52006DC0490

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Bruxelles, le 13.9.2006

COM(2006) 490 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Rapport annuel des six coordonnateurs européens sur l’avancement de certains projets du réseau transeuropéen de transport

EXPOSÉ DES MOTIFS

La réalisation des grands projets du réseau transeuropéen de transport demande un effort financier important mais également, vu la nature transnationale de ces projets, une coordination soutenue entre les États membres traversés par ces projets.

Pour permettre une telle coordination et surmonter le cloisonnement des procédures et des décisions d’investissements entre États membres, la décision du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil sur les orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport [1] introduit un nouveau mécanisme. Ce mécanisme donne à la Commission la possibilité de désigner des coordonnateurs européens pour faciliter la mise en œuvre de certains projets de façon coordonnée entre États membres.

Le 20 juillet 2005, la Commission nommait – après consultation du Parlement européen et accord des États membres concernés - six coordonnateurs européens [2] : Loyola de Palacio, Karel Van Miert, Étienne Davignon, Péter Balázs, Pavel Telicka et Karel Vinck.

La décision de la Commission établissait ainsi le mandat précis de l’action des coordonnateurs et des principales tâches qui leur étaient confiées (cf. annexe). Il était prévu, dans ce cadre, que les coordonnateurs établissent chaque année « un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des projets », en vue de sa transmission par la Commission au Parlement européen et aux États membres concernés. Outre cet aspect, leur lettre de mission prévoyait également qu’ils apportent à la Commission « leur aide dans la programmation des aides financières de la Communauté pour la période 2007-2013 ».

La présente communication regroupe les observations, analyses et recommandations faites par les coordonnateurs dans leurs rapports annuels d’activité (qui sont mentionnés ci-après comme « le rapport »), pour les projets dont ils ont la charge.

1. Un premier rapport d’etape important

La mission des coordonnateurs entre juillet 2005 et juin 2006 s’est déroulée au cours d’une période marquée par une relative incertitude quant au soutien financier que pourrait apporter la Communauté à ces grands projets après 2006, dans la mesure où l’accord interinstitutionnel sur le cadre financier de l’Union n’a été définitivement scellé que le 17 mai 2006.

Or, il ressort de l’analyse des coordonnateurs, que ces projets/corridors sont largement dépendants du soutien communautaire du fait de l’intérêt avant tout communautaire de certaines sections. En particulier pour les sections transfrontalières, l’apport communautaire est déterminant compte tenu de la difficulté – pour les États membres concernés – d’en assumer seuls la charge financière, dans une période de restrictions budgétaires. Le rapport souligne, en outre, que certains projets à cheval entre deux, voire trois exercices budgétaires pluriannuels, doivent également composer avec l’incertitude quant à un éventuel apport communautaire au-delà de 2013.

Indépendamment des aspects financiers, la mission des coordonnateurs a notamment permis de mettre en relief l’importance d’une coordination renforcée entre États membres pour permettre la bonne exécution des projets. La possibilité d’aborder un projet ou un corridor de façon globale a ainsi facilité la prise de conscience, par les autorités concernées, de la nécessité de mettre en place des structures de planification ou de gestion communes. Certaines existaient déjà auparavant, d’autres ont été mises en place ou doivent l’être sous peu à la suite des recommandations des coordonnateurs, ce qui représente - en soi – une avancée considérable pour ces corridors. Si la maturité du projet n’est pas encore établie, le choix a plutôt porté sur la réalisation d’études de faisabilité communes afin qu’une décision sur le lancement des opérations puisse être prise, au plus tard, avant 2010.

L’activité des coordonnateurs a permis de mieux appréhender les projets, de sensibiliser les autorités compétentes à la nécessité de renforcer leur coopération avec leurs équivalents dans d’autres États membres, de réfléchir, sur le moyen-long terme, non seulement au développement de l’infrastructure, mais également au développement des services qui devront être offerts sur ces corridors. La nécessité de garantir l’interopérabilité des réseaux, mais également l’harmonisation des procédures administratives revêt, dans ce contexte, un aspect primordial. Ceci tend à démontrer que la réalisation de ces grands corridors n’est pas une fin en soi, mais qu’ils représentent une composante essentielle d’un réseau transeuropéen de transport. L’absence d’un maillon clé peut avoir des conséquences dommageables pour le bon fonctionnement de l’ensemble du réseau transeuropéen de transport et réduire l’efficacité des réseaux nationaux. Ils doivent dès lors être appuyés par une politique de transport cohérente. En outre, la non réalisation des réseaux transeuropéens de transport dans leur ensemble aurait un coût pour l’économie européenne en terme de perte de compétitivité économique.

Les observations des coordonnateurs sont, dans ce contexte, très importantes car elles rappellent la nécessité de développer une politique des réseaux intégrée. Celle-ci ne doit pas être (seulement) une approche « grands travaux », avec des objectifs à court terme, mais elle se doit de représenter un élément clé d’une politique des transports durable, avec des objectifs à plus long terme.

