52006TA1219(13)

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Document 52006TA1219(13)

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation

JO C 312 du 19.12.2006, p. 73–79 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

19.12.2006

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/73

RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation

(2006/C 312/13)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-11	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de la Fondation

INTRODUCTION

La Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation») a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 (1). La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l'Union européenne. À ce titre, elle assiste la Commission pour la mise en œuvre de différents programmes (Phare, Tacis, CARDS et MEDA).

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de la Fondation. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par la Fondation pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l'article 11 du règlement (CEE) no 1360/90, les comptes de la Fondation pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

6.	La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de la Fondation pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

Même si le taux d'engagement des crédits de l'exercice est élevé (pratiquement 100 % pour les activités propres à la Fondation), l'attention de la Fondation est attirée sur l'importance du taux de report des engagements pour les activités opérationnelles (titre III), soit plus de 40 %. Une situation similaire prévaut pour l'exécution des activités MEDA et Tempus. La Fondation devrait veiller à mieux programmer ses activités.

Comme les années précédentes et en infraction avec son règlement financier, la Fondation n'a publié au Journal officiel qu'une version résumée de son budget. La nomenclature budgétaire manque d'équilibre: ainsi, deux postes sont dotés de montants qui représentent près de 10 % de son budget. Par ailleurs, la plupart des lignes budgétaires relatives aux dépenses opérationnelles (titre III) sont subdivisées de manière détaillée au niveau du poste selon un principe de destination. Le niveau de détail est tel qu'il rend nécessaire de nombreux virements. En outre, un manque de coordination entre l'unité financière et les unités opérationnelles provoque des virements supplémentaires.

9.	Des retards et des difficultés ont affecté l'établissement des comptes définitifs conformément aux règles existantes.

10.

La Fondation n'a toujours pas terminé la mise en place de son système de contrôle interne. Il n'existe pas de description complète des systèmes de contrôle interne ni même de formalisation des procédures utilisées. L'analyse des risques opérationnels fait défaut et les vérifications ex post n'ont pas encore été définies. Par ailleurs, le comptable n'a pas validé les systèmes d'information comptable et d'inventaire. De manière générale, la supervision et le contrôle des opérations et des rapports financiers et budgétaires sont déficients. Étant donné l'ampleur des risques associés à cette situation, la Fondation devrait y remédier par priorité.

11.	Des faiblesses en matière de documentation ont été relevées dans deux procédures de sélection de personnel: rejet de candidatures sans justification au dossier (4) et absence d'indications sur les critères de sélection des candidats utilisés au cours de la phase de présélection.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 131 du 23.5.1990, p. 1.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 30 août 2006 et reçus par la Cour le 14 septembre 2006.

(4) Aucun document indiquant les raisons pour lesquelles certains candidats n'ont pas été conviés à un entretien n'a été trouvé dans les dossiers.

Tableau 1

Fondation européenne pour la formation (Turin)

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de la Fondation

Règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence

(données pour 2004)

Produits et services fournis

«La Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté»

(article 181 A).

Objectifs

—

Contribuer au développement des systèmes de formation professionnelle des pays d'Europe centrale et orientale, des États indépendants de l'ancienne Union soviétique bénéficiaires du programme d'assistance à l'assainissement et au redressement économiques, des territoires et pays tiers méditerranéens bénéficiaires des mesures d'accompagnement financières et techniques à la réforme de leurs structures économiques et sociales.

—	Favoriser la coordination de l’assistance accordée aux pays éligibles.

Tâches

Conformément aux orientations générales définies au niveau communautaire, la Fondation exerce son action dans le domaine de la formation, couvrant la formation professionnelle initiale et permanente ainsi que le recyclage des jeunes et des adultes par les tâches suivantes:

—	aide à définir les besoins de formation et les priorités par la mise en œuvre de mesures d'assistance technique dans le domaine de la formation et par une coopération avec les organismes désignés appropriés dans les pays éligibles,

—	sert d'office de compensation pour fournir à la Communauté, à ses États membres et aux pays tiers concernés des informations sur les initiatives actuelles et les besoins futurs dans le domaine de la formation et prévoit un cadre permettant de canaliser les offres d'assistance.

1) Conseil de direction

—	Un représentant de chaque État membre

—	Trois représentants de la Commission

—	Présidé par la Commission

2) Directeur

—	Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission

3) Collège consultatif

—	Nommé par le conseil de direction

—	Deux experts de chaque État membre

—	Deux experts de chaque pays éligible

—	Deux experts des partenaires sociaux au niveau européen

4) Contrôle externe

Cour des comptes

5) Audit interne

Service d’audit interne de la Commission

6) Autorité de décharge

Parlement européen sur recommandation du Conseil

Budget définitif 2005

26,3 (18,5) millions d’euros ventilés entre 18,5 (17,6) millions d’euros financés par une subvention de la Commission plus 7,45 (0,9) millions d’euros financés par d’autres organismes comme recettes affectées.

Effectifs au 31 décembre 2005

—	104 (104) postes d’agents temporaires au tableau des effectifs dont 97 (99) occupés.

—	22 (17) autres agents (auxiliaires, agents locaux, agents contractuels) employés pour assumer les taches des agents temporaires en cours de recrutement et pour faire face aux charges de travail extraordinaires.

—

Total des effectifs: 119 (116), dont assumant des:

—	tâches opérationnelles: 68 (67)

—	tâches administratives: 33 (32)

—	tâches mixtes: 18 (17).

Activités

L’assistance fournie par la Fondation couvre un large éventail de domaines techniques comme la formation professionnelle initiale, l’apprentissage tout au long de la vie, la formation continue (pour adultes), le développement des ressources humaines au sein des entreprises, les politiques de l’emploi, la formation des personnes sans emploi, la lutte contre la pauvreté, l’intégration sociale et la formation afin de favoriser le développement local.

