25.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/8

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 202/07)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

No de l'aide: N 95/2006

Titre: Taxe sur le changement climatique: admissibilité d'autres secteurs aux accords sur le changement climatique

Objectif: Cinq autres secteurs ont conclu des accords avec le gouvernement britannique en matière de changement climatique. La réalisation des objectifs d'efficacité énergétique fixés par ces accords permet aux secteurs et aux entreprises concernés de bénéficier d'une réduction au titre de la taxe sur le changement climatique.

Base juridique: Finance Act 2000

Budget: Aucun changement dans le budget prévu pour l'ensemble des accords en matière de changement climatique

Durée: Jusqu'au 31.3.2011

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: République tchèque

No de l'aide: N 196a/2005

Titre: Programme de réduction des émissions de polluants de l'air aux sources de pollution exploitées dans l'intérêt public

Objectif: Aide en faveur de l'environnement

Base juridique: Zákon č. 86/2002 Sb., o ochraně ovzduší

Budget: environ 10 millions de CZK (347 000 d'EUR) p.a.

Intensité ou montant de l'aide: Le plus élevé des montants suivants:

30 % ou 40 % (économies d'énergie, PCCE, énergies renouvelables) + 10 % ou 5 % pour les régions relevant de l'article 87 paragraphe 3, points (a) ou (c), ou

le taux d'aide régionale (allant de 20 % à 50 %) + 10 %.

Aide visée au point 28 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement: 15 %.

Durée: 6 ans (à compter du 1.2.2005)

Autres informations: Forme de l'aide: prêts à taux réduit, bonifications d'intérêt

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: République tchèque

No de l'aide: N 196b/2005

Titre: Programme de reconstruction de sources de pollution de l'air au sens des prescriptions de la loi sur la protection de l'air

Objectif: Aide en faveur de l'environnement

Base juridique: Zákon č. 86/2002 Sb., o ochraně ovzduší

Budget: Environ 100 millions de CZK (3,5 millions d'EUR) p.a.

Intensité ou montant de l'aide: Le plus élevé des montants suivants:

30 % ou 40 % (économies d'énergie, PCCE, énergies renouvelables) + 10 % ou 5 % pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, points (a) ou (c), ou

le taux d'aide régionale (allant de 20 % à 50 %) + 10 %.

Aide visée au point 28 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement: 15 %.

Durée: 6 ans (à compter du 1.2.2005)

Autres informations: Forme de l'aide: subventions, prêts à taux réduit, bonifications d'intérêt

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: République tchèque

No de l'aide: N 196c/2005

Titre: Programme de réduction des émissions de composés organiques volatils

Objectif: Aide en faveur de l'environnement

Base juridique: Zákon č. 86/2002 Sb., o ochraně ovzduší

Budget: Environ 25 millions de CZK (867 000 d'EUR) p.a.

Intensité ou montant de l'aide: Le plus élevé des montants suivants:

30 % + 10 % ou 5 % pour les régions relevant de l'article 87 paragraphe 3, points (a) ou (c), ou

le taux d'aide régionale (allant de 20 % à 50 %) + 10 %

Aide visée au point 28 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement: 15 %

Durée: 6 ans (à compter du 1.2.2005)

Autres informations: Forme de l'aide: prêts à taux réduit, bonifications d'intérêt

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: République tchèque

No de l'aide: N 196d/2005

Titre: Programme d'exécution de programmes régionaux visant à réduire les émissions de polluants et les niveaux de pollution

Objectif: Aide en faveur de l'environnement

Base juridique: Zákon č. 86/2002 Sb., o ochraně ovzduší

Budget: Environ 20 millions de CZK (694 000 d'EUR) p.a.