2. Des premiers resultats encourageants

Il faut souligner que pour l’ensemble des corridors concernés, la présence d’un coordonnateur européen a ainsi eu un impact positif sur le renforcement du dialogue entre les différentes parties intéressées. Les coordonnateurs – dans leur ensemble - ont souligné l’importance de cet aspect et ont trouvé, auprès de ces autorités, des interlocuteurs intéressés.

Dans ce cadre, chacun des coordonnateurs s’est employé à avoir la vision la plus objective possible de l’état d’avancement du corridor, des difficultés qui caractérisent certaines de ses sections et du soutien financier communautaire qu’ils jugent nécessaire. Les rapports qui sont annexés à la présente communication illustrent les actions entreprises depuis un an ainsi que les questions qui restent encore en suspens. Celles-ci feront l’objet d’une attention particulière de la part des coordonnateurs au cours des prochains mois.

La connaissance que la Commission a désormais de ces grands corridors traités dans leur totalité est ainsi beaucoup plus précise que celle qui existait au sein de la Commission auparavant où chaque projet était traité de façon indépendante, et dont découlait une vision partielle des enjeux et des difficultés liées à ces projets. Cette approche permet notamment de mieux évaluer la valeur ajoutée « transeuropéenne » d’un corridor, là où auparavant on ne pouvait – au mieux - qu’additionner les valeurs ajoutées « nationales » de chaque section. Il ressort indirectement de ces rapports que la « non réalisation » ou la réalisation partielle de ces grands axes s’avère très pénalisante pour les réseaux transeuropéens, mais aussi pour la Communauté dans son ensemble qui serait ainsi privée d’un élément essentiel au bon fonctionnement du marché intérieur, avec comme conséquence directe une perte de compétitivité de son économie.

3. Principales recommandations

Afin d’aider la Commission à établir des critères pour fixer le niveau de financement communautaire des différents projets éligibles, dans le cadre de l’exercice budgétaire 2007-2013, les coordonnateurs recommandent ce qui suit :

(1) une concentration des fonds disponibles en priorité sur les sections transfrontalières et sur certains goulets d’étranglement majeurs à forte valeur ajoutée communautaire contribuant à la réalisation, dans les meilleurs délais, d’un véritable réseau transeuropéen, interconnecté et interopérable ;

(2) la nécessité de prendre en compte, dès la phase de conception des projets, les aspects liés à l’interopérabilité ;

(3) l’application d’un taux de soutien suffisamment incitatif pour permettre le démarrage des travaux sur les sections transfrontalières et les goulets d’étranglement. Dans sa proposition du 24 mai 2006, la Commission a proposé un taux de soutien de 20% du coût total pour les projets prioritaires et jusqu’à 30% pour les sections transfrontalières de ces mêmes projets. Pour les projets de déploiement du système ERTMS, le taux de soutien proposé s’élève à 50% [3].

Dans ce cadre, les coordonnateurs estiment que seule une coordination optimale des différentes interventions communautaires permettra de contribuer à la réalisation de ces projets prioritaires dans les délais qui ont été établis dans la décision sur les orientations RTE-T.

Dans ce contexte, ces tronçons prioritaires devraient notamment bénéficier d’une attention particulière dans les cadres de référence stratégiques nationaux pour la programmation des fonds structurels et de cohésion 2007-2013 en cours de préparation, dont les modalités de mise en œuvre sont plus favorables que celles en vigueur pour le budget RTE. En outre, il apparaît nécessaire de développer – pour les projets où elles se révèlent appropriées – des formules innovantes de financement de type PPP (Partenariat Public Privé).

Le « groupe de pilotage des réseaux transeuropéens » [4] a été créé en même temps que la fonction de coordonnateur et travaille actuellement sur ces questions. Il doit rendre un rapport à la Commission d’ici la fin de l’année 2006. Tous les coordonnateurs ont été auditionnés dans le cadre de ce groupe. Ils ont ainsi pu informer la Commission de l’état des lieux de chaque projet, mais également de leurs réflexions sur les démarches à entreprendre afin de rendre plus attractif le financement de ces grandes infrastructures et de mieux coordonner le soutien communautaire issu de différents fonds.

4. Conclusions

La mise en place de coordonnateurs sur cinq corridors prioritaires et sur le projet horizontal ERTMS constitue une expérience positive qui a permis d’engendrer une dynamique. Ces projets peuvent désormais être identifiés à une personne précise, le coordonnateur européen, à qui il est possible de s’adresser en cas de besoin. Son rôle est perçu positivement par les acteurs impliqués, tant au niveau national que local.

