24.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 197/21

—

recommande, pour que la stratégie de développement durable sanctionne en termes pratiques la transversalité et le caractère hiérarchiquement supérieur du développement durable, que les dispositions des articles 99 et 128 du traité CE, à la base du cycle triennal des politiques et de la définition des lignes intégrées pour la politique économique et l'emploi, soient mises en oeuvre dans un cadre d'ensemble de lignes directrices qui, à côté d'aspects économiques et sociaux, tiennent également compte d'éléments environnementaux et institutionnels;

—

propose à la Commission européenne de mettre en place une coopération renforcée pour évaluer l'apport du niveau local et régional aux politiques de durabilité dans le cadre d'un partenariat institutionnel pluriannuel;

—

invite la Commission européenne à proposer des politiques d'échelle, telles que la fixation de plafonds pour la production de certains polluants ou l'exploitation de certaines ressources, afin d'accompagner les mécanismes de régulation du marché et la politique fiscale en matière d'environnement. S'agissant de cette dernière, il convient de toute urgence de supprimer les distorsions du marché engendrées par des subventions qui favorisent les productions ou les produits qui présentent un impact ou un risque élevé pour l'environnement;

—

estime que la stratégie doit spécifier que l'objectif de fond, à savoir la rupture du lien existant entre croissance économique et dégradation de l'environnement, nécessite le contrôle, la réduction et la stabilisation des flux d'énergie, de matière et de déchets connexes qui alimentent le système économique avant de revenir dans l'écosystème sous des formes moins utilisables;

—

insiste sur l'importance du rôle que les niveaux locaux et régionaux peuvent jouer dans la réalisation du développement durable; recommande la promotion de l'Agenda 21 local, notamment en ce qui concerne l'utilisation des fonds européens, en tant que principal instrument pour la réalisation de vastes processus participatifs; recommande de promouvoir à tous les niveaux la pleine mise en œuvre et l'extension des dispositions de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en ce qui concerne tous les domaines du développement durable.

1.1

accueille favorablement l'adoption de la nouvelle stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable (SDD);

1.2

se félicite que la nouvelle stratégie confirme le caractère horizontal de l'objectif du développement durable, lequel est fondamental (1) et détermine toutes les politiques et activités de l'Union;

1.3

souligne, à l'instar des conclusions du Conseil européen des 16 et 17 juin 2006, que les progrès accomplis depuis l'adoption de la stratégie en faveur du développement durable à Göteborg en 2001 sont encore insuffisants et est préoccupé par le fait que les raisons de ces résultats insatisfaisants et de l'évolution défavorable des principales variables environnementales n'aient pas fait d'objet d'un examen approfondi;

1.4

partage l'avis de la Commission selon lequel il faut désormais privilégier une approche proactive du développement durable et une action concrète sur le terrain ainsi que le rôle décisif que les collectivités locales et régionales peuvent jouer pour parvenir à une société durable, aussi bien à l'échelle européenne que mondiale;

1.5

souligne, comme il l'avait déjà fait dans l'un de ses précédents avis, l'importance de mettre l'accent sur le développement durable et de l'intégrer à tous les domaines de la politique communautaire. Aujourd'hui encore, il convient de rappeler que la politique de cohésion doit appuyer les dimensions économique, écologique et sociale et que les effets à long terme des politiques doivent être dûment évalués;

1.6

entend faire valoir que la sûreté et la sécurité constituent une importante condition préalable à une bonne qualité de vie. En même temps qu'une large perspective de santé publique, la sûreté et la sécurité sont le fondement sur lequel doivent s'appuyer les activités orientées vers un développement durable. La sûreté et la sécurité englobent tous les domaines, depuis les changements climatiques et la guerre jusqu'à la violence exercée contre des femmes et des enfants; entend en outre souligner la nécessité d'intégrer dans les activités orientées vers un développement durable la perspective d'égalité entre les femmes et les hommes;

