9.5.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/39

1.1

Le Comité économique et social européen accueille favorablement et avec intérêt le document de la Commission qui présente le programme JEREMIE (1) (Joint Resources for Micro to Medium Enterprises — Ressources européennes communes pour les micro et moyennes entreprises).

1.1.1

Le CESE remercie Mme Danuta HÜBNER, Commissaire en charge de la politique régionale, ainsi que les services de la DG REGIO et du FEI, de l'engagement dont ils font preuve dans le développement de ce programme complexe et du soutien qu'ils ont apporté aux travaux du Comité.

1.1.2

Le CESE a toujours soutenu les initiatives lancées par la Commission visant à faciliter l'accès au crédit des PME et des microentreprises, car il a l'intime conviction, partagée d'ailleurs par le Parlement européen, que l'accès au crédit a de tout temps constitué un facteur de faiblesse pour les petites entreprises.

1.1.3

Le processus de renforcement des petites entreprises constitue un maillon essentiel de la stratégie de Lisbonne, parce qu'il est lié à l'innovation, assure une stabilité de l'emploi et contribue à la formation continue de la main-d'œuvre.

1.1.4

Dans de nombreux avis, et surtout dans ceux qu'il a adoptés à partir de 1982 (2), le CESE a souligné les efforts consentis par la Commission, notamment par la DG XXIII (3), pour aider les entreprises à améliorer leurs rapports avec le système de crédit, et notamment avec les banques.

1.1.5

Le CESE a également insisté sur la nécessité d'impliquer largement les partenaires sociaux dans toutes les questions qui ont un lien avec les entreprises et notamment celles relatives au crédit, qui ont un impact significatif sur le bien-être et le développement social.

1.2

Tout au long des années 1990, la DG XXIII (4) a tenté d'intervenir dans les questions relatives au crédit, en travaillant en contact étroit avec les organisations représentant l'artisanat et les PME. Les conférences européennes sur l'artisanat et les petites et moyennes entreprises (PME) (5) qui ont suivi et les nombreuses rencontres préparatoires (en moyenne dix rencontres avant chaque conférence, auxquelles ont participé des centaines de petits entrepreneurs) ont permis de:

1.2.1

Sur la base des expériences énumérées ci-dessus et compte tenu également de la nouvelle phase de programmation 2007-2013 et des objectifs de Lisbonne, le CESE estime qu'il y a lieu de fournir une information plus large sur les nouveaux programmes, surtout ceux destinés aux micro et aux petites entreprises, par le biais de rencontres organisées dans les États membres avec les représentants des partenaires sociaux et de la société civile.

1.2.2

Néanmoins, malgré les efforts déployés et les mesures programmées au cours des vingt dernières années, un projet capable de coordonner et de finaliser les nombreux instruments de crédit disponibles actuellement fait défaut dans de nombreuses régions de l'UE-25, en particulier dans les régions les plus défavorisées.

1.2.2.1

Quelque quatre millions d'entreprises, c'est-à-dire 20 % des entreprises existantes, estiment que l'accès aux financements constitue un sérieux obstacle à leur croissance (9).

1.2.2.2

Seules quelques dizaines de milliers d'entreprises ont pu utiliser les instruments financiers communautaires (10). Il y a donc un écart important entre la présentation du problème et les résultats obtenus, qui incite à réfléchir aux possibilités concrètes d'intervenir grâce à des systèmes capables d'augmenter la participation des établissements financiers et de multiplier les résultats.

1.2.2.3

Le CESE a conscience qu'il est nécessaire de redoubler les efforts afin d'améliorer l'information sur les opportunités de crédit offertes par la Commission, la BEI, le FEI, la BERD et les administrations nationales et régionales. En effet, les micro et petites entreprises sont très fréquemment exclues des circuits d'information, une réalité dont elles sont du reste parfois elles-mêmes responsables.

1.3

L'initiative JEREMIE pourrait donc être proposée comme un instrument intelligent de coordination et de rationalisation des opportunités existantes.

1.3.1

L'initiative JEREMIE s'inscrit dans le cadre des orientations stratégiques de la Communauté pour une politique de cohésion en faveur de la croissance et de l'emploi. La position du Comité sur cette question peut se résumer comme suit:

1.3.2

Le Comité souligne qu'il est important que la Commission soutienne l'initiative JEREMIE, non seulement vis-à-vis de l'extérieur, mais également par le biais d'une coordination interne des services responsables de la gestion des mesures destinées aux PME et aux microentreprises, en créant un «point focal JEREMIE» tenant lieu d'unité de coordination et d'information entre les différentes actions, afin d'optimiser leurs résultats.

