4.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/8

1.

Le 5 décembre 2005, la République tchèque a notifié une demande de maintien de l'application des dispositions nationales concernant la mise sur le marché d'engrais contenant du cadmium. Ces dispositions, qui étaient appliquées avant la date d'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne, dérogent aux dispositions du règlement (CE) no 2003/2003 relatif aux engrais (1).

2.

Des valeurs limites juridiquement contraignantes pour la concentration de cadmium dans les engrais minéraux étaient déjà en vigueur en République tchèque lors de son adhésion à l'Union européenne en mai 2004. Toutefois, aucune demande de maintien des mesures nationales n'avait été faite à cette époque et aucune dérogation n'avait, par conséquent, été accordée dans le traité d'adhésion.

3.

La législation nationale (2) interdit, sur le territoire de la République tchèque, la commercialisation d'engrais minéraux phosphorés contenant du cadmium à des concentrations supérieures à 50 mg/kg P2O5.

4.

Conformément à l'article 7 de la directive 76/116/CEE, remplacé par l'article 5 du règlement (CE) no 2003/2003 relatif aux engrais, les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver, pour des motifs ayant trait à la composition, à l'identification, à l'étiquetage ou à l'emballage, la mise sur le marché des engrais portant l'indication «Engrais CE» qui satisfont aux dispositions de ce règlement. La limite nationale fixée en République tchèque pour le contenu en cadmium des engrais serait donc en contradiction avec la libre circulation d'engrais de «type CE» selon la législation mentionnée ci-dessus.

5.

Le décret tchèque 209/2005, en vigueur depuis le 1er juin 2005, suspend l'application de la législation nationale existante aux engrais de «type CE» et restreint l'application de la teneur limite en cadmium aux engrais nationaux.

6.

Par la présente notification, les autorités tchèques demandent à la Commission l'autorisation d'appliquer la teneur limite existante en cadmium également aux engrais de «type CE».

7.

L'article 95, paragraphe 4, dispose que si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l'article 30 ou relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission en indiquant les raisons de leur maintien.

8.

Dans un délai de six mois après la notification, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée du commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

9.

Les autorités tchèques justifient leur demande en invoquant les conclusions du rapport d'évaluation des risques intitulé «Study to assess risks to the environment and health resulting from the use of phosphate fertilisers containing cadmium», fondé sur la méthodologie de l'ERM (3). D'après cette étude, basée sur les valeurs disponibles, la PEC (concentration prévisible dans l'environnement) de cadmium dans les engrais minéraux, en République tchèque, atteint 0,93 de la PNEC (concentration prévisible sans effet) dans un engrais dont la teneur en cadmium est égale à 50 mg Cd/kg P2O5 (limite nationale avant l'adhésion à l'UE). Il y aurait risque pour l'environnement si cette valeur dépassait 50 mg. De plus, une limite maximale de 50 mg Cd/kg P2O5 est nécessaire pour prévenir l'accumulation de cadmium dans le sol à un niveau qui entraînerait un risque pour l'environnement et la santé humaine via la chaîne alimentaire.

10.

La République tchèque estime donc nécessaire, conformément à l'article 95, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne de maintenir les dispositions nationales concernant le cadmium dans les engrais jusqu'à ce que la législation communautaire concernant le cadmium dans les engrais soit adoptée. Les autorités tchèques estiment que ces dispositions nationales sont justifiées par des exigences importantes visées à l'article 30 du traité instituant la Communauté européenne ou relatives à la protection de l'environnement.

11.

Les éventuelles observations concernant la notification présentée par la République tchèque, qui seront soumises à la Commission plus de 30 jours après la date de publication du présent avis ne pourront être prises en considération.

12.

Le texte complet de l'évaluation des risques dus au cadmium dans les engrais en République tchèque est disponible sur le site internet de la Commission à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/chemicals/legislation/fertilizers/cadmium/reports_en.htm

13.

Il est possible d'obtenir d'autres renseignements concernant la demande présentée par la République tchèque auprès de la personne suivante:

Point de contact à la Commission européenne: