52006DC0243

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.5.2006

COM(2006) 243 final

2006/0078 (CNS)

2006/0079 (CNS)

RAPPORT DE LA COMMISSION

au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre et les résultats du programme Pericles pour la protection de l'euro contre le faux monnayage

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles»)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

étendant aux États membres non participants l’application de la décision 2006/…/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles»)

(présentées par la Commission)

RAPPORT DE LA COMMISSION

au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre et les résultats du programme Pericles pour la protection de l'euro contre le faux monnayage

1. Contexte général

Le programme Pericles, programme communautaire en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage, a été établi par la décision du 17 décembre 2001 du Conseil (2001/923/CE), ci-après «la décision Pericles», modifiée et prorogée par la décision du Conseil 2006/75/CE, et vise à appuyer et à compléter les actions engagées par les États membres et les programmes existants en matière de protection de l'euro contre le faux monnayage. Ces mesures comprennent des échanges d'informations (séminaires, ateliers, rencontres et conférences), des stages et des échanges de personnel, ainsi qu'une assistance technique, scientifique et opérationnelle.

L'article 13, paragraphe 3, point a), de la décision Pericles exige la présentation d'un rapport d'évaluation du programme, accompagné d'une proposition appropriée sur la poursuite ou l'adaptation du programme. Le rapport d'évaluation du programme Pericles a été émis le 30 novembre 2004 et présenté au Parlement européen et au Conseil. Le 8 avril 2005, la Commission a présenté une proposition sur la base de laquelle le Conseil a prorogé le programme pour l'exercice 2006, assorti d'une enveloppe financière d'un million d'euros.

L'article 13, paragraphe 3, point b), impose la présentation d'un rapport détaillé au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2006, sur la mise en œuvre et les résultats du programme. Le présent rapport répond à cette exigence.

2. Évolution de la contrefaçon de l'euro

Depuis le début de l'été 2003, le nombre de faux billets en euros détectés en circulation s'est stabilisé à environ 50 000 par mois, un niveau inférieur aux niveaux antérieurs à la mise en circulation de l'euro, inférieur à celui de la contrefaçon du dollar américain et extrêmement faible par rapport aux neuf millions de billets en euros authentiques qui sont en circulation. Parallèlement, le nombre de fausses pièces en euros continue d'augmenter, tout en demeurant limité dans une perspective historique. En outre, les services de police ont mené avec succès un certain nombre d'opérations qui leur ont permis de démanteler plusieurs ateliers et de saisir des stocks importants de faux billets et de fausses pièces avant leur mise en circulation.

Les tableaux 1a et 1b synthétisent l'évolution de la contrefaçon des billets et des pièces en euros.

Tableau 1a | Tableau 1b |

Faux billets en euros détectés en circulation | Fausses pièces en euros détectées en circulation |

2002 - 2005 | 2002 - 2005 |

Janv-Juin 2002 | 21965 | Janv-Juin 2002 | 68 |

Juill-Déc 2002 | 145153 | Juill-Déc 2002 | 2271 |

Année 2002 | 167118 | Année 2002 | 2339 |

Janv-Juin 2003 | 230534 | Janv-Juin 2003 | 8100 |

Juill-Déc 2003 | 311925 | Juill-Déc 2003 | 18091 |

Année 2003 | 542459 | Année 2003 | 26191 |

Janv-Juin 2004 | 307000 | Janv-Juin 2004 | 36191 |

Juill-Déc 2004 | 287000 | Juill-Déc 2004 | 38309 |

Année 2004 | 594000 | Année 2004 | 74500 |

Janv-Juin 2005 | 293442 | Janv-Juin 2005 | 184007 |

Juill-Déc 2005 | 287459 | Juill-Déc 2005 | 78677 |

Année 2005 | 580901 | Année 2005 | 262684 |

Cette situation globalement favorable est le résultat d'une longue préparation, tant au niveau législatif qu'institutionnel, et montre le degré de coopération important qui a été atteint dans l'Union européenne et au niveau international. La Commission avait exposé, dans une communication publiée dès 1998[1], ses idées fondamentales en matière de protection de l'euro. Sur cette base, le Conseil a adopté en 2001[2] un règlement de base, posant les fondements institutionnels de la structure de protection, règlement qui avait été précédé par une décision-cadre du Conseil[3], adoptée en 2000, qui renforce la protection de l'euro en prévoyant des sanctions pénales et réalise une certaine harmonisation. En 1999, le mandat d’Europol avait été étendu au faux monnayage[4], et a encore été renforcé en 2005 par la désignation d'Europol comme Office central de lutte contre le faux monnayage. En ce qui concerne les sanctions pénales, la Commission a publié deux rapports[5] sur l’application de la décision-cadre susmentionnée, qui font état d'un niveau satisfaisant de mise en œuvre.

