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Document 52006XC0824(02)
Information communicated by Member States regarding State aid granted under Commission Regulation (EC) No 2204/2002 of 12 December 2002 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid for employment (Text with EEA relevance)
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 199 du 24.8.2006, p. 7–7
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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24.8.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 199/7 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi
(2006/C 199/04)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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Numéro de l'aide |
XE 8/05 |
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État membre |
Lituanie |
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Intitulé du régime d'aides |
Aide d'État aux organismes sociaux |
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Base juridique |
Lietuvos Respublikos socialinių įmonių įstatymas Nr. IX-2251 (Žin. 96-3519, įsigaliojo nuo 2004 m. birželio 19 d.) |
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Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides |
Montant global annuel |
2,1 millions EUR |
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Prêts garantis |
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Intensité maximale des aides |
En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, l'article 5 et l'article 6 du règlement |
Oui |
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Date de mise en œuvre |
1.1.2005 |
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Durée du régime d'aides |
La durée de validité de la loi relative aux organismes sociaux n'a pas été fixée, toutefois l'intensité des aides d'État est prévue jusqu'à la date d'expiration du règlement d'exemption (31.12.2006, date à laquelle commencera à courrir la période transitoire de six mois) |
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Objectif de l'aide |
Art. 4 — Création d'emplois |
Oui |
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Art. 5 — Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés |
Oui |
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Art. 6 — Emploi de travailleurs handicapés |
Oui |
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Secteur(s) économique(s) concerné(s) |
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Oui |
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Oui |
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Oui |
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Oui |
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Nom et adresse de l'autorité responsable |
Nom: Lietuvos darbo birža prie Socialinės apsaugos ir darbo ministerijos |
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Adresse:
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Autres renseignements |
Si le plan est cofinancé à l'aide de ressources communautaires, veuillez ajouter la phrase suivante: Le régime d'aides est cofinancé au titre de la mesure 2.3 du document unique de programmation de la Lituanie pour la période 2004-2006 (Journal officiel 2003 no 123-5609) |
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Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission |
En conformité avec l'article 9 du règlement |
Oui |
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(1) À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.