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Document 52006XC1215(03)

    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    JO C 306 du 15.12.2006, p. 12–14 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    15.12.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 306/12


    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

    Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    (2006/C 306/04)

    Date d'adoption de la décision

    11.8.2006

    Aide no

    N 266/06

    État membre

    Pays-Bas

    Région

    Provincie Gelderland

    Titre

    Milieuinvesteringssteun ten gunste van de Nijmeegsche IJzergieterij

    Base juridique

    Verordening majeure projecten, Gelderland 1998. Vastgesteld bij besluit der Staten van 10 december 1997, nr. C-339 (Provinciaal Blad nr. 68 van 23 december 1997). Inwerking getreden op 1 januari 1998, alsmede concept beschikking.

    Type de la mesure

    Aide individuelle

    Objectif

    Protection de l'environnement

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    Montant global de l'aide prévue: 870 563 millions EUR

    Intensité

    40 %

    Durée

    11.8.2006 — 31.12.2008

    Secteurs économiques

    Tous les secteurs, Sidérurgie

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision

    18.2.2004

    Aide no

    N 616/03

    État membre

    France

    Titre

    Aide au sauvetage à l'Imprimerie Nationale

    Type de la mesure

    Aide individuelle

    Objectif

    Aide au sauvetage

    Forme de l'aide

    Avance d'actionnaire remboursable

    Budget

    65 millions EUR

    Secteurs économiques

    Imprimerie

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Agence des participations de l'État,

    139, rue de Bercy

    F-75572 Paris Cedex 12

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision

    24.10.2006

    Aide no

    N 622/05

    État membre

    Slovaquie

    Titre

    Individuálna pomoc na audiovizuálnu tvorbu v prospech spoločnosti ARTREAL

    Base juridique

    a)

    Zákon č. 523/2004 Z. z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy a o zmene a doplnení niektorých zákonov,

    b)

    Zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení zákona č. 203/2004 – § 4 ods. 1, písm. d),

    c)

    Výnos MK SR – 12947/05-110/30493 o poskytovaní dotácií v pôsobnosti MK SR

    Type de la mesure

    Aide individuelle

    Objectif

    Promotion de la culture

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    Dépenses annuelles prévues: 2,5 millions SKK;

    Intensité

    8 %

    Durée

    1.1.2006 — 31.12.2006

    Secteurs économiques

    Media

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky

    Nám. SNP č. 33,

    SK-813 31 Bratislava

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision

    13.11.2006

    Aide no

    N 639/06

    État membre

    Pays-Bas

    Titre

    Vrijstelling van energiebelasting voor energie-intensieve eindverbruikers

    Base juridique

    Wet belastingen milieugrondslag

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Economie d'énergie

    Forme de l'aide

    Déduction fiscale

    Budget

    Dépenses annuelles prévues: 7 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: 42 millions EUR

    Durée

    1.1.2007 — 31.12.2012

    Secteurs économiques

    Tous les secteurs

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Ministerie van Financiën

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision

    16.5.2006

    Aide no

    N 653/05

    État membre

    Portugal

    Région

    Lisboa e Vale do Tejo — Setúbal

    Titre

    Auxílio à formação — Webasto Portugal

    Base juridique

    Portaria n.o 1285/2003, de 17 de Novembro

    Type de la mesure

    Aide individuelle

    Objectif

    Formation

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    Montant global de l'aide prévue: 3,43 millions EUR

    Durée

    19.7.2004 — 14.7.2006

    Secteurs économiques

    Industrie manufacturière

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    API — Agência Portuguesa para o Investimento, E.P.E. Ed. Península, 7.o

    Praça do Bom Sucesso 127/131, 7.o

    Sala 702

    P-4150-146 Porto

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


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