30.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/73

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recommande vivement l'utilisation permanente d'analyses d'impact sur les PME pour toute nouvelle législation et pour toute politique de l'UE qui seraient susceptibles d'affecter directement le développement des PME;

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recommande des mesures visant à assurer aux PME un accès facile aux établissements et organismes financiers intermédiaires chargés de fournir des moyens de financement au titre du PCI et de JEREMIE. Le CdR recommande également que le groupe de la BEI prenne davantage les devants lorsqu'il s'agit de faire connaître son rôle, sa valeur ajoutée et les méthodes d'accès aux nouveaux instruments PCI et JEREMIE;

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recommande vivement que la Commission européenne inscrive les meilleures pratiques régionales au programme de ses discussions ultérieures au niveau européen. Les régions peuvent stimuler les disponibilités potentielles de capitaux privés en créant et en finançant des réseaux de «capital informel», qui mettraient des investisseurs privés en contact avec des entreprises en phase d'amorçage et en phase de démarrage;

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recommande vivement que les mesures financières s'accompagnent d'instruments complémentaires. Les régions jouent un rôle important pour ce qui est d'apporter les éléments d'infrastructure nécessaires pour favoriser les activités des PME, comme le développement de systèmes productifs locaux («clusters») et la formation professionnelle. Les régions ont également une expérience précieuse à offrir en matière d'implantation (financée par le FSE) de pépinières d'entreprises, avec une mise en commun des installations et de la politique de personnel, sous forme de soutien à l'innovation, d'accompagnement et d'offre de programmes axés sur le développement de la propension à investir. Il est nécessaire également d'inclure l'esprit d'entreprise dans les programmes d'enseignement. C'est précisément la complémentarité de mesures de cette nature qui permet de faire en sorte que les nouvelles entreprises aient de plus grandes chances de réussite.

1.1

accueille favorablement la communication de la Commission européenne sur le financement de la croissance des PME, communication qui analyse clairement les problèmes posés et les instruments disponibles pour les institutions de la Communauté et des États membres;

1.2

approuve les conclusions du Conseil de printemps, soulignant qu'un marché financier intégré et un accès suffisant aux moyens de financement sont d'une importance cruciale pour la croissance des petites et moyennes entreprises. Le processus de Lisbonne constitue un cadre permettant d'améliorer l'accès aux moyens de financement, par des réformes réalisées au niveau national et au niveau de l'UE. La participation des collectivités locales et régionales est un facteur essentiel pour le succès des réformes de Lisbonne. Dans le but de favoriser un partenariat véritable entre les différents niveaux d'administration, le Comité des régions a effectué une enquête à l'échelle européenne sur la participation des collectivités locales et régionales au développement des programmes nationaux de réforme, a procédé à une analyse des dimensions locales et régionales des PNR et a lancé une plate-forme de suivi du processus de Lisbonne;

1.3

reconnaît que — malgré les avancées considérables des dernières années — il est clair que des mesures supplémentaires sont nécessaires et qu'il faut élaborer de nouveaux instruments si l'on veut que l'Europe atteigne les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Les marchés européens du capital-risque continuent de fonctionner à des niveaux inférieurs à leur pleine capacité. Cela traduit l'échec du marché des capitaux de (pré) amorçage et de démarrage en raison de problèmes touchant à la fois l'offre et la demande de capital-risque. En conséquence, l'on ne parvient pas à tirer entièrement parti d'innovations potentielles, ce qui entraîne un ralentissement de la croissance économique et un abaissement des niveaux d'emploi. En outre, très peu d'entreprises européennes utilisant des technologies novatrices en phase de démarrage sont parvenues à se hisser aux premières places dans leur secteur;

1.4

accueille favorablement l'intention des institutions communautaires et des États membres de créer les conditions permettant de multiplier par trois de façon durable les investissements de fonds de capital-risque dans les entreprises en phase d'amorçage et en phase de démarrage d'ici à 2013;

1.5

reconnaît qu'à la fois les systèmes financiers et les systèmes bancaires pratiqués en Europe continuent de varier sensiblement d'un État membre à l'autre et qu'il y a lieu d'harmoniser davantage pour faire en sorte que les PME bénéficient de conditions égales pour exploiter le potentiel du marché intérieur afin de faire progresser la croissance et l'emploi;

1.6

partage le sentiment de la Commission, selon lequel le succès de tout investissement de capital-risque est conditionné de manière primordiale par l'existence d'une stratégie de sortie. Le CdR marque son accord avec la Commission quant à l'idée que de nombreux marchés boursiers européens ont mis en place de bonnes solutions de remplacement pour permettre à des entreprises à forte croissance de trouver des capitaux, et se déclare donc favorable à des mesures facilitant l'accès aux moyens de financement, dans l'ensemble de l'UE, par l'intermédiaire de bourses de croissance;

1.7

reconnaît que le fossé existant en matière de moyens de financement en phase de démarrage fait obstacle à la croissance et à l'innovation dans l'UE. Le CdR partage l'avis de la Commission, selon lequel la réussite des investissements nécessite une spécialisation accrue des fonds et le développement d'une compétence sectorielle particulière;

