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Document 52006XC0622(02)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 87 and 88 of the EC Treaty — Cases where the Commission raises no objections (Text with EEA relevance)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 146 du 22.6.2006, p. 8–8
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
22.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 146/8 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(2006/C 146/05)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Date d'adoption de la décision:
État membre: Royaume-Uni (Irlande du Nord)
No de l'aide: N 190a/2005
Titre: Modification de la taxe sur le changement climatique (Climate Change Levy — C18/2001)
Objectif: La mesure étend le droit de conclure des accord volontaires en matière de changement climatique (et de bénéficier ainsi du régime existant de réduction de la taxe sur le changement climatique) aux entreprises de tous les secteurs
ayant une intensité énergétique d'au moins 12 %, ou
ayant une intensité énergétique de 3 % à 12 % si le taux de pénétration des importations du secteur est d'au moins 50 % ou si le ratio exportations/production du secteur est d'au moins 30 %.
Dans ce cadre, la décision couvre les nouveaux accords de changement climatique conclus avec la British Compressed Gases Association et la Kaolin and Ball Clay Association
Base juridique: Finance Act 2000
Budget: Environ 25 millions GBP par an
Durée: Jusqu'au 31 mars 2011
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
Date d'adoption de la décision:
État membre: Belgique
No de l'aide: N 604/2003
Titre: Aide en faveur du reclassement des employés licenciés par des entreprises en restructuration
Objectif: Promouvoir une politique active de reclassement
Base juridique: Loi-programme du 22 décembre 2003/Programmawet van 22 december 2003
Budget: 25 millions EUR en 2004, 50 millions EUR en 2005
Intensité ou montant de l'aide: Remboursement maximal des frais de reclassement de 1 800 EUR par travailleur; réduction maximale des cotisations personnelles de 1 200 EUR par travailleur; réduction maximale des cotisations patronales de 1 200 EUR par travailleur
Durée: Expérience pilote
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/