52006AP0518

P6_TA(2006)0518

Programme spécifique "Personnel" 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique "Personnel" mettant en œuvre le septième programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0442 — C6-0383/2005— 2005/0187(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0442) [1] et la proposition modifiée (COM(2005)0442/2) [1],

- vu l'article 166 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0383/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la culture et de l'éducation, et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0360/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. considère que le montant indicatif de référence financière indiqué dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du cadre financier 2007-2013 et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006 [2];

3. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

4. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6. charge son président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Considérant 4

(4) Le programme-cadre devrait venir en complément des activités menées dans les États membres ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne, parallèlement, en particulier, aux actions concernant notamment les fonds structurels, l'agriculture, l'éducation, la formation, la compétitivité et l'innovation, l'industrie, santé et protection des consommateurs, l'emploi, l'énergie, les transports et l'environnement. | (4) Le programme-cadre devrait venir en complément des activités menées dans les États membres ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne, parallèlement, en particulier, aux actions concernant notamment les fonds structurels, l'agriculture, l'éducation, la formation tout au long de la vie, la compétitivité et l'innovation, l'emploi, l'égalité des chances et l'égalité de traitement, la garantie de conditions de travail adéquates, l'industrie, la santé et la protection des consommateurs, l'emploi, l'énergie, les transports et l'environnement. |

Amendement 2

Considérant 7

(7) La dimension internationale est une composante essentielle des ressources humaines dans le domaine de la recherche et du développement en Europe. Conformément aux dispositions de l'article 170 du traité, le présent programme spécifique est ouvert à la participation des pays ayant conclu les accords nécessaires à cet effet. Il est également ouvert, au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la participation d'entités de pays tiers et d'organisations internationales de coopération scientifique. En outre, toutes les actions du présent programme spécifique, y compris les actions réservées, sont ouvertes à la participation individuelle de chercheurs de pays tiers. | (7) La coopération internationale et l'expérience internationale des chercheurs revêtent un caractère essentiel pour la recherche et le développement en Europe. Conformément aux dispositions de l'article 170 du traité, le présent programme spécifique est ouvert à la participation des pays ayant conclu les accords nécessaires à cet effet. Il est également ouvert, au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la participation d'entités de pays tiers et d'organisations internationales de coopération scientifique. En outre, toutes les actions du présent programme spécifique, y compris les actions réservées, sont ouvertes, sans discrimination d'aucune sorte, à la participation individuelle de chercheurs de pays tiers et de chercheurs européens résidant à l'étranger. À cette fin, il convient de s'efforcer d'accélérer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles acquises dans les pays tiers. L'adoption d'une politique prévoyant des mesures incitatives ne devrait pas être axée uniquement sur la rémunération des chercheurs, mais aussi sur leurs conditions de travail. |

Amendement 3

Considérant 8

(8) Les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. | (8) Les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, comme l'intégrité de la personne, l'égalité entre les femmes et les hommes ou la possibilité de concilier vie familiale et vie professionnelle, et devraient réaffirmer la valeur civique et humaniste de la recherche, dans le respect de la diversité éthique et culturelle. |

Amendement 4

Considérant 9

(9) Le programme-cadre devrait contribuer à la promotion du développement durable. | (9) Le programme-cadre doit contribuer à la promotion du développement durable. |

Amendement 5

Considérant 9 bis (nouveau)

| (9 bis) Le programme-cadre devrait promouvoir le choix des facultés scientifiques, en encourageant surtout la présence des femmes dans les disciplines scientifiques et dans les domaines technologiques. |

Amendement 6

Considérant 10 bis (nouveau)

| (10 bis) Afin de simplifier les appels d'offres et de réduire les coûts, la Commission devrait mettre en place une base de données comme condition préalable à l'information des participants aux appels d'offres. |

Amendement 7

Considérant 11

(11) Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier et de toutes ses modifications ultérieures, au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, et au règlement (CE) no 1074/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). | (11) Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de contrôler l'efficacité, d'une part, du financement prévu et, d'autre part, de l'utilisation de ces fonds, de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier et de toutes ses modifications ultérieures, au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, et au règlement (CE) no 1074/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). |

Amendement 8

Considérant 13

(13) Dans la mise en œuvre du présent programme, il faudra accorder une attention appropriée à l'intégration de la dimension de l'égalité entre hommes et femmes ainsi qu'à d'autres aspects tels que les conditions de travail, la transparence dans les procédures de recrutement et le développement de la carrière des chercheurs recrutés pour des projets et des programmes financés au titre des actions du présent programme, pour lesquels la recommandation de la Commission du 11 mars 2005 concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs offre un cadre de référence. | (13) Dans la mise en œuvre du présent programme, il faudra accorder une attention appropriée à l'intégration de la dimension de l'égalité entre hommes et femmes ainsi qu'à d'autres aspects tels que les conditions de travail, les mesures favorables à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, y compris, par exemple, les bourses d'études à temps partiel, la transparence dans les procédures de recrutement et le développement de la carrière des chercheurs recrutés pour des projets et des programmes financés au titre des actions du présent programme, pour lesquels la recommandation de la Commission du 11 mars 2005 concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs offre un cadre de référence. |