1.3.3

D'après le CESE, il serait utile que la Commission présente tous les deux ans un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité des régions et au Comité économique et social européen même, sur l'évolution du programme et sur son efficacité, de manière à pouvoir étendre cette expérience importante à d'autres secteurs.

1.3.4

Enfin, le Comité préconise de garantir le respect total des principes d'économie, d'efficacité et de transparence dans les procédures de marchés publics et de sélection, dans la gestion des fonds de participation régionaux (holding funds), ainsi que dans l'accréditation des intermédiaires financiers chargés de la gestion des projets: il conviendra notamment de garantir dans ce domaine la pleine application de la réglementation communautaire, y compris dans le cas de droits exclusifs, ainsi que la possibilité de prendre des sanctions, de révoquer des fonds de participation inefficaces et de revoir les listes des intermédiaires financiers accrédités.

2.1

Le CESE a souligné à maintes reprises le rôle non seulement économique mais également social que jouent les petites entreprises dans chaque État membre et l'a répété de manière spécifique dans de nombreux avis, parmi lesquels il y a lieu de citer ceux de 1992 (13), 1997 (14), 2001 (15), 2003 (16), sans compter ceux sur la Charte européenne de la petite entreprise (17).

2.1.1

Les micro et petites entreprises ont un rôle essentiel dans l'économie européenne. On en dénombre près de 25 millions: elles représentent 99 % de la totalité des entreprises et emploient environ 95 millions de personnes, prenant ainsi à leur compte 55 % du volume total des emplois pourvus par le secteur privé (18).

2.1.2

Ces données font apparaître l'importance et le rôle des PME dans la stratégie de Lisbonne ainsi que la nécessité d'établir un partenariat étroit avec les représentants des partenaires sociaux, afin d'être en mesure de créer de nouvelles formes de collaboration (19), visant à mettre en œuvre de manière concrète les valeurs sociales et économiques qui font de l'Europe une économie sociale de marché (20).

2.1.3

Les principaux problèmes observés lors de la création et au cours des phases de développement des micro et petites entreprises sont, par ordre d'importance, les suivants:

2.1.4

L'accès au crédit représente donc le premier élément pour la création d'une entreprise et une condition préalable indispensable pour la croissance et le développement des micro et petites entreprises, pour lesquelles les restrictions introduites par les établissements de crédit sont plus importantes et manifestes que pour les grandes entreprises.

2.1.5

Seuls le contact direct avec l'entreprise et ses problèmes spécifiques ainsi que la connaissance par l'entreprise des possibilités offertes par le système de crédit, notamment celles présentes sur le territoire où elle exerce son activité, permettent de maximiser les aspects positifs du crédit, de manière à éviter un renforcement de la structure des sources de financement et, partant, une augmentation du risque, compte tenu également de la suite réservée aux accords de Bâle. L'entreprise devra, par conséquent, déterminer son point d'équilibre financier et les instruments nécessaires pour y parvenir.

2.1.6

L'autofinancement joue un rôle essentiel dans ce contexte, bien qu'il soit rare que la petite entreprise soit en mesure de réaliser son propre plan d'investissements grâce à cet instrument. Dans 90 % des cas il s'avère nécessaire de:

2.1.7

Parmi tous les instruments, le capital-risque est souvent envisagé avec méfiance par les petites entreprises. Lorsqu'on parle de capital-risque pour les micro (21) et petites (22) entreprises (dont 90 % sont constituées d'entreprises individuelles ou de sociétés de personnes), on se réfère en réalité uniquement à 5 ou 6 % de ce vaste univers. Afin d'éviter que l'utilisation de cet instrument ne reste marginale, il faut envisager de nouvelles formes de capital-risque, qui puissent s'adresser également aux sociétés de personnes.

2.1.8

Les priorités identifiées pour combler le fossé qui sépare les établissements de crédit et les micro et petites entreprises peuvent être résumées de la manière suivante:

2.1.9

Les analyses et les estimations des besoins et du potentiel, qui feront l'objet de la phase préliminaire de JEREMIE, devront être réalisées dans chaque région de l'UE. La participation effective des partenaires économiques et sociaux intéressés, dans le cadre d'un partenariat efficace et responsable, devra être assurée.

2.2.1

Le problème de l'accès au crédit, mis en exergue plus haut, se pose avec une acuité différente selon le niveau de développement de l'économie et du marché. Les régions «convergence» (25), qui sont celles qui auraient davantage besoin d'instruments de crédit pour développer l'emploi par le biais de l'esprit d'entreprise, sont au contraire celles pour lesquelles l'accès au crédit est le plus difficile et les taux d'intérêt plus élevés par rapport à ceux pratiqués dans les régions développées (26).

