Liste des navires ayant fait l'objet d'une mesure de refus d'accès dans les ports de la Communauté entre le 1er avril 2005 et le 26 juin 2006, en application de l'article 7 ter de la directive 95/21/CE du 19 juin 1995 relative au contrôle des navires par l'État du port (1)

(2006/C 254/05)

Conformément à l'article 7 ter, paragraphe 1, de la directive 95/21/CE relative au contrôle des navires par l'État du port, les États membres refusent l'accès à leurs ports aux navires ayant été immobilisés à plusieurs reprises (2).

L'article 7 ter, paragraphe 3, prévoit par ailleurs que la Commission publie tous les six mois la liste des navires auxquels l'accès a été refusé dans les ports de la Communauté.

Le tableau suivant récapitule la liste des navires ayant fait l'objet d'une mesure de refus d'accès dans les ports de la Communauté entre le 1er avril 2005 et le 26 juin 2006.

(1)  Modifiée en dernier lieu par la directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 (JO L 19 du 22.1.2002, p. 17).

(2)  L'article 7 ter, 1er paragraphe, dispose:

«Un État membre veille à ce que l'accès à ses ports soit refusé, sauf dans les situations visées à l'article 11, paragraphe 6, à un navire classé dans l'une des catégories de l'annexe XI, section A, lorsque ce navire:

La mesure de refus d'accès est applicable dès que le navire a été autorisé à quitter le port où il a fait l'objet de la deuxième ou troisième immobilisation, selon le cas»

(3)  Navires vis-à-vis desquels la mesure de refus d'accès a été ultérieurement levée en application des procédures décrites à l'annexe XI, partie B de la directive 95/21/CE.