Amendement 9

Considérant 14

(14) Le présent programme s'inscrit dans le cadre de la stratégie intégrée sur les ressources humaines dans le domaine de la recherche et du développement en Europe et soutient son approfondissement et sa mise en œuvre sur la base de la"stratégie en faveur de la mobilité au sein de l'espace européen de la recherche" et "Les chercheurs dans l'espace européen de la recherche: une profession, des carrières multiples". Il prend également en considération les conclusions du Conseil du 18 avril 2005 concernant les ressources humaines en R & D. | (14) Le présent programme s'inscrit dans le cadre de la stratégie intégrée sur les ressources humaines dans le domaine de la recherche et du développement en Europe et vise à créer un véritable espace européen de la recherche, comme le prévoient la"stratégie en faveur de la mobilité au sein de l'espace européen de la recherche" et le document intitulé"Les chercheurs dans l'espace européen de la recherche: une profession, des carrières multiples". Il prend également en considération les conclusions du Conseil du 18 avril 2005 concernant les ressources humaines en R & D. |

| En vue de la création d'un véritable espace européen de la recherche, les États membres sont invités à appliquer la charte européenne des chercheurs ainsi que le code de conduite pour le recrutement des chercheurs. |

Amendement 10

Considérant 14 bis (nouveau)

| (14 bis) Le présent programme vise à développer, sur le plan qualitatif et quantitatif, le potentiel humain dans le domaine de la recherche et du développement en Europe, notamment par la reconnaissance de la "profession" de chercheur. Cela favoriserait le maintien de l'excellence dans le domaine de la recherche fondamentale, un développement organique de la recherche technologique et encouragerait la mobilité des chercheurs européens de et vers l'ensemble de l'Europe. Cela contribuerait, en outre, à créer les conditions permettant d'attirer les meilleurs chercheurs étrangers en Europe pour y effectuer leurs travaux. |

Amendement 11

Article 2, alinéa 1

Le programme spécifique soutient les activités du volet "Personnel", qui renforcent, sur le plan quantitatif et qualitatif, le potentiel humain de la recherche et de la technologie en Europe. Les activités de soutien de la formation et du développement de la carrière des chercheurs, dénommées "actions Marie Curie", seront consolidées en mettant davantage l'accent sur les aspects essentiels de la qualification et du développement de carrière, et sur le renforcement des liens avec les systèmes nationaux. | Le programme spécifique soutient les activités du volet "Personnel", qui stimulent l'entrée dans la profession de chercheur et renforcent, sur le plan quantitatif et qualitatif, le potentiel humain et spécialement féminin de la recherche et de la technologie en Europe, tout en promouvant l'égalité d'accès des femmes et des hommes à ce domaine et en tenant particulièrement compte des besoins des chercheurs handicapés. Les activités de soutien de la formation et du développement de la carrière des chercheurs, dénommées "actions Marie Curie", seront consolidées en mettant davantage l'accent sur les aspects essentiels de la qualification et du développement de carrière, et sur le renforcement des liens avec les systèmes nationaux. |

Amendement 12

Article 3, alinéas 1 bis, 1 ter et 1 quater (nouveaux)

| La Commission prend toutes les mesures nécessaires afin de vérifier que les actions financées sont mises en œuvre de façon efficace et conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. |

| Les dépenses administratives globales afférentes au programme spécifique, y compris les dépenses internes et de gestion concernant l'agence exécutive dont la création est proposée, devraient être proportionnelles aux activités engagées dans le cadre du programme spécifique et sont subordonnées à la décision des autorités budgétaire et législative. |

| Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité ainsi qu'au principe de proportionnalité. |

Amendement 13

Article 4, paragraphe 1

1. Toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux. | 1. Toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |

Amendement 14

Article 4, paragraphe 3

3. Les activités de recherche visées ci-après ne sont pas financées au titre du présent programme: | 3. La recherche dans les domaines suivants n'est pas financée au titre du présent programme: |

—activités de recherche interdites dans tous les États membres, | —activités de recherche en vue du clonage d'embryons humains; |

—activités de recherche à mener dans un État membre où ces recherches sont interdites. | —activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains qui pourraient rendre ces altérations héréditaires; |

| —activités de recherche destinées à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l'obtention de cellules souches et activités de recherche utilisant des cellules de tels embryons. |