1.7

rappelle que les pouvoirs locaux et régionaux jouent un rôle déterminant dans différents domaines. L'un de ceux-ci est l'aménagement du territoire, dans le cadre duquel un grand nombre des mesures indispensables à la promotion du développement (de l'utilisation des sols aux politiques en matière d'environnement urbain en passant par la gestion des ressources hydriques et des déchets) relèvent principalement des pouvoirs locaux et régionaux; est d'avis que ces derniers devraient dès lors jouer un rôle-clé dans le processus de mise en oeuvre, de contrôle et de réexamen de la stratégie;

1.8

confirme qu'il faut veiller à intégrer des critères environnementaux dans les procédures de passation des marchés publics de technologies, tout particulièrement dans les domaines des déchets, de l'énergie, des transports, de l'approvisionnement et de l'assainissement de l'eau, des routes et autres infrastructures, qu'il faut promouvoir les marchés publics respectueux de l'environnement (green public procurement) ainsi que diffuser et étendre à l'ensemble du territoire et aux organismes publics des systèmes d'écogestion et d'audit (EMAS) qu'il convient d'améliorer et d'adapter aux problèmes et exigences du développement durable en tenant compte des dimensions économique, écologique et sociale. À cet égard, il faudrait par ailleurs envisager la possibilité de prendre en compte les avantages environnementaux des biens et services produits à l'échelon local;

1.9

considère que la possibilité d'échanger des expériences et d'acquérir de nouvelles connaissances grâce à la coopération et aux interactions entre les divers acteurs est un aspect important des efforts réalisés dans la perspective du développement durable;

1.10

marque son accord sur les objectifs-clés définis par la nouvelle stratégie, qui doivent cependant être précisés et étoffés;

1.11

considère qu'il convient de préciser que la rupture du lien entre croissance économique et dégradation de l'environnement implique que le taux de recyclage des ressources renouvelables soit égal ou supérieur au taux combiné d'utilisation des ressources renouvelables et non renouvelables et que le taux de production des déchets soit inférieur à leur taux de recyclage par les systèmes naturels; il est donc nécessaire que les stratégies ne visent pas uniquement à éviter la détérioration des écosystèmes mais aussi et surtout à encourager la pleine restauration de leurs fonctions par des mesures de gestion destinées à en récupérer et à en préserver la santé et l'intégrité. Cela implique d'assumer l'obligation de rendre l'utilisation et l'exploitation des biens et des services environnementaux compatible avec la fonctionnalité socio-écologique du territoire;

1.12

estime qu'en appeler à une économie éco-efficace ne suffit pas et qu'il y a lieu de préciser que cette éco-efficacité signifie que le bien-être généré par la croissance se situerait à un niveau correspondant aux coûts sociaux et environnementaux y liés, ou plutôt ne dépasserait pas ces coûts;

1.13

est d'avis qu'il faut clarifier que, dans le contexte ainsi tracé, la durabilité implique un juste équilibre entre l'utilisation des ressources et la production de la pollution. On ne peut pas parler de durabilité dans un contexte mondial où les nantis (11 % de la population mondiale) s'approprient plus de 80 % des ressources naturelles et un pourcentage équivalent du revenu global;

1.14

approuve les principes directeurs définis par la nouvelle stratégie, qu'il convient d'élargir et de préciser;

1.15

s'agissant de la participation des citoyens, des entreprises et des partenaires sociaux, considère qu'il y a lieu de se référer plus spécifiquement aux formes de démocratie participative et délibérative, ou aux modalités et mécanismes de participation et de décision qui, dans des situations diverses, se greffent sur les formes de la démocratie représentative traditionnelle, et que promouvoir la responsabilité sociale des entreprises signifie également expérimenter certaines interventions sur la structure de propriété des entreprises, comme les entreprises coopératives et les programmes de diffusion de l'actionnariat auprès des travailleurs ou des groupes concernés;

1.16

approuve la nécessité d'assurer la cohérence des politiques de gouvernance, l'intégration des politiques et l'exploitation des meilleures connaissances disponibles, mais estime qu'en l'état actuel des choses, il n'y a pas de cohérence, l'intégration fait défaut et les meilleures connaissances se réfèrent principalement à la compétitivité et à l'innovation axées sur la croissance économique et la conquête de nouveaux marchés et nettement moins sur les exigences en matière de durabilité environnementale;