En vue d’assurer la clarté du cadre de lutte contre le faux monnayage, ainsi qu'une coopération étroite et un flux efficace d'informations, des offices centraux nationaux (OCN) ont été créés dans tous les États membres. La Banque centrale européenne (BCE) et Europol alimentent des bases de données et gèrent des systèmes de communication. Des organes spécialisés ont été créés pour l’analyse technique des contrefaçons dans les États membres, à la BCE (pour les billets) et à la Commission (pour les pièces).

Le programme Pericles a apporté une contribution précieuse pour parvenir aux résultats actuels en matière de protection de l'euro et de lutte contre la contrefaçon, grâce à l'échange d'informations et au développement de la coopération. Il convient de rester vigilant pour maintenir et faire progresser les résultats actuels dans la lutte contre la contrefaçon de l'euro. Le soutien en matière de formation et l'assistance technique jouent un rôle important à cet égard, d'où la nécessité de poursuivre le programme Pericles.

3. Le rapport d'évaluation

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, point a), de la décision Pericles, l'évaluation du programme a été confiée à un auditeur indépendant de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), qui a présenté le rapport d'évaluation le 30 novembre 2004.

L'évaluateur a examiné les dossiers de 21 actions Pericles menées jusqu'en mars 2004, à l'initiative des États membres ou de la Commission. Sur la base des questionnaires adressés aux organisateurs et aux participants, et des discussions avec les parties concernées, il est parvenu aux principales conclusions suivantes[6]:

- le programme a amélioré la perception de la dimension communautaire de l'euro et a également permis aux participants de mieux comprendre les législations et instruments s'y rapportant, notamment des éléments pertinents du droit communautaire et du droit européen en général;

- en ce qui concerne la gamme des échanges d'informations et des méthodes/mesures, elles ont pour la plupart été présentées lors des ateliers, rencontres et séminaires;

- les groupes ciblés par ce programme ont été partiellement atteints, avec une très forte participation des responsables de services répressifs; la participation de représentants du secteur bancaire commercial, d'avocats spécialisés ou de chambres de commerce n'était pas suffisante;

- les activités examinées ont été jugées pertinentes au regard des principaux objectifs du programme;

- en termes de coûts, l'évaluateur a constaté que certains projets étaient particulièrement coûteux et a mis en exergue certains éléments de coût spécifiques.

L'évaluateur a formulé plusieurs recommandations qui ont été prises en compte aux fins du programme Pericles 2006. Notamment:

- le programme devrait être reconduit pour une nouvelle période d'au moins quatre ans, assortie d'un budget équivalent (1 million d'euros par an), et porter sur les mêmes mesures et les mêmes destinataires. Une seconde évaluation devrait être effectuée au terme des quatre ans;

- il convient de mettre l'accent sur la formation pratique. La priorité devrait être donnée aux échanges de personnel et aux formations spécifiques, y compris les études de cas. Ces activités sont également plus rentables financièrement.

4. Mise en œuvre du programme

Sur la base du montant de référence de 4 millions d'euros pour la période 2002-2005 et d'un million d'euros pour 2006, les crédits annuels autorisés dans le cadre du programme Pericles étaient de 1,2 millions d'euros pour 2002, 0,9 million d'euros pour 2003, 0,9 million d'euros pour 2004, 1 million d'euros pour 2005 et 1 million d'euros pour 2006.

L'exécution du programme a démarré lentement, essentiellement parce qu'il a été adopté en décembre 2001. Ainsi, le premier projet relevant du programme Pericles n'a été réalisé qu'en octobre 2002 et le montant engagé en 2002 était légèrement inférieur à 40 % de la dotation budgétaire initiale (celle-ci avait été revue à la baisse en cours d'exercice). Par la suite, le programme s'est développé et la dotation budgétaire a été engagée à des niveaux élevés en 2003, 2004 et 2005. Les États membres ont manifesté leur intention de parvenir à une exécution complète en 2006.

Sur la base de ces statistiques/prévisions, le niveau global des engagements de la période 2002-2006 aura atteint 80 % du montant de référence initial.

Les principaux agrégats dans l'exécution du programme Pericles sont indiqués dans le tableau 2.

