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Document 52006XC0114(01)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 87 and 88 of the EC Treaty — Cases where the Commission raises no objections
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
JO C 9 du 14.1.2006, p. 2–2
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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14.1.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 9/2 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(2006/C 9/02)
Date d'adoption de la décision:
État membre: Allemagne (Schleswig-Holstein)
No de l'aide: N 9/2004
Titre: Aide à la destruction de carcasses
Objectif: Indemniser les éleveurs au titre de l'élimination des carcasses au niveau de l'exploitation de l'élevage
Base juridique:
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Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen für die Tierkörperbeseitigung (VIII 35 — 7280.321) |
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§ 9, Abs 1 n. 7 «Ausführungsgesetz zum Tierkörperbeseitigungsgesetz» (GVObl. Schl. H.S.) |
Budget: 5,5 millions d'EUR par an
Intensité ou montant de l'aide: 100 %
Durée: Jusqu'en 2013
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/