Amendement 15

Article 5 bis (nouveau)

| Article 5 bis La Commission informe au préalable l'autorité budgétaire chaque fois qu'elle entend s'écarter de la ventilation des dépenses indiquée dans les commentaires et l'annexe du budget général de l'Union européenne. |

Amendement 16

Article 6, paragraphe 1

1. La Commission établit un programme de travail pour la mise en œuvre du programme spécifique, qui précise plus en détail les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques énoncés en annexe, le régime de financement à utiliser pour les thèmes faisant l'objet d'appels à propositions, et le calendrier de la mise en œuvre. | 1. La Commission établit un programme de travail pour la mise en œuvre du programme spécifique, qui précise plus en détail les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques énoncés en annexe, le régime de financement à utiliser pour les thèmes faisant l'objet d'appels à propositions, et le calendrier de la mise en œuvre. Ce programme de travail est également réalisé en vue de simplifier les procédures d'accès au programmecadre et de favoriser la diffusion d'informations sur les actions menées au titre du programme-cadre. |

Amendement 17

Article 6, paragraphe 2

2. Le programme de travail tient compte des activités de recherche pertinentes effectuées par les États membres, les pays associés et les organisations européennes et internationales. Il est mis à jour le cas échéant. | 2. Le programme de travail tient compte des activités pertinentes de recherche, de formation des chercheurs et de développement des carrières effectuées par les États membres, les pays associés et les organisations européennes et internationales, ainsi que de toute contribution prévue, en termes de valeur ajoutée européenne, de l'impact attendu sur la compétitivité industrielle et de la relation du programme avec d'autres politiques communautaires. Il est mis à jour le cas échéant. |

Amendement 18

Article 6, paragraphe 3

3. Le programme de travail définira les critères servant à évaluer les propositions d'actions indirectes au titre des régimes de financement et à sélectionner les projets. Ces critères permettront d'apprécier les qualités des proposants (chercheurs ou organisations) ainsi que leur potentiel de progrès additionnels, et notamment, en fonction des besoins, leur capacité de mise en œuvre, la qualité de l'activité proposée en termes de formation scientifique et/ou de transfert de connaissances, la valeur ajoutée communautaire et l'effet structurant de l'activité proposée au regard de sa contribution aux objectifs du programme spécifique et du programme de travail. Les critères ainsi que les pondérations et seuils éventuels peuvent être précisés ou complétés dans le programme de travail. | 3. Les propositions d'actions indirectes au titre des régimes de financement seront évaluées et les projets seront sélectionnés en tenant compte des principes suivants: |

| — excellence scientifique et/ou technologique; |

| —modalités de la relation avec les objectifs du programme spécifique, |

| —qualités et capacité de mise en œuvre des proposants (chercheurs ou organisations) ainsi que leur potentiel de progrès supplémentaires, |

| —mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, |

| —qualité de l'activité proposée en termes de formation scientifique et/ou de transfert de connaissances. |

| Dans ce contexte, le programme de travail précise de façon plus détaillée les critères d'évaluation et de sélection et peut ajouter des exigences supplémentaires, des pondérations et des seuils. |

Amendement 19

Article 7, paragraphe 2

2. La procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2, s'applique pour l'adoption du programme de travail visé à l'article 6, paragraphe 1. | 2. La procédure de gestion prévue à l'article 8, paragraphe 2, s'applique à l'adoption du programme de travail visé à l'article 6, paragraphe 1. |

Amendement 20

Article 8, paragraphe 4

4. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois. | 4. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois. |

Amendement 21

Article 8, paragraphe 5

5. La Commission informe régulièrement le comité de l'évolution générale de la mise en œuvre du programme spécifique, et notamment de l'état d'avancement de toutes les actions de RDT financées au titre du programme. | 5. La Commission informe régulièrement le comité et la commission compétente du Parlement européen de l'évolution générale de la mise en œuvre du programme spécifique, et notamment de l'état d'avancement de toutes les actions de RDT financées au titre du programme. |

Amendement 22

Article 6, paragraphe 5 bis (nouveau)

| 5 bis. Le rapport de la Commission contient une appréciation de la bonne gestion financière ainsi qu'une évaluation de l'efficience et de la régularité de la gestion budgétaire et économique du présent programme. |

Amendement 23

Article 8 bis (nouveau)

| Article 8 bis La Commission soumet aux organes compétents la présente décision ainsi qu'un rapport sur la mise en œuvre du programme spécifique aux fins d'un réexamen, et ce en temps utile pour que la procédure de modification de la présente décision puisse s'achever fin 2010. |