L’activité des coordonnateurs a, en outre, été caractérisée par une grande transparence, notamment vis-à-vis du Parlement européen. Tous les coordonnateurs ont en effet été auditionnés par la Commission « Transport et Tourisme » du Parlement européen, entre les mois de janvier et mai 2006 afin de présenter les actions entreprises.

Il ne s’agit que d’un premier rapport mais celui-ci couvre une année charnière. Les prochains mois – d’ici la fin de l’année 2006 – seront probablement les plus importants pour la planification et le montage financier de plusieurs de ces grands projets.

Le montant du soutien communautaire qui pourra être octroyé notamment aux sections transfrontalières permettra aux États membres concernés de décider de l’avenir de celles-ci. Il n’est pas exclu que, si le taux de soutien communautaire était trop faible, certains projets ne pourraient voir le jour dans l’immédiat ou bien seraient retardés.

Les coordonnateurs recommandent, dès lors, que soit fait le choix de concentrer le soutien au titre du budget RTE, afin d’en maximiser l’effet de levier. La Commission rappelle toutefois que les besoins financiers considérés comme nécessaires par chaque coordonnateur pour les projets dont ils ont la charge devront s’intégrer dans l’analyse globale des fonds nécessaires pour les RTE dans le cadre de l’ensemble de la programmation pluriannuelle 2007-2013 concernant les 30 projets prioritaires identifiés dans la décision du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004.

Par ailleurs, les différentes contributions des coordonnateurs mettent bien en évidence la nécessité d’adopter une approche intégrée, qui ne sépare pas l’infrastructure de la future utilisation qui en sera faite. C’est la raison pour laquelle, les aspects liés à la mise en place du système ERTMS, au développement de l’interopérabilité sur certains corridors clés ou encore à la tarification de l’infrastructure sont également couverts par les activités des coordonnateurs. Par ailleurs, l’approche « corridor » qui a été adoptée a également permis d’avoir une vision précise de ces axes prioritaires, et les avancées ont été notables au cours de l’année écoulée.

Si l’apport des coordonnateurs n’est pas quantifiable précisément, il ne s’agit pas non plus d’une notion abstraite. Les résultats déjà enregistrés mettent en lumière que l’action des coordonnateurs a été déterminante pour la conclusion de certains accords, voire l’officialisation d’engagements fermes des États membres concernés pour la réalisation d’études ou le démarrage des activités ; décisions qui n’étaient pas imaginables voici encore quelques mois. Si pour certains corridors, des difficultés – parfois importantes – ont été mises au jour, c’est également le résultat de l’activité des coordonnateurs. Cette transparence concernant l’état des lieux de ces corridors représente ainsi une garantie supplémentaire pour la Commission qui, lorsqu’elle prendra la décision de s’engager financièrement dans certaines opérations, le fera en parfaite connaissance de cause.

La Commission remercie les coordonnateurs européens pour le travail accompli conformément à leur mandat durant leur première année d’activité. Des progrès notables ont pu être accomplis. La Commission les invite à poursuivre leur action conformément à leur lettre de mission.

Les informations qui seront communiquées par les coordonnateurs au cours des six prochains mois seront utilisées par la Commission, entre autres éléments, dans le cadre de la préparation de la programmation financière globale des réseaux transeuropéens de transport pour la période 2007-2013. La poursuite de leur mission doit aussi permettre aux coordonnateurs, dans la mesure du possible, d’obtenir des garanties sur les engagements financiers des États membres concernés par ces projets prioritaires.

ANNEXE

Liste des coordonnateurs.

– M. Karel Van Miert, pour le Projet prioritaire n° 1 (« Axe ferroviaire Berlin-Vérone/Milan-Bologne-Naples-Messine-Palerme »)

– M. Étienne Davignon, pour le Projet prioritaire n° 3 (« Axe ferroviaire à grande vitesse du sud-ouest de l’Europe »)

– Mme Loyola de Palacio, pour le Projet prioritaire n° 6 (« Axe ferroviaire Lyon-Trieste-Divaca/Koper-Divača-Ljubljana-Budapest-frontière ukrainienne »)

– M. Péter Balázs, pour le Projet prioritaire n° 17 (« Axe ferroviaire Paris-Strasbourg-Stuttgart-Vienne-Bratislava »)

– M. Pavel Telicka, pour le Projet prioritaire n° 27 (“Axe ferroviaire «Rail Baltica» Varsovie - Kaunas - Riga – Tallinn –Helsinki”)

– M. Karel Vinck pour le projet « ERTMS »

[1] Décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 167 du 30.4.2004, p. 1).

[2] Décision de la Commission C(2005) 2754 du 20 juillet 2005.

[3] COM(2006) 245.

[4] Le groupe est présidé par le Vice-président chargé des transports et composé de la Vice-présidente chargée de la société de l’information et des médias, et des Commissaires chargés de la politique régionale, de la programmation financière et du budget, de l’environnement, des affaires économiques et monétaires, et de l’énergie.

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