52006DC0648

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 25.10.2006

COM(2006) 648 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

L'Union européenne, Hong Kong et Macao: possibilités de coopération pour la période 2007-2013

Résumé

Les relations de l'Union européenne avec les régions administratives spéciales (RAS) de Hong Kong et de Macao ont continué à se développer depuis la rétrocession à la Chine.

L'Union européenne est pleinement favorable au maintien de l'autonomie et des libertés dont jouissent les deux régions administratives spéciales. Elle appuie les progrès rapides et importants réalisés vers l'instauration du suffrage universel. La Commission européenne présente chaque année un rapport sur l'évolution des deux régions au niveau bilatéral, économique, commercial, politique et constitutionnel et entend continuer à le faire.

Les relations entretenues avec ces deux régions, qui sont avant tout d'ordre pratique, reposent sur un intérêt mutuel. La coopération, aussi bien directe qu'indirecte, est importante et s'intensifie, Hong Kong et Macao continuant à servir de tête de pont à l'approfondissement des relations de coopération avec la Chine continentale.

L'Union européenne devrait continuer à s'appuyer sur cette base solide de coopération et de dialogue. Un dialogue régulier et structuré devrait être instauré entre la Commission et la région administrative spéciale de Hong Kong sur des questions relevant de la compétence de cette dernière. En outre, il est souhaitable que les réunions organisées chaque année entre la Commission et la RAS de Macao dans le cadre du comité conjoint se poursuivent.

À la suite de l'accord sur un nouvel instrument de financement pour les pays industrialisés, il conviendrait d'actualiser la coopération entre l'UE et les deux RAS et de fixer de nouvelles priorités. La présente communication définit des objectifs ambitieux visant à faire progresser la coopération dans sept domaines essentiels: commerce et douane, finance, relations interpersonnelles (notamment au niveau universitaire), transports, environnement, santé et sécurité alimentaire.

L'UNION EUROPÉENNE, HONG KONG ET MACAO: LES POSSIBILITÉS DE COOPÉRATION POUR LA PÉRIODE 2007-2013

La politique suivie par la Commission à l'égard de la région administrative spéciale de Hong Kong a été définie dans une communication présentée au Conseil européen en 1997. Cette communication, élaborée dans le contexte de la rétrocession de Hong Kong à la Chine, souligne l'importance de la bonne mise en œuvre du principe «un pays, deux systèmes» et expose les moyens par lesquels l'UE peut contribuer au développement économique et politique de Hong Kong. Depuis, la Commission présente des rapports annuels sur l'évolution de la RAS de Hong Kong, le huitième et dernier étant paru en 2005. La Commission a également engagé un certain nombre de dialogues politiques avec le gouvernement de la RAS, notamment dans les domaines du commerce et de la politique économique, signé des accords bilatéraux importants dans des secteurs tels que la coopération douanière et la réadmission d'immigrants illégaux et, lorsque cela est apparu nécessaire, formulé des déclarations sur l'évolution politique à Hong Kong.

La politique menée à l'égard de la région administrative spéciale de Macao a été définie dans une communication adressée au Conseil européen en 1999. La Commission présente des rapports annuels sur l'évolution de la RAS de Macao et organise chaque année une réunion de la commission mixte avec les autorités de la région.

Les relations de l'Union européenne avec Hong Kong et Macao se sont considérablement développées depuis la rétrocession à la Chine. Lors de sa visite à Hong Kong et Macao le 18 juillet 2005, le Président Barroso a convenu avec les chefs de l'exécutif des deux gouvernements que «la Commission européenne devrait développer, élargir et approfondir la coopération» avec les deux régions administratives spéciales dans les domaines d'intérêt mutuel. À cette fin, la présente communication évalue l'état actuel des relations et formule un certain nombre de recommandations visant à améliorer et à approfondir la coopération de l'UE avec les deux RAS.

1. ÉVOLUTION POLITIQUE ET CONSTITUTIONNELLE

Depuis la rétrocession de Hong Kong et de Macao à la Chine, les deux régions administratives spéciales sont régies par le principe «un pays, deux systèmes», exposé dans une Loi fondamentale propre à chaque entité.