Amendement 24

Article 8 ter (nouveau)

| Article 8 ter La Commission procède à la surveillance, à l'évaluation et au réexamen indépendants prévus à l'article 7 de la décision établissant le programme-cadre en ce qui concerne les activités menées dans les domaines couverts par le présent programme spécifique. |

Amendement 25

Annexe, introduction, alinéa 1

Dans le domaine scientifique et technologique, la quantité et la qualité des ressources humaines constituent des avantages concurrentiels déterminants. L'objectif stratégique global du présent programme est d'augmenter l'attrait de l'Europe pour les chercheurs; c'est une condition préalable à l'accroissement des capacités et des performances de l'Europe en matière de recherche et de développement technologique ainsi qu'à la consolidation et à l'approfondissement de l'Espace européen de la recherche. Pour atteindre cet objectif, on recherchera un fort effet structurant sur l'organisation, l'exécution et la qualité de la formation dispensée aux chercheurs, sur le développement actif de la carrière des chercheurs, sur le partage des connaissances entre secteurs et organismes de recherche au travers de ces derniers, et sur une importante participation des femmes dans le domaine de la recherche et du développement, et ce dans toute l'Europe. | Dans le domaine scientifique et technologique, les ressources humaines sont importantes pour la compétitivité et le développement qui se fondent de plus en plus sur le savoir. Le fait de disposer de nombreux scientifiques de grande valeur confère une compétitivité à l'Europe. L'objectif stratégique global du présent programme est, entre autres, de valoriser constamment les centres de recherche universitaires pour augmenter l'attrait de l'Europe pour les chercheurs; c'est une condition préalable à l'accroissement des capacités et des performances de l'Europe en matière de recherche et de développement technologique ainsi qu'à la consolidation et à l'approfondissement de l'Espace européen de la recherche. Pour atteindre cet objectif, on recherchera un fort effet structurant sur l'organisation, l'exécution et la qualité de la formation dispensée aux chercheurs, sur le développement actif de la carrière des chercheurs, sur le partage des connaissances entre chercheurs et entre secteurs et organismes de recherche, en favorisant les passerelles entre université et entreprise et inversement, ainsi que le développement actif de la carrière des chercheurs, avec une mention particulière pour la participation des femmes et des jeunes chercheurs dans le domaine de la recherche et du développement, et ce dans toute l'Europe, tout en encourageant un équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. |

Amendement 26

Annexe, introduction, alinéa 2

Le programme sera mis en œuvre moyennant des investissements systématiques en faveur du personnel, principalement par la mise en place d'un ensemble cohérent d'actions "Marie Curie"visant à développer les qualifications et les compétences des chercheurs à tous les stades de leur carrière, depuis la formation initiale jusqu'au développement de la carrière, en passant par la formation tout au long de la vie. Les actions "Marie Curie" ont pour lignes directrices la mobilité, dans ses dimensions transnationale et intersectorielle, la reconnaissance de l'expérience acquise dans des secteurs et pays différents et l'établissement de conditions de travail adéquates. | Les recommandations énoncées dans la charte européenne des chercheurs et dans le code de conduite pour le recrutement des chercheurs doivent être prises en compte dans le programme qui sera mis en œuvre moyennant des investissements systématiques en faveur du personnel, principalement par la mise en place d'un ensemble cohérent d'actions "Marie Curie"avec une référence particulière à la valeur ajoutée européenne qu'elles produiront en tant qu'effet structurant sur l'espace européen de la recherche. Ces actions visent à développer les qualifications et les compétences des chercheurs à tous les stades de leur carrière, depuis la formation initiale jusqu'au développement professionnel, en passant par la formation tout au long de la vie, dans le secteur public et privé. Les actions "Marie Curie" ont pour lignes directrices la mobilité, dans ses dimensions transnationale et intersectorielle qui est au cœur de ce programme, la reconnaissance de l'expérience acquise dans des secteurs et pays différents et l'établissement de conditions de travail adéquates, en termes d'indépendance de la recherche, d'alignement des rémunérations sur les meilleurs exemples internationaux, et de plus grande attention portée au bienêtre et à la couverture d'assurance. |

| Enfin, pour favoriser la mobilité des chercheurs au sein de l'Union européenne, il faut commencer à envisager des mesures visant à l'harmonisation des régimes fiscaux réservés aux chercheurs. |

Amendement 27

Annexe, introduction, alinéa 3 bis (nouveau)

| Un soutien peut également être apporté à des postes de niveau postdoctoral destinés à permettre à des chercheurs des nouveaux États membres de participer à des groupes de recherche existants dans d'autres États membres. |