TABLEAU 2 | PERICLES – SYNTHÈSE DE LA MISE EN œUVRE 2002 - 2005 ET PRÉVISIONS POUR 2006 |

EM | 5 |

COM | 2 |

2003 | 16 | PT, IT, DE, ES, FR, FI, EL | Police, corps judiciaire, finance, commerce | 753 | 847 168 | 900 000 | 94,1 % |

EM | 12 |

COM | 4 |

2004 | 15 | AT, FR, DE, EL, IT, ES, PT, | Police, corps judiciaire, finance, banque | 586 | 774 926 | 900 000 | 86,1% |

EM | 11 |

COM | 4 |

2005 | 12 | FR, DE, , IT, ES | Finance, banque, police, corps judiciaire | 738 | 921 912 | 1 000 000 | 92,1% |

EM | 7 |

COM | 5 |

2006 (prévisions) | 14 | B, DE, ES, FR, HU, IT, IR, PO | Technique, finance, banque, corps judiciaire | 700 | 980 000 | 1 000 000 | 98,0% |

EM | 13 |

COM | 1 |

TOTAL (estimations) | 64 | 3143 | 3 998 911 | 5 000 000 | 80,0% |

EM | 48 |

COM | 16 |

5. Valeur ajoutée du programme

Le programme Pericles a apporté une valeur ajoutée significative à la protection de l'euro contre le faux monnayage. Cette valeur s'est matérialisée par une vaste gamme d'actions engagées, un ciblage précis des actions et un grand nombre de participants. L'accent a été mis sur la dimension européenne de la lutte contre la contrefaçon de l'euro et il a été possible de cibler, outre les États membres de l'Union, des zones géographiques sensibles. Enfin, le programme Pericles a contribué notablement à l'amélioration de la coordination et de la coopération au niveau international, européen, et des États membres, ainsi qu'à la mise en place de structures plus solides pour protéger la monnaie européenne.

Une vaste gamme d'actions

Au cours des quatre premières années du programme, 50 projets ont été lancés; 14 autres actions sont prévues pour 2006 par les États membres et la Commission. Sur ce total de 64 projets, 48 actions sont des initiatives émanant des autorités compétentes des États membres, tandis que 16 projets ont été des initiatives de la Commission/OLAF.

La plupart des actions exécutées ont consisté dans des conférences, des séminaires et des ateliers, ainsi que dans des cours de formation spécialisée. Les échanges de personnel se sont néanmoins développés aussi et font désormais partie des éléments de base du programme Pericles. À la suite de l'élargissement, ce type d'activité devrait continuer à se développer, ce que recommande également l'évaluateur du programme Pericles. Une seule étude technique a été réalisée dans le cadre du programme Pericles actuel et deux autres études sont en cours de réalisation en 2006. L'analyse du programme par type de projet est présentée dans le tableau 3.

TABLEAU 3 | PERICLES - ANALYSE PAR TYPE D'ACTION 2002 - 2006 |

Exercice | Conférence | Échange de personnel | Études | Total |

2002 | 6 | 1 | - | 7 |

2003 | 11 | 4 | 1 | 16 |

2004 | 10 | 5 | - | 15 |

2005 | 8 | 3 | 1 | 12 |

2006 (prévisions) | 9 | 4 | 1 | 14 |

TOTAL (estimations) | 44 | 17 | 3 | 64 |

Groupes cibles sélectionnés et participants

Environ 3150 experts ont pris part à ces actions. Au cours des premières années du programme, la grande majorité des participants étaient des agents des services répressifs qui n'étaient généralement pas impliqués dans les efforts communautaires de prévention du faux monnayage. Cela montre que la priorité initiale visait à créer des liens professionnels plus étroits, en vue d'accroître l'efficacité de la lutte contre la contrefaçon de l'euro. À cet égard, le rapport d'évaluation (p. 10 et 11) indique que, jusqu'en mars 2004, 65 % des participants provenaient essentiellement des services répressifs. À partir de 2003, on observe une plus grande participation des autorités judiciaires, tandis qu'à partir de 2004 et 2005, celle du secteur financier augmente (intermédiaires financiers du secteur public, banques centrales nationales, banques commerciales et autres institutions financières).

Cette évolution va dans le sens de la recommandation de l'évaluateur, l'organisation de séminaires plus techniques étant également encouragée. Dans la gestion du programme, l'objectif était d'éviter des chevauchements dans la participation et le rapport d'évaluation souligne que cet objectif a été atteint.

S'agissant de la provenance des participants, le rapport d'évaluation indique que ces derniers provenaient de 76 pays, en majorité des États membres. Un faible niveau de participation a été signalé pour certains pays, dont certains pays de la zone euro. Cette situation peut s'expliquer davantage par des éléments organisationnels que par des éléments structurels et des efforts sont entrepris actuellement pour parvenir à un équilibre. Certains pays sont plus actifs dans l'organisation de manifestations, dont l'Italie, qui réalise plus de 21 % du total des activités. À compter de 2005, les nouveaux États membres sont devenus actifs dans l'organisation d'actions Pericles.

