24.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 197/7

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estime que la «capacité d'intégration» constitue une condition dont il faut tenir dûment compte pour déterminer le rythme du processus d'élargissement et non un prétexte pour que ces États ne puissent adhérer à l'Union européenne ou un critère additionnel; la considère plutôt comme un élément essentiel de transparence qui implique en premier lieu l'UE, puis les pays candidats;

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estime qu'élargir l'UE signifie avant tout partager un projet politique commun, fondé sur des valeurs et des principes, ainsi que sur des politiques et des institutions communes, et qu'il convient par conséquent d'appréhender la «capacité d'intégration» comme un instrument destiné à préserver ces principes et valeurs, ses politiques et le fonctionnement de ses institutions communautaires. Afin de ne pas diluer le projet politique commun, il faudrait, au contraire, par les élargissements successifs, le renforcer;

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rappelle que l'UE, à mesure qu'elle s'élargit, doit pouvoir sauvegarder sa capacité d'action et de décision, en mettant en œuvre des politiques communes efficaces, et qu'elle doit par conséquent subordonner sa politique d'élargissement à la faculté de préserver sa structure institutionnelle, financière et politique spécifique qui, du fait de l'élargissement, ne doit pas s'affaiblir ou risquer de fausser le sens et l'objectif initialement prévus;

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insiste sur le fait que tout processus d'élargissement, qui peut difficilement intervenir sur la base des traités tels qu'ils sont à ce jour, et tout particulièrement sans modification du Traité de Nice, ainsi que sur la base des perspectives financières telles qu'elles existent, exige la contribution de toutes les institutions et organes européens pour évaluer d'éventuelles modifications;

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considère par ailleurs qu'il est constructif de l'associer à la réforme du système de financement de l'UE, qui doit intervenir parallèlement au processus de réforme institutionnelle et ne peut être dissocié de la politique d'élargissement de l'UE. À cet égard, il réaffirme sa conviction qu'il est impossible d'obtenir plus d'Europe avec moins de ressources et réitère que la concentration des ressources sur des domaines qui apportent une valeur ajoutée européenne revêt une importance particulière pour la future structure financière.

1.

estime que la «capacité d'intégration» constitue une condition dont il faut tenir dûment compte pour déterminer le rythme du processus d'élargissement et non un prétexte pour que ces États ne puissent adhérer à l'Union européenne ou un critère additionnel; la considère plutôt comme un élément essentiel de transparence qui implique en premier lieu l'UE, puis les pays candidats;

2.

souscrit par conséquent aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006 qui voient dans la «capacité d'intégration» l'une des clefs pour assurer un consensus renouvelé des citoyens sur la politique d'élargissement;

3.

rappelle que la capacité à intégrer de nouveaux États dans l'Union européenne se décline notamment dans la capacité financière de l'Union à gérer ses politiques, notamment la PAC et la politique de cohésion; dans la faculté du marché du travail à absorber de nouveaux travailleurs issus des nouveaux États membres; dans l'aptitude de ses institutions à travailler fructueusement avec un plus grand nombre d'États membres, conformément aux indications du Conseil européen de Copenhague;

4.

rappelle que l'UE, à mesure qu'elle s'élargit, doit pouvoir sauvegarder sa capacité d'action et de décision, en mettant en œuvre des politiques communes efficaces, et qu'elle doit par conséquent subordonner sa politique d'élargissement à la faculté de préserver sa structure institutionnelle, financière et politique spécifique qui, du fait de l'élargissement, ne doit pas s'affaiblir ou risquer de fausser le sens et l'objectif initialement prévus;

5.

estime qu'élargir l'UE signifie avant tout partager un projet politique commun, fondé sur des valeurs et des principes, ainsi que sur des politiques et des institutions communes, et qu'il convient par conséquent d'appréhender la «capacité d'intégration» comme un instrument destiné à préserver ces principes et valeurs, ses politiques et le fonctionnement de ses institutions communautaires. Afin de ne pas diluer le projet politique commun, il faudrait, au contraire, par les élargissements successifs, le renforcer;

6.

juge tardif le débat actuel sur la «capacité d'intégration» dans la mesure où il aurait été plus opportun qu'il se déroule dans le cadre des négociations sur l'Agenda 2000 et, ensuite, durant la période précédant immédiatement chaque élargissement, ainsi qu'au cours des négociations sur les perspectives financières 2007-2013;

7.