1.8

partage le sentiment de la Commission, selon lequel les professionnels de la gestion de capital-risque devraient pouvoir trouver des capitaux et investir par-delà les frontières dans un marché unique sans devoir supporter de charges fiscales excessives ou devoir affronter de lourdes formalités administratives. Le Comité invite les États membres à prendre des mesures propres à garantir une concurrence équitable et à conditions égales pour les investissements transfrontaliers, ce qui harmoniserait les charges fiscales et réduirait les contraintes administratives de façon mutuelle;

1.9

accueille favorablement la nouvelle proposition de brevet européen permettant de réduire les coûts pour les PME. Les coûts élevés du brevet européen actuel entravent le développement économique rapide des innovations;

1.10

reconnaît que les crédits bancaires restent la principale source de capitaux pour les petites et moyennes entreprises. Le Comité regrette que l'Accord de Bâle II doive avoir pour conséquence une augmentation de 50 % de la pondération associée aux prêts commerciaux lorsque le risque est plus grand, ce qui aggravera presque certainement le coût de l'emprunt pour les entreprises qui démarrent et pour les entreprises innovantes;

1.11

regrette qu'en matière d'accès des PME aux moyens de financement, se pose un problème fondamental qui est le retrait des grandes banques des marchés locaux dans les zones rurales et à faible densité de population ou dans les zones économiquement peu développées. Il en résulte une dépendance accrue vis-à-vis des banques à vocation locale qui se spécialisent dans les prêts aux PME. Une modification de la réglementation en ce domaine pourrait avoir un impact important sur l'accès des PME aux moyens de financement;

1.12

reconnaît que l'Europe se caractérise par un certain nombre de particularités culturelles qui constituent également un vecteur de croissance. Il convient d'apporter le soutien nécessaire aux PME de manière à ce qu'elles puissent ajuster leur comportement face au risque et développer leur esprit d'entreprise. Ce faisant, on pourra contrer les obstacles à la croissance;

1.13

reconnaît qu'il faut trouver des solutions concrètes et conçues sur mesure pour les catégories concernées afin de donner accès au capital-risque. Les possibilités dont disposent les collectivités régionales pour apporter des capitaux aux fonds de capital-risque sont limitées, et c'est pourquoi le Comité accueille favorablement la possibilité de faire en sorte que le FEDER apporte des capitaux aux fonds régionaux de capital-risque. L'apport de financements publics à des conditions rentables modifie pour les investisseurs privés le rapport risque-rentabilité et rend ces investisseurs plus disposés à s'engager sur le marché du capital-risque;

1.14

accueille favorablement les instruments communautaires du 7ème programme-cadre de recherche et de développement, du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI), ainsi que JEREMIE;

1.15

accueille favorablement la possibilité prévue par règlement sur le Fonds européen de développement régional qui permettrait d'utiliser le cofinancement de l'UE pour mettre en place un système de «bons de formation» («knowledge vouchers») afin de promouvoir le passage des innovations à l'application commerciale;

1.16

reconnaît que la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI) ne sont pas équipés pour traiter directement avec les PME, mais que leur rôle est de fournir de l'assistance technique et des capitaux avec les instruments de JEREMIE et du PCI par l'intermédiaire d'établissements et organismes financiers des États membres et de leurs régions;

1.17

reconnaît que les instruments de l'UE sont en grande partie orientés vers les nouvelles entreprises et les entreprises très performantes, bien que 75 % des PME soient à classer dans une catégorie différente;

2.1

recommande que la Commission encourage un large éventail de solutions pour améliorer l'accès des PME aux moyens de financement, de sorte que l'on puisse offrir des moyens de financement sur mesure pour répondre aux besoins de financement des différentes PME. La diversité des PME européennes est l'un des principaux atouts de l'économie européenne;

2.2

en conséquence, recommande vivement l'utilisation permanente d'analyses d'impact sur les PME pour toute nouvelle législation et pour toute politique de l'UE qui seraient susceptibles d'affecter directement le développement des PME;

2.3

recommande que la Commission et les États membres aient davantage recours aux facilités existant en matière d'investissements de capital-risque et de modèles de partage des risques pour créer des incitations susceptibles d'amener les investisseurs privés à utiliser des instruments de capital-risques pour les PME;

2.4

recommande la mise en oeuvre de politiques destinées à opérer des changements de culture et à encourager la prise de risques, car cela contribuera à la réalisation de la stratégie de Lisbonne. Le CdR recommande également que, dans leurs politiques, la Commission et les États membres continuent de travailler à faire disparaître le «stigmate de l'échec», en particulier pour ce qui concerne la question des faillites non frauduleuses;

2.5

estime que la diversité actuelle des établissements de crédit sur les marchés bancaires de détail européens reflète la variété de la demande de produits et de services financiers de la part des personnes physiques, des PME, des sociétés anonymes et des collectivités locales. Pour qu'il soit possible de répondre en permanence à cette demande, le CdR recommande en conséquence que la législation communautaire ne favorise aucun modèle bancaire particulier, ni aucun type de client, par rapport à un autre;