2.2.2

Les fonds de la BEI, octroyés selon un système de rotation (27) aux banques fiduciaires afin de pouvoir être ensuite partagés et distribués aux PME à des taux variables et limités (28), sont utilisés principalement par les banques qui ont une activité dans des régions développées, dans lesquelles la concurrence bancaire est plus importante et l'octroi d'un prêt de la BEI sert à conserver et à fidéliser la clientèle.

2.2.3

Étant donné que dans les régions les plus défavorisées, les banques, notamment les coopératives de crédit ou les banques «populaires», sont peu nombreuses, il n'y a pas de concurrence importante entre les banques ni une culture de prise en compte des «petits»: par conséquent, il est rare que l'on ait recours dans ces régions aux instruments intéressants proposés par la BEI.

2.2.4

Concrètement, si des efforts ne sont pas consentis pour inverser la tendance, y compris par le biais d'une médiation financière des instruments que l'initiative JEREMIE peut adjoindre aux instruments traditionnels de la BEI et du FEI (29), les régions les moins riches sont vouées à continuer à souffrir encore longtemps de leur situation de pauvreté.

2.2.5

Pour soutenir le crédit, en particulier dans les régions «convergence», JEREMIE pourrait mettre en place un guichet auprès du FEI ayant pour mission de soutenir, grâce aux instruments de fidéjussion, les garanties sur les crédits accordés par les banques, par l'intermédiaire des consortiums de crédit ou d'autres organismes actifs surtout dans les régions les plus défavorisées.

2.3.1

Le problème de l'accès au crédit des PME et des microentreprises met en évidence certaines défaillances du marché:

2.3.2

Il s'agit donc de suppléer aux défaillances du marché par le biais d'interventions:

2.3.3

Le Conseil européen de mars 2005 a relancé la stratégie de Lisbonne et a invité les gouvernements et les partenaires économiques et sociaux à agir sur trois axes prioritaires:

2.3.4

Les dépenses que consacrent les États membres pour soutenir l'emploi et la création de nouveaux postes de travail sont parfois considérables, mais elles se justifient par les résultats sociaux (31). Dans l'hypothèse d'un prêt généralisé de 20.000 euros accordé à la moitié des PME existantes dans l'UE-25, c'est-à-dire à environ 12 millions d'entreprises, la perte prévisible pour insolvabilité (32) ne dépasserait pas les 6,5 milliards d'euros, soit 0,07 % du PIB de l'UE-25; or, l'octroi généralisé d'un prêt permettrait au plus grand nombre de ces entreprises de consolider leur position et d'apporter l'innovation dans leurs processus et leurs produits.

2.3.5

Si l'octroi d'un prêt intervenait par l'intermédiaire d'un consortium de crédit, capable de prendre à sa charge la moitié des insolvabilités, la perte serait répartie en deux (à hauteur de 50 % chacun) entre le consortium et la banque.

2.3.6

La culture qui accorde au crédit un rôle social permet de mettre au point les instruments d'ingénierie financière nécessaires grâce à la participation des fonds publics, des fonds européens et des fonds de solidarité versés aux consortiums de crédit par les entrepreneurs mêmes ou lors de l'inscription au consortium voire sous la forme d'un pourcentage versé sur les intérêts bancaires. (33)

2.4.1

L'octroi d'un grand nombre de prêts de faible montant, tels que l'exigent les entreprises en phase de démarrage («start-up»), les micro et petites entreprises européennes, est soumis aux éléments suivants:

2.4.2

Certains instruments existants, qui devraient toutefois être mieux utilisés et plus fréquemment, apportent déjà certaines réponses aux problèmes présentés ci-dessus:

2.5.1

Le multiplicateur est devenu, surtout au cours des dernières années, un instrument analysé et utilisé tant par les consortiums de crédit que par les banques afin d'étendre les possibilités de crédit (37). L'analyse systématique de l'état des insolvabilités, en particulier dans les régions «convergence», permet d'adapter le multiplicateur à la situation locale. Le nombre d'insolvabilités s'accroît, de toute évidence, dans les régions les plus défavorisées, où il atteint 10 %; alors que dans les régions plus riches, toujours en ce qui concerne les micro et petites entreprises, il demeure à 2,5 % environ.

2.5.2

C'est précisément dans les régions «convergence» que JEREMIE peut développer son potentiel, en fournissant aux consortiums de crédit des garanties fidéjussoires et en favorisant les processus de titrisation, de manière à élargir les possibilités de crédit et à compenser la faiblesse du multiplicateur.