Appui à la Commission:

En 2005, 127 nouvelles demandes d’appui de la Commission ont été reçues. La plupart venant des délégations (35 %), suivi de la DG AIDCO (21 %), de la DG EAC (16 %), de la DG ELARG (9 %) et de la DG RELEX (7 %). Cela inclut 18 analyses de la situation des pays ENPI. Le taux de satisfaction de la Commission sur la réponse de la Fondation a été de 97 %.

Les demandes les plus fréquentes ont été celles d’appui en matière de programmation, suivi des politiques et des contributions à la préparation des instruments européens de voisinage, l’identification de projets et leur suivi.

Information et analyse:

Études des secteurs nationaux, statistiques sur l’éducation, conseil aux pays sur les stratégies à suivre.

Projets d’appui à l’innovation et au développement:

En qualité de centre d’expertise, la Fondation contribue à l’implantation de projets de développement afin de tester des approches innovatrices permettant aux pays partenaires d’entreprendre une réforme de leurs systèmes d’enseignement et de formation professionnels.

Assistance technique à la DG EAC pour la mise en œuvre du programme Tempus:

Conventions d’assistance technique avec CARDS, MEDA et Tacis pour le programme Tempus: l’assistance fournie couvre l’ensemble du cycle de projet. Elle comprend la sélection, la gestion et le suivi des contrats, l'information et la communication, y compris un support administratif général. Les outils de technologies de l’information tels que les candidatures et les formulaires de rapports en ligne ont facilité considérablement la gestion administrative des différents cycles de projet.

Source: Informations fournies par la Fondation.

FONDATION EUROPÉENNE POUR LA FORMATION

Source: Données de la Fondation. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

(1000euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de l'exercice antérieur				Crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	disponibles	payés	reportés	annulés	disponibles	engagés	payés	reportés	annulés
Subventions communautaires	18 500	18 500	Titre I Personnel	11 942	11 787	11 310	478	154	123	110	0	13	12 065	11 910	11 420	478	167
Recettes propres	759	0	Titre II Fonctionnement	1 568	1 559	1 232	326	10	247	227	0	20	1 815	1 806	1 459	326	30
Autres recettes	0	34	Titre III Activités opérationnelles	4 990	4 744	2 818	1 925	247	1 168	813	0	355	6 158	5 912	3 631	1 925	602
Autorités italiennes — recettes affectées	1 131	479	Titre IV Ministère italien	479	357	123	356	0	651	342	309	0	1 130	1 008	465	665	0
MEDA-ETE — recettes affectées	5 000	2 500	Titre V Conventions MEDA-ETE	5 000	2 604	135	4 865	0	0	0	0	0	5 000	2 604	135	4 865	0
Tempus — recettes affectées	1 323	1 739	Titre VI Conventions Tempus	2 363	1 327	677	1 686	0	0	0	0	0	2 363	1 327	677	1 686	0
Total	26 713	23 252	Total	26 342	22 378	16 295	9 636	411	2 189	1 492	309	388	28 531	24 567	17 787	9 945	799

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l'exercice 2005 (1)

(1000euros)
	2005
Recettes d'exploitation
Subventions communautaires	18 484
Autres subventions/recettes	7 842
Total (a)	26 326
Dépenses d'exploitation
Personnel	11 785
Fonctionnement	2 091
Opérations	12 237
Total (b)	26 113
Résultat d'exploitation (c = a — b)	213

Tableau 4

Bilan au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2004 (2)

(1000euros)
	2005	2004
Actif
Immobilisations	3 426	3 630
Stocks	37	76
Créances	1 440	1 697
Trésorerie	23 665	23 170
Total	28 568	28 573
Passif
Excédent cumulé/déficit	3 458	3 458
Résultat économique de l'exercice	213
Dettes à long terme	205	205
Dettes à court terme	24 692	24 910
Total	28 568	28 573

(1) Les données pour l'exercice 2004 ne sont pas présentées, car elles ne sont pas comparables à celles de l'exercice 2005 en raison du changement des méthodes comptables appliquées.

(2) Les données pour l'exercice 2004 ont été retraitées pour les rendre comparables à celles de l'exercice 2005.

RÉPONSES DE LA FONDATION

La plupart des reports (à savoir 83 %) résultent d'engagements correspondant à des activités terminées en 2005 pour lesquelles les demandes de paiement n'ont pas été reçues à temps. S'agissant des activités Tempus et MEDA, les conventions correspondantes ne sont pas annuelles et ne coïncident pas avec l'exercice financier et cette situation a une influence négative sur le taux de report.

À la suite des remarques précédentes de la Cour, le budget pour 2 006 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JO L 67 du 8 mars 2006) en version détaillée, y compris le tableau des effectifs. L’ETF envisage de réexaminer, dans le cadre des exigences réglementaires, sa structure budgétaire à l’occasion de la procédure budgétaire 2007, afin de remédier à certaines faiblesses identifiées.

9.	À l'avenir, la Fondation prendra les mesures nécessaires pour remédier à la situation décrite par la Cour.

10.	La Fondation est consciente de ce que le comptable n'a pas validé les systèmes d'information comptable et d'inventaire. Cependant, le comptable de la Fondation s'attellera à la validation des systèmes sur la base de la méthodologie employée à la Commission.

11.

Depuis 2004, la Fondation a introduit un format global pour les rapports des comités de sélection qui rend superflues les informations telles que les notes individuelles prises par chacun des membres des comités. La Fondation va étudier la possibilité de fournir plus d'informations sur la phase de sélection.

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