D'une manière générale, ce principe a été respecté et fonctionne de façon satisfaisante pour la population de Hong Kong et de Macao. L'Union européenne le soutient, en particulier en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des libertés individuelles, inscrit dans ces Lois fondamentales, dont doivent pouvoir bénéficier les citoyens des deux régions. Les gouvernements des deux RAS continuent de jouir d'une grande autonomie dans les domaines de l'économie, du commerce, de la fiscalité, de la finance et de la réglementation. Les populations de Hong Kong et de Macao bénéficient de leur propre système judiciaire, d'un État de droit indépendant, de droits de propriété individuelle, de la liberté d'expression et du système d'économie de marché.

Dans les deux RAS, les mesures d'évolution constitutionnelle envisagées dans les Lois fondamentales ont été pleinement mises en œuvre, dans les délais prévus.

Toutefois, la Loi fondamentale de Hong Kong énonce également que le but final est l'élection du chef de l'exécutif au suffrage universel, sur désignation par une commission des nominations largement représentative, conformément aux procédures démocratiques[1]. (Il n'existe pas d'article semblable dans la Loi fondamentale de Macao[2]). Or, ni Hong Kong ni Macao n'ont encore instauré le suffrage universel, pas plus qu'ils n'ont défini de lignes directrices susceptibles de la conduire vers une véritable démocratie.

L'Union européenne soutient la démocratie dans le monde entier, qu'elle considère être le meilleur moyen d'établir un gouvernement transparent, responsable, stable et légitime, protégeant les droits et les libertés et veillant au respect de l'État de droit. L'Union appuie les progrès importants et rapides accomplis sur la voie du suffrage universel à Hong Kong, but final inscrit dans la Loi fondamentale, ainsi qu'à Macao, conformément aux souhaits exprimés par la population de Hong Kong et de Macao.

La Commission a accordé une large place, dans ses précédents rapports annuels, à l'évolution constitutionnelle à Hong Kong et aux interprétations faites par le Congrès national du peuple de la Loi fondamentale de la RAS (voir, en particulier, les rapports annuels de 2004 et de 2005)[3]. La Commission a également présenté ses observations concernant l'évolution constitutionnelle à Macao dans ses précédents rapports annuels relatifs à la RAS de Macao[4].

Sur la scène internationale, les gouvernements des RAS de Hong Kong et de Macao ont rapidement été acceptés comme partenaires internationaux autonomes dans les domaines de l'économie, du commerce, de la fiscalité, de la finance, du sport, de la recherche, de l'enseignement, de la culture et des relations interpersonnelles, qui continuent à relever de leur compétence en vertu de la Loi fondamentale les régissant. Ils continuent d'être des membres actifs d'organisations internationales telles que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'Organisation mondiale des douanes et sont parties à un certain nombre de traités internationaux. C'est ainsi qu'en décembre 2005, Hong Kong a accueilli avec succès la sixième Conférence ministérielle de l'OMC et que, le même mois, Macao a reçu les Jeux d'Asie de l'Est 2005.

2. ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE

L'expansion économique rapide de la Chine continentale et sa prospérité économique croissante ont créé de nouveaux débouchés pour Hong Kong et Macao. La relation étroite entretenue par les RAS avec la Chine du Sud, et en particulier avec la province de Guangdong, est devenue un moteur fondamental de leur réussite économique. Hong Kong et Macao tirent parti de leur position de passerelle, ouverte et libérale, vers la Chine et depuis celle-ci. L'accord de partenariat économique renforcé (CEPA - Closer Economic Partnership Arrangement) conclu avec la Chine continentale et les «Individual Visit Schemes», qui assouplissent les restrictions imposées aux déplacements des ressortissants de Chine continentale désireux de se rendre dans les deux entités, ont contribué de façon significative à la croissance économique.

Hong Kong

Durant la période succédant à la rétrocession, les autorités de la RAS de Hong Kong ont été confrontées à des difficultés de gestion sans précédent dans les domaines financiers, économiques et fiscaux. C'est au gouvernement de la RAS que Hong Kong doit son redressement après la récession engendrée par les répercussions économiques de la crise financière asiatique de 1997-98 et par l'épidémie de SRAS (syndrome respiratoire aigu sévère) survenue en 2003.

Les résultats financiers et économiques de Hong Kong en 2005 ont retrouvé leurs niveaux de 1997. Le PIB a atteint 7,3 % en 2005 (et le gouvernement évalue la croissance en 2006 à 4 à 5 %). En décembre 2005, le chômage avait atteint son niveau le plus bas depuis 4 ans, se stabilisant à 5,2 %. L'équilibre budgétaire a été rétabli en 2005-06, pour la première fois depuis la rétrocession, il y a huit ans, grâce à la reprise économique et la contraction des dépenses publiques.