2.6

recommande que l'on prenne en compte les expériences des collectivités locales et régionales dans le cadre des échanges de connaissance et de meilleures pratiques lors des conférences de travail thématiques et des Tables rondes organisées par la Commission. L'échange de connaissances entre les principaux intervenants des États membres revêt une importance essentielle pour ce qui est de se tenir au courant dans le monde relativement petit de l'apport de capital-risque;

2.7

prévoit que — en raison du vieillissement de la population — un plus grand nombre d'entreprises seront mises en vente et qu'en conséquence, le financement des rachats (prises de participation et acquisitions) mérite que l'on s'y intéresse;

2.8

recommande des mesures visant à améliorer l'accès des PME — et tout particulièrement des microentreprises — aux programmes de coopération prévus par le 7ème PC;

2.9

recommande des mesures visant à assurer aux PME un accès facile aux établissements et organismes financiers intermédiaires chargés de fournir des moyens de financement au titre du PCI et de JEREMIE. Le CdR recommande également que le groupe de la BEI prenne davantage les devants lorsqu'il s'agit de faire connaître son rôle, sa valeur ajoutée et les méthodes d'accès aux nouveaux instruments PCI et JEREMIE;

2.10

recommande un suivi continu des possibilités et des défis ayant des incidences particulières sur le marché financier européen, tels que les effets des évolutions démographiques.

2.11

recommande un rôle plus important pour le FEI en matière d'assistance aux fonds régionaux de capital-risque. C'est pourquoi le FEI devrait envisager d'apporter des connaissances et de l'expérience aux fonds régionaux d'une dimension inférieure à un minimum de 35 millions d'euros;

2.12

recommande de combiner les guichets d'informations qui existent pour les PME au niveau de l'UE et aux niveaux national et régional pour créer un guichet unique d'information transparent et facile d'accès. Il conviendrait d'encourager le recours aux établissements régionaux existants et aux fonctions de services administratifs disponibles sur Internet (administration en ligne);

2.13

recommande vivement que la Commission européenne inscrive les meilleures pratiques régionales au programme de ses discussions ultérieures au niveau européen. Les régions peuvent stimuler les disponibilités potentielles de capitaux privés en créant et en finançant des réseaux de «capital informel», qui mettraient des investisseurs privés en contact avec des entreprises en phase d'amorçage et en phase de démarrage;

2.14

recommande vivement que les mesures financières s'accompagnent d'instruments complémentaires. Les régions jouent un rôle important pour ce qui est d'apporter les éléments d'infrastructure nécessaires pour favoriser les activités des PME, comme le développement de systèmes productifs locaux («clusters») et la formation professionnelle. Les régions ont également une expérience précieuse à offrir en matière d'implantation (financée par le FSE) de pépinières d'entreprises, avec une mise en commun des installations et de la politique de personnel, sous forme de soutien à l'innovation, d'accompagnement et d'offre de programmes axés sur le développement de la propension à investir. Il est nécessaire également d'inclure l'esprit d'entreprise dans les programmes d'enseignement. C'est précisément la complémentarité de mesures de cette nature qui permet de faire en sorte que les nouvelles entreprises aient de plus grandes chances de réussite;

2.15

recommande que les États membres et l'UE œuvrent plus avant à l'accomplissement du marché intérieur, mettent en œuvre la législation relative au marché intérieur et suppriment les seuils administratifs injustifiés pour ce qui concerne la coopération transfrontalière — y compris les entraves d'ordre fiscal et celles qui touchent à l'assurance des crédits à l'exportation — afin d'améliorer la compétitivité et l'ouverture du marché européen dans une économie mondiale;

2.16

recommande d'encourager la participation de «business angels» (investisseurs individuels) au développement économique régional dans l'ensemble de l'Europe, et inversement. Il est bien connu que les «business angels» préfèrent opérer dans leur propre région, c'est-à-dire dans un rayon de 100 à 150 km de leur domicile. Il faut donner une plus grande visibilité aux réseaux de «business angels»;

2.17

recommande le recours à un instrument régional de crédits renouvelables, permettant de faire en sorte que la participation publique passe par la structure d'un ou plusieurs fonds pour démultiplier la capacité d'investissement du secteur privé. Les nouvelles règles relatives aux aides d'État devraient permettre aux régions de continuer à travailler avec cet instrument durable;

2.18

recommande que les instruments de l'UE existant dans le domaine du capital-risque apportent un soutien aux instruments régionaux et nationaux. Le cofinancement supplémentaire produit un volume et une masse critique accrus en ce qui concerne la dimension du fonds, et le taux de réussite de ce dernier pourrait être amélioré par cette diversification du portefeuille. Cela devrait également rendre possibles des investissements transfrontaliers, conduire à l'harmonisation des régimes et à une diminution de la fragmentation du marché à l'intérieur de l'UE.