Avis à l'attention des personnes/groupes/entités qui ont été inclus par la décision 2006/1008/CE du Conseil du 21 décembre dans la liste de personnes, de groupes et d'entités auxquels le règlement (CE) 2580/2001 s'applique

(2006/C 320/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, groupes ou entités énumérés à l'annexe de la décision 2006/1008/CE du Conseil du 21 décembre (1)

Le Conseil de l'Union européenne a constaté que les personnes, groupes ou entités qui figurent sur la liste susmentionnée sont impliqués dans des actes de terrorisme au sens des instruments juridiques de l'UE applicables en la matière, et qu'ils ont par conséquent été inclus, par la décision susvisée, dans la liste des personnes, groupes ou entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes ou entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2). Ce règlement prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, groupes ou entités concernés, et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis, directement ou indirectement, à leur disposition.

L'attention des personnes, groupes ou entités concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), qui sont énumérées à l'annexe du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 5 du règlement).

Les personnes, groupes ou entités concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d'obtenir l'exposé des motifs pour lesquels ils ont été inclus dans la liste susmentionnée (à moins qu'il ne leur ait déjà été communiqué). Ils peuvent également adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises.

Toutes les demandes en ce sens doivent être envoyées à l'adresse suivante: Conseil de l'Union européenne (Attn: UNSCR 1373 designations) Rue de la Loi 175, B-1048 Bruxelles.

L'attention est également attirée sur la possibilité pour chaque personne, groupe ou entité concerné de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de première instance, dans les conditions prévues à l'article 230, alinéas 4 et 5, du traité instituant la Communauté européenne.

(1)  JO L 379 du 28.12.2006.

(2)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 71.