Dimension européenne

Comme le mentionne également le rapport d'évaluation (p. 14), l'organisation des actions Pericles couvrait tous les domaines relatifs à la protection de l'euro: services répressifs, corps judiciaire, services financiers et techniques, et encourageait en particulier la création de réseaux permettant d'accroître l'efficience dans la lutte contre le délit de contrefaçon. La dimension européenne de la protection de l'euro est accentuée par l'implication systématique de la BCE, d'Europol et d'autres organisations européennes et internationales dans les actions Pericles. Europol complète le rôle de l'OLAF par sa participation aux phases d'évaluation et d'exécution du programme. Europol collabore avec l'OLAF pour concevoir et mettre en œuvre des projets spécialisés, tels que la formation intitulée «Bitmap»; Europol a apporté le savoir-faire technique, tandis que la Commission/OLAF ont fourni les infrastructures et le financement Pericles. En ce qui concerne les aspects de la protection de l'euro pour lesquels la responsabilité incombe aux États membres, le savoir-faire a été systématiquement recherché dans leurs services spécialisés.

Déploiement géographique

Les actions Pericles ont eu lieu, pour la plupart, dans l'Union européenne. Cependant, un certain nombre d'actions ont été organisées dans des pays tiers ou candidats, en fonction des besoins spécifiques de protection de l'euro. Les actions de sensibilisation ont été une priorité pour les pays candidats avant leur adhésion. En déterminant les zones ayant une incidence majeure sur la production de faux billets, l'Amérique du sud, notamment la Colombie, est devenue l'une des principales cibles des actions Pericles, de même que certains pays voisins de l'UE, dont la Bulgarie et la Roumanie.

En raison des zones géographiques couvertes et des groupes cibles divers qui ont été atteints, la dimension transnationale et pluridisciplinaire du programme, exigée à l'article 3 de la décision Pericles, a été respectée. Le caractère pluridisciplinaire a été obtenu en assurant le niveau de savoir-faire requis et en contrôlant l'expérience professionnelle des participants, ainsi qu'en vérifiant le contenu des actions.

Coordination entre les organes européens et à l'intérieur de la Commission

Conformément à l'article 5 de la décision Pericles, la mise en œuvre et la coordination du programme sont réalisées en partenariat étroit entre la Commission et les États membres. La coordination des actions Pericles et des autres actions de formation est assurée par le groupe d'experts «Contrefaçon de l'euro», qui rassemble des experts de tous les États membres et pays candidats, avec la participation d'Europol, de la BCE et d'Interpol. Ce groupe veille à ce que les ressources et les efforts destinés à protéger l'euro soient utilisés de la manière la plus efficace possible. Les actions de formation et d'assistance technique réalisées par la BCE et par Europol font l'objet d'une coordination étroite avec Pericles. Cette coordination est également conforme au septième considérant de la décision Pericles.

Le programme Pericles compte à présent des initiatives de la Commission et des États membres quasiment centralisées au niveau communautaire en ce qui concerne la protection de l'euro et a également remplacé dans une large mesure la ligne budgétaire spécifique de la Commission «Protection de l'euro». Un petit nombre d'actions axées sur la protection contre le faux monnayage sont menées dans le cadre d'autres programmes communautaires tels que TAIEX et Twinning. Ces actions sont essentiellement le fait d'un seul pays ou d'un seul sujet (c'est-à-dire ne sont pas réalisables dans le cadre de Pericles) et sont systématiquement coordonnées avec le programme Pericles par le service compétent de la Commission, en collaboration avec les États membres.

Renforcement de la coopération et de la coordination entre États membres

La réussite du programme Pericles est démontrée par l'efficacité accrue de la coopération entre les agents des services répressifs et, plus récemment, les représentants des institutions judiciaires et financières. Cela est vrai notamment entre les États membres, mais également en ce qui concerne les pays candidats et autres pays voisins. Outre son contenu sur le plan de la formation et sur le plan technique, le programme Pericles constitue un forum de contacts réguliers entre les experts chargés de la protection de l'euro et, chose importante, permet également aux professionnels de développer des liens qui contribuent à créer des relations de travail plus étroites et à améliorer la coopération en général. Une coordination étroite des projets Pericles avec les initiatives de la Communauté et des États membres a également donné lieu à des méthodes de formation fondées sur les meilleures pratiques et à une meilleure gestion du contenu des actions de formation. Les meilleurs experts disponibles ont ainsi pu recevoir une formation de haut niveau et le contenu de chaque action a été axé sur le public visé pour atteindre des objectifs spécifiques.