1.17

juge nécessaire, à cette fin, de préciser que le développement durable se réfère à la qualité de vie et de l'existence, celle-ci pouvant également être obtenue en l'absence d'une croissance économique intense, c'est-à-dire d'une production accrue de biens et de services ou de l'augmentation du produit intérieur brut (PIB) par habitant. Il s'agit avant tout d'un développement «soutenable», capable de répondre aux besoins présents tout en préservant pour les générations futures la possibilité de satisfaire à leurs propres besoins;

1.18

reconnaît que toutes les institutions de l'UE et les pays membres, à tous les échelons, doivent veiller à ce que les décisions politiques importantes se basent sur des propositions soumises à une évaluation d'impact de qualité analysant les dimensions sociale, environnementale, institutionnelle et économique du développement durable;

1.19

s'agissant des synergies éventuelles entre la stratégie de Lisbonne et celle de Göteborg, rappelle que, comme il l'avait souligné dans un précédent avis, la stratégie de Lisbonne constitue la base de la réponse de l'UE aux conséquences de la mondialisation sur la concurrence, l'économie et la main-d'œuvre en Europe, mais qu'elle doit également refléter les incidences sur le développement durable en Europe et au niveau international;

1.20

entend montrer que le lien établi entre les deux stratégies a brouillé les orientations initiales, alors que la stratégie de Göteborg aurait dû réaliser la synthèse entre la stratégie de Lisbonne et la révision du cinquième plan d'action ainsi que la définition du sixième plan d'action pour l'environnement;

1.21

regrette que cette synthèse n'ait pas été effectuée, que les deux stratégies soient mises en oeuvre dans le cadre de processus décisionnels différents et que la durabilité ait, de fait, été réduite à sa seule dimension environnementale, la stratégie de Lisbonne et ses mots d'ordre, à savoir croissance, compétitivité et innovation, ayant relégué la stratégie en faveur du développement durable au second plan;

1.22

constate que l'appel en faveur de l'approfondissement des synergies manque de vigueur et n'est pas cohérent avec la gouvernance des deux processus. En effet, le premier, celui de Lisbonne, est axé sur les procédures prévues par les articles 99 et 128 du traité et a une incidence sur les processus d'élaboration des politiques économiques et de l'emploi des États membres ainsi que sur les décisions des diverses formations du Conseil qui définissent les politiques de l'Union;

1.23

regrette que le Conseil de printemps, qui aurait dû être l'occasion de vérifier la mise en oeuvre des engagements internes et externes en matière de développement durable (2), soit désormais entièrement consacré au cycle des politiques économiques et sociales de Lisbonne;

1.24

note que la Commission entend établir un rapport annuel sur l'environnement qui serait susceptible de contribuer aux travaux du Conseil «Environnement» lors de la préparation du Conseil européen du printemps;

1.25

prend note des sept défis-clés dégagés par la stratégie et des objectifs chiffrés, des objectifs opérationnels et des mesures correspondants, bien qu'il considère que cette répartition risque en définitive de mettre à mal l'interconnexion profonde entre les différents domaines d'intervention identifiés, en diluant la question principale du contrôle intégré et global du flux de matière et d'énergie qui alimente le système économique;

1.26

constate avec préoccupation que les objectifs chiffrés et les objectifs opérationnels ne se réfèrent pas à des objectifs précis, ce qui aurait été souhaitable, mais plutôt à des principes ou à des orientations et note que les objectifs relatifs au changement climatique doivent être revus à la lumière des conclusions des groupes de travail I et II du Panel intergouvernemental sur le changement climatique (PICC) et des orientations formulées récemment par le Conseil européen de mars 2007;

1.27

considère qu'il y a lieu de réexaminer, en tenant compte des dernières études effectuées en la matière, la promotion de l'utilisation de la biomasse en vue de la diversification des sources d'approvisionnement en carburants de l'UE;