Soutenue par les besoins de financement de la Chine continentale, Hong Kong consolide sa position de place financière internationale pour l'Asie de l'Est. Les entreprises établies en Chine continentale utilisent Hong Kong comme centre d'investissement et de financement, ce qui crée une demande croissante de services financiers, juridiques et commerciaux dans la RAS. Plus de 80 % des fonds levés lors d'introductions en bourse à Hong Kong proviennent d'entreprises liées à la Chine, contribuant à placer Hong Kong au quatrième rang mondial en matière de levée de capitaux en 2005 et à consolider sa place importante sur la scène internationale pour la gestion et la négociation d'actifs. La réussite de Hong Kong comme place financière internationale est liée à sa capacité à jouer, de plus en plus, le rôle d'intermédiaire financier pour l'importante épargne intérieure de la Chine continentale. Compte tenu de la concurrence exercée par les autres places financières régionales, Hong Kong devra continuer à renforcer sa compétitivité en veillant à maintenir la flexibilité des marchés des produits et du travail et à conserver des institutions solides et des politiques macroéconomiques rigoureuses.

Entreprises et professionnels ont également fait preuve d'une remarquable capacité d'adaptation à la concurrence et aux défis extérieurs. Ils sont parvenus à s'élever dans la chaîne de valeur, vers des activités à fortes marges, dans le domaine des services financiers, des services aux entreprises, du commerce, de l'industrie manufacturière à haute valeur ajoutée, du tourisme, du commerce de détail et d'autres services. Toutefois, Hong Kong continue d'être confronté à l'augmentation des contraintes liées aux coûts et à l'offre, en raison des problèmes causés par les embouteillages et la pollution. Son ambition de rester «Asia's World City» (la ville internationale d'Asie) dépendra de sa capacité à relever ces défis.

Macao

L'essor spectaculaire, depuis l'an 2000, de la petite économie ouverte de Macao repose principalement sur les secteurs du tourisme et du jeu. En 2002, le secteur du jeu y a été libéralisé et le monopole sur les casinos, vieux de 40 ans, aboli. Du fait de cette libéralisation et des «Individual Visit Schemes» destinés aux ressortissants de Chine continentale, le nombre de visiteurs a augmenté, ce qui a permis de stimuler la croissance économique. Avec l'augmentation de la demande, Macao devrait continuer à se développer rapidement. Mais cette croissance pourrait être ralentie si le monopole accordé par la Chine à Macao sur son secteur du jeu rencontrait des difficultés ou était remis en question.

Macao est un centre urbain de petite dimension mais dynamique, qui cherche à occuper une place stratégique pour l'offre de services au sein de la zone du delta de la rivière des Perles. En s'appuyant sur ses deux piliers économiques, l'industrie du jeu et le tourisme, le gouvernement de la RAS entend diversifier les activités de Macao, pour en faire un centre régional de divertissements, d'expositions et de conférences. Mais la concurrence sera rude, entre l'économie de services hautement développée de Hong Kong et les bas salaires de la Chine continentale. Les principaux défis à relever seront: le renforcement du cadre juridique et financier, afin de soutenir la poursuite de la croissance et d'éviter toute menace à l'intégrité de ses systèmes financiers et sociaux, et la formation appropriée de la main d'œuvre locale (ou l'importation et l'intégration de main d'œuvre qualifiée).

3. ARGUMENTS EN FAVEUR D'UN RENFORCEMENT DE L'ENGAGEMENT

Hong Kong

L'Union européenne a des intérêts importants à Hong Kong. En effet, Hong Kong est, en volume, le seizième partenaire commercial de l'UE - et se classe même sixième si l'on tient compte des énormes flux commerciaux vers la Chine transitant par la RAS. Les échanges bilatéraux, en dépit d'un léger recul ces dernières années (en raison principalement de la délocalisation vers le continent d'un certain nombre d'entreprises de Hong Kong), continuent d'approcher les 30 milliards d'euros. Hong Kong continue à jouer le rôle de «porte d'entrée» pour un certain nombre de nouveaux venus européens cherchant à pénétrer le marché de la Chine continental. De plus en plus, les entreprises de Chine continentale font de Hong Kong une base et une source de connaissances — ce qui multiplie les débouchés commerciaux pour les entreprises européennes. L'UE est le troisième fournisseur de Hong Kong, après la Chine continentale et le Japon, et le troisième investisseur.