Intensité ou montant de l'aide: Le plus élevé des montants suivants:

30 % ou 40 % (économies d'énergie, PCCE, énergies renouvelables) + 10 % ou 5 % pour les régions relevant de l'article 87 paragraphe 3, points (a) ou (c), ou

le taux d'aide régionale (allant de 20 % à 50 %) + 10 %

Aide visée au point 28 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement: 15 %

Durée: 6 ans (à compter du 1.2.2005)

Autres informations: Forme de l'aide: prêts à taux réduit, bonifications d'intérêt

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: République tchèque

No de l'aide: N 196e/2005

Titre: Programme visant à promouvoir l'utilisation des déchets

Objectif: Aide environnementale

Base juridique: Zákon č. 185/2001 Sb. o odpadech, zákon č. 477/2001 Sb. o obalech

Budget: Environ 240 millions CZK (8,2 millions d'EUR) p.a.

Intensité ou montant de l'aide: Chiffre le plus élevé:

30 % + 10 % ou 5 % pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a) ou c), respectivement;

intensité d'aide régionale (qui varie de 20 % à 50 %) + 10 %

Une majoration PME de 10 % est applicable.

Durée: 6 ans (calculée à partir du 1.2.2005)

Autres informations: Forme de l'aide: prêts à taux réduit, bonifications d'intérêt

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: République tchèque

No de l'aide: N 196g/2005

Titre: Programme des meilleures techniques disponibles

Objectif: Aide en faveur de l'environnement

Base juridique: Zákon č. 76/2002 Sb., o integrované prevenci

Budget: Environ 100 millions de CZK (3,5 millions d'EUR) p.a.

Intensité ou montant de l'aide: Le plus élevé des montants suivants:

30 % + 10 % ou 5 % pour les régions relevant de l'article 87 paragraphe 3, points (a) ou (c), ou

le taux d'aide régionale (allant de 20 % à 50 %) + 10 %

Aide visée au point 28 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement: 15 %

Durée: 6 ans (à compter du 1.2.2005)

Autres informations: Forme de l'aide: subventions, prêts à taux réduit, bonifications d'intérêt

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

No de l'aide: N 570/2005

Titre: «Réduction des droits d'accise sur les biocarburants»

Objectif: Environnement: réduction des émissions (Producteurs de biocarburants et négociants en carburants)

Base juridique: „Invoegen van een nieuw artikel 72a in de Wet op de accijns ingevolge het wetsvoorstel houdende wijziging van enkele belastingwetten (Belastingplan 2006)”

Budget: 70 millions d'EUR

Durée: Un an: du 1.1.2006 au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Danemark

No de l'aide: N 579/2004

Titre: Régime d'indemnisation en faveur des pêcheurs de saumon

Objectif: Ce régime vise la réparation du préjudice causé par l'interdiction soudaine de la vente de gros saumon destinée à la consommation humaine

Base juridique: Aktstykke nr. 8 af 20. oktober 2004 og bekendtgørelse af 3. oktober 2005 om ændring af bekendtgørelse om tilskud til visse erhvervsfiskere, der har drevet fiskeri efter laks i Østersøen

Budget: Le budget total s'élève à 3 millions de DKK (400 000 d'EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Un plafond d'indemnisation a été prévu, fonction du total des débarquements de saumon (en kg) effectués par chaque navire en 2003 + 30 %. En règle générale aucune indemnité ne couvrira les débarquements de gros saumon au-delà de ce plafond.

Durée: Ce régime constitue une mesure provisoire destinée à compenser les pertes subies pendant la période allant du 16.9.2004 au 15.3.2005

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (province de Mantova)

No de l'aide: N 620/05

Titre: Aide à l'investissement pour la création d'usines de production de biogaz dans la province de Mantova

Objectif: Aide à l'environnement pour la création de deux usines de production de biogaz

Base juridique:

—	Delibera Giunta Regionale n. 19839 del 16.12.2004 — «Progetto Fo.R.Agri. Fonti rinnovabili in Agricoltura in Provincia di Mantova»

—	Delibera Giunta Provinciale n. 20 del 3.2.2005 — «Presa d'atto sottoscrizione accordo quadro sviluppo territoriale — progetto Fo.R.Agri»

Budget: 1 million EUR

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 40 % + 10 % pour les PME

Durée: 3 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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