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Document 52006XC1215(03)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 306 du 15.12.2006, p. 12–14 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

15.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 306/12


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 306/04)

Date d'adoption de la décision

11.8.2006

Aide no

N 266/06

État membre

Pays-Bas

Région

Provincie Gelderland

Titre

Milieuinvesteringssteun ten gunste van de Nijmeegsche IJzergieterij

Base juridique

Verordening majeure projecten, Gelderland 1998. Vastgesteld bij besluit der Staten van 10 december 1997, nr. C-339 (Provinciaal Blad nr. 68 van 23 december 1997). Inwerking getreden op 1 januari 1998, alsmede concept beschikking.

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 870 563 millions EUR

Intensité

40 %

Durée

11.8.2006 — 31.12.2008

Secteurs économiques

Tous les secteurs, Sidérurgie

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

18.2.2004

Aide no

N 616/03

État membre

France

Titre

Aide au sauvetage à l'Imprimerie Nationale

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aide au sauvetage

Forme de l'aide

Avance d'actionnaire remboursable

Budget

65 millions EUR

Secteurs économiques

Imprimerie

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agence des participations de l'État,

139, rue de Bercy

F-75572 Paris Cedex 12

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

24.10.2006

Aide no

N 622/05

État membre

Slovaquie

Titre

Individuálna pomoc na audiovizuálnu tvorbu v prospech spoločnosti ARTREAL

Base juridique

a)

Zákon č. 523/2004 Z. z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy a o zmene a doplnení niektorých zákonov,

b)

Zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení zákona č. 203/2004 – § 4 ods. 1, písm. d),

c)

Výnos MK SR – 12947/05-110/30493 o poskytovaní dotácií v pôsobnosti MK SR

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2,5 millions SKK;

Intensité

8 %

Durée

1.1.2006 — 31.12.2006

Secteurs économiques

Media

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky

Nám. SNP č. 33,

SK-813 31 Bratislava

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http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

13.11.2006

Aide no

N 639/06

État membre

Pays-Bas

Titre

Vrijstelling van energiebelasting voor energie-intensieve eindverbruikers

Base juridique

Wet belastingen milieugrondslag

Type de la mesure

Régime

Objectif

Economie d'énergie

Forme de l'aide

Déduction fiscale

Budget

Dépenses annuelles prévues: 7 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: 42 millions EUR

Durée

1.1.2007 — 31.12.2012

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerie van Financiën

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http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

16.5.2006

Aide no

N 653/05

État membre

Portugal

Région

Lisboa e Vale do Tejo — Setúbal

Titre

Auxílio à formação — Webasto Portugal

Base juridique

Portaria n.o 1285/2003, de 17 de Novembro

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Formation

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 3,43 millions EUR

Durée

19.7.2004 — 14.7.2006

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

API — Agência Portuguesa para o Investimento, E.P.E. Ed. Península, 7.o

Praça do Bom Sucesso 127/131, 7.o

Sala 702

P-4150-146 Porto

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


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