1.28

prend note des résultats du récent sondage de l'Eurobaromètre selon lesquels 61 % de la population européenne pensent que la part de l'énergie nucléaire dans l'approvisionnement en énergie devrait être réduite, et estime que la stratégie doit mentionner la nécessité d'éliminer les distorsions du marché causées par le soutien du budget communautaire à l'énergie nucléaire (plus de 550 millions d'euros par an), qui est quatre fois supérieur à celui consacré aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique (168 millions d'euros);

1.29

regrette qu'en ce qui concerne les transports, les objectifs chiffrés se limitent aux caractéristiques des véhicules à moteur et n'incluent pas également les moyens de transport. Il est nécessaire de définir des objectifs spécifiques concernant la relation entre les différents modes de transport, d'introduire des règles de marché qui rendent le transport par rail plus compétitif, notamment en prévoyant des instruments innovants, comme par exemple la fixation de plafonds concernant les kilomètres parcourus/an pour chaque moyen de transport ainsi que des permis échangeables pour le transport de marchandises; la définition de ces objectifs doit tenir compte de la diversité des situations: individus, familles, entreprises, économies, emplacement géographique, options de transport et autres infrastructures disponibles;

1.30

accorde toute son attention au rôle que peuvent jouer les autorités locales, comme indiqué par la stratégie, pour créer et mettre en oeuvre des programmes et des systèmes de transport dans le cadre de la stratégie thématique sur l'environnement urbain;

1.31

se félicite de l'importance attribuée au défi que représentent la pauvreté dans le monde et le développement, mais est préoccupé par le retard pris dans le secteur de l'aide aux pays en développement; considère que la stratégie doit revoir l'approche relative à l'aide aux pays en développement et aux politiques commerciales, compte tenu de l'aggravation du clivage entre riches et pauvres, mais aussi en raison de la crise écologique menaçante;

1.32

partage le point de vue selon lequel l'éducation est indispensable pour promouvoir un changement au niveau des schémas de consommation et donc du comportement en général et est conscient du fait que ces schémas peuvent être en contradiction avec les exigences posées par la durabilité si l'on n'intervient pas sur les situations qui les influencent, voire qui les déterminent. Il y a lieu d'établir un système de valeurs qui imprègnent de manière plus cohérente les modes de vie (et donc également les schémas de production et de consommation);

1.33

se félicite des initiatives engagées dans le cadre de la Décennie des Nations unies pour l'éducation en vue du développement durable; est toutefois conscient du fait que seule, l'éducation ne suffit pas pour garantir des comportements sur le marché compatibles avec les exigences de la durabilité, et du fait que ces exigences doivent être assorties de mécanismes de régulation et de contrôle social;

1.34

estime qu'il faut opérer une distinction entre l'éducation et l'instruction d'une part, et la formation d'autre part, et considère la formation continue comme l'un des outils les plus importants pour assurer l'égalité des chances pour tous dans le cadre d'une société de marché, dans la mesure où elle renforce le pilier social pour le développement durable;

1.35

reconnaît que la recherche en matière de développement durable doit impérativement inclure des projets à court terme d'aide à la décision ainsi que des concepts visionnaires à long terme et s'attaquer aux problèmes qui revêtent un caractère mondial et régional;

1.36

juge urgent et nécessaire de développer des technologies nouvelles et plus respectueuses de l'environnement. Les objectifs du 7ème programme-cadre de recherche se révèlent à cet égard utiles, ainsi que les mesures, qu'il convient de renforcer, à l'appui d'initiatives susceptibles d'être traduites en pratiques favorables au développement durable au niveau local, ainsi qu'à l'appui du développement d'entreprises, principalement de PME, soucieuses de l'environnement;

1.37

reconnaît qu'il est indispensable de promouvoir des approches interdisciplinaires à la lumière de l'évolution constante des relations entre les systèmes économique, écologique, social et institutionnel et considère que l'incertitude liée à l'évolution des systèmes, les nombreux intérêts associés aux processus décisionnels, la nécessité de répondre à des questions qui concernent l'objet même de la recherche scientifique (c'est-à-dire l'angle sous lequel les recherches doivent être effectuées) rendent impératifs non seulement la protection de la santé et de la qualité de l'environnement ainsi que la conformité des processus décisionnels aux valeurs et principes éthiques, mais également la mise en place de la plus grande transparence et participation possible;