Des milliers d'entreprises de l'UE ont établi leur siège ou leurs bureaux régionaux dans la RAS de Hong Kong et plus de 45 000 citoyens européens y résident. Les établissements de services financiers de l'UE continuent d'avoir des intérêts importants à Hong Kong. En 2005, 34 des 132 banques agréées à Hong Kong avaient été constituées dans l'UE; sur les 175 compagnies d'assurance autorisées à exercer leurs activités à Hong Kong, 30 ont été constituées dans l'UE, ce qui les place en tête parmi les assureurs étrangers opérant à Hong Kong.

Les entreprises de l'UE ayant leurs activités à Hong Kong constituent la présence étrangère non-chinoise la plus importante. Elles sont les plus nombreuses parmi les entreprises étrangères ayant leurs sièges et bureaux régionaux basés à Hong Kong (1083, soit 28 % du total, en juin 2005). Outre une chambre de commerce européenne, on compte 14 chambres de commerce bilatérales établies à Hong Kong par des États membres. Le conseil des entreprises, UE/Hong Kong (EU/Hong Kong Business Council) qui se réunit chaque année, sert de cadre à un dialogue stratégique entre Hong Kong et les chefs d'entreprises de l'UE.

Pour les opérateurs, les prestataires de services et les ressortissants de l'UE, Hong Kong est une plaque tournante pour les transports vers l'Asie de l'Est. Le port à conteneurs de Hong Kong demeure le plus important au monde par le nombre de conteneurs qui y transitent. L'UE a également des relations étroites avec Hong Kong en matière d'aviation civile. En effet, la plupart des États membres ont conclu avec Hong Kong des accords bilatéraux de services aériens. L'aéroport de Hong Kong est une plate-forme importante pour le trafic de passagers et de fret vers la région Asie-Pacifique et un point d'accès important à la Chine continentale. En outre, Hong Kong offre un environnement ouvert et anglophone qui en fait une destination de choix pour le tourisme, l'organisation de conférences et l'enseignement.

Globalement, notre relation bilatérale avec Hong Kong est satisfaisante, les points forts étant:

- l'existence de relations commerciales solides et de priorités partagées pour les engagements commerciaux multilatéraux contractés dans le cadre de l'OMC;

- notre accord de coopération douanière, signé en 1999, qui favorise la coopération dans la lutte contre la fraude, le piratage et d'autres illégalités, ainsi que l'échange d'informations et la coordination entre les autorités douanières de Hong Kong et les États membres de l'UE;

- notre accord de réadmission des personnes en séjour irrégulier, entré en vigueur en 2004, qui fournit une bonne base pour faire progresser notre coopération sur les questions d'immigration.

Toutefois, il existe aussi des domaines dans lesquels nous souhaiterions que des progrès soient réalisés. Les deux principaux sont les suivants:

- la politique de la concurrence: les entreprises européennes se plaignent souvent de l'absence de conditions de concurrence équitable dans certains secteurs essentiels;

- les atteintes aux droits de propriété intellectuelle: malgré les efforts importants déployés ces dernières années, Hong Kong demeure la source d'environ 8 % de toutes les violations relevées dans l'UE.

Depuis 1993, l'UE dispose d'un bureau permanent à Hong Kong (qui est accrédité à la fois auprès de Hong Kong et de Macao). Géré par la Commission européenne, qui en fournit les effectifs, ce bureau est actif dans un certain nombre de domaines et met l'accent sur les questions économiques et commerciales. Seize États membres de l'UE sont représentés par des missions résidentes accréditées auprès de Hong Kong et de Macao (la mission du Portugal est située à Macao, les autres sont à Hong Kong).

En février 2006, le gouvernement de Hong Kong a proposé de renforcer ses bureaux de représentation en Europe et a ouvert un nouveau bureau chargé des questions commerciales à Berlin, couvrant l'Allemagne et les pays d'Europe de l'Est membres de l'UE. Le bureau de Hong Kong actuellement établi à Bruxelles va devenir le siège pour l'Europe. Les bureaux de Londres et de Berlin seront sous sa responsabilité.

Macao

L'UE est le troisième partenaire commercial de Macao. Même si les entreprises de l'UE y sont peu nombreuses, celles qui s'y trouvent se déclarent satisfaites de l'infrastructure et des communications.

Macao entretient des liens étroits avec la culture portugaise et le portugais y est d'ailleurs toujours l'une des langues officielles. Cela contribue à la solidité des relations que l'UE entretient avec Macao et à son attrait en tant que lieu de destination touristique, pôle éducatif et centre de conférences.

