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Document 52006AR0034

    Avis du Comité des régions sur la Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d’éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité

    JO C 206 du 29.8.2006, p. 40–43 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    29.8.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 206/40


    Avis du Comité des régions sur la Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d’éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité

    (2006/C 206/07)

    LE COMITÉ DES RÉGIONS,

    VU la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d’éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (COM(2005) 450 final);

    VU la décision du Conseil du 10 octobre 2005 de le consulter en la matière, aux termes de l'article 265, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté européenne;

    VU la décision de son Président du 10 novembre 2005 de charger la commission de la culture et de l'éducation de préparer un avis en la matière;

    VU l'avis de la commission de la culture et de l'éducation adopté le 1er mars 2006 (CdR 34/2006 rév.1) (rapporteur: M. Luciano CAVERI, Président de la région autonome du Val d'Aoste (IT/ALDE)),

    a adopté l'avis suivant lors de sa 64e session plénière, tenue les 26 et 27 avril 2006 (séance du 27 avril).

    1.   Observations du Comité des régions

    Le Comité des régions

    1.1

    prend acte du fait que, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, l'Europe a reconnu l'éducation et la formation tout au long de la vie comme l'un des fondements du développement personnel et professionnel. L'éducation et la formation sont appelées à jouer un rôle déterminant non seulement dans la préparation d'une carrière, mais tout au long de la vie professionnelle, dans le domaine de l'innovation technologique et de la compétitivité, de la création d'emplois et de la préparation des personnes qui occuperont ces emplois;

    1.2

    soutient que l'apprentissage est d'autant plus efficace qu'il est conçu et vécu comme un processus de recherche active et non pas comme l'assimilation passive de contenus. Aujourd'hui encore, les actions de formation destinées aux adultes s'avèrent plus efficaces si l'évolution qui en découle permet de développer des capacités et des compétences demandées par la société contemporaine, afin de permettre aux intéressés de gérer en toute conscience leur rôle et leur avenir professionnel en tant qu'individus et que citoyens. La participation à des actions de formation prend donc toute sa valeur dès lors que l'intéressé programme activement son avenir professionnel et individuel, de manière à assurer son développement personnel mais aussi à contribuer au progrès social;

    1.3

    souligne que les expériences d'éducation, de formation professionnelle et de travail dans un pays autre que le pays d'origine constituent tout particulièrement un instrument qui porte à se pencher sur ses propres processus et stratégies cognitifs et, en cherchant à cibler et à adapter ses compétences dans un contexte différent, affine les stratégies de gestion des ressources intellectuelles de l'intéressé et valorise et renforce son autonomie et ses capacités de communication;

    1.4

    affirme que la formation ou l'expérience professionnelle acquises dans un autre pays, pour autant qu'elles bénéficient d'une préparation, d'une orientation et d'un soutien adéquats, revêtent pour la formation une signification dont l'importance va bien au-delà du couronnement de la formation professionnelle et recouvre un champ beaucoup plus vaste. En effet, si nous entendons par culture non pas seulement un ensemble de connaissances, mais tout l'éventail des comportements, des valeurs et des savoirs opérationnels d'un groupe donné de personnes, qu'est-ce qui, mieux qu'une expérience à l'étranger, peut servir de base à l'édification d'une véritable culture de l'Union européenne?

    1.5

    note qu'une approche interculturelle des autres réalités présuppose une ouverture à l'échange et une empathie, les domaines privilégiés qui se prêtent à la confrontation des différences et à la reconnaissance de toute la complexité des diverses cultures étant le travail et la formation. En effet, l'importance qui leur est accordée, la diversité et la flexibilité des formes d'organisation et les relations interpersonnelles permettent de surmonter les préjugés et les généralisations;

    1.6

    considère que le fait d'améliorer la qualité des expériences de mobilité crée les conditions requises pour reconnaître pleinement le rôle des individus dans le relèvement du niveau de connaissances et de qualifications dans le pays d'origine et dans l'apport de nouvelles connaissances, de stimulations culturelles, de traditions et de connaissances linguistiques au pays d'accueil;