Amendement 28

Annexe, introduction, alinéa 4

Une forte participation des entreprises, y compris des PME, est considérée comme une valeur ajoutée déterminante pour le présent programme. Toutes les actions "Marie Curie" encourageront l'intensification de la coopération entre entreprises et universités au niveau de la formation des chercheurs, du développement de la carrière et du partage des connaissances, mais une action sera spécifiquement consacrée aux passerelles et partenariats entre ces deux sphères. | Une participation des entreprises, y compris des PME, est considérée comme une valeur ajoutée déterminante pour le présent programme. Toutes les actions "Marie Curie" encourageront l'intensification de la coopération entre entreprises et universités au niveau de la formation des chercheurs, du développement de la carrière et du partage des connaissances, mais une action sera spécifiquement consacrée aux passerelles et partenariats entre ces deux sphères. Il convient de préserver la liberté académique des chercheurs dans le cadre des accords de coopération entre entreprises et universités. |

Amendement 29

Annexe, introduction, alinéa 4 bis (nouveau)

| Dans le cadre des actions "Marie Curie", une attention particulière doit être accordée à la protection et à la répartition de la propriété intellectuelle, au moyen de clauses contractuelles appropriées visant à protéger le chercheur individuel, dès lors que la recherche donne lieu au dépôt d'un brevet aux fins de la production de biens mis sur le marché. |

Amendement 30

Annexe, introduction, alinéa 5

La dimension internationale, composante essentielle des ressources humaines dans le domaine de la recherche et du développement en Europe, sera traitée sous l'angle du développement de la carrière, ainsi que du renforcement et de l'enrichissement de la coopération internationale au travers des chercheurs, et de la nécessité d'attirer des talents scientifiques en Europe. La dimension internationale sera présente dans toutes les actions "Marie Curie" et fera, en outre, l'objet d'actions autonomes. | La dimension internationale, composante essentielle des ressources humaines dans le domaine de la recherche et du développement en Europe, sera traitée sous l'angle du développement de la carrière, aussi bien des femmes que des hommes, ainsi que du renforcement et de l'enrichissement de la coopération internationale au travers des chercheurs, et de la nécessité d'attirer des talents scientifiques en Europe en offrant les incitations appropriées à cette fin. La dimension internationale sera présente dans toutes les actions "Marie Curie" et fera, en outre, l'objet d'actions autonomes. |

Amendement 31

Annexe, introduction, alinéa 6

Il sera dûment tenu compte des principes de développement durable et d'égalité entre hommes et femmes. Le programme vise à garantir l'intégration de la dimension de l'égalité entre hommes et femmes en encourageant l'égalité des chances dans toutes les actions "Marie Curie" et en évaluant comparativement la participation des chercheurs des deux sexes (l'objectif étant fixé à 40 % de femmes au moins). En outre, les actions seront conçues pour permettre aux chercheurs de parvenir à un équilibre adéquat entre vie professionnelle et vie privée et pour les aider à reprendre leur carrière après une interruption. Par ailleurs, les aspects éthiques, sociaux, juridiques et les aspects culturels plus larges des activités de recherche à entreprendre et de leurs applications potentielles, ainsi que les incidences socioéconomiques du développement scientifique et technologique et la prospective dans les domaines scientifiques et technologiques seront, le cas échéant, abordés dans le cadre du présent programme spécifique. | Il sera dûment tenu compte des principes de développement durable et d'égalité entre hommes et femmes. Le programme vise à garantir l'intégration de la dimension de l'égalité entre hommes et femmes en encourageant l'égalité des chances dans toutes les actions "Marie Curie" et en évaluant comparativement la participation des chercheurs des deux sexes (l'objectif étant fixé à 40 % de femmes au moins). En outre, les actions seront conçues pour supprimer les obstacles à la mobilité et permettre aux chercheurs de parvenir à un équilibre adéquat entre vie professionnelle et vie privée, en offrant des incitations appropriées visant à aider leur famille et en aidant les chercheurs à trouver un emploi permanent ou à reprendre leur carrière après une interruption. Par ailleurs, les aspects éthiques, sociaux, juridiques et les aspects culturels plus larges des activités de recherche à entreprendre et de leurs applications potentielles, ainsi que les incidences socio-économiques du développement scientifique et technologique et la prospective dans les domaines scientifiques et technologiques seront, le cas échéant, abordés dans le cadre du présent programme spécifique. |