2.6.1

Le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité 2007-2013 (PIC) (38), réunit divers programmes et mesures communautaires parmi lesquels il convient de citer:

2.6.2

Il convient également d'analyser les instruments financiers insérés dans le quatrième programme pluriannuel 2000/2005 (Multi annual programme — MAP), prorogé jusqu'au 31.12.2006 et doté de 531,5 millions d'euros (47), qui devra se fondre dans le PIC et s'intégrer dans la stratégie de l'initiative JEREMIE.

2.6.2.1

Le MAP s'articule autour de trois piliers:

2.6.2.2

L'analyse du fonctionnement des instruments financiers du MAP nous permet d'identifier ceux qui ont produit les meilleurs résultats et qui peuvent par conséquent être repris dans la stratégie de JEREMIE. Ces instruments constituent de loin le principal poste de dépenses du quatrième programme pluriannuel: en 2003, par exemple, ils ont représenté 67 % du budget global du programme (48). La ventilation des ressources à l'intérieur de ces instruments financiers est la suivante:

2.6.2.3

Ces instruments avaient déjà été utilisés en 1998/2000 dans le programme d'initiatives pour la croissance et l'emploi, avec les autres programmes suivants:

2.6.2.4

Ni l'action capital d'amorçage ni le JEV n'ont donné à ce jour beaucoup de résultats.

2.6.2.5

À la fin de l'année 2003, environ 178.000 (53) PME avaient bénéficié de l'instrument de garantie PME (136.000 grâce au programme croissance et emploi, 32.000 grâce au programme de garantie du crédit et 10.000 grâce au programme microcrédits).

2.6.2.6

Au cours de la même période, environ 240.000 (54) PME avaient bénéficié du programme d'aide au démarrage du mécanisme européen pour les technologies (MET).

2.6.3

Dans ce contexte, l'initiative JEREMIE pourrait continuer de répandre l'expérience de ces deux instruments financiers, en augmentant le nombre de PME bénéficiaires, en particulier dans les régions «convergence».

2.6.4

Il faut tenir compte du fait que seul 0,81 % des PME européennes a pu, au cours de ces années, bénéficier des actions conjointes de la DG «Entreprises», de la DG «Affaires économiques et financières» et du FEI.

2.6.5

Il importe néanmoins que l'initiative JEREMIE explore de nouvelles voies, qui sont en partie déjà prévues par les nouveaux programmes, et notamment:

2.6.6

En tout état de cause, le CESE est convaincu, en ce qui concerne ces différentes mesures, qu'il existe néanmoins un problème important d'information et de formation: la solution à ce problème doit impliquer tant les établissements financiers que les organisations représentant les entrepreneurs et les travailleurs, dans une perspective de respect des principes de responsabilité sociale des entreprises et de finalité sociale du crédit.

2.7.1

Le Comité juge essentiel, pour garantir le plein succès de l'initiative JEREMIE, que la réglementation européenne en matière de marchés publics de services soit entièrement appliquée.

2.7.2

En tout cas, les services de la Commission responsables de l'initiative JEREMIE et/ou le FEI doivent vérifier et garantir que les procédures de marchés publics soient totalement conformes aux principes d'économie, d'efficacité, d'impartialité, d'égalité de traitement et de transparence. Le cahier des charges, défini au préalable par la Commission, devra prévoir notamment, parmi les critères obligatoires d'admissibilité de l'organisme ou du consortium participant, les points suivants:

2.7.2.1

Lorsqu'il existe des accords fonds de participation (holding funds)/programmes opérationnels 2007-2015, il faut prévoir la possibilité de prendre des sanctions ou de procéder à la révocation et à la destitution dudit fonds en cas d'inefficacité, d'irrégularité ou de manquements graves. La gestion devrait être suivie selon un rythme biennal, avec le soutien des partenaires économiques et sociaux régionaux et conformément à des procédures transparentes pour la publication des rapports d'information, qui doivent être envoyés aux autorités centrales nationales, au Parlement européen, au CESE et au Comité des régions.

2.7.3

Il convient de permettre aux organismes financiers ou aux consortiums établis dans un autre État membre, ou dans l'un des États signataires de l'accord sur les marchés publics, qui figurent dans l'annexe de l'accord de l'OMC, de participer aux mêmes conditions que celles requises pour les participants nationaux, sur la base de documents conformes aux règlements en vigueur dans chaque pays, qui prouvent qu'ils satisfont à toutes les conditions prescrites.

2.7.4

Ces prescriptions devraient s'appliquer également aux procédures d'accréditation des établissements intermédiaires de crédit: ils doivent être soumis à des mécanismes systématiques de suivi des performances, qui auront été définis de concert avec les partenaires économiques et sociaux de référence, ainsi qu'à une révision périodique de l'accréditation, qui prévoie dans tous les cas le remplacement, tous les trois ans, d'une partie des membres accrédités.