Améliorations structurelles

Outre leur contenu de sensibilisation et de formation, les actions Pericles ont notablement donné lieu à un certain nombre d'améliorations structurelles et autres dans les États membres et dans les pays tiers. En particulier, des offices centraux nationaux chargés de la lutte contre le faux monnayage ont été mis en place dans plusieurs pays; deux séminaires Pericles ont assisté les pays (qui étaient) en voie d'adhésion dans leurs efforts visant à appliquer l'acquis communautaire dans le domaine spécifique de la protection de l'euro; un code de conduite a été élaboré sur les questions liées à la presse et à la communication; et l'un des ateliers a abouti à une proposition de recommandation du Conseil formulée par les États membres.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le programme Pericles, programme communautaire en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage, a été établi par la décision du Conseil du 17 décembre 2001 (2001/923/CE) et vise à appuyer et à compléter les actions engagées par les États membres et les programmes existants en matière de protection de l'euro contre le faux monnayage. Sur la base du rapport d'évaluation Pericles du 30 novembre 2004, il est proposé que la décision du Conseil du 17 décembre 2001 soit à présent prorogée jusqu'au 31 décembre 2013.

La première prorogation pour 2006

À l'origine, le programme Pericles était prévu du 1er janvier 2002 jusqu'à la fin 2005. Le 8 avril 2005, la Commission a présenté une proposition modifiant et prorogeant le programme Pericles pour la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 (COM/2005/0127 final). Sur la base du rapport d'évaluation Pericles du 30 novembre 2004, le Conseil a décidé qu'il convenait de proroger le programme.

Le Conseil a décidé de proroger le programme jusqu'au 31 décembre 2006 en tenant compte du fait que, au moment des discussions, les perspectives financières communautaires n'étaient disponibles que jusqu'en 2006.

Prorogation et montant proposés

L'accord pris au Conseil prévoit que le programme Pericles devrait être prorogé pour quelques années, jusqu'en 2011, comme l'avait proposé la Commission à l'époque. Le Conseil a en particulier indiqué ce qui suit, lors de sa réunion du 30 janvier 2006: «Le Conseil estime que le programme "Pericles" a un caractère pluriannuel et qu'il convient de le proroger jusqu'en 2011. À cette fin, il invite la Commission à soumettre une proposition visant à proroger le programme "Pericles" pour la période commençant en 2007, dès que les futures perspectives financières 2007-2013 auront fait l'objet d'un accord»[7].

Plus précisément, le Conseil s'est appuyé sur les motivations suivantes pour proroger le programme:

- poursuivre la surveillance afin de maintenir ou de réduire le niveau actuel de la contrefaçon de billets en euros, et éviter toute augmentation de la contrefaçon des pièces en euros qui altérerait la confiance du public;

- former/informer le nouveau personnel et étendre la formation aux secteurs qui ont moins bénéficié du programme Pericles, à savoir les agents financiers, le ministère public et les techniciens;

- former le personnel concerné sur les caractéristiques de la nouvelle génération de billets en euros qui seront mis en circulation à la fin de cette décennie;

- insister en particulier sur la formation et l'assistance technique dans les nouveaux États membres, avec une priorité pour ceux qui adopteront les premiers l'euro comme monnaie unique.

Il existe un besoin évident de formation continue et d'assistance technique pour la protection de l'euro. Cela tient à la fois au fait que des États membres vont probablement entrer dans la zone euro et à la nécessité d'actualiser constamment les savoir-faire dans les services concernés.

Le Conseil a adopté un accord final sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 lors de la réunion du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005[8].

Selon une pratique courante, les programmes de financement communautaire sont alignés sur la durée des perspectives financières communautaires. Cela permet de coordonner l'approbation des programmes et d'éviter des procédures destinées à combler les intervalles.

Eu égard aux considérations qui précèdent, il est proposé que le programme Pericles soit prorogé pour sept ans de plus, jusqu'à la fin 2013, avec un montant annuel inchangé d'un million d'euros par an, soit 7 millions d'euros au total.

Modifications proposées

Il est notamment proposé de modifier:

- l'article 1er, paragraphe 2, de la décision Pericles pour fixer le 31 décembre 2013 comme nouvelle date d'échéance;

- l'article 6 pour fixer le montant de référence à 7 millions d'euros.

Compte tenu de la période de prorogation, il est proposé de modifier les échéances visées à l'article 13, paragraphe 3, comme suit:

- au point a), remplacer «30 juin 2005» par «30 juin 2013»,

- au point b), fixer une échéance supplémentaire au 30 juin 2014.

La date d'entrée en vigueur visée à l'article 15 devrait être le 1er janvier 2007.