Amendement 32

Annexe, introduction, alinéa 7

Afin d'exploiter pleinement le potentiel de l'Europe à attirer davantage les chercheurs, les actions "Marie Curie" créeront des synergies concrètes avec d'autres actions, aussi bien dans le cadre de la politique communautaire de la recherche, que dans celui d'activités menées au titre d'autres politiques communautaires, telles que l'éducation, la cohésion et l'emploi. On recherchera également des synergies de ce type avec des actions menées aux niveaux national et international. | Afin d'exploiter pleinement le potentiel de l'Europe à attirer davantage les chercheurs, les actions "Marie Curie" créeront des synergies concrètes avec des actions, aussi bien dans le cadre de la politique communautaire de la recherche, que dans celui d'activités menées au titre des politiques communautaires, en veillant à intégrer la dimension de l'égalité entre hommes et femmes dans des domaines tels que l'éducation, la cohésion et l'emploi. On recherchera également des synergies de ce type avec des actions menées aux niveaux régional, national et international, et en particulier une cohésion régionale compte tenu de la nécessité pour les régions les moins développées d'attirer les chercheurs de façon à pouvoir élaborer leur propre stratégie de développement à moyen et long terme. |

Amendement 33

Annexe, introduction, alinéa 7 bis (nouveau)

| Il est fondamental de renforcer le lien entre la recherche et les processus de réforme et de convergence des cycles universitaires (le "processus de Bologne"), de manière à favoriser la mobilité des chercheurs, tout en évitant que la convergence ne mène à un modèle exclusivement focalisé sur la conclusion rapide des études supérieures, au détriment de l'expérience à l'étranger. |

Amendement 34

Annexe, Activités, Formation initiale des chercheurs, alinéa 1

Dans le cadre de cette action, un soutien sera apporté à la formation initiale des chercheurs, en principe dispensée durant les quatre premières années de la carrière, et au maximum une année supplémentaire, si cela s'avère nécessaire pour achever cette formation. Grâce à un mécanisme de mise en réseaux transnational destiné à structurer une part importante de la capacité de formation initiale de qualité disponible dans les États membres et les pays associés, dans le secteur public comme dans le secteur privé, l'action vise à améliorer les perspectives de carrière des chercheurs dans ces deux secteurs et, ce faisant, à renforcer l'attrait des carrières scientifiques pour les jeunes chercheurs. | Dans le cadre de cette action, un soutien sera apporté à la formation initiale des chercheurs, qui prend en principe quatre ans (temps plein équivalent) de leur carrière, plus une année supplémentaire si cela s'avère nécessaire pour achever cette formation. Grâce à un mécanisme de mise en réseaux transnational destiné à structurer une part importante de la capacité de formation initiale de qualité disponible dans les États membres et les pays associés, dans le secteur public comme dans le secteur privé, l'action vise à améliorer les perspectives de carrière des chercheurs dans ces deux secteurs et, ce faisant, à renforcer l'attrait des carrières scientifiques pour les jeunes. |

Amendement 35

Annexe, Activités, Formation initiale des chercheurs, alinéa 3

Les programmes conjoints de formation des chercheurs devraient être cohérents en ce qui concerne les normes de qualité, et comporter les arrangements requis en matière de supervision et de parrainage. Ils exploiteront les compétences complémentaires des participants aux réseaux, et notamment des entreprises, ainsi que d'autres synergies. La reconnaissance mutuelle de la qualité de la formation dispensée et, si possible, des diplômes et autres certificats délivrés sera exigée. | Les programmes conjoints de formation des chercheurs devraient être cohérents en ce qui concerne les normes de qualité, et comporter les arrangements requis en matière de supervision et de parrainage. Ils exploiteront les compétences complémentaires des participants aux réseaux, et notamment des entreprises, ainsi que d'autres synergies. La reconnaissance mutuelle de la qualité de la formation dispensée et, si possible, des diplômes et autres certificats délivrés sera exigée. Une attention particulière sera accordée à la problématique de l'insertion à long terme des chercheurs dans le monde du travail. |

Amendement 36

Annexe, Activités, Formation initiale des chercheurs, alinéa 5, point 2 bis (nouveau)

| —la possibilité de créer des postes à durée limitée dans les universités pour des chercheurs travaillant en entreprise, avec l'intention de renforcer la coopération entre le monde universitaire et le monde de l'entreprise et d'assurer des transferts de connaissances; |

Amendement 37

Annexe, Activités, Formation initiale des chercheurs, alinéa 5, points 3 bis et 3 ter (nouveaux)

| —la poursuite d'actions en coopération avec des pays tiers en vue de former des chercheurs en début de carrière, |

| —la fourniture d'une aide visant à encourager les chercheurs à réaliser des publications, des études et des livres dans le but de diffuser le savoir, mais aussi de soutenir la formation théorique et scientifique des chercheurs. |

Amendement 38

Annexe, Activités, Formation tout au long de la vie et développement de la carrière, alinéa 2

