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Document 52006XC0825(02)

    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    JO C 202 du 25.8.2006, p. 8–10 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    25.8.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 202/8


    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

    Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    (2006/C 202/07)

    Date d'adoption de la décision:

    État membre: Royaume-Uni

    No de l'aide: N 95/2006

    Titre: Taxe sur le changement climatique: admissibilité d'autres secteurs aux accords sur le changement climatique

    Objectif: Cinq autres secteurs ont conclu des accords avec le gouvernement britannique en matière de changement climatique. La réalisation des objectifs d'efficacité énergétique fixés par ces accords permet aux secteurs et aux entreprises concernés de bénéficier d'une réduction au titre de la taxe sur le changement climatique.

    Base juridique: Finance Act 2000

    Budget: Aucun changement dans le budget prévu pour l'ensemble des accords en matière de changement climatique

    Durée: Jusqu'au 31.3.2011

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision:

    État membre: République tchèque

    No de l'aide: N 196a/2005

    Titre: Programme de réduction des émissions de polluants de l'air aux sources de pollution exploitées dans l'intérêt public

    Objectif: Aide en faveur de l'environnement

    Base juridique: Zákon č. 86/2002 Sb., o ochraně ovzduší

    Budget: environ 10 millions de CZK (347 000 d'EUR) p.a.

    Intensité ou montant de l'aide: Le plus élevé des montants suivants:

    30 % ou 40 % (économies d'énergie, PCCE, énergies renouvelables) + 10 % ou 5 % pour les régions relevant de l'article 87 paragraphe 3, points (a) ou (c), ou

    le taux d'aide régionale (allant de 20 % à 50 %) + 10 %.

    Aide visée au point 28 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement: 15 %.

    Durée: 6 ans (à compter du 1.2.2005)

    Autres informations: Forme de l'aide: prêts à taux réduit, bonifications d'intérêt

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision:

    État membre: République tchèque

    No de l'aide: N 196b/2005

    Titre: Programme de reconstruction de sources de pollution de l'air au sens des prescriptions de la loi sur la protection de l'air

    Objectif: Aide en faveur de l'environnement

    Base juridique: Zákon č. 86/2002 Sb., o ochraně ovzduší

    Budget: Environ 100 millions de CZK (3,5 millions d'EUR) p.a.

    Intensité ou montant de l'aide: Le plus élevé des montants suivants:

    30 % ou 40 % (économies d'énergie, PCCE, énergies renouvelables) + 10 % ou 5 % pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, points (a) ou (c), ou

    le taux d'aide régionale (allant de 20 % à 50 %) + 10 %.

    Aide visée au point 28 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement: 15 %.

    Durée: 6 ans (à compter du 1.2.2005)

    Autres informations: Forme de l'aide: subventions, prêts à taux réduit, bonifications d'intérêt

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision:

    État membre: République tchèque

    No de l'aide: N 196c/2005

    Titre: Programme de réduction des émissions de composés organiques volatils

    Objectif: Aide en faveur de l'environnement

    Base juridique: Zákon č. 86/2002 Sb., o ochraně ovzduší

    Budget: Environ 25 millions de CZK (867 000 d'EUR) p.a.

    Intensité ou montant de l'aide: Le plus élevé des montants suivants:

    30 % + 10 % ou 5 % pour les régions relevant de l'article 87 paragraphe 3, points (a) ou (c), ou

    le taux d'aide régionale (allant de 20 % à 50 %) + 10 %

    Aide visée au point 28 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement: 15 %

    Durée: 6 ans (à compter du 1.2.2005)

    Autres informations: Forme de l'aide: prêts à taux réduit, bonifications d'intérêt

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision:

    État membre: République tchèque

    No de l'aide: N 196d/2005

    Titre: Programme d'exécution de programmes régionaux visant à réduire les émissions de polluants et les niveaux de pollution

    Objectif: Aide en faveur de l'environnement

    Base juridique: Zákon č. 86/2002 Sb., o ochraně ovzduší

    Budget: Environ 20 millions de CZK (694 000 d'EUR) p.a.