2006/0078 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles»)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 123, paragraphe 4, troisième phrase,

vu la proposition de la Commission[9],

vu l'avis du Parlement européen[10],

vu l'avis de la Banque centrale européenne[11],

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 13, paragraphe 3, point a), de la décision du Conseil 2001/923/CE[12], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil «au plus tard le 30 juin 2005, un rapport d'évaluation indépendant, par rapport au gestionnaire du programme, sur la pertinence, l'efficience et l'efficacité du programme ainsi qu'une communication sur l'opportunité de poursuivre et d'adapter le présent programme, accompagnée d'une proposition appropriée».

(2) Le rapport d'évaluation prévu conformément à l'article 13 de ladite décision a été émis le 30 novembre 2004. Il conclut que le programme a atteint ses objectifs et recommande sa reconduction.

(3) Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[13], est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.

(4) La poursuite du programme reflète la nécessité de maintenir la surveillance, la formation et l'assistance technique qui sont indispensables pour soutenir la protection de l'euro contre le faux monnayage en fournissant un cadre stable pour la planification des programmes des États membres, notamment pendant une période qui verra de nouveaux pays prendre part à l'euro.

(5) Dans cet esprit, la Commission a présenté le 8 avril 2005 une proposition de prorogation du programme «Pericles»[14] jusqu'au 31 décembre 2011.

(6) Dans le processus de recherche d'un accord final sur les perspectives financières communautaires pour 2007-2013, le Conseil a décidé de proroger le programme Pericles pour l'exercice 2006.

(7) Le Conseil a décidé le 30 janvier 2006 que «le programme Pericles a un caractère pluriannuel et qu'il convient de le proroger jusqu'en 2011». À cette fin, il a invité la Commission à «soumettre une proposition visant à proroger le programme "Pericles" pour la période commençant en 2007, dès que les futures perspectives financières 2007 2013 auront fait l'objet d'un accord».

(8) Les programmes communautaires doivent être alignés sur les aux perspectives financières communautaires.

(9) Par conséquent, et compte tenu de la nécessité de maintenir la formation et l'assistance pour la protection de l'euro, le programme Pericles devrait être prorogé jusqu'au 31 décembre 2013. La décision 2001/923/CE doit être modifiée en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier Modifications

La décision 2001/923/CE est modifiée comme suit:

1. La dernière phrase de l'article 1er, paragraphe 2, est remplacée par la suivante:

«Elle est applicable à partir du 1er janvier 2002, jusqu'au 31 décembre 2013.»

2. Le paragraphe suivant est inséré après le deuxième paragraphe de l'article 6:

«Le montant de référence financière pour l'exécution du programme d'action communautaire, pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 est de 7 millions d'euros.»

3. L'article 13, paragraphe 3 est modifié come suit :

(a) Au point a), la date du «30 juin 2005» est remplacée par celle du «30 juin 2013».

(b) Le point b), est remplacé par ce qui suit:

«b) au terme des deux périodes, initiale et supplémentaire, du programme et au plus tard les 30 juin 2006 et 2014 respectivement, des rapports détaillés sur la mise en œuvre et les résultats du programme qui rendent notamment compte de la valeur ajoutée du concours financier de la Communauté.».

Article 2 Applicabilité

La présente décision s'applique dans les États membres participants définis au 1er tiret de l’Article 1 règlement du Conseil (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998, concernant l'introduction de l'euro[15]

Article 3 Entrée en vigueur

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel d’Union Européennes .

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

2006/0079 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

étendant aux États membres non participants l’application de la décision 2006/…/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles»)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission[16],

vu l'avis du Parlement européen[17],

considérant ce qui suit:

(1) En adoptant la décision 2006/…../CE[18], le Conseil a indiqué qu'elle devrait être appliquée dans les États membres participants définis à l’article 1er, premier alinéa du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil, du 3 mai 1998, concernant l'introduction de l'euro[19].

(2) Cependant, les échanges d'informations et de personnel et les mesures d'assistance et de formation relevant du programme Pericles doivent être uniformes dans l'ensemble de la Communauté et les dispositions requises doivent donc être prises afin de garantir un niveau de protection identique pour l'euro dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie nationale,

DÉCIDE:

Article premier

L'application de la décision [……] est étendue aux États membres autres que les États membres participants définis à l’article 1er, premier alinéa du règlement (CE) n° 974/1998.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Décision du Conseil du […] prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles»), modifiée et prorogée en dernier lieu par la décision 2006/75/CE du Conseil

2. CADRE GPA / EBA (gestion par activité/établissement du budget par activité)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s): Lutte antifraude.