Les chercheurs concernés par cette action devraient posséder au moins quatre années d'expérience à plein temps dans la recherche. Cela dit, dans la mesure où l'action s'intéresse à la formation tout au long de la vie et au développement de la carrière, on s'attend à ce que la plupart des candidats aient davantage d'expérience. | Les chercheurs concernés par cette action devraient posséder au moins quatre années d'expérience à plein temps, ou leur équivalent, dans la recherche, ou un doctorat. Cela dit, dans la mesure où l'action s'intéresse à la formation tout au long de la vie et au développement de la carrière, on s'attend à ce que la plupart des candidats aient davantage d'expérience. |

Amendement 39

Annexe, Activités, Formation tout au long de la vie et développement de la carrière, alinéa 4, point 2

—autres organismes publics ou privés, y compris de grandes organisations de recherche, qui financent ou gèrent des programmes de bourses, soit en vertu d'un mandat officiel soit parce qu'ils ont été agréés par des autorités publiques — par exemple, agences de droit privé mises en place par l'État avec une mission de service public, associations philanthropiques, etc.; | —autres organismes publics ou privés, y compris de grandes organisations de recherche, des universités ou d'autres organisations, qui financent ou gèrent des programmes de bourses, soit en vertu d'un mandat officiel soit parce qu'ils ont été agréés par des autorités publiques — par exemple, agences de droit privé mises en place par l'État avec une mission de service public, associations philanthropiques, entreprises coopérant avec les autorités publiques, etc.; |

Amendement 40

Annexe, Activités, Formation tout au long de la vie et développement de la carrière, alinéa 6

Les deux modes d'action seront initialement exécutés en parallèle. Au cours de la mise en œuvre du programme-cadre, une évaluation de l'incidence des deux modes déterminera quelle sera la marche à suivre pour l'exécution du reste du programme. | Les deux modes d'action seront initialement exécutés en parallèle au moyen d'un mécanisme de cofinancement prévoyant une phase initiale adaptée à leur réalisation. Au cours de la mise en œuvre du programme-cadre, une évaluation de l'incidence des deux modes déterminera quelle sera la marche à suivre pour l'exécution du reste du programme. |

Amendement 41

Annexe, Activités, Partenariats et passerelles entre les entreprises et les universités, alinéa 1

Cette action a pour but de créer et de favoriser des passerelles dynamiques entre des organismes de recherche publics et des entreprises commerciales privées, en particulier des PME, sur la base de programmes de coopération à long terme offrant de nombreuses possibilités d'augmenter le partage des connaissances et d'améliorer la compréhension mutuelle des contextes culturels et des exigences de qualifications propres à chacun de ces secteurs. | Cette action a pour but de créer et de favoriser des passerelles dynamiques entre des organismes de recherche publics et des entreprises commerciales privées, en particulier des PME, sur la base de programmes de coopération à long terme offrant de nombreuses possibilités d'augmenter le partage des connaissances et d'améliorer la compréhension mutuelle des contextes culturels et des exigences de qualifications propres à chacun de ces secteurs. L'action sera conçue de façon à ne pas restreindre la mobilité des chercheurs participants par des restrictions à la publication des résultats de recherche ou à la réalisation de travaux pour certaines organisations. |

Amendement 42

Annexe, Activités, Partenariats et passerelles entre les entreprises et les universités, alinéa 2, partie introductive

Cette action sera mise en œuvre de manière souple, au travers de programmes de coopération associant des organismes des deux secteurs et d'au moins deux États membres ou États associés différents; elle favorisera les interactions au niveau des ressources humaines. Le soutien communautaire prendra une ou plusieurs des formes suivantes: | Cette action sera mise en œuvre de manière souple, sur la base de l'expérience acquise par les partenariats entreprise-université existants dans l'Union européenne, au travers de programmes de coopération associant des organismes des deux secteurs et d'au moins deux États membres ou États associés différents; elle favorisera les interactions au niveau des ressources humaines. Le soutien communautaire prendra une ou plusieurs des formes suivantes: |

Amendement 43

Annexe, Activités, Partenariats et passerelles entre les entreprises et les universités, alinéa 2, point 3 bis (nouveau)

| —actions visant à renforcer le développement de groupements régionaux axés sur la recherche; |

Amendement 44

Annexe, Activités, La dimension internationale, alinéa 1

La dimension internationale étant une composante essentielle des ressources humaines dans le domaine de la recherche et du développement en Europe, elle fera l'objet d'actions réservées relatives tant au développement de la carrière des chercheurs européens qu'au renforcement de la coopération internationale au travers des chercheurs. | La dimension internationale étant une composante essentielle des ressources humaines dans le domaine de la recherche et du développement en Europe, elle fera l'objet d'actions réservées relatives tant au développement de la carrière des chercheurs européens qu'au renforcement de la coopération internationale au travers des chercheurs, au niveau national ou régional. |

