52006AP0560

20061223

P6_TA(2006)0560

Création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM(2006)0091 — C6-0082/2006 — 2006/0033(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0091) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 159, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0082/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission du commerce international et de la commission des budgets (A6-0385/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au Journal officiel.

--------------------------------------------------