En 1992, l'UE a conclu avec Macao un accord commercial et de coopération et la commission mixte CE-Macao instituée dans le cadre de cet accord se réunit annuellement. Depuis la signature de l'accord, l'UE finance des projets de coopération avec Macao pour un montant annuel d'environ 1 million d'euros. Ces projets ont notamment consisté en un programme de formation pour le secteur du tourisme (1999-2001), un programme d'études européennes (1999-2001), un programme de développement du secteur des services (1999-2001) indiquant au pays les démarches qu'il pouvait entreprendre pour améliorer ce secteur et le programme Asie-Invest (2001 et 2002). Le programme de coopération juridique UE-Macao (2001-2005) actuellement en cours vise à développer les systèmes juridiques de Macao et à promouvoir l'État de droit dans la RAS par des actions de formation, des ateliers et des séminaires. Le service d'interprétation de l'Union européenne (SCIC) assure tout au long de 2006 une formation à la traduction et à l'interprétation, financée par le gouvernement de Macao.

L'accord de réadmission UE-Macao signé en 2002 fonctionne bien et des réunions bilatérales annuelles constructives sont organisées pour faire le point sur les progrès accomplis.

Le représentant de Macao en Europe, établi à Lisbonne, Genève et Bruxelles, joue un rôle très utile et positif dans les relations UE-Macao.

4. RESSERRER LES LIENS DE COOPÉRATION : OBJECTIFS

Les dialogues et la coopération que l'UE entretient avec les RAS de Hong Kong et de Macao dans les domaines politique et de la réglementation constituent une excellente base pour leurs relations réciproques. Pour encore faire progresser ces relations, il convient non seulement de s'appuyer sur cette base et de la renforcer, mais également de l'élargir de manière à inclure d'autres secteurs et de prendre en compte la coopération beaucoup plus importante de l'UE avec la Chine continentale. Hong Kong et Macao constituent en effet des têtes de pont qui permettent d'approfondir la coopération avec la Chine continentale. L'UE devrait à présent s'attacher à élargir et à approfondir les bases qui doivent permettre à l'UE de davantage être associée à la coopération trilatérale existant actuellement entre Hong Kong, Macao et la Chine continentale.

Le présent chapitre fixe dès lors un certain nombre d'objectifs nouveaux qui constituent autant de défis à relever pour faire progresser la coopération dans sept domaines-clés : le commerce et la douane, la finance, les relations interpersonnelles (notamment universitaires), les transports, l'environnement, la santé et la sécurité alimentaire.

Coopération dans le domaine du commerce et de la douane

La coopération dans le domaine du commerce et de la douane reste la clé de voûte d'une relation bilatérale solide entre l'UE et les deux partenaires. Elle devrait s'appuyer sur les éléments suivants :

- améliorer la consultation informelle et la coordination concernant la réglementation commerciale et économique multilatérale, en particulier dans le cadre de l'OMC lorsque cela s'avère approprié;

- poursuivre les consultations étroites sur les questions commerciales bilatérales, en particulier concernant la facilitation des échanges et le renforcement de la coopération douanière en matière de droits de propriété intellectuelle. L'UE devrait envisager de lancer des programmes visant à diffuser et à expliquer les réglementations, normes, procédures douanières, exigences phytosanitaires et autres règles susceptibles d'influencer les échanges de biens et de services entre l'UE, Hong Kong, Macao et la Chine;

- s'appuyer sur le cadre que constitue l'accord de coopération douanière pour renforcer la lutte contre les violations du droit d'auteur, la lutte contre la contrebande internationale de cigarettes contrefaites par le partage des informations et des renseignements disponibles; et œuvrer à la sécurisation des transports maritimes mondiaux par la mise en place d'un contrôle électronique des conteneurs, sans ralentir le flux du commerce international;

- procéder, le cas échéant, à des échanges de vue et des meilleures pratiques concernant la politique de concurrence et les procédures de passation des marchés publics;

- davantage soutenir les entreprises (en particulier les PME), notamment en leur fournissant des informations concernant les marchés de la Grande Chine. Les chambres européennes de commerce présentes à Hong Kong et les bureaux de Hong Kong et de Macao établis en Europe pourraient être associés à cette démarche et plus étroitement participer aux travaux des comités de coopération créés dans le cadre du Conseil des entreprises UE-Hong Kong;

- encourager les universités et les écoles commerciales de l'UE, de Hong Kong, de Macao et de la Chine continentale à coopérer dans le domaine de l'enseignement du management et de la formation au management.