    Intensité ou montant de l'aide: Le plus élevé des montants suivants:

    30 % ou 40 % (économies d'énergie, PCCE, énergies renouvelables) + 10 % ou 5 % pour les régions relevant de l'article 87 paragraphe 3, points (a) ou (c), ou

    le taux d'aide régionale (allant de 20 % à 50 %) + 10 %

    Aide visée au point 28 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement: 15 %

    Durée: 6 ans (à compter du 1.2.2005)

    Autres informations: Forme de l'aide: prêts à taux réduit, bonifications d'intérêt

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision:

    État membre: République tchèque

    No de l'aide: N 196e/2005

    Titre: Programme visant à promouvoir l'utilisation des déchets

    Objectif: Aide environnementale

    Base juridique: Zákon č. 185/2001 Sb. o odpadech, zákon č. 477/2001 Sb. o obalech

    Budget: Environ 240 millions CZK (8,2 millions d'EUR) p.a.

    Intensité ou montant de l'aide: Chiffre le plus élevé:

    30 % + 10 % ou 5 % pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a) ou c), respectivement;

    intensité d'aide régionale (qui varie de 20 % à 50 %) + 10 %

    Une majoration PME de 10 % est applicable.

    Durée: 6 ans (calculée à partir du 1.2.2005)

    Autres informations: Forme de l'aide: prêts à taux réduit, bonifications d'intérêt

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision:

    État membre: République tchèque

    No de l'aide: N 196g/2005

    Titre: Programme des meilleures techniques disponibles

    Objectif: Aide en faveur de l'environnement

    Base juridique: Zákon č. 76/2002 Sb., o integrované prevenci

    Budget: Environ 100 millions de CZK (3,5 millions d'EUR) p.a.

    Intensité ou montant de l'aide: Le plus élevé des montants suivants:

    30 % + 10 % ou 5 % pour les régions relevant de l'article 87 paragraphe 3, points (a) ou (c), ou

    le taux d'aide régionale (allant de 20 % à 50 %) + 10 %

    Aide visée au point 28 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement: 15 %

    Durée: 6 ans (à compter du 1.2.2005)

    Autres informations: Forme de l'aide: subventions, prêts à taux réduit, bonifications d'intérêt

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision:

    État membre: Pays-Bas

    No de l'aide: N 570/2005

    Titre: «Réduction des droits d'accise sur les biocarburants»

    Objectif: Environnement: réduction des émissions (Producteurs de biocarburants et négociants en carburants)

    Base juridique: „Invoegen van een nieuw artikel 72a in de Wet op de accijns ingevolge het wetsvoorstel houdende wijziging van enkele belastingwetten (Belastingplan 2006)”

    Budget: 70 millions d'EUR

    Durée: Un an: du 1.1.2006 au 31.12.2006

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision:

    État membre: Danemark

    No de l'aide: N 579/2004

    Titre: Régime d'indemnisation en faveur des pêcheurs de saumon

    Objectif: Ce régime vise la réparation du préjudice causé par l'interdiction soudaine de la vente de gros saumon destinée à la consommation humaine

    Base juridique: Aktstykke nr. 8 af 20. oktober 2004 og bekendtgørelse af 3. oktober 2005 om ændring af bekendtgørelse om tilskud til visse erhvervsfiskere, der har drevet fiskeri efter laks i Østersøen

    Budget: Le budget total s'élève à 3 millions de DKK (400 000 d'EUR)

    Intensité ou montant de l'aide: Un plafond d'indemnisation a été prévu, fonction du total des débarquements de saumon (en kg) effectués par chaque navire en 2003 + 30 %. En règle générale aucune indemnité ne couvrira les débarquements de gros saumon au-delà de ce plafond.

    Durée: Ce régime constitue une mesure provisoire destinée à compenser les pertes subies pendant la période allant du 16.9.2004 au 15.3.2005

    Autres informations: Rapport annuel

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision:

    État membre: Italie (province de Mantova)

    No de l'aide: N 620/05

    Titre: Aide à l'investissement pour la création d'usines de production de biogaz dans la province de Mantova

    Objectif: Aide à l'environnement pour la création de deux usines de production de biogaz

    Base juridique:

    Delibera Giunta Regionale n. 19839 del 16.12.2004 — «Progetto Fo.R.Agri. Fonti rinnovabili in Agricoltura in Provincia di Mantova»

    Delibera Giunta Provinciale n. 20 del 3.2.2005 — «Presa d'atto sottoscrizione accordo quadro sviluppo territoriale — progetto Fo.R.Agri»

    Budget: 1 million EUR

    Intensité ou montant de l'aide: Maximum 40 % + 10 % pour les PME

    Durée: 3 ans

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


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