efficaces en matière de recherche entre les pays en développement et l'Union européenne. Les organisations infrarégionales, régionales et internationales, notamment les centres internationaux de recherche agricole, doivent être soutenus;

29.

marque son accord avec les activités menées par la Commission européenne en faveur d'une utilisation sans risque et efficace des biotechnologies modernes dans les pays en développement et du renforcement de leur capacité à évaluer et gérer les risques. L'Union européenne doit, en collaboration avec la communauté internationale, concrétiser la contribution en matière de recherche afin de lutter contre le VIH/sida, la malaria, la tuberculose et les autres grandes maladies liées à la pauvreté. Les efforts de la Commission européenne et des États membres en vue d'une conservation et d'une utilisation durable des ressources génétiques dans les pays en développement doivent être reconnus;

30.

préconise un renforcement de la fonction de prospection des services de la Commission européenne, notamment de son rôle de prospection technologique, afin de mieux identifier en amont les nouvelles questions qui se font jour. Il faut analyser la pertinence, la cohérence et l'efficacité de la législation et des politiques ainsi que leur application et leur incidence sur le plan social et économique.