note le déséquilibre existant dans le document de la Commission en ce qui concerne la présentation du débat sur la «capacité d'intégration» qui est considérée comme relevant davantage des pays candidats que de l'UE elle-même;

8.

insiste sur le fait que tout processus d'élargissement, qui peut difficilement intervenir sur la base des traités tels qu'ils sont à ce jour, et tout particulièrement sans modification du Traité de Nice, ainsi que sur la base des perspectives financières telles qu'elles existent, exige la contribution de toutes les institutions et organes européens pour évaluer d'éventuelles modifications (par exemple, dans le cadre de la réglementation du marché intérieur, du budget et des finances de l'UE, ainsi que de son fonctionnement institutionnel) nécessaires afin de lui garantir une issue positive. Les pouvoirs régionaux et locaux, ainsi que les parlements nationaux et la société civile, ont un rôle important à jouer dans cette évaluation en termes d'acceptation sociale (aptitude de la société à intégrer de nouveaux citoyens européens partageant les mêmes valeurs et formant une identité et une citoyenneté communes, en vue d'établir une union de plus en plus étroite entre les peuples d'Europe);

9.

considère que l'UE devrait être en mesure, au cours des négociations avec un pays candidat, de s'assurer que la «capacité d'intégration» est respectée et d'assurer en parallèle un suivi du respect des critères de Copenhague pour chaque pays candidat; partage par conséquent la critique formulée par le Parlement européen qui a considéré insatisfaisante la réponse apportée par la Commission, laquelle n'est pas entrée dans le détail des négociations actuelles du point de vue de la «capacité d'intégration» et n'a pas énoncé les principes sur lesquels devrait se fonder cette définition;

10.

s'attend à ce que la Commission analyse, au cours de la phase qui précède les prochains élargissements, l'impact de l'élargissement sur les différentes politiques concernées et leur financement, ainsi que sur la structure institutionnelle de l'Union; cet exercice devrait également comprendre une analyse des différents processus de réforme qui se déroulent dans les pays candidats, notamment en termes de participation accrue des citoyens à ce même processus d'adhésion et de décentralisation administrative;

11.

suggère que les institutions promeuvent des actions pour que les citoyens et les associations dont ils font partie aient la possibilité d'exprimer et d'échanger publiquement leurs points de vue en ce qui concerne le processus d'intégration;

12.

estime, dans ce contexte, qu'une analyse spécifique de l'avenir de la politique de cohésion est indispensable et souligne qu'il est utile d'élaborer des simulations en fonction des différents scénarios possibles d'élargissement; cet exercice de «capacité d'intégration» d'une des politiques les plus importantes de l'Union du point de vue économique et social, ainsi qu'en termes de visibilité de la valeur ajoutée de l'Europe pour les citoyens, doit être conduit en coopération avec lui;

13.

est par ailleurs conscient des difficultés de mesurer la «capacité d'intégration» dans la mesure où, par définition, elle n'est pas statique, les moyens mis en œuvre par l'Union pour atteindre ses objectifs pouvant évoluer au fil des années; réclame dès lors une définition plus précise de la «capacité d'intégration» et des moyens de la mesurer;

14.

souligne que les pouvoirs régionaux et locaux devraient être directement impliqués dans les évaluations d'impact de chaque politique européenne les concernant, lorsque ces politiques font l'objet de modifications dues à l'élargissement. Cela est particulièrement important pour les pouvoirs régionaux limitrophes des pays candidats au processus d'élargissement;

15.

adhère à la demande du Parlement européen de rendre son «avis conforme» non seulement au terme des négociations mais également avant leur ouverture;

16.

réitère son choix de créer des groupes de travail (Balkans occidentaux, Croatie et Turquie) en tant qu'instrument utile pour assister les pouvoirs régionaux et locaux des pays candidats dans leurs efforts de renforcement des capacités et pour faire évoluer le dialogue politique nécessaire entre l'UE et les pays candidats; souhaite également que ces groupes de travail se transforment en comités consultatifs conjoints, lorsque cela est prévu par les différents accords d'association, et qu'ils deviennent le porte-voix des pouvoirs régionaux et locaux des pays candidats durant toute la phase de négociation;

17.

souligne que la réflexion sur la «capacité d'intégration» devrait également aboutir à des solutions alternatives devant être identifiées en cas de non-élargissement vers un pays candidat donné ou vers d'autres États dont la candidature aurait été rejetée, comme par exemple le renforcement de la politique européenne de voisinage (PEV) ou l'introduction de logiques fonctionnelles (libre-échange ou coopération territoriale, par exemple), susceptibles de développer des formes d'intégration différenciée et/ou de partenariats privilégiés;