1.38

reconnaît la nécessité de mieux comprendre les interconnexions entre le calcul du revenu national, la comptabilité et le bien-être, et estime en particulier que le calcul du revenu national devrait être complété par des indicateurs visant à comptabiliser le flux d'énergie et de matière qui alimente le système économique et à mesurer l'échelle globale de l'activité économique;

1.39

estime que la gamme des instruments servant aux politiques de développement durable ne saurait se limiter aux seules interventions de régulation du marché, tout utiles et indispensables qu'elles soient. Menée dans la transparence et au moyen d'interventions correctrices, la recherche du «juste prix» reflétant les coûts sociaux et environnementaux est une opération qui ne tient pas compte de l'impossibilité d'appréhender avec suffisamment de précision la dynamique de l'évolution entre les différents systèmes;

1.40

souscrit à la nécessité d'une coordination accrue entre les États membres et la Commission pour une meilleure utilisation des fonds européens. À ce propos, le Comité fait part de sa préoccupation que les Fonds structurels 2007-2013 ne finissent par contribuer à un accroissement des émissions de CO2, comme l'évoque un récent rapport du CEE Bankwatch Network;

1.41

s'accorde sur la nécessité de renforcer, par des mesures ad hoc de communication, l'information et la sensibilisation sur les thèmes de la durabilité, et de faire en sorte que celles-ci contribuent à l'élaboration d'une vision cohérente et réaliste de l'UE dans l'optique du développement durable à long terme;

1.42

partage l'analyse du rôle que les niveaux locaux et régionaux sont susceptibles de jouer dans la réalisation du développement durable grâce à l'action des collectivités dans les zones urbaines et rurales. L'Agenda 21 local est le principal instrument pour l'exécution de politiques définies et mises en oeuvre dans le cadre de processus participatifs de vaste ampleur. Le Comité estime toutefois que la pleine affirmation de tels processus participatifs n'est pas possible s'il n'y est pas clairement fait recours dans la gestion budgétaire des niveaux de gouvernement susmentionnés, en particulier lorsque ceux-ci gèrent des ressources provenant du budget communautaire;

1.43

estime que le suivi doit se concentrer non seulement sur la définition et le contrôle de l'évolution des indicateurs, mais aussi sur les politiques et actions entreprises par l'Union européenne, les États membres et les niveaux locaux et régionaux;

1.44

estime que cet effort nécessite que soit modifié le déroulement actuel des processus décisionnels dans le domaine de la gouvernance européenne du développement durable;

1.45

est convaincu que l'affirmation des politiques de développement durable nécessite avant tout un changement copernicien dans les relations entre les processus de Lisbonne et Göteborg, qui doivent être ramenés aux intentions initiales. À titre d'exemple, ce ne sont pas les résultats de la SDD de l'UE qui doivent contribuer aux travaux menés dans le contexte de Lisbonne, ce que prévoit le point 38 de la stratégie de développement durable, mais plutôt les résultats de la stratégie de Lisbonne qui doivent contribuer aux objectifs du développement durable. La raison veut que soit reconnu le caractère d'ensemble du développement durable, qui chapeaute les politiques européennes;

1.46

entend souligner l'importance qu'il y a à présenter et à formuler les propositions de la Commission concernant des mesures relatives aux activités orientées vers un développement durable de manière à faciliter la mise en oeuvre au niveau local et régional dans les 27 États membres. Il importe d'assurer la possibilité de mise en oeuvre au niveau local et régional des mesures proposées, et ce compte tenu de la diversité des situations que connaissent les différents pays membres;

1.47

fait part de sa préoccupation quant au fait que la Commission ait indiqué qu'un parcours de gouvernance de la SDD serait transmis au Conseil européen de décembre. Cette solution aggraverait la distance qui existe entre les stratégies de Göteborg et de Lisbonne et contribuerait à marginaliser plus encore la durabilité dans la gouvernance européenne;