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

24 02 02 Pericles

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

3.3. Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant):

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

24 02 02 | DNO | CD | non | non | non | n° 1 a) |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

en millions d'euros (à la 3e décimale)

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

20 % par les États membres | f | 0,324 | 0,324 | 0,324 | 0,324 | 0,324 | 0,324 | 0,324 | 2,268 |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f | 1,621 | 1,621 | 1,621 | 1,621 | 1,621 | 1,621 | 1,621 | 11,347 |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

( La proposition est compatible avec la programmation financière existante pour l'ensemble de la période d'exécution.

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

( Proposition sans incidence financière sur les recettes

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Des précisions relatives au contexte de la proposition sont exigées dans l'exposé des motifs. La présente section de la fiche financière législative doit contenir les éléments d'information complémentaires ci-après:

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme: poursuivre l'apport de formation et d'assistance technique pour la protection de l'euro; fournir un cadre à moyen terme pour la planification des États membres.

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles: insister sur la dimension communautaire de la protection de l'euro; renforcer la coopération et sensibiliser sur l'importance de la protection de l'euro contre le faux monnayage.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA): maintenir le niveau général actuel de formation et d'assistance technique sous la forme d'actions Pericles.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la(les) [22] modalité(s) de mise en œuvre choisie(s).

( Gestion centralisée

( directement par la Commission

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

La Commission conserve des informations détaillées sur les projets Pericles et analyse périodiquement leur mise en œuvre.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

La proposition de prorogation de Pericles se fonde sur l'évaluation du programme au cours de ses premières années d'exécution. Cette évaluation est résumée à la section 3 de la communication (p. 4). L'évaluateur a notamment recommandé ce qui suit: le programme doit être reconduit pour une nouvelle période d'au moins quatre ans, assortie d'un budget équivalent (1 million d'euros par an); le programme doit donner la priorité aux États membres ayant une faible participation ou à ceux qui n'ont pas réalisé d'actions au cours du premier programme, ainsi qu'aux nouveaux États membres. Il convient de mettre l'accent sur la formation pratique. La priorité devrait être donnée aux échanges de personnel et aux formations spécifiques, y compris les études de cas. La coopération entre les institutions/organes européens (Commission/OLAF, BCE et Europol) doit continuer à se développer. Afin de permettre l'évaluation des effets du programme, notamment sur la convergence de l'action de formation des formateurs à un niveau élevé, l'évaluateur recommande l'élaboration d'un document stratégique qui doit être finalisé avant l'entrée en vigueur du nouveau programme Pericles.

En ce qui concerne les projets individuels, une évaluation ex-ante est effectuée par le comité d'évaluation Pericles (Commission).

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires):

La proposition de prorogation du programme Pericles prend en considération les conclusions formulées par l'évaluateur du programme (section 3, p. 4), à savoir:

- le programme a amélioré la perception de la dimension communautaire de l'euro et a également permis aux participants de mieux comprendre les législations et instruments s'y rapportant, notamment des éléments pertinents du droit communautaire et du droit européen en général;

- en ce qui concerne la gamme des échanges d'informations et des méthodes/mesures, elles ont pour la plupart été présentées lors des ateliers, rencontres et séminaires;

- les groupes ciblés par ce programme ont été partiellement atteints, avec une très forte participation des responsables de services répressifs; la participation de représentants du secteur bancaire commercial, d'avocats spécialisés ou de chambres de commerce n'était pas suffisante;

- les activités examinées ont été jugées pertinentes au regard des principaux objectifs du programme;

- en termes de coûts, l'évaluateur a constaté que certains projets étaient particulièrement coûteux et a mis en exergue certains éléments de coût spécifiques.

En ce qui concerne les projets individuels, les bénéficiaires de chaque projet sélectionné présentent un rapport final et un rapport financier à la Commission. Celle-ci analyse les rapports et évalue, sur la base de sa participation aux actions, la manière dont elles ont été réalisées et leur incidence, afin de vérifier si les objectifs ont été atteints.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures. Le programme fera l'objet d'une évaluation indépendante en 2013 et un rapport détaillé relatif à sa mise en œuvre sera adressé au Conseil et au Parlement européen en juin 2014 au plus tard.

7. MESURES ANTIFRAUDE

L'examen approfondi du comité d'évaluation, les discussions au sein du groupe compétent de la Commission et l'analyse financière constituent des garanties contre la fraude. En outre, les bénéficiaires sont des organismes publics, généralement des services répressifs, ce qui limite le risque de fraude.

La Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil[23]. Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et organisées conformément au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil[24].

Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement doit garder à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle cette subvention a été accordée, notamment l'état vérifié des comptes, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Le bénéficiaire d'une subvention veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui se trouvent en la possession des partenaires ou des membres soient mis à la disposition de la Commission.