    1.7

    accueille favorablement la proposition de la Commission qui, conformément aux considérations exposées ci-dessus, contribue à relever la qualité générale de la formation européenne en proposant un modèle qui, en donnant une place centrale à la personne concernée, assure qu'il sera tiré le meilleur profit de la formation proposée et qu'elle aura des retombées optimales sur l'individu et sur la société;

    1.8

    souligne qu'il devrait y avoir une correspondance entre la valeur que les individus attribuent à leur expérience d'échange et la valeur que les pays d'origine et les pays d'accueil accordent pour leur part aux expériences individuelles ainsi qu'aux programmes de mobilité dans leur ensemble. Les recommandations contenues dans la Charte européenne de qualité pour la mobilité représentent à cet égard la condition requise pour que les participants vivent une expérience positive tant dans le pays d'accueil que dans le pays d'origine après leur retour. Ce modèle pourra être d'autant plus suivi qu'il reviendra aux collectivités locales et régionales de gérer et de coordonner les expériences de mobilité;

    1.9

    estime que c'est au niveau des collectivités ou des autorités locales et régionales qu'il est possible d'assurer une information adéquate et généralisée, d'inciter les individus à saisir l'opportunité d'un séjour à l'étranger pour des motifs d'apprentissage et à l'insérer dans leurs projets de développement professionnel, ainsi qu'à interpréter les résultats de l'expérience réalisée en termes de compétences acquises et transférables au contexte de l'emploi dans le pays d'origine. Les administrations locales peuvent donc jouer un rôle très important dans la détermination de la qualité et de l'efficacité des programmes de mobilité;

    1.10

    constate que les autorités régionales et locales sont plus à même d'assurer la mise en oeuvre d’actions de sensibilisation s'adressant à l'ensemble de la population et aux jeunes en particulier, concernant les opportunités offertes par la mobilité en termes de développement culturel et professionnel. En effet, celle-ci permet de surmonter non seulement les obstacles économiques à la pleine réalisation de l'individu sur le plan professionnel, mais aussi les obstacles culturels;

    1.11

    estime en outre nécessaire de proposer aux participants non seulement une préparation linguistique, pédagogique et pratique appropriée, mais aussi une orientation afin de les aider à concevoir un projet personnel de développement culturel et professionnel. Les programmes de mobilité professionnelle européenne devraient en effet revêtir, aujourd'hui plus que jamais, une valeur fortement individualisée et représenter un atout à faire valoir dans le monde du travail. Il conviendra à cet égard de faciliter après le retour dans le pays d'origine, la relecture des expériences réalisées en termes de compétences exploitables dans le milieu professionnel, à travers notamment le recours aux instruments existants en matière de reconnaissance et de valorisation des compétences acquises (tels que l'instrument Europass Mobilité);

    1.12

    soutient que parallèlement au rôle de coordination et de contact avec les organismes des pays d'accueil, destiné à veiller à la qualité de l'appui logistique et du parrainage, il est essentiel d'assurer un suivi global en termes de contrôle et d'évaluation des retombées des expériences de mobilité sur l'ensemble de la population, sur les systèmes éducatifs et sur le système productif. Dans cette optique, il apparaît fondamental d'établir des synergies entre les entreprises, les organismes de formation, les écoles et les universités afin qu'ils valorisent à leur niveau respectif les apprentissages formels et informels acquis par les participants;

    1.13

    insiste sur la nécessité de ne pas négliger le fait que la mise en oeuvre de la CHARTE EUROPÉENNE DE QUALITÉ POUR LA MOBILITÉ donne lieu à un échange de connaissances et une confrontation entre les collectivités locales et les services spécialisés de différents États membres qui devrait permettre de définir un mode opératoire commun et concerté. Ces processus seront à n'en pas douter générateurs de projets constructifs dans les domaines les plus variés, depuis le développement économique territorial jusqu'à la formation et l'échange de travailleurs, permettant ainsi d'établir de nouveaux rapports de confiance et de coopération comme base d'une reconnaissance mutuelle.