Depuis la conclusion des accords de partenariat économique renforcé entre les deux RAS et la Chine en juillet 2003, les entreprises des RAS bénéficient d'un accès élargi au marché de la Chine continentale. Cela constitue une évolution certes positive, mais l'UE continuera à surveiller la conformité de ce type d'accords avec l'OMC et toute incidence éventuellement négative pour les entreprises étrangères.

Coopération financière

Les relations dans le domaine de la finance, de la banque et de l'investissement entre l'UE et les RAS sont déjà solides, mais il reste encore de la marge pour :

- améliorer le dialogue et la convergence des réglementations concernant les questions financières, notamment dans des domaines tels que la législation antiblanchiment d'argent et sa mise en œuvre, les règles relatives aux fonds d'investissement, les questions liées au droit des sociétés et au gouvernement d'entreprise, ainsi que les normes comptables et d'information financière;

- améliorer le dialogue, la coopération et la convergence sur les questions liées à la bonne gouvernance en matière fiscale, en tenant compte de l'autonomie fiscale des RAS de Hong Kong et de Macao au sein d'une Chine souveraine. Conformément à sa politique fiscale proclamée, consistant à promouvoir de la manière aussi large que possible les principes de bonne gouvernance acceptés au niveau international, la Commission propose d'œuvrer avec les deux RAS pour améliorer la transparence et l'échange d'informations, renforcer les mesures coercitives destinées à prévenir l'évasion ou la fraude fiscales, et en particulier à assurer l'application de mesures équivalentes à celles appliquées dans l'UE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne. De plus, la Commission encouragera les deux RAS à adopter les principes du code de conduite concernant la fiscalité des entreprises, qui vise à mettre en place un environnement fiscal équitable, transparent et coopératif favorisant les entreprises, la croissance et l'emploi de part et d'autre.

Relations interpersonnelles et universitaires

- Les secteurs de l'éducation et de la recherche offrent de vastes possibilités de coopération UE/Hong Kong et UE/Macao. La Commission devrait envisager la possibilité d'améliorer les relations par l'établissement de contacts entre les cellules de réflexion et les journalistes, des échanges parlementaires, des échanges d'étudiants et d'enseignants, des programmes de jumelage institutionnel, des actions de recherche et des débats communs concernant l'action publique, des échanges culturels et des formations linguistiques (en s'appuyant sur l'aide apportée actuellement par la Commission pour renforcer la capacité d'interprétation portugais/chinois à Macao); l'UE devrait également continuer à encourager le débat et le dialogue avec la société civile et les structures non gouvernementales;

- les bourses d'échanges Erasmus et le programme Jean Monnet constituent tous deux des vecteurs intéressants qu'il faudrait rendre accessibles;

- un programme des visiteurs plus ambitieux devrait être mis en place en s'appuyant sur le programme des visiteurs de l'Union européenne existant, qui fonctionne bien mais dont la portée est actuellement limitée;

- des universités de Hong Kong et de Macao et des instituts de recherche tentent actuellement d'obtenir, avec d'autres institutions européennes, un financement au titre des programmes-cadres de l'UE pour la recherche et le développement technologiques. Des mesures devraient être adoptées pour renforcer cette tendance et, parallèlement, favoriser une coopération plus étroite, éventuellement dans le cadre d'accords de jumelage et de coopération (et en y associant, le cas échéant, des institutions de la Chine continentale) et, partant, permettre des échanges d'informations et la constitution de réseaux interactifs;

- la coopération dans le domaine de l'immigration doit se poursuivre. L'UE, d'une part, et Hong Kong et Macao, d'autre part, entretiennent un dialogue régulier dans le cadre de la commission mixte de réadmission CE-Hong Kong, qui s'est réunie pour la dernière fois en janvier 2005 à Hong Kong. Ce dialogue devrait ouvrir la voie à une plus grande coopération concernant des questions plus générales relatives à l'immigration;

- la coopération juridique actuelle et le projet de formation à Macao constituent d'excellents exemples dont il conviendrait de s'inspirer; les questions juridiques transfrontalières internationales pourraient constituer un domaine de coopération intéressant sur l'État de droit, la bonne gouvernance, les droits de l'homme, le droit civil et le droit commercial;

- la visibilité de l'UE à Hong Kong et Macao devrait être renforcée. L'accent devrait être mis sur des actions concrètes, telles que la possibilité de créer un “Centre européen” ou une “Maison de l'Europe”. Mais la visibilité de l'UE doit également être renforcée de manière plus générale et directe. Il conviendrait d'élaborer une stratégie concertée de diplomatie publique pour l'UE à Hong Kong et Macao, ainsi que pour la région au sens large.