Amendement 45

Annexe, Activités, La dimension internationale, alinéa 2, point i

i)bourses internationales "sortantes", assorties d'une phase de retour obligatoire, pour des chercheurs expérimentés dans le cadre de la formation tout au long de la vie et de la diversification des compétences, afin d'acquérir des qualifications et des connaissances nouvelles; | i)bourses internationales "sortantes", correctement dotées, assorties d'une phase de retour obligatoire vers l'Union européenne, pour des chercheurs expérimentés dans le cadre de la formation tout au long de la vie et de la diversification des compétences, aussi bien que pour des chercheurs en début de carrière, afin de leur permettre d'acquérir des qualifications et des connaissances nouvelles; |

Amendement 46

Annexe, Activités, La dimension internationale, alinéa 2, point ii

ii)primes de retour et primes internationales de réintégration pour chercheurs expérimentés après une expérience de travail internationale. Dans le cadre de cette action, la mise en réseau de chercheurs des États membres et des pays associés travaillant à l'étranger sera également soutenue afin qu'ils restent activement informés des progrès de l'Espace européen de la recherche et qu'ils se sentent toujours concernés par cette actualité. | ii)primes de retour et primes internationales de réintégration, correctement dotées, pour chercheurs expérimentés ou en début de carrière après une expérience de travail internationale. Dans le cadre de cette action, la mise en réseau de chercheurs des États membres et des pays associés travaillant à l'étranger sera également soutenue, afin qu'ils restent activement informés des progrès de l'Espace européen de la recherche et qu'ils se sentent toujours concernés par cette actualité, de même que les incitations au retour pour les chercheurs établis hors d'Europe. |

Amendement 47

Annexe, Activités, La dimension internationale, alinéa 3, point i

i)bourses internationales "entrantes" destinées à attirer dans les États membres et les pays associés des chercheurs de pays tiers hautement qualifiés, en vue de valoriser les connaissances et de tisser des liens à haut niveau. Des chercheurs de pays en développement ou de pays à économie émergente pourront bénéficier d'une aide pour la phase de retour. La mise en réseaux de chercheurs de pays tiers travaillant dans les États membres et les pays associés sera également soutenue en vue de structurer et de développer leurs contacts avec leurs régions d'origine; | i)bourses internationales "entrantes" destinées à attirer dans les États membres et les pays associés des chercheurs de pays tiers hautement qualifiés, en vue de valoriser les connaissances et de tisser des liens à haut niveau. Des chercheurs de pays en développement ou de pays à économie émergente pourront bénéficier d'une aide pour la phase de retour. La mise en réseaux de chercheurs de pays tiers travaillant dans les États membres et les pays associés sera également soutenue en vue de structurer et de développer leurs contacts avec leurs régions d'origine, et des incitations seront offertes aux chercheurs performants de par le monde pour les encourager à s'établir en Europe; |

Amendement 48

Annexe, Activités, Actions spécifiques

Pour soutenir la création d'un véritable marché européen de l'emploi pour les chercheurs, un ensemble cohérent d'actions d'accompagnement devra être mis en œuvre en vue de supprimer les obstacles à la mobilité et d'améliorer les perspectives de carrière des chercheurs en Europe. Ces actions viseront, en particulier, à susciter l'intérêt des parties intéressées et du grand public, notamment par l'attribution de prix "Marie Curie", à stimuler et à soutenir les initiatives au niveau des États membres et à compléter les actions communautaires. | Pour soutenir la création d'un véritable marché européen de l'emploi pour les chercheurs, un ensemble cohérent d'actions d'accompagnement devra être mis en œuvre en vue de supprimer les obstacles à la mobilité professionnelle, notamment en matière de sécurité sociale et de fiscalité, qui souvent ont même un effet dissuasif à l'entrée dans le secteur de la recherche, et d'améliorer les perspectives de carrière des chercheurs en Europe, facilitant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, notamment en leur permettant de bénéficier de conditions financières et salariales appropriées et de régimes de sécurité sociale. Ces actions viseront, en particulier, à susciter l'intérêt des parties intéressées et du grand public, notamment par l'attribution de prix "Marie Curie", à stimuler et à soutenir les initiatives au niveau des États membres et à compléter les actions communautaires. Seront également prévues des initiatives européennes visant à faciliter la mobilité des chercheurs et de leurs familles, ainsi que leur intégration dans les pays d'accueil. Toutes les initiatives "Marie Curie" doivent garantir l'égalité des chances et supprimer les obstacles rencontrés par les chercheurs handicapés. |

[1] Non encore publiée au Journal officiel.

[2] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

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