1.48

rappelle à ce propos, comme le Conseil de printemps 2005 l'avait fait à l'occasion de la relance de la stratégie de Lisbonne, que celle-ci s'inscrit dans le contexte plus vaste de la nécessité du développement durable;

2.1

exprime sa conviction que la prise en compte du développement durable, comprenant des volets économique, écologique, social et institutionnel, est une condition préliminaire pour un bien-être croissant, un niveau d'emploi élevé, des emplois de qualité et une croissance économique non génératrice de coûts environnementaux supplémentaires, laquelle, faute de quoi, n'apporterait qu'un bien-être factice. L'essor du développement durable nécessite que les modalités de gouvernance européenne de ce dernier subissent une réforme en profondeur;

2.2

recommande, pour que la SDD sanctionne en termes pratiques la transversalité et le caractère hiérarchiquement supérieur du développement durable, que les dispositions des articles 99 et 128 du traité CE, à la base du cycle triennal des politiques et de la définition des lignes intégrées pour la politique économique et l'emploi, soient mises en oeuvre dans un cadre d'ensemble de lignes directrices qui, à côté d'aspects économiques et sociaux, tiennent également compte d'éléments environnementaux et institutionnels;

2.3

recommande également qu'il soit prévu que les niveaux locaux et régionaux figurent parmi les acteurs des différentes phases de ce cycle réformé, en tant que partenaires-clés pour déterminer et assurer la réalisation, en partant notamment des niveaux locaux, des objectifs globaux et des changements nécessaires pour parvenir à une société durable. Dans cette optique, il faudra prévoir que les États membres soient tenus de présenter avant le mois d'octobre de chaque année non seulement des rapports sur les politiques économiques et de l'emploi, mais aussi un rapport sur la mise en oeuvre du sixième plan d'action en matière environnementale. Ces trois rapports devront être intégrés et montrer la cohérence et la contribution de chaque volet aux objectifs de durabilité définis par la SDD;

2.4

estime que la stratégie doit spécifier que l'objectif de fond, à savoir la rupture du lien existant entre croissance économique et dégradation de l'environnement, nécessite le contrôle, la réduction et la stabilisation des flux d'énergie, de matière et de déchets connexes qui alimentent le système économique avant de revenir dans l'écosystème sous des formes moins utilisables;

2.5

recommande que les documents de programmation soient accompagnés d'une analyse de ces flux, afin de vérifier la contribution qu'ils apportent au découplage entre croissance économique et impact environnemental, et que les objectifs des interventions en matière de cohésion se réfèrent prioritairement à la réalisation des objectifs de la stratégie de développement durable et, à condition seulement qu'elles s'inscrivent dans cette stratégie et la respectent, aux lignes directrices pour la croissance et l'emploi de l'agenda de Lisbonne;

2.6

invite donc la Commission à présenter une proposition dans ce sens et le Conseil et le Parlement européen à l'examiner rapidement;

2.7

invite la Commission européenne à proposer des politiques d'échelle, telles que la fixation de plafonds pour la production de certains polluants ou l'exploitation de certaines ressources, notamment en ce qui concerne les pratiques agricoles et la pêche, afin d'accompagner les mécanismes de régulation du marché et la politique fiscale en matière d'environnement. S'agissant de cette dernière, il convient de toute urgence de supprimer les distorsions du marché engendrées par des subventions qui favorisent les productions ou les produits qui présentent un impact ou un risque élevé pour l'environnement;

2.8

recommande que soient définis dans la SDD des objectifs précis, tant en termes quantitatifs que temporels, et invite les États membres à définir des stratégies de développement durable qui soient cohérentes avec la politique européenne et y contribuent. Dans ce contexte, il engage les niveaux régionaux et locaux à définir des stratégies propres, cohérentes avec les objectifs stratégiques adoptés aux niveaux national et européen et assorties de mécanismes adéquats de remontée de l'information;

