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Document 52007AA0008
Opinion No 8/2007 on a proposal for a Commission Regulation (EC, Euratom) amending Commission Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 on the framework Financial Regulation for the bodies referred to in Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities
Avis n° 8/2007 sur une proposition de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
Avis n° 8/2007 sur une proposition de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
JO C 23 du 28.1.2008, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.1.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 23/1 |
AVIS N° 8/2007
sur une proposition de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
(présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)
(2008/C 23/01)
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1),
vu le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),
vu le projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3),
vu l'avis no 4/2006 de la Cour des comptes sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4),
vu la demande d’avis sur ce projet de règlement adressée par la Commission à la Cour des comptes le 20 juillet 2007,
A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:
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1. |
Le projet de règlement vise l'adaptation du règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après «le règlement financier général») aux dernières modifications apportées par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 au règlement financier général. |
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2. |
La Cour n’a aucun commentaire à formuler sur la proposition de la Commission. |
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 6 décembre 2007.
Par la Cour des comptes
Hubert WEBER
Président
(1) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(3) SEC(2007) 1013 final — 2007/0151 (CNS).
(4) JO C 273 du 9.11.2006, p. 2.