52006AP0561

20061223

P6_TA(2006)0561

Réception des véhicules à moteur au regard des émissions et aux informations sur la réparation des véhicules ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions et aux informations sur la réparation des véhicules, modifiant la directive 72/306/CEE et la directive …/…/CE (COM(2005)0683 — C6-0007/2006 — 2005/0282(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0683) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0007/2006),

- vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

- vu les articles 51 et 35 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme ainsi que de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0301/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à présenter des propositions dans une directive-cadre révisée sur la réception des véhicules de manière à garantir l'accès à des informations détaillées sur la réparation des véhicules et à stimuler ainsi la concurrence dans le secteur de la réparation des véhicules; demande également à la Commission de présenter toutes les propositions nécessaires pour éviter les doubles emplois ou doubles réglementations entre le présent règlement, le règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile [2] et le projet de directive relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques;

3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au Journal officiel.

[2] JO L 203 du 1.8.2002, p. 30.

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