18.

souscrit aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006 et souligne à son tour la nécessité de résoudre les questions institutionnelles avant tout autre élargissement futur et avant la tenue des élections du Parlement européen de 2009; renouvelle son appel afin que soient trouvées, dans le processus de réforme, des solutions visant à garantir un meilleur fonctionnement des procédures décisionnelles de l'UE et à renforcer dans le même temps la participation des citoyens et des pouvoirs régionaux et locaux au processus législatif européen, en reconnaissant le potentiel d'une gouvernance à plusieurs niveaux au sein de l'Europe élargie;

19.

considère par ailleurs qu'il est constructif d'associer le Comité des régions à la réforme du système de financement de l'UE, qui doit intervenir parallèlement au processus de réforme institutionnelle et ne peut être dissocié de la politique d'élargissement de l'UE. À cet égard, il réaffirme sa conviction qu'il est impossible d'obtenir plus d'Europe avec moins de ressources; et réitère que la concentration des ressources sur des domaines qui apportent une valeur ajoutée européenne revêt une importance particulière pour la future structure financière;

20.

accueille favorablement les propositions de la Commission sur la transparence des négociations d'adhésion des pays candidats afin de renforcer la légitimité démocratique du processus d'élargissement et de réduire l'écart qui existe entre les citoyens et leurs dirigeants politiques engagés dans des choix relatifs à l'adhésion et à l'élargissement, et considère qu'il est approprié — pour atteindre ce même objectif et améliorer la qualité des négociations — d'impliquer activement la société civile, les pouvoirs régionaux et locaux des pays candidats et le Comité des régions dans les diverses phases du processus d'adhésion, au cours de l'examen analytique des chapitres relatifs à la politique de cohésion et à la décentralisation;

21.

souligne que, dans un esprit de cohérence avec son approche de transparence et d'ouverture aux citoyens, la Commission devrait présenter le texte de son rapport annuel sur les pays candidats et candidats potentiels à l'UE dans les langues parlées par les citoyens de ces pays afin d'améliorer la qualité du processus d'adhésion, en permettant la participation des citoyens au débat national sur l'adhésion à l'UE;

22.

souligne par ailleurs que le processus d'adhésion, tel qu'il est structuré actuellement, tend à être imposé d'en haut, à ne pas faire nécessairement l'objet du contrôle démocratique du Parlement national ou des pouvoirs régionaux et locaux des pays candidats, tout au long du processus d'adhésion, et à ne pas associer directement les citoyens, les partis politiques, la société civile et les pouvoirs locaux et régionaux. Cet état de fait a impliqué que:

23.

considère par conséquent qu'il est utile de proposer l'adoption d'une approche plus participative, à mettre en œuvre, entre autres, par un recours à l'instrument des jumelages, qui ont déjà prouvé qu'ils étaient essentiels pour une connaissance réciproque de l'ensemble des citoyens, pour assister les administrations des pays candidats dans la lutte contre la corruption de l'administration publique et pour inciter les gouvernements de l'échelon local, régional et national à mener les réformes nécessaires de l'administration et de la justice;

24.

partage l'approche qui a été soulignée par le Parlement européen et par la Commission en ce qui concerne le rôle important joué par les pouvoirs régionaux et locaux en matière de communication, une politique qui devrait faire l'objet d'une plus grande décentralisation et d'une ouverture accrue aux contributions de la société civile en vue de gagner le consensus de l'opinion publique, aussi bien dans les États membres que dans les pays candidats à l'adhésion, en renforçant la transparence et la responsabilité du processus d'élargissement afin qu'il soit approuvé le plus largement possible; approuve donc les propositions de la Commission, sans pour autant considérer qu'elle doive abandonner ses responsabilités en matière de politique de communication sur l'élargissement, et l'invite dès lors à promouvoir auprès des pouvoirs régionaux et locaux les instruments nécessaires pour mener à bien cet effort commun;

25.

invite l'autorité budgétaire de l'UE à contribuer financièrement aux efforts que les pouvoirs régionaux et locaux des pays candidats de l'UE sont appelés à consentir, en prévoyant des fonds spécialement destinés à organiser des campagnes d'information à l'échelon régional et local sur l'élargissement et à soutenir les administrations régionales et locales des États membres et des pays candidats pour qu'elles jouent un rôle d'amplificateur du message européen.