    2.   Recommandations du Comité des régions

    Recommandation 1

    Annexe point 1

    Texte proposé par la Commission

    Amendement du CdR

    Charte européenne de qualité pour la mobilité

    1.

    Orientation et information

    Les candidats potentiels à la mobilité devraient avoir accès à des sources fiables d’orientation et d’information sur les possibilités de mobilité et les conditions dans lesquelles elle peut s’exercer.

    Charte européenne de qualité pour la mobilité

    1.

    Orientation et information

    Les candidats potentiels à la mobilité devraient avoir accès à des sources fiables d’orientation et d’information sur les possibilités de mobilité et les conditions dans lesquelles elle peut s’exercer.

    Le niveau local et régional joue un rôle essentiel dans l'accès à l'information et il convient d'inscrire, le cas échéant, les contacts avec les collectivités locales et régionales dans les programmes de mobilité des participants.

    Exposé des motifs

    Le niveau local et régional est celui auquel les participants potentiels aux programmes d'échange s'adressent en priorité pour obtenir des informations et bénéficier d'une orientation. C'est le niveau le plus proche des citoyens et le plus conscient des besoins de sa population et par conséquent celui qui est le plus en mesure de montrer les possibilités existantes ainsi que de planifier des actions et des services d'orientation et de soutien aux personnes concernées, de manière à assurer une adhésion aussi large que possible des citoyens et une efficacité maximale des programmes.

    Recommandation 2

    Annexe point 3

    Texte proposé par la Commission

    Amendement du CdR

    Charte européenne de qualité pour la mobilité

    3.

    Personnalisation

    La mobilité entreprise à des fins d'éducation ou de formation devrait correspondre le plus possible aux parcours d'apprentissage personnels, aux compétences et à la motivation des participants, et être conçue de manière à les valoriser ou les compléter.

    Charte européenne de qualité pour la mobilité

    3.

    Personnalisation

    La mobilité entreprise à des fins d'éducation ou de formation devrait correspondre le plus possible aux parcours d'apprentissage personnels, aux compétences et à la motivation des participants, et être conçue de manière à les valoriser ou les compléter, ce tant dans le cadre de l'éducation formelle que de l'éducation non formelle, en se basant sur la pédagogie de la non-exclusion et en prêtant une attention particulière aux effets de l'éducation informelle sur les plus jeunes.

    Exposé des motifs

    Il convient d'accorder la même importance à l'éducation formelle et à l'éducation non formelle.

    Recommandation 3

    Annexe point 5

    Texte proposé par la Commission

    Amendement du CdR

    Charte européenne de qualité pour la mobilité

    5.

    Aspects linguistiques

    Les connaissances linguistiques sont indispensables à un apprentissage efficace. Les participants, ainsi que les organisations d'envoi et d'accueil, devraient accorder une attention particulière à la préparation linguistique. Les dispositions prises en matière de mobilité devraient comprendre:

    avant le départ: une évaluation linguistique et la possibilité de suivre des cours dans la langue du pays d’accueil et dans la langue d’enseignement, si elle est différente;

    dans le pays d’accueil: soutien et conseils linguistiques.

    Charte européenne de qualité pour la mobilité

    5.

    Aspects linguistiques

    Les connaissances linguistiques sont indispensables à un apprentissage efficace. Les participants, ainsi que les organisations d'envoi et d'accueil, devraient accorder une attention particulière à la préparation linguistique, en particulier là où sont parlées des langues minoritaires, afin de permettre une plus grande intégration. Les dispositions prises en matière de mobilité devraient comprendre:

    avant le départ: une évaluation linguistique et la possibilité de suivre des cours dans la langue du pays d’accueil et dans la langue d’enseignement, si elle est différente;

    dans le pays d’accueil: soutien et conseils linguistiques.

    Exposé des motifs

    Dans les régions où l'on parle des langues minoritaires, les agences nationales et communautaires devraient travailler en étroite coopération avec les autorités locales et régionales et avec les universités afin d'encourager un plus grand nombre d'étudiants à suivre des cours de formation dans ces langues avant de partir pour le programme d'échange choisi.