Coopération dans le domaine des transports

- Nous partageons avec Hong Kong et Macao un important savoir-faire dans le domaine de la sûreté et de la réglementation maritimes, et ce savoir-faire devrait constituer la base d'une coopération renforcée. Le projet pilote pour la sûreté des conteneurs maritimes, auquel sont associés la Commission et les ports de Felixstowe (Royaume-Uni), de Rotterdam (Pays-Bas), de Shangai et de Hong Kong, en constituent un excellent exemple.

- L'UE entretient de solides relations avec Hong Kong dans le domaine du transport aérien : la plupart des États membres ont conclu avec la RAS des accords bilatéraux relatifs aux services aériens. Hong Kong est une importante plaque tournante en Asie pour le trafic à destination de la région Asie-Pacifique ainsi qu'une porte d'accès de premier ordre à la Chine continentale. L'UE souhaite renforcer ses relations aéronautiques tant avec Hong Kong qu'avec Macao, qui sont des partenaires clés dans la région pour le secteur aéronautique de l'UE.

- Des démarches conjointes sont en préparation, et doivent être renforcées, pour conclure des accords horizontaux au niveau de la Communauté avec Hong Kong et Macao, afin de restaurer la sécurité juridique pour les transporteurs aériens de part et d'autre dans le cadre des accords bilatéraux existants. Cela constituerait une première étape importante sur la voie d'une coopération plus étroite entre l'UE, d'une part, et Hong Kong et Macao, d'autre part, dans le domaine de l'aviation civile. Une extension possible du champ de cette coopération, comprenant notamment une coopération technique, industrielle et réglementaire dans des domaines tels que la gestion du trafic aérien, la sûreté et la sécurité aériennes ainsi que dans d'autres domaines, devrait également être explorée.

Santé et sécurité des denrées alimentaires et des produits

L'UE, Hong Kong et Macao partagent des intérêts communs s'agissant des questions internationales liées à la santé et à la sécurité des denrées alimentaires et des produits.

- En ce qui concerne les maladies internationalement transmissibles, les consultations informelles déjà engagées entre la Commission européenne et Hong Kong en janvier 2006 devraient jeter les bases des discussions futures et d'une possible coopération avec les deux RAS.

- Les deux parties devraient envisager la possibilité de renforcer leur coopération en ce qui concerne le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

- Compte tenu du rôle clé joué par Hong Kong dans l'exportation de produits de consommation et de l'importance de la lutte contre les produits de consommation particulièrement dangereux, les deux parties devraient coopérer étroitement pour assurer que les produits fabriqués à Hong Kong ou transitant par ce territoire soient sûrs et contrôlés au regard des normes de sécurité de l'UE.

Coopération dans le domaine de l'environnement

- La Commission se félicite de l'approfondissement du dialogue de l'UE avec la Chine continentale concernant l'environnement et le changement climatique. Elle devrait aussi explorer avec Hong Kong et Macao les possibilités de coopération dans le domaine de la pollution de l'air et de l'eau et des émissions industrielles de manière à aider les RAS de Hong Kong et de Macao à mieux mettre en œuvre leurs stratégies de lutte contre la pollution, à prendre en compte les questions transfrontalières et à influer sur celles-ci et à œuvrer, le cas échéant, à des solutions aux niveaux régional et mondial.

- Cette démarche aura, notamment, pour but de promouvoir la coopération entre et pour les PME et le dialogue concernant la pollution de l'air et de l'eau et les émissions industrielles. Les universités de Hong Kong et de Macao, les associations d'entreprises et les structures de formation pourraient servir de plate-forme en vue d'un engagement concernant ces questions.

5. MÉCANISMES DE MISE EN OEUVRE

Consultations et transparence

En juillet 2005, le Président Barroso et les chefs des exécutifs de Hong Kong et de Macao — Donald Tsang et Edmund Ho — sont convenus qu'il importait d'organiser un dialogue structuré et régulier entre la Commission européenne et les deux gouvernements des RAS concernant les questions relevant de la compétence des deux gouvernements en vertu de leurs Lois fondamentales.