8 DÉTAILS DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

TOTAL | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 |

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts grâce à l'aide allouée au service gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation.

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

Évaluation des demandes: gestion du comité d'évaluation, contacts avec les demandeurs, participations aux actions.

Coordination: suivi permanent de la mise en œuvre de Pericles; présentations dans les groupes concernés (États membres, BCE, Europol); contribution à la préparation des projets.

Préparation et mise en œuvre des actions Pericles dans le cadre d'une initiative communautaire.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez préciser le nombre de postes liés à chacune d'elles).

( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 - Dépenses de gestion administrative)

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Fonctionnaires et agents temporaires (A3 01 01) | 0,162 | 0,162 | 0,162 | 0,162 | 0,162 | 0,162 | 0,162 |

Personnel financé au titre de l'art. A3 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) | 0,045 | 0,045 | 0,045 | 0,045 | 0,045 | 0,045 | 0,045 |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,207 | 0,207 | 0,207 | 0,207 | 0,207 | 0,207 | 0,207 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant

0,25A x 108 000 € +1B x 108 000 + 0,25C x 108 000 = 162 000

Calcul - Personnel financé au titre de l’article A3 01 02

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant

1 END x 45 000

|

2007 |

2008 |

2009 |

2010 |

2011 |

2012 |

2013 |TOTAL | |XX 01 02 11 01 – Missions |0,030 |0,030 |0,030 |0,030 |0,030 |0,030 |0,030 |0,210 | |XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences | | | | | | | | | |XX 01 02 11 03 - Comités |0,060 |0,060 |0,060 |0,060 |0,060 |0,060 |0,060 |0,420 | |XX 01 02 11 04 - Études et consultations | | | | | | | | | |XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information | | | | | | | | | | 2 Total autres dépenses de gestion (A3 01 02 11) |0,090 |0,090 |0,090 |0,090 |0,090 |0,090 |0,090 |0,630 | | Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |0,090 |0,090 |0,090 |0,090 |0,090 |0,090 |0,090 |0,630 | |Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

Missions 20 x 1 500 € et 4 réunions x 15 000 €

[1] Communication de la Commission du 22 juillet 1998 au Conseil, au Parlement européen et à la Ban畱⁥散瑮慲敬攠牵灯早湮ⱥ椠瑮瑩汵早ꬠ牐瑯捥楴湯搠⁥鉬略潲阠氠瑵整愠瑮⵩潣瑮敲慦濧뭮‬佃⡍㠹 㜴‴楦慮⹬ȍ刉柨敬敭瑮⠠䕃 끮ㆠ㌳⼸〲㄰搠⁵潃獮楥楦楮獳湡⁴敤⁳敭畳敲⁳散獳楡敲⁳⃠慬瀠潲整瑣潩敤氠攧牵潣瑮敲氠⁥慦硵洠湯慮慹敧‬佊䰠ㄠㄸ搠⁵⸴⸷〲㄰※瑥爠柨敬敭瑮⠠䕃 끮ㆠ㌳⼹〲㄰整摮湡⁴敬⁳晥敦獴搠⁵汧浥湥⁴que centrale européenne, intitulée «Protection de l’euro – lutte anti-contrefaçon», COM(98) 474 final.

[2] Règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage, JO L 181 du 4.7.2001; et règlement (CE) n° 1339/2001 étendant les effets du règlement (CE) n° 1338/2001 définissant les mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique, JO L 181 du 4.7.2001.

[3] Décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (JO L 140).

[4] Décision du Conseil du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement, JO C 149 du 28.5.1999.

[5] Rapport de la Commission COM(2001) 771 final du 13.12.2001, Second rapport de la Commission COM(2003) 532 final du 3.9.2003.

[6] Rapport d'évaluation, p. 4, 21, 22 et 23.

[7] Conclusions du Conseil Affaires générales et Relations extérieures, 30 janvier 2006, p. 11.

[8] (Doc. 15915/05).

[9] JO C , , p.

[10] JO C , , p.

[11] JO C , , p.

[12] JO L 339 du 21.12.2001, p. 50 La décision modifié et prorogée come la décision 2006/75/CE (JO L 36, 8.2.2006 p. 40

[13] JO C 172, 18.6.1999, p.1

[14] COM/2005/0127 final

[15] JO L 139, 11.5.1998, p. 1 Règlement modifié par le règlement (CE) No 2169/2005 (JO L 346, 29.12.2005 p.1

[16] JO C , , p.

[17] JO C , , p.

[18] Voir page__du présent Journal officiel.

[19] JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.

[20] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[21] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx.

[22] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[23] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2

[24] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1

[25] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[26] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.