    Recommandation 4

    Annexe point 8

    Texte proposé par la Commission

    Amendement du CdR

    Charte européenne de qualité pour la mobilité

    8.

    Reconnaissance

    Si une période d'études ou de stage à l'étranger fait partie intégrante d’un programme d’études ou de formation officiel, ce fait devrait être mentionné dans le plan d’apprentissage et les participants devraient bénéficier d’une aide pour obtenir une reconnaissance et une homologation adaptées. La manière dont la reconnaissance fonctionnera devrait être indiquée dans le plan d’apprentissage. Pour d’autres types de mobilité, et particulièrement ceux s’inscrivant dans le contexte de l’éducation non formelle et de la formation, un certificat devrait être délivré afin que le participant soit en mesure de démontrer de manière satisfaisante et crédible sa participation active et les résultats de son apprentissage.

    Charte européenne de qualité pour la mobilité

    8.

    Reconnaissance

    Si une période d'études ou de stage à l'étranger fait partie intégrante d’un programme d’études ou de formation officiel, ce fait devrait être mentionné dans le plan d’apprentissage et les participants devraient bénéficier d’une aide pour obtenir une reconnaissance et une homologation adaptées. La manière dont la reconnaissance fonctionnera devrait être indiquée dans le plan d’apprentissage. Pour d’autres types de mobilité, et particulièrement ceux s’inscrivant dans le contexte de l’éducation non formelle et de la formation, un certificat devrait être délivré afin que le participant soit en mesure de démontrer de manière satisfaisante et crédible sa participation active et les résultats de son apprentissage.

    Le CdR souligne l'importance de la reconnaissance et invite les États membres à utiliser les instruments existants en la matière ou à les créer s’ils n’existent pas. Il convient d'utiliser pleinement les instruments de reconnaissance existants, notamment le document «Mobilité Europass», afin de garantir que l'expérience des participants soit positive.

    Exposé des motifs

    Il y a lieu de mettre en avant l'importance de la reconnaissance des compétences et des titres acquis durant un programme d'échange afin d'augmenter la transparence des qualifications et par voie de conséquence de développer la mobilité des travailleurs et des étudiants. Le CdR invite les États membres à utiliser les instruments de reconnaissance existants.

    Recommandation 5

    Annexe point 9

    Texte proposé par la Commission

    Amendement du CdR

    9.

    Réintégration et évaluation

    À leur retour dans leur pays d’origine, les participants devraient recevoir des conseils sur la manière de tirer parti des compétences et des capacités acquises pendant leur séjour. Les personnes qui rentrent au terme d’une mobilité de longue durée devraient avoir accès à une aide appropriée pour la réintégration dans le milieu social, éducatif ou professionnel du pays d'origine. L’expérience accumulée devrait être correctement évaluée par les participants, conjointement avec les organisations responsables, afin de déterminer si les objectifs du plan d’apprentissage ont été atteints.

    9.

    Réintégration et évaluation

    À leur retour dans leur pays d’origine, les participants devraient recevoir des conseils sur la manière de tirer parti des compétences et des capacités acquises pendant leur séjour. Les personnes qui rentrent au terme d’une mobilité de longue durée devraient avoir accès à une aide appropriée pour la réintégration dans le milieu social, éducatif ou professionnel du pays d'origine. L’expérience accumulée devrait être correctement évaluée par les participants, conjointement avec les organisations responsables, afin de déterminer si les objectifs du plan d’apprentissage ont été atteints.

    Les autorités concernées devraient engager ou recruter, le cas échéant, des participants dont le séjour a été positif afin qu'ils soient «ambassadeurs de la mobilité», qu'ils encouragent d'autres personnes à suivre leur exemple et qu'ils leur transmettent des renseignements et des conseils de première main.

    Bruxelles, le 27 avril 2006.

    Le president

    du Comité des régions

    Michel DELEBARRE


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