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Document 52006XC1004(02)

    Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    JO C 239 du 4.10.2006, p. 8–13 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    4.10.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 239/8


    Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

    (2006/C 239/03)

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    Numéro de l'aide

    XS 3/06

    État membre

    République de Pologne

    Région

    Północno zachodni (1.4)

    Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

    Programme d'aide régionale aux petites et moyennes entreprises investissant sur le territoire de la commune de Sulęcin

    Base juridique

    Uchwała Rady Miejskiej w Sulęcinie w sprawie zwolnień od podatku od nieruchomości Art. 7 ust. 3 ustawy z dnia 12 stycznia 1991 r. o podatkach i opłatach lokalnych (tj. z 2002 r. Dz.U. nr 9 poz. 84 ze zm.)

    Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

    Régime d'aides

    Montant total annuel

    0,6 million EUR

    Prêts garantis

     

    Aide individuelle

    Montant total de l'aide

     

    Prêts garantis

     

    Intensité maximale des aides

    En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

    Oui

     

    Date de mise en œuvre

    22.9.2005

    Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

    Jusqu'au 31.12.2006

    Objectif de l'aide

    Aide aux PME

    Oui

     

    Secteurs économiques concernés

    Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

    Oui

    Nom et adresse de l'autorité responsable

    Burmistrz Sulęcina

    ul. Lipowa 18

    PL-69-200 Sulęcin

    Aides individuelles d'un montant élevé

    En conformité avec l'article 6 du règlement

    Oui

     


    Numéro de l'aide

    XS 4/06

    État membre

    Pologne

    Région

    Małopolska

    Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

    Programme d'aide aux petites et moyennes entreprises de la commune d'Alwernia

    Base juridique

    Uchwała Rady Miejskiej w Alwerni w sprawie programu pomocy dla Małych i Średnich Przedsiębiorstw w Gminie Alwernia. Art. 7 ust. 3 ustawy z dnia 12 stycznia 1991 r. o podatkach i opłatach lokalnych (tekst jedn. Dz.U. z 2002 r., nr 9, poz. 84 z późn. zm.)

    Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

    Régime d'aides

    Montant total annuel

    0,45 million EUR

    Prêts garantis

     

    Aide individuelle

    Montant total de l'aide

     

    Prêts garantis

     

    Intensité maximale des aides

    En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

    Oui

     

    Date de mise en œuvre

    1.12.2005

    Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

    Jusqu'au 31.12.2006

    Objectif de l'aide

    Aide aux PME

    Oui

     

    Secteurs économiques concernés

    Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

    Oui

    Nom et adresse de l'autorité responsable

    Burmistrz Gminy Alwernia

    ul. Gęsikowskiego 7

    PL-32-566 Alwernia

    Aides individuelles d'un montant élevé

    En conformité avec l'article 6 du règlement

    Oui

     


    Numéro de l'aide

    XS 33/06

    État membre

    Espagne

    Région

    Castilla y León

    Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

    Aide destinée à faciliter l'intégration des PME dans la société de l'information

    Base juridique

    Resolución de 14 de febrero de 2006, del Presidente de la Agencia de Inversiones y Servicios de Castilla y León (ADE), por la que se aprueba la convocatoria, así como las disposiciones comunes y específicas que la regulan, para la concesión de determinadas subvenciones de la Agencia de Inversiones y Servicios de Castilla y León para 2006 cofinanciadas con fondos estructurales (Línea 6)

    Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

    Régime d'aides

    Montant annuel total

    2 millions EUR

    Prêts garantis

     

    Aide individuelle

    Montant total de l'aide

     

    Prêts garantis

     

    Intensité maximale des aides

    En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

    Oui

     

    Date de mise en œuvre

    18.2.2006

    Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

    Jusqu'au 31.12.2006

    Objectif de l'aide

    Aide aux PME

    Oui

     

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

    Oui

    Nom et adresse de l'autorité responsable

    Agencia de Inversiones y Servicios de Castilla y León

    C/ Duque de la Victoria, no 23

    E-47001 Valladolid

    Aides individuelles d'un montant élevé

    En conformité avec l'article 6 du règlement

    Oui

     


    Numéro de l'aide

    XS 44/06

    État membre

    Espagne

    Région

    Pays Basque

    Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

    BIZKAIBERRI LAGUNTZAK (Programme visant à stimuler l'innovation dans les PME en Viscaye)

    Base juridique

    Decreto Foral 38/2006, de 28 de febrero, por el que se regula Bizkaiberri laguntzak, Programa de impulso a la innovación de las pymes de Bizkaia del Departamento de Innovación y Promoción Económica de la Diputación Foral de Bizkaia

    Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

    Régime d'aides

    Montant annuel total

    2006: 2 500 000 EUR

    2007: 3 500 000 EUR

    Intensité maximale des aides

    En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

    Oui

     

    Date de mise en œuvre

    9.3.2006-31.12.2007

    Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

    Jusqu'au 31.12.2007

    Objectif de l'aide

    Aide aux PME

    Oui

     

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

    Oui

    Nom et adresse de l'autorité responsable

    Departamento de Innovación y Promoción Económica de la Diputación Foral de Bizkaia

    Obispo Orueta no 6

    E-48009 Bilbao (Bizkaia)

    Aides individuelles d'un montant élevé

    En conformité avec l'article 6 du règlement.