En ce qui concerne Hong Kong, la meilleure façon d'y parvenir serait d'organiser des consultations régulières selon les modalités suivantes : (a) tenue de réunions annuelles; (b) niveau de représentation adéquat de la Commission européenne et du gouvernement de Hong Kong et (c) couverture par l'ordre du jour établi pour chaque réunion de l'ensemble des questions pratiques constituant la relation et accord préalable des deux parties concernant cet ordre du jour. Ces modalités, qui devraient compléter et non pas remplacer le dialogue sectoriel existant, devraient être mises en œuvre le plus rapidement possible (premières consultations annuelles avant fin 2006).

La Commission estime que le mécanisme du comité mixte CE/Macao fonctionne convenablement et devrait être maintenu, et que les enseignements positifs tirés de ce mécanisme pourraient servir de base à l'établissement de consultations avec Hong Kong.

Les consultations annuelles et la coopération existantes devraient faire l'objet d'informations publiques et transparentes, diffusées dans le cadre des déclarations conjointes et du mécanisme existant des rapports annuels de la Commission.

La Commission continuera à optimiser sa coordination politique avec l'ensemble des partenaires de l'UE (tant avec les États membres qu'avec les milieux d'affaires européens) à Hong Kong, à Macao et en Europe, ainsi que, le cas échéant, en Chine continentale. Dès lors que les initiatives relatives à la coopération future font l'objet d'informations facilement accessibles et d'une politique de communication ouverte, elles devraient compléter et appuyer les stratégies déployées par les États membres de l'UE, les gouvernements de Hong Kong et de Macao, ainsi que les entités privées et les particuliers.

Dès 2005 et début 2006, une série de séminaires de réflexion consultatifs, informels et ouverts ont été organisés par le bureau de la Commission européenne à Hong Kong et à Macao avec plus de 200 représentants de différents secteurs de la société de Hong Kong et de Macao, afin d'examiner et d'explorer le contenu éventuel et les moyens d'approfondir, de développer et d'élargir la coopération entre l'UE et Hong Kong et Macao dans différents domaines d'intérêt mutuel. Ont notamment participé à ces sessions, des opérateurs économiques et commerciaux, des chefs des missions de l'UE, des professionnels de l'environnement et de la santé, ainsi que des représentants de la société civile, des ONG, des milieux universitaires et du monde de la recherche. Un sixième séminaire, auquel ont participé des représentants de différents secteurs de la société de Macao, a été organisé à Macao en novembre 2005.

Coopération sur le plan du financement

Hong Kong et Macao sont des partenaires importants qui partagent avec l'UE de nombreuses valeurs et structures institutionnelles dans les sphères économique, réglementaire, sociale et culturelle.

Le dialogue et la coopération devraient dès lors être appuyés et renforcés par un instrument de financement UE, tel que le nouvel instrument pour les pays industrialisés et dans le cadre des futures perspectives financières de l'UE. Cet instrument pourrait être utilisé pour financer des réunions, des conférences et d'autres opérations favorisant les partenariats économiques, la coopération entre les entreprises et dans le domaine de la science et de la technologie, ainsi que les échanges interpersonnels et l'élaboration de dialogues politiques dans les domaines énumérés de façon détaillée dans la présente communication. L'objectif de base de cette action serait de promouvoir une meilleure compréhension et coopération mutuelles et de contribuer au renforcement des échanges bilatéraux, des flux d'investissement et de la coopération douanière entre l'UE et les deux RAS partenaires. La Commission devrait explorer les effets de synergies potentiels liés à une coopération trilatérale avec la Chine continentale, notamment dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement.

[1] Article 45.

[2] Pour Macao, la Loi fondamentale dispose que, s'il s'avère nécessaire de modifier la méthode utilisée pour former l'assemblée législative de la RAS de Macao en 2009 et au-delà, cette décision doit être approuvée par une majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée et recevoir l'assentiment du chef de l'exécutif. Il n'y est fait aucune référence au suffrage universel.

[3] Les rapports annuels de la Commission relatifs à Hong Kong peuvent être consultés sur le site internet suivant: http://www.delhkg.cec.eu.int/en/index.htm . Ils sont cités dans l'annexe à la présente communication.

[4] Les rapports annuels de la Commission relatifs à Macao peuvent être consultés sur le site internet suivant: http://www.delhkg.cec.eu.int/en/index.htm . Ils sont cités dans l'annexe à la présente communication.