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Document 52006XC1110(05)

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 274 du 10.11.2006, p. 36–37 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

10.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/36


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(2006/C 274/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide

XE 23/06

État membre

Chypre

Région

Chypre

Intitulé du régime d'aides

Régime d'incitation en faveur du recrutement, dans le secteur privé, de personnes souffrant d'un grave handicap

Base juridique

Αποφάσεις Υπουργικού Συμβουλίου με αριθ. 57.798, ημερομηνίας 30.4.2004 και αριθ. 62.534, ημερομηνίας 26.8.2005

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide

Montant annuel total

0,425 million EUR

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Oui: 60 % du salaire annuel

Date d'application

4.7.2006

Durée du régime d'aide

31.12.2006

Objectif de l'aide

Article 4: Création d'emplois

 

Article 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Oui

Article 6: Emploi de travailleurs handicapés

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs communautaires (1) pouvant bénéficier d'aides à l'emploi

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Τμήμα Εργασίας του Υπουργείου Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων

Λευκωσία

CY-1480

Autres informations

Régime financé à 50 % par le Fonds social européen de l'UE

Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

En conformité avec l'article 9 du règlement

Non


Numéro de l'aide

XE 24/06

État membre

Chypre

Région

Chypre

Intitulé du régime d'aides

Régime visant à encourager le recrutement, dans le secteur privé, de personnes handicapées (indépendamment du degré de leur handicap)

Base juridique

Αποφάσεις Υπουργικού Συμβουλίου με αριθ. 57.798, ημερομηνίας 30.4.2004 και αριθ. 62.534, ημερομηνίας 26.8.2005

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant annuel total

1,105 millions EUR

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Oui: 40 % du salaire annuel

Date d'application

4.7.2006

Durée du régime d'aides

31.12.2006

Objectif de l'aide

Article 4: Création d'emplois

 

Article 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Oui

Article 6: Emploi de travailleurs handicapés

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs communautaires (2) pouvant bénéficier d'aides à l'emploi

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Τμήμα Εργασίας του Υπουργείου Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων

Λευκωσία

CY-1480

Autres informations

Régime financé à 50 % par le Fonds social européen de l'UE

Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

En conformité avec l'article 9 du règlement

Non


(1)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(2)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.


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