    Oui

     


    Numéro de l'aide

    XS 46/06

    État membre

    Italie

    Région

    Veneto — Chambres de commerce (ci-après dénommées «CCIAA») de Vénétie, directement, ou indirectement par l'intermédiaire de leurs agences spécialisées, de l'Union régionale et du Centro Estero Veneto

    Intitulé du régime d'aides

    Aides à la recherche et au développement des PME de Vénétie, par l'intermédiaire, entre autres, de consortiums, d'organismes associatifs et de sociétés représentatives des secteurs productifs

    Base juridique

    Atti amministrativi quali regolamenti, delibere e/o provvedimenti delle CCIAA e/o delle loro aziende speciali, Unione regionale e del loro Centro Estero Veneto

    Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime

    Régime d'aides

    Montant annuel total

    3 900 000 EUR (trois millions neuf cent mille)

    Si ce montant devait augmenter de 20 % par an, les CCIAA de Vénétie s'engagent à notifier officiellement à la Commission les changements apportés au régime

    Intensité maximale des aides

    En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et les articles 5, 5 bis, 5 ter et 5 quater du règlement (CE) no 70/2001, complété par le règlement (CE) no 364/2004

    Oui

    Date de mise en œuvre

    1.1.2005

    Durée du régime d'aides

    Jusqu'au 31.12.2009

    Objectif de l'aide

    Aides aux PME de Vénétie pour des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle et de développement préconcurrentiel (article 2, points h), i) et j), du règlement (CE) no 70/2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004); aides à la recherche et au développement (article 5 bis), aides aux études de faisabilité (article 5 ter); aides destinées à couvrir les coûts d'obtention des brevets (article 5 quater).

    Oui

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

    Oui

    Nom et adresse de l'autorité responsable

    Les différentes CCIAA de Vénétie. Le bureau de coordination en cette matière est l'Union régionale des chambres de commerce de Vénétie

    Unione regionale:

    via delle Industrie, 19/D

    I-30175 Marghera (VE)

    tel: 0039 041 0999311

    fax 0039 041 0999303

    e-mail uvcamcom@ven.camcom.it

    Adresse du site internet

    www.ven.camcom.it

    Autres informations

    Les CCIAA de Vénétie indiquent qu'elles ont déjà communiqué un régime d'aides au sens du règlement (CE) no 70/2001, aide no XS 76/02, ayant fait l'objet d'une publication au JO C 18 du 23 janvier 2004, p. 3


    Numéro de l'aide

    XS 51/06

    État membre

    Espagne

    Région

    Cataluña

    Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

    Aides à la sous-traitance d'activités innovatrices

    Base juridique

    Orden TRI/97/2006, de 28 de febrero, por la que se aprueban las bases reguladoras para la concesión de ayudas para la subcontratación de actividades de investigación, desarrollo e innovación (DOGC 4595 de 17.3.2006)

    Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

    Régime d'aides

    Montant annuel total

    1 million EUR

    Prêts garantis

     

    Aide individuelle

    Montant total de l'aide

     

    Prêts garantis

     

    Intensité maximale des aides

    En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

    Oui

     

    Date de mise en œuvre

    À partir du 17.3.2006

    Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

    Jusqu'au 31.12.2006

    Objectif de l'aide

    Aide aux PME

    Oui

     

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

    Oui

    Nom et adresse de l'autorité responsable

    Centro de Innovación y Desarrollo Empresarial (CIDEM)

    Paseo de Grácia, 129

    E-08008 Barcelona

    Aides individuelles d'un montant élevé

    En conformité avec l'article 6 du règlement

    Oui

     

    Note: au cas où une aide est octroyée sous forme de garantie à un projet prévoyant l'acquisition d'équipements dans la limite des dépenses admissibles, l'intensité de cette aide ne pourra en aucun cas être supérieure aux intensités prévues par le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission pour ce type de dépenses.


    Numéro de l'aide

    XS 56/06

    État membre

    Royaume-Uni

    Région

    Lancashire (y compris les collectivités locales unitaires de Blackpool et Blackburn)

    Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

    Lancashire Rural Recovery Grant Fund (Fonds d'aide à la relance des activités rurales du Lancashire)

    Base juridique

    Section 5 of the Regional Development Agencies Act 1998

    Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

    Régime d'aides

    Montant annuel total

    0,75 million GBP

    Prêts garantis

     

    Aide individuelle

    Montant total de l'aide

     

    Prêts garantis

     

    Intensité maximale de l'aide

    En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

    Oui

     

    Date de mise en œuvre

    À partir du 1.4.2006

    Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

    Jusqu'au 30.6.2007

    Objectif de l'aide

    Aide aux PME

    Oui

     

    Secteurs économiques concernés

    Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

    Oui

    Nom et adresse de l'autorité responsable

    Lancashire County Developments Ltd

    Robert House

    Starkie Street

    Preston PR1 3LU

    United Kingdom

    Aides individuelles d'un montant élevé

    En conformité avec l'article 6 du règlement

    Oui

     


    Numéro de l'aide

    XS 77/06

    État Membre

    Chypre

    Région

    Toutes les régions de la République de Chypre

    Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

    Programme de coopération transnationale entre Chypre et la Grèce

    Base juridique

    Απόφαση του Διοικητικού Συμβουλίου της 14ης Μαρτίου 2006

    Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

    Régime d'aides

    Montant annuel total

    0,34 million EUR

    Prêts garantis

     

    Aide individuelle

    Montant total de l'aide

     

    Prêts garantis

     

    Intensité maximale des aides

    En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

    Oui: 75 %

     

    Date de mise en œuvre

    27.4.2006

    Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

    Jusqu'au 31.12.2006

    Objectif de l'aide

    Aide aux PME

    Oui

     

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

    Oui

    Nom et adresse de l'autorité responsable

    Ίδρυμα Προώθησης Έρευνας

    Γωνία Απελλή και Νιρβάνα

    Άγιοι Ομολογητές, Λευκωσία

    Τ.Κ. 23422, 1683

    Λευκωσία

    Aides individuelles d'un montant élevé

    En conformité avec l'article 6 du règlement

    Oui: le projet ne s'applique pas aux aides d'un montant élevé

     


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