2.9

invite la Commission à envisager un plan d'adaptation aux changements climatiques qui prenne en considération l'impact que la hausse des températures a sur la pêche, sur la protection des côtes et sur celle des voies d'eau intérieures, ainsi que l''impact des variations des précipitations et d'autres phénomènes néfastes sur l'agriculture et l'élevage, la pêche et l'aquaculture, les incendies forestiers, la sécheresse, la biodiversité et les forêts, le tourisme, la protection des côtes, la santé, etc.;

2.10

recommande que des procédures soient établies et que les capacités institutionnelles soient renforcées pour permettre le bon déroulement des procédures d'évaluation du caractère durable et de l'impact sur l'environnement des plans, programmes et projets permettant une bonne information et participation du public; estime que ces procédures doivent avoir pour objectif principal d'évaluer la cohérence et la contribution que les interventions prévues apportent aux objectifs définis à chaque niveau pertinent par les stratégies de durabilité;

2.11

insiste sur l'importance du rôle que les niveaux locaux et régionaux peuvent jouer dans la réalisation du développement durable; invite la Commission à mettre sur pied des initiatives de soutien à la restructuration des périphéries urbaines sur le plan social, de l'aménagement du territoire et de l'environnement; recommande la promotion de l'Agenda 21 local, notamment en ce qui concerne l'utilisation des fonds européens, en tant que principal instrument pour la réalisation de vastes processus participatifs; enfin, juge nécessaire à cette fin d'étendre les processus de participation, tant afin de garantir que les processus décisionnels correspondent au système de valeurs inhérent aux collectivités concernées — fonction que le marché, eu égard à sa nature même, ne saurait remplir — qu'aux fins d'améliorer la qualité de la pratique scientifique; recommande de promouvoir à tous les niveaux la pleine mise en œuvre et l'extension des dispositions de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en ce qui concerne tous les domaines du développement durable: économie, société, environnement et institutions;

2.12

recommande, sur le plan de la participation des citoyens, des entreprises et des partenaires sociaux, qu'il soit fait plus spécifiquement référence aux formes de démocratie participative et délibérative, que l'on expérimente des interventions sur les régimes de propriété, comme les programmes d'extension de l'actionnariat aux travailleurs et aux collectivités, et enfin, qu'il soit prêté attention aux entreprises coopératives;

2.13

invite à réexaminer: i) les dimensions et les modalités de l'aide au développement, l'approche dite «de percolation» n'étant plus viable face à l'accroissement des différences entre pays riches et pays pauvres et aux limites à la croissance économique imposées par le caractère fini de l'écosystème; ii) le modèle de croissance induit par la mondialisation, ainsi que sa durabilité; iii) les rapports et les priorités respectifs, d'une part, du marché régional européen et de ses capitaux et, d'autre part, des marchés et des capitaux internationaux; iv) dans le cadre des négociations OMC, la spirale de la privatisation des services publics et des biens collectifs — comme l'eau — à laquelle il convient absolument de mettre fin; v) les subventions, incitations et autres mesures qui créent des obstacles commerciaux pour les pays en développement;

2.14

est convaincu que, dans le cadre de l'évaluation à laquelle il est procédé de la stratégie de développement durable et des travaux liés à son programme d'action, la Commission développera et approfondira le dialogue avec le niveau local et régional; le Comité entend jouer un rôle actif dans les efforts entrepris pour assurer l'avènement d'une société durable tant au sein de l'Union européenne que dans le reste du monde;

2.15

propose à la Commission européenne de mettre en place une coopération renforcée pour évaluer l'apport du niveau local et régional aux politiques de durabilité dans le cadre d'un partenariat institutionnel pluriannuel. Au titre de cette coopération, le Comité des régions élaborera (voir Annexe I) des avis spécifiques sur une série de dossiers figurant dans le programme de travail de la Commission européenne pour la période 2007-2009 et considérés comme particulièrement pertinents pour le développement durable par les niveaux régionaux et locaux de gouvernement. Il présentera également des propositions concrètes pour la réalisation d'initiatives conjointes.