52006AP0575

20061223

P6_TA(2006)0575

Critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (version codifiée) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (version codifiée) (COM(2006)0315 — C6-0236/2006 — 2006/0104(CNS))

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0315) [1],

- vu le traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0236/2006),

- vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs [2],

- vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0461/2006);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au Journal officiel.

[2] JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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