Combinaison de codes

Régimes tarifaires à appliquer

[Article 20, paragraphe 3, points c) à f) du code des douanes communautaires]

1XX

Erga Omnes

100

Taux de droit applicables erga omnes aux pays tiers

[taux de droit normalement applicables conformément à l'article 20, paragraphe  3, point c) du CDC]

Dans ce cas, le bénéfice d'un droit de douane préférentiel n'est pas demandé, ou un tel droit n'existe pas.

110

Suspension tarifaire autonome erga omnes

Des suspensions temporaires des droits de douane autonomes sont accordées pour certains produits des secteurs agricole, chimique, aéronautique et micro-électronique. La plupart sont intégrées dans les règlements annuels. D'autres font l'objet de notes de bas de page de certains codes NC et sont applicables pour une durée indéterminée. Les taux de droit normalement applicables peuvent être suspendus soit dans leur totalité (par exemple au chapitre 27) soit partiellement (par exemple pour les codes 2905 44, 3201 20 00, 3824 60, etc.).

115

Suspensions tarifaires autonomes erga omnes subordonnées à une utilisation à des fins particulières

Certaines suspensions couvertes par le code 110 ne sont accordées que si les marchandises reçoivent une destination spécifique, à savoir une «utilisation à des fins particulières» au sens de l'article 82 du CDC.

118

Suspensions tarifaires autonomes erga omnes avec certificat confirmant la nature particulière du produit

Actuellement, ce cas n'existe pas dans le TARIC.

119

Suspensions tarifaires erga omnes subordonnées à la présentation d'un «certificat de navigabilité»

Ces suspensions ne sont accordées que sur présentation d'un certificat de navigabilité.

120

Contingents tarifaires non préférentiels

Comprennent les contingents tarifaires autonomes et ceux de l'OMC, sont applicables erga omnes et selon l'origine.

123

Contingents tarifaires non préférentiels subordonnés à une autorisation de destination particulière

Certains contingents tarifaires couverts par le code 120 ne sont accordés que si les marchandises reçoivent une destination spécifique, à savoir une «utilisation à des fins particulières» au sens de l'article 82 du CDC.

125

Contingents tarifaires non préférentiels subordonnés à la présentation d'un certificat particulier

Il doit s'agir de documents autres que des certificats d'origine, par exemple des certificats d'ascendance, des certificats garantissant la fabrication artisanale, le tissage à la main, etc.

128

Contingents tarifaires erga omnes après perfectionnement passif

140

Utilisation à des fins particulières résultant du tarif douanier commun

L'application du droit du pays tiers est subordonnée à la présentation d'une autorisation de destination particulière.

150

Admission dans un code NC subordonnée à la présentation de certificats particuliers

La plupart de ces cas ainsi que les certificats concernés sont cités dans la nomenclature combinée (voir dispositions préliminaires). Les autres sont cités dans les notes de bas de page associées aux codes NC concernés, par exemple pour le code 0202 30 50.

2XX

Système de préférences généralisées (SPG)

200

Taux de droit SPG applicable sans condition ni limite

La seule condition à remplir est la présentation d'un certificat d'origine formule A.

Le respect des clauses sociales et environnementales peut également être certifié sur le certificat d'origine formule A en vue de bénéficier de réductions de droit supplémentaires. (Ce code couvre également les cas où des pays gradués bénéficient encore de réductions de droit sur le TDC.) (par exemple la Moldavie)

218

Suspension du SPG avec certificat confirmant la nature particulière du produit

Non applicable actuellement.

220

Contingents tarifaires SPG

223

Contingent tarifaire SPG subordonné à une utilisation à des fins particulières

Le bénéfice du contingent tarifaire SPG requiert la présentation d'une autorisation de destination particulière.

225

Contingents tarifaires SPG subordonnés à la présentation d'un certificat particulier

240

Taux de droit préférentiels SPG subordonnés à une utilisation à des fins particulières

Le bénéfice d'une préférence SPG requiert la présentation d'une autorisation de destination particulière.

250

Admission dans les codes NC bénéficiant de taux SPG spéciaux, subordonnée à la présentation d'un certificat particulier

Non applicable actuellement.

3XX

Accords préférentiels (notamment unions douanières)

300

Taux de droit préférentiel applicable sans condition ni limite (y compris les plafonds)

Les taux de droit préférentiels sont appliqués dans le cadre de l'accord correspondant.

310

Accords préférentiels: suspensions tarifaires

315

Suspension préférentielle subordonnée à une utilisation particulière

Le bénéfice d'une suspension préférentielle requiert la présentation d'une autorisation de destination particulière.

318

Suspensions préférentielles avec certificat confirmant la nature particulière du produit

Non applicable actuellement.

320

Contingents tarifaires préférentiels

Les taux de droit préférentiels sont applicables uniquement dans les limites des contingents. Ils peuvent être gérés sur le principe du «premier arrivé-premier servi» ou sur la base de licences.

323

Contingents tarifaires préférentiels subordonnés à une utilisation particulière

Certains contingents tarifaires couverts par le code 320 ne sont accordés que si les marchandises reçoivent une destination spécifique, à savoir une «utilisation à des fins particulières» au sens de l'article 82 du CDC.

325

Contingents tarifaires préférentiels subordonnés à la présentation d'un certificat particulier

340

Taux de droit préférentiels subordonnés à une utilisation particulière

Le bénéfice de la préférence requiert la présentation d'une autorisation de destination particulière.

350

Admission dans les codes NC bénéficiant de taux préférentiels spéciaux, subordonnée à la présentation d'un certificat particulier

Actuellement, ce cas de figure n'existe pas.

4XX

400

Non-application des droits de douane conformément aux dispositions des accords d'union douanière conclus par la Communauté