Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 270/13)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption:

État membre: Allemagne (Bayern)

Numéro de l'aide: N 212/2005

Intitulé dans la langue d'origine: Bayerisches Förderprogramm «Angewandte Forschung»

Objectif: Recherche et le développement — Tous les secteurs

Base juridique: Haushaltsordnung des Freistaats Bayern (BayHo); — Bayerisches Förderprogramm «Angewandte Forschung» — Programmbeschreibung

Budget: Dépenses annuelles prévues

2005: 2 500 000 EUR

2006-2010: 5 000 000 EUR

Montant global de l'aide prévue: 27 500 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: jusqu'au 31.12.2010

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la decision:

État membre: République de Slovénie

Numéro de l'aide: N 297/2004

Titre: Aide au secteur de la pêche

Objectif: Indemnisation des dommages causés par des catastrophes naturelles ou des événements à caractère exceptionnel

Base juridique: Člen 4(a) Uredbe o spremembah in dopolnitvah uredbe o financiranju in sofinaciranju razvoja morskega in sladkovodnega ribištva za leta 2004-2006

Zakon o morskem ribištvu (UL RS, št. 58/02)

Budget: 35 200 000 SIT

Intensité de l'aide ou montant: Jusqu'à 100 %

Durée: 1 an

Autres informations: Rapport

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Date d'adoption:

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 336/2005

Intitulé dans la langue d'origine: Fondimpresa/Finmeccanica — Programma formativo «Innovare per competere»

Objectif: Formation — Industrie manufacturière

Base juridique: Reg. (CE) 69/01; art. 118 L. 388/2000; art. 48 L. 289/2002; Decreto Min. Lavoro 23 aprile 2003; DM 148 del 24.6.2003; DM 351 del 25.11.2003

Montant global de l'aide prévue: 1 600 000 EUR

Durée:

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Date d'adoption:

Numéro de l'aide: N 564 B/2004

État membre: Autriche (Niederösterreich)

Intitulé dans la langue d'origine: Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen zur Behebung von Katastrophenschäden

Base juridique: Katastrophenfondsgesetz 1996, BGBl. Nr. 201/1996

Objectif: Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Montant global de l'aide prévue: Ad hoc

Intensité d'aide maximum: 70 %

Durée: Illimitée

Autres informations: Régime d'aide — Subvention directe

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Date d'adoption:

État membre: Suède

Numéro de l'aide: NN 51/2005 (prolongation de l'aide N 748/99)

Titre: Aide en faveur de la production cinématographique et des activités connexes en Suède (Accord avec l'Institut du film suédois)

Objectif: Audiovisuel

Base juridique: 2000-års filmavtal

Budget: 28,8 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 50 % du budget total de production

Durée: 1.1.2005 — 31.12.2005

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