This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52006XC1027(03)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 87 and 88 of the EC Treaty — Cases where the Commission raises no objections
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
JO C 259 du 27.10.2006, p. 17–18
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
27.10.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 259/17 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(2006/C 259/06)
Date d'adoption de la décision:
État membre: France
No de l'aide: NN 36/06 (ex N 255/06)
Titre: Aide au sauvetage de l'entreprise DUC
Objectif: Sauvetage d'entreprise en difficulté
Base juridique: Circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche DPEI/SDEPA/C 2006-4019 du 15 mars 2006
Budget: 6,5 millions d'EUR
Intensité ou montant de l'aide: 2,1 millions d'EUR sous forme de moratoire fiscal et social remboursable et 4,4 millions d'EUR sous forme d'avance remboursable soumis au taux d'intérêt de 3,7 %
Durée: 6 mois
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
Date d'adoption de la décision:
État membre: Italie (Vénétie)
No de l'aide: N 301/04
Titre: Investissements spécifiques dans les exploitations agricoles
Objectif: Investissements dans l'achat de plantes, la création de systèmes d'économie ou de production d'énergie et l'introduction de systèmes de qualité
Base juridique: Legge regionale 12 dicembre 2003, n. 40 «Nuove norme per gli interventi in agricoltura», articolo 17bis, e legge regionale n. 8 del 9 aprile 2004.
Legge regionale 25 febbraio 2005, n. 5, articolo 13
Budget: 300 000 EUR la première année, puis fixation annuelle
Intensité ou montant de l'aide: De 40 à 55 %
Durée: 6 ans
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
Date d'adoption de la décision:
État membre: République d'Estonie
No de l'aide: N 338/05
Titre: Aide pour la mise en œuvre du programme national d'éradication et de contrôle des maladies et organismes nuisibles des végétaux
Objectif: Lutter contre les maladies phytosanitaires
Base juridique:
|
— |
Taimekaitseseadus, vastu võetud 21. aprillil 2004, jõustunud 1. mail 2004 (RT I, 28.4.2004, 32, 226), § 4, 9, 15. |
|
— |
Ministeeriumi määrus “Ohtlike taimekahjustajate nimekiri” (RT L, 15.7.2004, 96, 1503) |
|
— |
Ministeeriumi määrus “Ohtliku taimekahjustajaga saastunud, saastumisohus või saastumiskahtlasel taimel, taimsel saadusel või muul objektil leiduva ohtliku taimekahjustaja liigile kohased tõrjeabinõud” (RT L, 24.3.2005, 33, 469) |
|
— |
Ministeeriumi määruse eelnõu “Tõrjeabinõude rakendamisega seotud kulude osaline hüvitamine” |
Budget: 3 millions EEK par an (environ 191 000 EUR)
Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %
Durée: Illimitée
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
Date d'adoption de la décision:
État membre: Royaume-Uni (Irlande du Nord)
No de l'aide: NN 2/06 (ex N 660/B/2000)
Titre: Réduction de la taxe sur le changement climatique — produits de l'annexe I (Irlande du Nord)
Objectif: Une remise de 100 % sur les taux de prélèvements applicables au changement climatique pour le gaz en Irlande du Nord
Base juridique: Schedule 6 of the Finance Act 2000
Budget: 2001: 260 000 GBP
2002: 270 000 GBP
2003: 330 000 GBP
2004: 290 000 GBP
2005: 310 000 GBP
Total: 1 460 000 GBP (2 146 000 EUR)
Intensité ou montant de l'aide: Remise de 100 % sur les taux de prélèvements applicables
Durée: Du 1er avril 2001 au 31 mars 2006
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/